Conseil Municipal - 2018 10 02 cm

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Conseil Municipal - 2018 10 02 cm Document publié le Mardi 2 octobre 2018 par la commune de Val d'Oingt. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2018 10 02 cm)Thèmes du document : Sécurité sociale, Banque, Assurance, 1

PROCÈS VERBAL

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 02 OCTOBRE 2018

Le Conseil Municipal de VAL D’OINGT s’est réuni en session ordinaire le mardi 02 octobre 2018 à 19h30 dans

la salle des fêtes de St Laurent d’Oingt, sous la Présidence de Paul PERIGEAT, Maire de Val d’Oingt.

Appel des membres du Conseil : 28 présents, 10 absents dont 4 procurations, soit 32 votants

Philippe Proïetti est nommé Secrétaire de séance, fonction qu’il accepte.

Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le compte rendu de la précédente réunion.

Les conseillers sont appelés à signer la feuille d’émargement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

1. FINANCES – DÉCISIONS MODIFICATIVES

Exposé de Jean-Michel Dumont

Il est rappelé aux élus que le conseil municipal peut apporter des modifications au budget jusqu'au terme de l'exercice

auquel elles s'appliquent (art. L 1612-11 du CGCT).

❶ Prévision budgétaire à prévoir sur le compte « 1641 » :

Rappel : Lors du vote du budget, 2 opérations ont été prévues avec un financement par emprunt : d’une part l’acquisition de la parcelle de M. Gutty (prêt fait pour 120000 €) et d’autre part les travaux de répartition des eaux effectués sur Oingt (prêt effectué pour 140000 €).

Lors du vote du budget, les modalités des prêts n’étant pas encore connues, il avait été envisagé que la 1ère échéance de chaque emprunt débute en janvier 2019. Or, au moment de la mise en place des dossiers de prêts et dans le cadre d’une négociation des taux d’emprunt, l’option « échéances trimestrielles » a été retenue. Ainsi, la 1ère échéance de ces prêts interviendra en octobre 2018.

Par conséquent, il est nécessaire de prévoir un transfert de budget pour couvrir ces échéances non inscrites au budget 2018. Il est proposé les mouvements de crédits suivants :

→ Diminution sur crédits ouverts sur l’opération n°406 « Terrain de boules Bois d’Oingt » - compte 2313 pour 2400 €

→ Augmentation sur crédits ouverts au compte 1641 « emprunts » pour 2400 €

Après vote, le conseil municipal approuve cette délibération à l’unanimité.2

❷ Des travaux imprévus et urgents d’isolation phonique sont à réaliser dans le logement communal de Oingt situé près de l’église. Mme Carage confirme l’inexistence de l’isolation phonique ; ce qui génère d’importants désagréments aux locataires actuels.

Par conséquent, il est nécessaire de prévoir un transfert de budget pour couvrir cette dépense supplémentaire non inscrite au budget 2018.

Il est proposé les mouvements de crédits suivants :

→ Diminution sur crédits ouverts au compte « 2313 » opération 172 (réhabilitation bâtiments communaux st Laurent d’Oingt)

pour 3400 €

→ Augmentation sur crédits ouverts au compte « 2313 » opération 421 (ancienne mairie presbytère Oingt) pour 3400 €

Après vote, le conseil municipal approuve cette délibération à l’unanimité.

❸ La Direction des Finances Publiques, par l’intermédiaire du nouveau percepteur nommé à la Trésorerie de Chazay d’Azergues, demande de compléter la décision modificative votée par le conseil municipal le 15 mai 2018.

Rappel du contenu de la décision modificative initiale :

Dans le cadre des opérations non budgétaires (passées par la Trésorerie), l’intégration du résultat 2016 du CCAS de St Laurent d’Oingt a fait l’objet d’une affectation au chapitre 002 (résultat de fonctionnement reporté) pour 1593.70 € du fait de l’omission de cette incorporation lors de la fusion.

M. le Percepteur demande qu’une contrepartie budgétaire soit votée afin d’équilibrer le jeu d’écriture.

Après étude des lignes budgétaires, il est proposé d’affecter le montant de 1593.70 € au compte 6068 « autres matières et fournitures » ; ce qui augmentera le budget initial du chapitre 11 « Charges à caractère générale ».

