Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°007 du 5 janvier 2024

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°007 du 5 janvier 2024 Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°007 du 5 janvier 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

NORD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2024-007

PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024Sommaire

Direction régionale des finances publiques /

2024-01-02-00014 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Lille

Amendes (2 pages) Page 3

Préfecture de la région Hauts-de-France /

2023-12-19-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux de la scarpe amont et la déclaration

environnementale (10 pages) Page 5

Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles

2024-01-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 portant délégation de signature à

madame Caroline TOURTEAU, directrice de la réglementation et de la citoyenneté par

intérim à compter du 8 janvier 2024 (4 pages) Page 15

Préfecture du Nord / Direction des sécurités

2024-01-05-00003 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 6 janvier 2024 à

Wormhout et Warhem (3 pages) Page 197

EX b RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Décision de délégation de signature

du responsable de la Trésorerie de LILLE AMENDES

Le comptable, responsable de la Trésorerie de LILLE AMENDES

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*:247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme Sandy MOSSE et M. Fabien MOSSE, tous deux inspecteurs, à l'effet de signer :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois;

2°) les décisions gracieuses aux fins de remises partielles d'amendes ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les main-levées et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que les annulations en matière d'amendes et de condamnations pécuniaires ; .

4°) les consignations pénales et routières ;

5°) tous actes d'administration et de gestion du service, tels que les renvois ou transferts de réclamation, les réponses” aux réclamations et demandes de renseignements divers, les envois de pièces diverses ;

6°) les actes d'administration et de gestion du service relatifs au domaine comptable ainsi que les documents concernant les dégagements de fonds ; ;

Article 2

Délégation de signature est donnée à M. Bertrand DELAURIE, inspecteur, à l'effet de signer dans la limite de

10 000€ :

.1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant ‘excéder 12 mois;

2°) les décisions gracieuses aux fins de remises partielles d'amendes ;

resaneenenne

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS2

Liberté : Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les main-levées et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que les annulations en matière d'amendes et de

condamnations pécuniaires ;

4°) les consignations pénales et routières ;

5°) tous actes d'administration et de gestion du service, tels que les renvois ou transferts de réclamation, les réponses

aux réclamations et demandes de renseignements divers, les envois de pièces diverses :

6°) les actes d'administration et de gestion du service relatifs au domaine comptable ainsi que les documents

concernant les dégagements de fonds ;'

Article 3

Délégation de signature est donnée, aux contrôleurs et agents des finances publiques désignés ci-après, à l'effet de

signer :

1°) les renvois’ ou transferts de réclamation, les réponses aux réclamations et demandes de renseignements divers;

les envois de pièces diverses, dans les limites de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois, dans

les limites de montant indiquées dans le tableau ci-après ; :

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les main-levées, dans les

limites de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

Prénom et Nom Grade 1°) Réclamations, | 2°) Somme maximale ‘3°) Main-levées : renseignements accord délai de 3°) Poursuites divers paiement

Romain BRULIN Contrôleur 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 €

Amador DIAZ Contrôleur 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000

Christophe REITER Contrôleur 10 000 € 10 000 € - 10000€ 10 000 €

Stéphane POIVRE Contrôleur 10 000 € ‘ 10 000 € 10 000 € 10 000 €

Guillaume BOIDIN Contrôleur 10 000 €: 10 000 € 10000€ |; 10 000€

lyad AFFES Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10000€ | 10 000 €

Grégory VANDENROUCKE | Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €

Arnaud MATON Contrôleur 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 €

Guillaume CLABAUX Agent 2 000 € 2000 € 2 000 € 2 000 €

Ericka PENANT Agent 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 €

Sabrina MAKHLOUFI Agent 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 €

Fanya MINNE Agent 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.

ALILLE,, le 2 janvier 2024

BENARD Bruno

CHEF DU SÉRVICE COMPTABLE)

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICSEx PRÉFET

DE LA RÉGION

HAUTS-DE-FRANCE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION

DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DE LA SCARPE AMONT

Le préfet de la région Hauts-de-France Le préfet du Pas-de-Calais Préfet du Nord Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.212-3 et suivants et R.212-26 et

suivants relatifs aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et les articles

L.122-4 à L.122-11 relatifs à l'évaluation environnementale ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2005-935 du 2 août 2005 relatif à l'évaluation des incidences de certains plans

et programmes sur l’environnement ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,

M. Georges- François LECLERC ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet hors classe, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;

Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Nord, Mme Fabienne DECOTTIGNIES ;

