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Arrêté - 1699516208.142.2023.permission.voirie.pour.occupation.domaine.public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mudaison.
Lien du pdf (Arrêté - 1699516208.142.2023.permission.voirie.pour.occupation.domaine.public)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
REPUBLIQUE DARICAICI:
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu-en préfecture le 26/10/2023
NA Mudaison, le 25 oct Publié le 26/10/2023 S LOT > ID : 034-213401763-20231025-A0142 2023-AR
4 4 N° 142/2023
MAÏTRIE DE MUDAISON
Place de la République ARRETE MUNICIPAL Code Postal : 34130 ARR ERREUR Téléphone :04.67.70.34.30
Télécopie :04.67.87.39.20
Objet: Arrêté portant prorogation des permissions de voirie
autorisant l'occupation du Domaine Public Routier Communal par un
Opérateur de Réseau de Communications Électroniques.
Bénéficiaire : Orange opérateur déclaré au titre de l’article L33-1 auprès de l’ARCEP
Vu le code des Collectivités Territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des Postes et Communications Électroniques, notamment ses articles, L45-9, L47 et R20-45
à R20-54 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le règlement général de voirie communale ;
Vu la demande adressée par Orange au Maire de la Commune de Mudaison ;
Vu la liste jointe des permissions de voirie autorisant France Telecom devenu Orange en 2012 à occuper
le domaine public routier ;
ARRETE
ARTICLE 1° — Prorogation de l'autorisation :
Les permissions de voirie référencées dans le tableau joint sont prorogées pour une durée de 15 ans
soit jusqu’au 31 décembre 2038.
L'autorisation d'occuper le domaine public routier communal est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 2 — Partage des installations :
Le permissionnaire est autorisé à mettre ses installations à disposition de tiers pour l'accueil de câbles,
fibres et équipements de communications électroniques. Toute occupation des installations données au
titre du présent arrêté par un tiers se fait conformément aux règles générales d'intervention sur la voie Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le 26/10/2023 S L Gr
publique. En conséquence les interventions entraînant un empiète ID : 034-213401763-20231025-A0142 2023-AR
affectés à la circulation y compris piétonne feront l’objet d'autoris
accordées par le gestionnaire du domaine public, au bénéfice du tiers utilisateur des ouvrages.
De manière générale le permissionnaire ne peut se substituer au gestionnaire du domaine public, dans
le cadre de cette mise à disposition, pour ce qui relève des compétences du gestionnaire du domaine
public.
ARTICLE 3 — Redevance :
En contrepartie de l’occupation du domaine public routier le permissionnaire verse annuellement à la
commune de Mudaison gestionnaire du domaine public, à compter de la fin des travaux une redevance
d'occupation (RODP) conformément aux dispositions des articles R20-51 et R20-52 du CPCE.
ARTICLE 4 — Responsabilités :
Le permissionnaire sera responsable tant vis-à-vis de la Commune de Mudaison que des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations
La Commune n'assume en aucun cas la surveillance des ouvrages du permissionnaire. Elle est dégagée
de toute responsabilité en cas de vandalisme, de dégradation, de vol ou autre cause quelconque de
perte ou dommage survenant aux biens ou aux personnes.
Excepté en cas de faute lourde, dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, la Commune ne
saurait voir sa responsabilité engagée à raison des conséquences des accidents et dommages commis
du fait de tiers, quels qu'ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs,
prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte.
ARTICLE 5 — Recours :
La présente prorogation des permissions de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des
règlements en vigueur. En cas de contestation, le délai de recours est de deux mois à compter de la date
de la présente notification individuelle.
ARTICLE 6 — Notification et amplification :
Le présent arrêté sera notifié au permissionnaire ORANGE.
Le Maire,
juan ORTEGA Envoyé en préfecture le 26/10/2023
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ID : 034-213401763-20231025-A0142 2023-AR
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