Après vote, le conseil municipal approuve cette délibération à l’unanimité.

2. FINANCES – ANNULATION DE CRÉANCES : CRÉANCES ÉTEINTES

Exposé de Paul Périgeat

La Direction des Finances Publiques nous informe d’une créance à admettre en non-valeur du fait de son extinction : • Une créance de 2016 pour 15.64 € concernant la société OUTIROR S TRUCKS ST (ancienne créance issue de la commune déléguée du Bois d’Oingt).

o Mandat à enregistrer au compte « 6542 »

Après vote, le conseil municipal approuve cette délibération à l’unanimité.

3. CONTRAT D’ASSURANCE DU PERSONNEL – GARANTIES STATUTAIRES

Exposé de Véronique Montet

Il est rappelé que la couverture des risques statutaires avait été mise en place par les 3 communes historiques soit auprès de Groupama soit auprès de la Sté Sofaxis (sté proposant à toutes les collectivités du Rhône un contrat négocié avec le CDG 69) pour les couvertures suivantes :

- Maladie et accident de la vie privée

- Longue maladie

- Maternité et adoption

- Accident imputable au service – maladie professionnelle

- Décès3

Le principe :

Le statut de fonctionnaire territorial prévoit que la collectivité employeur public garantisse un maintien de salaire à ses agents en cas d’accident, maladie, maternité, etc.

Les coûts de ces absentéismes peuvent avoir un réel impact sur les budgets et le fonctionnement de la collectivité. C’est pourquoi, il est important que les collectivités souscrivent une assurance, contrat qui doit être négocié selon la procédure de marchés publics, quel que soit le montant du marché.

Dans le cadre d’une harmonisation de nos différents contrats, les sociétés Groupama et Sofaxis ont donc établi une proposition tarifaire pour la couverture des risques statutaires pour l’ensemble des agents de Val d’Oingt :

• La Sté Sofaxis (couvrant actuellement 17 agents issus de la commune historique du Bois d’Oingt) propose un contrat négocié avec le CDG69 sur la base d’un taux de souscription de 5.5% (base masse salariale). Pour intégrer à ce contrat les 8 agents (actuellement couverts par Groupama), il ne sera pas nécessaire de lancer un nouvel appel d’offre car ce contrat est établi sous couvert du Centre de Gestion, par qui transite un grand nombre de collectivités. En effet, dans le cadre de la mise en place d’un contrat de groupe, le CDG a déjà lancé un appel d’offre global. Ce contrat avec la Sté Sofaxis a été conclu pour 3 ans et sera renégocié avec le CDG dans le cadre d’un nouvel appel d’offre.

Pour tout autre choix de prestataire, la commune aura l’obligation de lancer un appel d’offre pour les risques statutaires spécifiques aux agents de Val d’Oingt ; ce qui, en termes de délai, n’est pas réalisable pour une harmonisation au 01/01/2019.

• Groupama (prestataire de Oingt et St Laurent d’Oingt) propose un taux de 4.60 % pour 2019. Comme évoqué précédemment, l’intégration des 17 agents de la commune historique du Bois d’Oingt nécessitera un appel d’offre spécifique car, initialement Oingt et St Laurent avaient souscrit un contrat directement. Il est rappelé que le taux appliqué par Groupama concernant les contrats des communes historiques de Oingt et St Laurent d’Oingt était respectivement de 6.61% et 7.79%.

Plusieurs élus font remarquer la différence des taux proposés entre la Sté Sofaxis (5.5%) et Groupama (4.60%) ; ce qui pourrait générer une économie notoire ! Mme Montet souligne que la problématique du lancement d’un appel d’offres, qui serait nécessaire si le contrat de Sofaxis n’était pas retenu, poserait souci du fait de la complexité du dossier et qu’en termes de délai, la dénonciation du contrat actuel avec Groupama ne pourrait pas être respectée.

Ainsi, dans le but de faciliter la démarche d’harmonisation des contrats suite à la création de Val d’Oingt, il est proposé de généraliser à l’ensemble du personnel de Val d’Oingt, pour la couverture des risques statutaires, le contrat Sofaxis/CDG69 à compter du 01/01/2019 afin de bénéficier d’un taux de cotisation régulier, encadré par le Centre de Gestion ; ce qui évite toute la démarche administrative relative aux appels d’offres.