Vu le décret du 09 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 accordant délégation de signature à M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie 2022-2027 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 15 juillet 2010 définissant le périmètre du SAGE du bassin- versant de la Scarpe Amont et en confiant le suivi de procédure au préfet du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 08 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE de la Scarpe Amont ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2023 portant modification de la composition de la CLE du SAGE de la Scarpe Amont ;

Vu le bilan du garant de la concertation préalable réalisée du 31 août 2020 au 17 octobre 2020, daté du 9 novembre 2020 ;

Vu les consultations engagées auprès du conseil régional Hauts-de-France, des conseils départementaux du Nord et du Pas-de-Calais, des communes du bassin versant de la Scarpe Amont et de leurs groupements compétents, des syndicats intercommunaux de distribution d'eau concernés, des Voies Navigables de France, des SAGE limitrophes, des chambres consulaires concernées et leurs avis ;

Vu l'avis du comité de bassin Artois-Picardie du 7 octobre 2022 sur la cohérence du projet de SAGE de la Scarpe Amont avec le SDAGE du bassin Artois-Picardie ;

Vu l'avis 2022-6263 de la Mission régionale de l'Autorité environnementale du 9 août 2022 sur la prise en compte de l’environnement par le projet de SAGE de la Scarpe Amont ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 février 2023 portant ouverture de l'enquête publique traitant du SAGE de la Scarpe Amont ;

Vu les avis formulés lors de l'enquête publique du projet de SAGE de la Scarpe Amont effectuée du 27 mars 2023 au 11 mai 2023 inclus ;

Vu l'avis rendu le 22 mai 2023 par la commission d'enquête à l'issue de la période de mise à disposition du public ;

Vu les délibérations de la CLE du SAGE de la Scarpe Amont du 27 septembre 2023 adoptant le SAGE de la Scarpe Amont compte tenu des avis exprimés ;

Vu le courrier du président de la CLE du SAGE de la Scarpe Amont, en date du 10 novembre 2023, demandant l'approbation définitive du SAGE de la Scarpe Amont ;

Vu la déclaration environnementale de la CLE, prévue au | - 2° de l'article L.122-9 du code de l’environnement, en date du 23 novembre 2023 ;

Considérant que les consultations se sont déroulées selon les dispositions prévues par les articles L.121-15-1 et suivants, L.212-6, R.212-38 et R.212-39 du code de l'environnement et que les observations formulées lors de ces consultations ont été prises en compte dans le document définitif ;Considérant que le SAGE de la Scarpe Amont est compatible avec le SDAGE du bassin Artois-Picardie approuvé le 21 mars 2022 et cohérent avec les SAGE de ce bassin déjà arrêtés ou en cours d'élaboration ;

Considérant que le SAGE de la Scarpe Amont satisfait à la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau sur le bassin versant de la Scarpe Amont telle que définie à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

Considérant qu'il y a lieu d'approuver le SAGE de la Scarpe Amont conformément aux dispositions du code de l'environnement ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord et du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;

ARRÊTENT

Article 1° : Approbation

Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Scarpe Amont est approuvé.

Article 2 : Publicité

Le présent arrêté, accompagné de la déclaration environnementale prévue au 2° du | de l'article L.122-9 du code de l'environnement, est publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais et fait l’objet d’une mention dans au moins un journal régional ou local diffusé dans chacun des départements concernés. Ces publications préciseront les lieux ainsi que les adresses des sites Internet où le schéma peut être consulté (www.gesteau.eaufrance.fr ; www.cu-arras.fr/grands-projets/sage-scarpe-amont).

Le SAGE de la Scarpe Amont est transmis par les soins du président de la Commission locale de l’eau du SAGE de la Scarpe Amont aux maires des communes concernées, aux présidents du conseil départemental du Nord, du Conseil départemental du Pas-de-Calais, du conseil régional des Hauts-de-France, de la chambre régionale de commerce et d'industrie des Hauts-de-France, de la Chambre d'agriculture de la région Hauts-de-France, du Comité de bassin Artois-Picardie, au Préfet coordonnateur de bassin Artois-Picardie, au Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de- France, au Directeur de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France, au Directeur de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie et aux Directeurs des Directions Départementales des Territoires et de la Mer du Nord et du Pas-de-Calais.

Il sera tenu à disposition du public en préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, accompagné de la déclaration prévue au 2° du I de l’article L.122-9 du code de l’environnement.