Après vote, le conseil municipal approuve, à la majorité absolue (29 voix Pour, 3 abstentions), la mise en place du contrat proposé par Sofaxis pour la couverture des risques statutaires applicable à l’ensemble des agents de Val d’Oingt.

4. REGLEMENTATION DES CONGÉS-PAYÉS

Exposé de Véronique Montet

Les congés annuels des fonctionnaires territoriaux sont régis par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 précisant

que « tout fonctionnaire territorial en activité a droit pour un année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre,

à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service ». Cette durée s’apprécie

en jours ouvrés ; ce qui représente 25 jours pour un agent à temps plein.4

L’article 3 de ce même décret prévoit que le calendrier des congés est fixé par l’autorité territoriale, après consultation

des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l’intérêt du service

peut rendre nécessaires.

La prise des congés doit se faire sur l’année N (avec un minimum de 20 jours de congés à prendre durant cette période)

mais par délibération, la municipalité peut accorder un délai de prise des congés au-delà de l’année N.

C’est pourquoi, afin d’apporter une souplesse dans la gestion des congés, il est proposé que la période de prise des

congés annuels au titre d’une année soit autorisée jusqu’au 30 avril N+1 pour 5 jours non consommés l’année N.

M. Roland fait part de son désaccord quant au délai supplémentaire proposé aux agents pour la prise des congés.

Mme Montet dit que cette mesure permettra d’amener une souplesse dans les services pour la gestion des congés.

M. Dumont précise de nouveau que les congés acquis au titre d’une année doivent être pris au cours de cette même

année et qu’un nombre de 20 journées sur 25 doivent être consommés sur cette même période ; Ainsi, seul le delta

des 5 jours serait concerné par le report des 4 mois supplémentaires proposés.

Après vote, le conseil municipal approuve, à la majorité absolue (28 voix Pour, 3 voix contre, 1 abstention), le report

de la période de prise des congés au 30 avril N+1 pour 5 jours maximum non consommés l’année N.

.

5. TRAVAUX PREVISIONNELS MAISON PICHAT

Exposé de Georges Chaverot

Suite à la rencontre des membres de la commission bâtiment élargie à plusieurs autres membres du conseil municipal, une réflexion a été menée quant à la réhabilitation de la maison Pichat.

Les travaux proposés ont fait l’objet d’une réflexion globale détaillée ci-dessous ainsi que d’une planification calendaire.

MAISON PICHAT

Il est rappelé à l’assemblée la nécessité de se prononcer sur l’orientation globale des travaux pour que la commission bâtiment élargie puisse avancer sur le dossier d’aménagement de la maison.

L’étude des opérations porte sur :

* Création d’une Médiathèque : Selon la commission bâtiment élargie, la maison Pichat n’est pas un lieu adapté à la mise en place d’une médiathèque du fait de sa configuration. En effet, les bâtiments construits aujourd’hui pour accueillir un site culturel bénéficient de grands espaces lumineux pouvant recevoir des groupes. La Maison Pichat ne répondant pas à ces critères indispensables de superficie, la commission bâtiment élargie propose de ne pas retenir ce projet. L’emplacement actuel de la bibliothèque du Bois d’Oingt est donc conservé.

Mme Rochard indique que la maison Pichat pourrait parfaitement être un lieu adapté à une médiathèque et que des spécialistes pourraient aider la commune à établir un diagnostic.

Mme Rochard évoque également des soucis d’accessibilité dans l’actuelle bibliothèque du Bois d’Oingt. M. Chaverot rappelle qu’en matière d’accessibilité, toutes les attestations des organismes agrées ont été reçues concernant ce lieu.

Il souligne qu’un projet de construction d’une nouvelle médiathèque adaptée à notre commune nouvelle n’est pas exclu et que cette hypothèse pourra tout à fait être étudiée dans les années futures.

Mme Rochard s’interroge alors sur la destination des pièces de la maison Pichat. M. Chaverot précise que l’affectation des salles de cette bâtisse n’est pas encore arrêtée avec précision et que cela mérite réflexion.5

Les élus sont amenés à délibérer sur la question suivante : « Êtes-vous Pour ou Contre le fait de ne pas retenir l’aménagement d’une médiathèque dans la Maison Pichat ? »

Après vote, le conseil municipal approuve à la majorité absolue (28 voix Pour, 1 voix Contre et 3 Abstentions) l’abandon définitif du projet d’aménagement d’une médiathèque dans la Maison Pichat.

* Logement d’un gardien : la commission propose de ne pas réaliser les travaux dans un premier temps mais laisse l’éventualité d’aménager ultérieurement un logement qui pourrait soit servir pour un gardien soit être utilisé comme logement de fonction. Deux emplacements seraient éligibles : le logement actuel dans l’annexe ou les combles de la maison principale.

Il est demandé aux élus de se positionner sur la proposition de la commission bâtiment élargie de ne pas effectuer de travaux dans l’immédiat mais de laisser la possibilité de réhabiliter de ce local ultérieurement en logement.

Après vote, cette proposition est adoptée à la majorité absolue (28 voix Pour, 1 Voix Contre, 3 Abstentions)

* Hangar/Caveau/ Orangerie et Ancien Cuvage :

La commission bâtiment élargie propose que le hangar et le caveau soient réhabilités en salles de réunion, réception ou exposition. L’Orangerie et le Fruitier accueille actuellement l’épicerie solidaire et ce local resterait à la disposition de cette association à but social. En ce qui concerne l’ancien cuvage, il est proposé d’y aménager des toilettes.

M. Dumont fait le point sur l’aspect financier de ces opérations et il s’avère que tous ces futurs travaux entrent dans le cadre du contrat triennal initialement signé en 2015 par la commune déléguée du Bois d’Oingt sous le thème « Maison et Clos Pichat ». Il est rappelé que pour bénéficier des subventions allouées par le Département dans le cadre de ce contrat, tous les travaux doivent être effectués et facturés au plus tard fin mars 2019. Pour pouvoir aller aux termes de ce contrat, il sera nécessaire de prévoir, par anticipation sur le budget 2019, le montant complémentaire de 130000 € qui permettrait de terminer les travaux du dossier « Pichat ». Cette question sera à l’ordre du jour de la réunion du conseil municipal de décembre 2018.

Il est rappelé que pour les futurs projets d’investissements, les demandes de subventions auprès du Département pourront être faites dès lors que tous les contrats triennaux, actuellement en cours, seront soldés.

C’est donc à l’issue de la réalisation de tous les travaux prévus dans ces contrats, que la municipalité pourra de nouveaux déposer des Appels à Projets auprès du Département du Rhône.

Mme Rochard demande si dans les travaux prévus concernant l’aménagement du Parc, les travaux de remise en état des arbres ont été pris en compte. M. Dubost répond que, comme vu sur place en présence de Mme Rochard, l’entretien des arbres sera envisagé dans les prévisions de travaux, et que des devis sont en attente.

À l’issue de ces exposés, le conseil municipal donne son accord de principe à la majorité absolue (29 voix Pour et 3 Abstentions), pour les orientations relatives aux travaux envisagés concernant le hangar, le caveau, l’orangerie et l’ancien cuvage.

6. RETROCESSION DE TERRAIN sur voie communale VC208– Lieu-dit Le Pérou

Exposé de Jean-Claude Dubost

M. Dubost fait part à l’assemblée d’une erreur constatée sur le plan cadastral à hauteur de la propriété de la famille Maillard située sur la voie communale 208 au lieu-dit Le Pérou. En effet, il est constaté que la voie communale empiète sur la propriété Maillard et on peut notamment remarquer qu’un escalier menant à la propriété se situe à cet endroit. Afin de régulariser cette situation, il est demandé de procéder à une rétrocession par la commune à la famille Maillard d’une bande de terrain communale correspondant à 79 m² pour l’Euro symbolique.

La voie communale conservera son accotement actuel. Il est convenu que le lampadaire ainsi que le coffret électrique présents sur cette portion de parcelle resteront dans le domaine public.

Il est précisé que les frais de géomètre et d’actes notariés seront pris en charge par l’indivision Maillard. S’agissant d’une régularisation pour cause de cadastre erroné, l’enquête publique n’est pas nécessaire.6

Après délibération, le conseil municipal accepte à l’unanimité la rétrocession à la famille Maillard d’une bande de terrain située sur la VC 208 au lieu-dit la Pérou.