Article 3 : Voies et délais de recours

Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) dans un 3délai de deux mois à compter de la dernière mesure de publicité collective issue de l'article 2.

Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Exécution

La Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord, le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LILLE, le | Ÿ DEC. 202) Fait à ARRAS, le D { DEC, 2023

Pour |e Préfet \ De Colt

le Secrétäife Général4

Arras A Communauté

Urbaine

Scarpe amont

Approbation du SAGE Scarpe amont

Déclaration environnementale

Préambule

La présente déclaration environnementale qui accompagne le document du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Scarpe amont en vue de son approbation par arrêté préfectoral, conformément à l'article L.122-9 du code de l’environnement, résume :

* la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de l'article L. 122-6 et des consultations auxquelles il a été procédé ;

«les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte tenu des diverses solutions envisagées ;

«les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du plan ou du programme.

1. Les motifs qui ont fondé le choix du SAGE

1.1Historique

Compte tenu des problématiques complexes de gestion de l’eau dans les vallées du Pays d'Artois en général, et dans celles de la Scarpe en particulier, l'association du Pays d'Artois a perçu, dès 2006, l'intérêt de la mise en place d’un outil de planification tel que le SAGE. En septembre 2006, la Communauté Urbaine d'Arras a sollicité, pour le compte de l'association du Pays d'Artois, le Préfet de Région pour le lancement des études préliminaires à la création d’un SAGE.

La phase d'émergence du SAGE Scarpe amont s’est achevée par la publication des arrêtés de périmètre en 2010 et de composition de la CLE en 2012.

Lors de la phase d'élaboration du SAGE, la CLE a adopté :

l'état initial et le diagnostic en septembre 2016

les objectifs en mai 2017.

le scénario tendanciel d'évolution du territoire en mai 2019

les scénarios alternatifs en novembre 2019.

la stratégie pour atteindre le bon état de la ressource en eau et des milieux aquatiques à l’unanimité en mars 2020. (A noter la constitution d’un panel citoyen en 2019 ayant abouti à un avis, pour partie intégré par la CLE dans la stratégie du SAGE).

....

La démarche n’est pas liée au constat d’un déficit des ressources en eau : le diagnostic de la masse d'eau souterraine indique une quantité suffisante pour les usages domestiques, agricoles et industriels. En revanche, l'état initial pointe une qualité mauvaise de la masse d’eau souterraine et un état écologique et chimique médiocre à mauvais pour les eaux superficielles.

1/61.2 Etudes

Une étude du potentiel hydroélectrique (prescrite par le code de l’environnement) l'évalue comme très faible {entre 1 et 5 GWh/an). En raison de la présence de zones humides le long de cours d’eau (Scarpe et Gy), le potentiel mobilisable est soumis à des contraintes réglementaires et environnementales.

Différentes études ont permis d'améliorer la compréhension du fonctionnement du bassin versant et de déterminer s’il y a lieu des actions correctrices ou de protection à mettre en place.

Une évaluation du risque d’inondations par remontée de nappe menée en 2014 par la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Pas-de-Calais fait ressortir des phénomènes de remontée de nappe particulièrement visibles en contrebas des vallées du Gy, du Crinchon et de la Scarpe (apparition de sources et de résurgences).

Ces remontées de nappes sont généralement peu fréquentes (tous les 10 ans environ), à l’exception de quelques communes où le phénomène est plus récurrent (2 à 3 ans). Les dégâts matériels constatés restent généralement limités (inondations de caves d'habitation ou de lieux publics et de parcelles agricoles), ce qui n’a pas justifié jusqu'à aujourd’hui l'engagement d’un Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi).

L'étude des zones humides (ZH) a permis de lister les zones à préserver et restaurer et d'imposer des règles d'urbanisme.

Sur la base d’une pré-localisation des ZH effectuée, l'étude a porté sur un échantillonnage des « ZH

douteuses » et « ZH fiables » et sur l’exhaustivité des ZH « à confirmer ».

Ainsi, 2 380 ha ont été classés zones humides avérées, soit 4,3 % de la surface totale du bassin versant de la Scarpe amont (Atlas : cartes 6). La règle 5 encadre leur préservation dans les projets d'aménagement.

L'étude hydrologique et sédimentaire a permis d'identifier les actions à mettre en place pour diminuer les risques de coulées de boue, d’inondations et de crues.