7. MODIFICATION DES STATUTS de la CCBPD pour PRISE DE COMPETENCE « MAISONS de SERVICES PUBLICS »

Exposé de Philippe Proïetti

En date du 20 juin 2018, le Conseil Communautaire a approuvé la prise de compétence « Maisons de Services Publics »

nécessitant une modification des statuts de la CCBPD.

La loi nOTre du 7 juillet 2015 a créé la compétence en matière de Maison de services au public. Elle figure au titre des

compétences optionnelles pouvant être transférées à une communauté de communes ou d’agglomération.

Afin de valider cette nouvelle compétence, il est demandé à chaque commune membre de soumettre, par voie de

délibération, cette modification de statuts.

Qu’est-ce qu’une maison de services publics :

Les Maisons de services au public ont pour objet d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et

urbain, pour tous les publics. Elles délivrent une offre de proximité et de qualité à l’attention de tous les publics. En

un lieu unique, les usagers sont accompagnés par des agents dans leurs démarches de la vie quotidienne telles que

aides et prestations sociales, emploi, insertion, retraite, énergie, prévention santé, accès aux droits, mobilité, vie

associative…..

Actuellement, les opérateurs nationaux partenaires du programme national Maison de services publics sont les

suivants :

- Pôle emploi

- La caisse nationale d’assurance maladie

- La caisse nationale des Allocations Familiales

- La caisse centrale de la mutualité Sociale Agricole

- La Poste

- GRDF

Chaque Maison de services publics délivre une offre de services en fonction des besoins locaux et des partenariats tissés, notamment avec les acteurs locaux.

Après délibération, le conseil municipal accepte à l’unanimité la modification des statuts de la CCBPD par l’ajout de la compétence optionnelle des « Maisons de Services Publics ».

8. RATTACHEMENT DE LA COMMUNE DE JARNIOUX à la CCBPD

Exposé de Philippe Proïetti

M. Proïetti expose que le Préfet par courrier en date du 8 août 2018 informe la Communauté de Communes que par délibération en date des 11 et 12 juillet 2018, les Communes de Jarnioux et Porte des Pierres Dorées ont délibéré : - Sur le projet de création d’une Commune nouvelle dénommée « Porte des Pierres Dorées ».

- Sur le rattachement de la future Commune nouvelle à la CCBPD.

Le conseil municipal est amené à se prononcer sur le rattachement à la CCBPD à compter du 01/01/2019 de la

Commune Porte des Pierres Dorées avec la Commune de Jarnioux qui était initialement rattachée à l’agglomération

de Villefranche s/s.7

Après délibération, le conseil municipal accepte à l’unanimité le rattachement à la CCBPD de la commune nouvelle

de Porte des Pierres Dorées notamment par l’ajout de la commune de Jarnioux et ceci à compter du 01/01/2019.

9. CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL

Exposé de Paul Périgeat

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, un arrêté en date du 16 décembre 1983 a précisé les conditions d’attribution de l’indemnité citée en objet. M. le Maire informe l’assemblée que Mme le percepteur de Chazay d’Azergues, Mme Decoopman, a été affectée vers une autre Trésorerie à compter du 01/09/2018 et par conséquent il est proposé que le concours du receveur municipal lié à l’exercice de sa fonction entre le 1er janvier et le 31 août 2018 soit versé à 100% compte tenu de sa participation et de son appui dans le cadre du suivi de notre commune nouvelle.

Le montant maximum brut se monte à 505.56 € (457.39 € net) pour Mme Decoopman concernant la période du 1er janvier au 31 août 2018.

Après avoir entendu cet exposé, les élus acceptent à la majorité absolue (17 voix Pour, 13 Voix Contre et 2 Abstentions) le versement du concours du receveur municipal, Mme Decoopman, de 505.56 € brut au titre de la période allant du 01/01/2018 au 31/08/2018.

10. TARIF DROIT DE PLACE DE MARCHÉ

Exposé de Jean-Michel Dumont

Il est rappelé à l’assemblée le tarif appliqué depuis le 01/01/2017 concernant les droits de place de marché : 0.94

€/Mètre linéaire.

Suite la réunion annuelle du 11 septembre 2018 organisée entre les responsables de la commission foires et marchés,

les représentants des forains et Denis Martinez, garde-champêtre, la revalorisation périodique du tarif de droit de

place de marché a été évoqué.

Il est donc proposé une augmentation de ce tarif de 0.03 €/mètre soit un nouveau tarif de 0.97 €/mètre applicable à

compter du 01 octobre 2018.

M. Roland demande comment se situe ce tarif au niveau des places de marchés sur le secteur. M. Dumont précise que

ce tarif se situe dans la fourchette basse des tarifs pratiqués mais pour garder l’attractivité de ce marché, il est

indispensable de maintenir ce niveau de prix.

Après vote, le conseil municipal approuve à l’unanimité le nouveau tarif de droit de place de marché à hauteur de 0.97

€/ml.

11. CONVENTION PRÉALABLE D’USAGE DE VOIRIE

Afin de faciliter et de sécuriser la circulation publique suite aux constructions initiées par M. Christophe GUTTY situées

Chemin de Chanteperdrix au Bois d’Oingt, la mise en place d’une convention préalable d’usage de voirie est nécessaire

entre la Commune de Val d’Oingt et M. Christophe GUTTY.

M. le Maire demande l’ajournement de ce sujet suite à de nouvelles données, arrivées ce jour en mairie, modifiant le

contenu de ce dossier. Une réflexion complémentaire est donc nécessaire.8

12. CONVENTION FOURRIERE 2018 (S.P.A)

Exposé de Paul Périgeat

M. le Maire rappelle les obligations de fourrière animale prévues aux articles L211-24 et suivants du Code Rural : « chaque commune doit disposer :

- soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation,

- soit d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune »

La commune, ne disposant pas de fourrière communale, confie à la S.P.A. de Lyon et du Sud-Est le soin d’accueillir et de garder conformément aux dispositions des articles L211-24 à L211-26 du Code Rural les animaux trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune.

Ces animaux devant être capturés par les services municipaux.

Nouveautés : il est prévu dans cette convention une prise en charge exceptionnelle de 15 chats pour 2019 sous le régime de la fourrière (chats capturés au moyen de trappes et conduits par les services municipaux ou prestataires externes au refuge de Brignais).

Les termes de cette convention sont :

• Aucun transport, aucune capture ne sont assurés par les services de la SPA. • Les animaux doivent être déposés et enregistrés durant les horaires d’ouverture de la structure d’accueil, • Tarif forfaitaire de 0.40 € par an et par habitant – soit 1625.60 € au titre de 2019 (le tarif 2018 par habitant était de 0.30 € mais n’incluait pas la nouvelle possibilité de capture de 15 chats)

Il est précisé que si les services de la commune ne sont pas en mesure d’acheminer ces animaux jusqu’au refuge, la mairie devra faire appel à un prestataire extérieur ; ce qui génèrera un coût supplémentaire.

Il est donc demandé au conseil municipal de voter pour la mise en place d’une nouvelle convention S.P.A au titre de 2019.

Après délibération, les élus approuvent à la majorité absolue (18 voix Pour, 14 Abstentions) le renouvellement de la convention SPA au titre de 2019 telle que mentionnée ci-dessus

13. CONVENTION S.P.A POUR LA STERILISATION DES CHATS

Exposé de Paul Périgeat

La nouvelle convention fourrière citée au point 12 de cette note prévoit la capture de 15 chats.

Mais suite à la recrudescence des réclamations reçues en mairie provenant des habitants de Val d’Oingt concernant

la multiplication des chats « errants », il semble nécessaire d’évoquer également le partenariat proposé par la S.P.A

pour 2019 concernant la stérilisation des chats libres, qui peut être mise en place dès lors qu’une convention fourrière

ait été signée auparavant.

La convention concernant la stérilisation des chats consiste à anticiper ou à régler les éventuelles questions de

prolifération de chats sur notre commune avant que la situation ne devienne inextricable. En effet, la méthode

consiste à procéder à la capture des chats pour les identifier et les stériliser puis les relâcher sur leur territoire qu’ils

occupent.