De 2017 à 2019, sur le volet sédimentaire, la modélisation a démontré que :

+ _ les aménagements d’hydraulique douce n’ont pas d'effet sur les volumes d’eau ruisselée mais sur la rétention des sédiments ;

e__ l’amélioration ambitieuse des pratiques culturales (permettant d'augmenter la capacité d'infiltration

et de rétention des sols) permet une réduction significative des volumes ruisselés et lutte efficacement contre le transfert des sédiments.

En 2020, sur le volet hydraulique, la modélisation sur différentes crues (crue fréquente - trentennale et crue moyenne - centennale) a permis de cartographier les zones de débordement. Les résultats montrent que le risque d’inondations fluviales par débordement est limité et les enjeux sont concentrés sur 4 communes. Le programme d'actions a pour objectif non seulement de diminuer le risque d’inondations sur le territoire du SAGE mais aussi l’aléa inondation sur le Douaisis.

L'étude a démontré l'impact limité de l’envasement du canal sur le risque d’inondations.

L'étude des axes de ruissellement a permis d'identifier les zones et les actions à mettre en place pour maitriser les coulées de boue et l'érosion.

En 2021, l'étude a permis d'identifier et de caractériser les axes de ruissellement à risque (Atlas : cartes ijen amont des zones urbanisées et des cours d’eau sur l’ensemble du territoire du SAGE ainsi que les prairies stratégiques « tampon ».

Les modélisations ont conduit à une carte des zones d’accumulation, de transfert ou de diffusion du ruissellement et d'identifier les axes principaux, drainant un bassin versant de plus de 10 ha. Ces axes croisés avec les enjeux du territoire, zones urbanisées et cours d’eau ont permis de faire ressortir 108 axes à risque avéré qui ont tous fait l’objet d’une expertise de terrain et ont conduit à la construction de fiches communales.

2/6En parallèle, des études menées par la chambre d'agriculture à l'échelle de petits bassins versants d'écoulement ont donné lieu à des propositions d'aménagement sur 8 communes de la Communauté de Communes Campagnes de l’Artois (CCCA) et 4 de la Communauté Urbaine d'Arras. Des conventions avec les propriétaires et les exploitants concernés ont déjà permis de réaliser les travaux dans le cadre de déclarations d'intérêt général.

De juin 2019 à décembre 2020, une étude hydraulique complémentaire portée par la CCCA a identifié plusieurs centaines d'ouvrages de protection qui seront progressivement mis enplace.

La CCCA propose également une trame de plan communal de risques ruissellement (PCERR).

L'étude d'identification des zones potentiellement impactantes (ZPI) par rapport à l'assainissement non collectif a permis d'identifier 12 communes. Une concertation avec les élus concernés s’en est suivie pour passer sur un classement en Zone à Enjeu Environnemental (ZEE) ou rester en ZPI {Atlas : cartes 2).

1.3 Mesures du SAGE

Le PAGD est présenté en 7 enjeux, déclinés en 22 orientations (comprenant au total 60 dispositions) résumés ci-après :

+ ENJEU1 : Préservation de l'équilibre quantitatif de la ressource.

Orientations : économiser l’eau, favoriser la recharge des nappes, encadrer les prélèvements, améliorer les connaissances et le suivi de la ressource et des prélèvements.

+ ENJEU2 : Limitation des risques d’érosion, d'inondation et du ruissellement.

Orientations : organiser la gouvernance de la problématique érosion, restaurer les éléments paysagers et dispositifs linéaires ralentissant les écoulements, améliorer les pratiques agronomiques, mieux gérer les eaux pluviales, organiser la gestion du risque d'inondation dans une logique inter-SAGE.

+ ENJEU 3 : Restauration de la qualité des eaux.

Orientations : limiter les pressions liées à l'assainissement, limiter les pressions diffuses agricoles, améliorer les connaissances et communiquer sur la qualité de l’eau.

+ ENJEU4 : Préservation et restauration des milieux aquatiques - cours d’eau naturels,

Orientations : poursuivre les actions de restauration des rivières, préserver les abords de cours d’eau, améliorer et échanger les connaissances naturalistes sur les milieux aquatiques.

+ ENJEU5 : Devenir de la Scarpe canalisée.

Orientations : organiser la gestion du canal de la Scarpe amont, un canal ensauvagé à préserver, encadrer les usages récréatifs de la Scarpe canalisée.

+ ENJEU6 : Préservation et restauration des milieux humides.

Orientations : sauvegarder et restaurer les zones humides, empêcher la destruction des zones humides. + ENJEU 7 : Gouvernance et communication.