La capture est effectuée par les agents ou élus de la commune, qui doivent, au préalable, en informer la S.P.A.9

La SPA doit en toutes circonstances donner son accord préalablement à la capture. La S.P.A communique ensuite au

vétérinaire choisi, une demande écrite mentionnant expressément le nombre maximum de stérilisations prises en

charge par la commune et par la SPA.

Ensuite, les chats capturés sont immédiatement conduits chez le vétérinaire ayant accepté d’intervenir dans les

conditions du présent partenariat.

Après leur stérilisation et leur identification (la mairie en devenant le propriétaire), les chats sont replacés sur leur site

de vie selon les modalités prévues.

PRISE EN CHARGE du COÛT : la S.P.A prend en charge 50 % (plafonné) du montant de chaque stérilisation dans la limite

du nombre qu’elle détermine dans l’accord qu’elle adresse à la commune, étant précisé que sa quote-part en toute

état de cause est arrêtée au maximum pour la castration et l’identification d’un chat mâle à la somme de 35 € et pour

la stérilisation et l’identification d’une femelle à la somme de 50 € portée à 70 € en cas de nécessité d’hystérectomie.

Le solde reste à la charge de la commune.

Après débat, cette délibération est refusée avec 25 voix Contre, 6 voix Pour et 1 Abstention

14. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE L’ECOLE PRIMAIRE du BOIS D’OINGT à la CCBPD

Exposé de Nathalie Weil

Vu les statuts de la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées définissant le contenu de ses compétences,

Vu la délibération n°108-2014 du 7 mai 2014 définissant d’intérêt communautaire la compétence petite enfance,

centre de loisirs.

Aux termes des articles L1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, la mise à disposition

constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements nécessaires à l’exercice d’une

compétence transférée dans le cadre de l’intercommunalité.

Depuis plusieurs années, sur notre secteur, le centre de loisirs était basé sur la commune de Theizé. Or, du fait de la

modification des rythmes scolaires et du retour aux 4 jours d’école, de l’ouverture d’une classe supplémentaire à

l’école de Theizé, ainsi que du nombre grandissant de familles intéressées par ce service, la CCBPD a donc prévu une

réorganisation du centre de loisirs.

Par conséquent, il est demandé à la commune de Val d’Oingt le transfert du centre aéré « L’ilo marmots » de Theizé

vers la commune de Val d’Oingt.

Après concertation avec le directeur de l’école primaire et la directrice de l’école maternelle du Bois d’Oingt, l’accueil

de ce centre de loisirs pourra être mis en place dans les locaux des écoles primaire et maternelle du Bois d’Oingt ainsi

que dans le local cantine, tous les mercredis et vacances scolaires. Mme Weil précise que le personnel présent pour

assurer le fonctionnement de ce centre de loisir sera entièrement pris en charge par la CCBPD. Mme Duperray

s’interroge sur la capacité d’accueil des enfants. Mme Weil indique que les locaux proposés présentent une capacité

d’accueil suffisante et que la hausse constatée des inscriptions se situe à une centaine d’enfants notamment pour les

prochaines vacances de la Toussaint. Mme Montet, maire-déléguée du Bois d’Oingt, souligne que l’arrivée de ce centre

de loisirs sur notre commune représente un réel service de proximité.

Ainsi, une convention sera à prévoir entre la mairie et la CCBPD actant les termes précis de l’utilisation de ces locaux

sous réserve de l’agrément de la PMI pour une mise en place éventuelle après les vacances scolaires de la Toussaint.10

Les élus sont amenés à se prononcer sur l’accord à donner à M. le Maire pour la signature de la convention à mettre

en place avec la CCBPD pour l’utilisation des écoles primaire et maternelle du Bois d’Oingt ainsi que de la cantine dans

le cadre du transfert du centre de loisirs « L’ilo Marmots » sur Val d’Oingt.

Après délibération, le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition.

15. QUESTIONS DIVERSES

Mme Duperray souhaiterait connaître la suite donnée à la demande de pose d’une antenne-relais sur la commune

déléguée de Oingt. M. Proïetti informe l’assemblée que ce dossier est toujours en cours et que la mairie est en attente

d’un courrier de la Sté Orange qui doit préciser si la demande de pose d’une antenne-relais vers le stade de foot de

Oingt est maintenue.