Orientations : établir un plan de communication du SAGE, porter et animer le SAGE en phase de mise en œuvre.

Le règlement renforce certaines dispositions du PAGD et le complète par 5 articles portant sur : + la répartition des volumes globaux prélevables entre usages,

+ l'interdiction des prélèvements en nappe à proximité des cours d’eau,

+ l'encadrement de la gestion des eaux pluviales,

+ l'encadrement des opérations d’artificialisation des berges,

+ et la préservation des zones humides.

Les documents du SAGE (PAGD, atlas et règlement) adoptés par la CLE le 16 mars 2022 sont en majorité

compatibles avec des orientations prévues au SDAGE Artois-Picardie 2022-2027.

L'articulation du SAGE de Scarpe Amont avec celui de Scarpe Aval est prise en compte dans le projet présenté.

L'Association des Commissions Locales de l'Eau du grand bassin de l’Escaut (ACLEBE) regroupant les SAGE Escaut, Marque-Deüle, Scarpe amont et Scarpe aval, créée en 2022, s'assure de la cohérence des SAGE sur les territoires interdépendants.

3/62. Les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement

2.1 Eviter — Réduire - Compenser

Suite à l'analyse des incidences potentielles du PAGD et du règlement, des mesures d’évitement ont été

intégrées dans la rédaction pour éviter toute incidence potentielle négative. Il s'agit notamment des mesures

suivantes :

Dispositions /Règles

Afin d'éviter les effets potentiellement négatifs, les impacts potentiels

des retenues d'eau hivernales ou collinaires ont clairement été

Disposition 4.4 : Améliorer les mentionnés comme éléments à prendre en compte afin d'éviter les

| connaissances sur la ressource incidences notamment pour garantir une recharge suffisante de la | nappe ainsi que l'absence d'incidences sur les milieux naturels, la

| biodiversité et les paysages.

La disposition 8.1 a été modifiée conformément à la première note

| d'analyse du PAGD. La notion d'artificialisation a été supprimée au profit

Disposition 8.1 : Limiter ahtastt " SH OUAE ï l'imperméabilisation des sols et de l'objectif de lutte contre l'imperméabilisation. La notion

favoriser la gestion à la parcelle au | d'imperméabilisation a ainsi été précisée.

travers des documents d'urbanisme

Suite à l'analyse environnementale pour renforcer les effets positifs du

SAGE, le concept de « solutions fondées sur la nature » a été introduit.

Suite à l'analyse environnementale et afin d'éviter tout risque de

détérioration de la qualité des nappes, les impossibilités techniques

relatives au risque de pollution ont été introduites.

Disposition 8.2 : Privilégier les Rues auifiqué de HIIEON qrit été neradlRes, techniques de gestion des eaux

pluviales à la source Elle a été rendue plus prescriptive et complétée notamment par l'appui

technique et financier des EPCI avec également une précision sur la

notion de compensation, conformément à l'analyse environnementale

du PAGD.

Ghpostion 122Antares La Afin d'éviter toute incidence potentielle négative de la suppression des continuité écologique | obstacles à l'écoulement sur le patrimoine (suppression d'un moulin | patrimonial par exemple), la formulation à évolué afin de tenir compte

de cet enjeu.

| | Suite à l'analyse environnementale pour éviter toute incidence

Disposition 16.1 Faire évoluer le potentielle négative sur les milieux naturels, les pollutions et les

mode de gestion du canal nuisances, il a été précisé que les projets touristiques devaient être à | faible impact. |

Disposition 17.1 Préserver et La disposition a été complétée afin d'éviter toute dégradation de la |

restaurer la biodiversité du canal là | qualité des eaux, notamment dans le cas où la qualité des étangs et |

obealaen pemibite marais est meilleure que la qualité des eaux du canal de la Scarpe. ||

Afin d'éviter tout risque de pollution de la nappe de la craie, un |

Article 3 Encadrement de la gestion | complément a été ajouté suite à l'analyse environnementale. Dans le

des eaux pluviales | même esprit, la prises en compte des conditions hydrogéologiques et la

| qualité des eaux rejetées a été introduite.

A la suite de ces mesures d'évitement, aucune mesure de réduction ou de compensation n'a été nécessaire.

4/62.2 Rapport environnemental

La Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, transposée en droit français dans le code de l'environnement, indique que les SAGE font partie des plans et programmes nécessitant une évaluation environnementale, réalisée avant l'approbation du SAGE.

Il ressort du rapport environnemental que :

° _Le PAGD et le règlement ont des incidences prévisibles très positives sur les aspects quantitatifs et qualitatifs de la ressource en eau, sur les milieux naturels ainsi que les risques naturels.

Ils ont des incidences prévisibles également positives sur la santé humaine ainsi que l'énergie et le climat.

+ Sur les paysages et le patrimoine, le PAGD a des incidences prévisibles très positives tandis que le règlement a des incidences prévisibles positives.

«ll n’a pas d'incidences majeure sur la qualité de l'air et aucune incidence prévisible négative sur l’ensemble des thématiques environnementales.

L'analyse met en évidence l'absence de site Natura 2000 sur le territoire du SAGE Scarpe amont. Cependant certains sites se trouvent à proximité et comportent des habitats et espèces d'intérêt communautaire susceptibles d'être concernés par le SAGE :

° les pelouses calaminaires des Violetalia calaminariae, en tant qu'habitat : à moins de 3 km du périmètre du SAGE sur la ZSC FR3100504 « Pelouses métallicoles de la plaine de la Scarpe »,

«et la cigogne blanche (Ciconia ciconia), en tant qu’espèce : localisée à environ 9,8 km du périmètre du SAGE au sein de la ZPS FR3112002 « Cinq Tailles ».

L'analyse montre l’absence quasi-totale d'incidence négative des dispositions, préconisations et règles de la révision du SAGE sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire. Seule une des dispositions (19.3), recommandant la substitution des peupleraies par des essences adaptées, pourrait avoir une incidence négative directe sur la Cigogne blanche : l'abattage de peupliers occupés par des nids de Cigogne doit être proscrit pour éviter tout impact sur l’espèce. Néanmoins, aucun nid de Cigogne blanche n'a été recensé sur le territoire du SAGE Scarpe amont ces dix dernières années.

Certaines actions sur les milieux humides et aquatiques sont au contraire positives, en particulier pour les habitats et espèces des milieux humides dont fait partie la Cigogne blanche.

2.3 Suivi du SAGE

Chaque année, le suivi de la mise en œuvre du SAGE sera réalisé à l’aide des indicateurs votés en CLE en mars 2023.

Par ailleurs, certaines études sont déjà prévues pour approfondir les connaissances et trouver ainsi des leviers pour améliorer la quantité et qualité de la ressource en eau :

l'étude sur l'impact hydrologique des prélèvements situés à moins de 1 km des cours d’eau ; + l'étude quantitative HMUC (hydrologie, milieux, usagers, climat) sur les ressources en eau en vue de l'encadrement des prélèvements prévu à l'article 1 du règlement à l'horizon 2026 ;

les études pour les captages classés prioritaires,

l'étude de traçages des différentes formes d'azote dans les eaux superficielles,

l'étude de la vitesse de transfert des nitrates vers les eaux souterraines,

l'étude de marché pour la création d’une filière fourrage ou valorisation énergétique.

5/63. La prise en compte des remarques faites lors des consultations

3.1 Concertation

Une concertation encadrée par la Commission Nationale du Débat Public s’est déroulée du 31 août au 17

octobre 2020, sous la forme de 4 réunions publiques et 3 rencontres-débats. 258 interventions (180 contributions et 78 questions) ont été enregistrées.

La CLE a apporté des réponses écrites à l’ensemble des remarques. Le projet de SAGE a alors été modifié et approuvé à l’unanimité par la CLE.

3.2 Consultation des personnes publiques associées

Les documents du SAGE (PAGD, atlas et règlement) et le rapport environnemental ont été soumis à la

consultation des personnes publiques associées (de mai à septembre 2022) conformément à l’article R.212-

39 du code de l'environnement

Sur les 108 instances consultées dont l'autorité environnementale (avis demandé conformément à l'article R.122-17 du Code de l'Environnement), 35 avis ont été transmis (dont 14 avis favorables, 6 avis favorables assortis de remarques, 1 avis favorable sous réserve et 14 remarques sans avis qualificatif) et 73 avis réputés favorables ont été recensés.

Au total, près de 120 points ont été soulevés et une large majorité des remarques a été prise en compte lors

de la CLE du 09/11/2022 par apport de compléments et modifications du PAGD et de l'atlas.

3.3 Enquête publique

La nouvelle mouture du SAGE a fait l’objet d’une enquête publique du 27 mars au 11 juin 2023. La participation du public à l'enquête s’est déroulée selon les modes d'expression réglementaires (registres,

courriers et courriels) auxquels se sont ajoutées cinq séances publiques de ciné-débat. L'enquête publique a

permis de recueillir 276 observations et propositions, de 58 contributeurs différents.