**********************************************************

INFORMATIONS ET DÉCISIONS DU MAIRE

INFORMATIONS :

❶ M. le Maire informe de l’arrivée le 24 septembre 2018 de Mme Nadia Lamotte au poste d’accueil de la

mairie. M. le Maire lui souhaite la bienvenue.

❷ PROPOSITION D’ACHAT APPARTEMENT RÉSIDENCE DE LA CHAPELLE

M. le Maire rappelle les conditions de mise en vente des appartements (situés 2 rue Biolay au Bois d’Oingt – Résidence de la Chapelle) votée lors de la séance du Conseil Municipal du 15 mai 2018. Le prix moyen plancher de mise en vente de 1950 €/m² a été retenu.

Après réception de l’Avis des Domaines concernant le lot n°7 (79.80 m²) + 1 cave + 2 places de parking, actuellement occupé par un locataire, l’estimation notifiée est de 155000 €.

Après parution des annonces auprès de 3 agences immobilières, la proposition suivante a été reçue : LOT 7 : Une proposition d’achat reçue au prix affiché soit 155000 € net vendeur avec maintien du locataire en place.

Monsieur le Maire indique donc que les propositions reçues entrent dans l’objectif de vente fixé par délibération et qu’elle respecte l’estimation du service des Domaines ;

Ainsi la proposition du lot 7 sera validée pour signature des actes notariés.

❸ SUBVENTIONS et AIDE FINANCIÈRE :

• Suite au dépôt du dossier auprès de la Préfecture de demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), un accord a été reçu pour l’octroi d’une subvention de 36598 € correspondant à 40 % des travaux relatifs à la création d’un City Stade sur Oingt, Réfection des terrains de Basket sur Val d’Oingt ainsi que sur la remise en état du terrain de boules de St Laurent d’Oingt. Montant total des travaux prévus : 91494 € HT

• Suite au dépôt du dossier auprès de la Préfecture de demande de Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), un accord a été reçu pour l’octroi d’une subvention de 7869 € correspondant à 20 % des travaux relatifs au changement des fenêtres de la maison Pichat (montant total estimé à 39345 € HT).

• Une aide financière de 8600 € a été accordée par l’AAPPMA pour contribuer au coût conséquent occasionné par les travaux d’aménagement des étangs du Nizy. M. le Maire remercie chaleureusement cette initiative.11

DÉCISIONS DU MAIRE :

• Décision du maire du 12 juillet 2018 : Renouvellement d’une ligne de trésorerie de 150000€ arrivant à terme contractée auprès de la Caisse d’Epargne. Cette ligne est à ce jour inutilisée.

• Décision du maire du 12 juillet 2018 : Redevance d’occupation du domaine public due par GRDF : concernant les ouvrages de distribution de gaz implantés sur Val d’Oingt, M. le Maire propose que le calcul de la redevance au titre de 2018 soit revalorisé comme suit :

o Longueur de canalisation de distribution à prendre en compte : 7821 m o Taux retenu : 0.035€/m

o Coefficient de revalorisation cumulé au 01/01/2018 : 1.2

Soit une redevance à percevoir de GRDF de 448 €

• M. le Maire informe qu’une convention a été signée avec la société d’Avocats FIDAL, concernant

l’étude des possibilités de contestation de la suppression des correctifs d’abattements en matière de

taxe d’habitation, suite à la création d’une commune nouvelle. Cette demande d’assistance juridique

est portée par 4 Communes Nouvelles : Vaugneray, Cours, Porte des Pierres Dorées (pour le compte

de la commune déléguée de Pouilly le Monial) et Val d’Oingt. De ce fait, le coût de ce service est

estimé globalement à 6650 € HT ; il sera réparti au prorata des habitants de chaque Commune

Nouvelle. 27 % pour Val d’Oingt.

La répartition de ces honoraires se fera au prorata du nombre d’habitants soit : - Part relative à Vaugneray : 36%

- Part relative à Cours : 30%

- Part relative à Val d’Oingt : 27%

- Part relative à Porte Pierres Dorées : 7%

La part d’honoraires relative à Val d’Oingt se monte à 1795.50 € HT

LA SÉANCE EST LEVÉE à 21H00