Par ailleurs, la Commission d'enquête après étude du dossier a formulé un questionnaire technique complémentaire sur le projet.

Le mémoire en réponse de la CLE du 31/05/2023 comprend :

° une synthèse des sujets avancés et des positions de la CLE, présentée par enjeu, sur les principales suites envisagées sur les sujets les plus abordés.

° une réponse individuelle à toutes les observations du public : Les limites du cadre juridique du

document ayant été clairement rappelées par le porteur du projet, de nombreuses propositions du

public apparaissent en dehors du champ d'action du SAGE. Pour les autres, une réponse individuelle a donné lieu à une précision du PAGD ou une motivation de non prise en compte.

e une réponse au questionnaire technique complémentaire de la Commission.

° _etune synthèse des modifications apportées au PAGD et à l’atlas.

3.4 Conclusions de la commission d'enquête

Le tribunal administratif n’a pas fait de demande complémentaire aux conclusions de la commission

d'enquête qui a émis un avis favorable à la demande d'approbation du SAGE assorti de 4 réserves et 11

recommandations.

La CLE du 27/09/2023 a répondu à l'unanimité à l’ensemble des points et a procédé à quelques modifications

du PAGD et du règlement ainsi que quelques mises à jour des documents.

La CLE a ainsi validé le projet final du SAGE.

Fait à Arras, le 23 novembre 2023.

Le Président

issign Locale de l'Eau

6/6PRÉFET sf, DU NORD Secrérariat général

Liberté | Égalieé

Fraternité

Direction de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau de la coordination interministérielle

Arrêté portant désignation et délégation de signature à madame Caroline TOURTEAU,

directrice de la réglementation et de la citoyenneté par intérim de la préfecture du Nord

ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le code de la route et notamment ses articles L. 224-1 modifié et L. 224-2 modifié et L. 325-1-2

modifié ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région

Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 26 août 2021 nommant madame Amélie PUCCINELLI, sous-préfète chargée de mission

auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet

du Nord;

Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la

préfecture du Nord;

Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la réglementation et de la citoyenneté ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la

zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;

Vu les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire conclues le 31 octobre

2017 avec les préfets des départements des Hautes-Pyrénées, de la Seine-et-Marne, du Tarn-et-Garonne,

de la Moselle et de la Loire ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article re - Madame Caroline TOURTEAU, attachée principale d'administration de l'État, directrice adjointe de la réglementation et de la citoyenneté est chargée d'assurer l'intérim de la fonction de directeur de la réglementation et de la citoyenneté.

Article 1° - Délégation de signature est donnée à madame Caroline TOURTEAU, attachée principale

d'administration de l'État, directrice de la réglementation et de la citoyenneté par intérim à la préfecture du Nord, pour les décisions, correspondances courantes et tous documents relatifs aux matières relevant des services de la direction de la réglementation et de la citoyenneté suivants :

+ bureau de la réglementation générale et de la circulation routière ;

+ centre d'expertise et de ressources titres (CERT) « permis de conduire » de Lille ;

+ bureau de la citoyenneté ;

à l'exclusion :

+ des arrêtés portant réglementation générale ;

+ du courrier ministériel ;

+ des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services

établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte ;

+ des décisions portant constitution ou modification de la composition de commissions

administratives.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à madame Caroline TOURTEAU, attachée principale

d'administration de l'État, directrice de la réglementation et de la citoyenneté par intérim sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

+ engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant Un caractère justifié d'urgence

ou réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ;

+ engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les

expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les

crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est également donnée à madame Émilie QUENEZ pour la saisie des expressions de besoins sur l'application chorus et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par madame Caroline TOURTEAU, directrice de la réglementation et de la citoyenneté par intérim et sous l'autorité de celle-ci. :

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Caroline TOURTEAU, directrice de la

réglementation et de la citoyenneté par intérim, la délégation de signature qui lui est conférée par les

articles 1 et 2 du présent arrêté, sera exercée par :

-madame Julie LAURAIN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la citoyenneté ;

- madame Avrélie VIENNET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du centre d'expertise et de ressources titres « permis de conduire » ;

- monsieur Sébastien MUHLEBACH, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation générale et de la circulation routière.

Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière

Article 4 - Délégation de signature est donnée à monsieur Sébastien MUHLEBACH, attaché principal

d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation générale et de la circulation routière à ladirection de la réglementation et de la citoyenneté, pour les décisions, correspondances courantes et

tous documents concernant les affaires ressortissant à ses attributions :

+ la réglementation générale :

activités réglementées (hors sécurité);

© professions réglementées (hors sécurité) ;

+ la réglementation économique ;

+ la réglementation en lien avec la circulation et la sécurité routières.

Délégation de signature est également donnée à monsieur Sébastien MUHLEBACH pour :

* les décisions relevant des missions de proximité liées à la gestion des droits à conduire et à

l'immatriculation des véhicules non prises en charge par un CERT « permis de conduire » ou par

un CERT « certificat d'immatriculation des véhicules » ;

* les mesures restrictives ou suspensives des droits à conduire.

Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux

chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.

Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Sébastien MUHLEBACH, la délégation de

signature qui lui est conférée par l'article 4 du présent arrêté sera exercée par madame Sevinez

AYDOGDU, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur.et de l'outre-mer, cheffe de la

section réglementation générale, pour l'ensemble des attributions du bureau et par monsieur Yannick

ANSART, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section

réglementation de la circulation routière, pour les matières relevant de sa compétence.

Centre d'expertise et de ressources titres

Article 6 - Délégation de signature est donnée à madame Aurélie VIENNET, attachée principale

d'administration de l’État, cheffe du centre d'expertise et de ressources titres « permis de conduire » de

Lille à la direction de la réglementation et de la citoyenneté à la préfecture du Nord, pour les décisions,

correspondances courantes et tous documents relatifs aux activités du centre d'expertise et de

ressources titres « permis de conduire » de Lille.

Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux

chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.

Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Aurélie VIENNET, la délégation de

signature qui lui est conférée par l'article 6 sera exercée prioritairement par madame Catherine LOUISE,

attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du centre d'expertise et de ressources titres

«permis de conduire », responsable du pôle instruction et par monsieur Marc CHENUT, attaché

d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du centre d'expertise et de ressources titres « permis de

conduire », responsable de la cellule lutte contre la fraude.

Article 8 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de madame Catherine LOUISE et de

monsieur Marc CHENUT, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 6 et 7 du

présent arrêté sera exercée par madame Valérie COURTOIS, secrétaire administrative de classe

exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, monsieur Loïc BERNY, secrétaire administratif de classe

normale de l'intérieur et de l'outre-mer, monsieur Quentin DEBUSSCHERE, secrétaire administratif de

classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer et monsieur Rémy HUE, secrétaire administratif de classe

exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, chefs de section instruction au sein du centre d'expertise

et de ressources titres « permis de conduire ».

Bureau de la citoyenneté

Article 9 - Délégation de signature est donnée à madame Julie LAURAIN, attachée principale

d'administration de l'État, cheffe du bureau de la citoyenneté à la préfecture du Nord, pour les

décisions, correspondances courantes et tous documents concernant les affaires ressortissant à ses

attributions :+ élections;

+__ fondations, associations ;

+ missions de proximité liées à la gestion des titres d'identité et de voyage non prises en charge

par un CERT « CNI-Passeports ».

Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux

chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.

Délégation de signature est également donnée à madame Julie LAURAIN, en tant que responsable de

l'unité opérationnelle départementale « Élections », pour procéder à l'ordonnancement secondaire des

recettes et dépenses de l'État correspondantes du budget opérationnel de programme 232.

Article 10 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Julie LAURAIN, la délégation de signature

qui lui est conférée par l'article 9 du présent arrêté sera exercée par madame Caroline VIEILLARD,

attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté, cheffe de la section élections.

Article 11 - En cas d'absence et d'empêchement simultanés de madame Julie LAURAIN et de madame

Caroline VIEILLARD, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 9 et 10 du présent

arrêté sera exercée par madame Angélique WARTELLE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section associations et missions de proximité « CNI et passeports », pour les affaires

relevant des attributions de sa section.

Article 12 - Délégation de signature est donnée à madame Caroline TOURTEAU pour valider la liste des

agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications de police et de justice dans les

domaines relevant de leurs attributions.

Article 13 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Cet arrêté entre en vigueur à compter du 8 janvier 2024.

Fait à Lille,le 5 JAN.

préfet

Georges-François LECLERC

DEAPréfecture du Nord

E Pl Cabinet du préfet PRÉFET Direction des sécurités

DU NORD Bureau de l’ordre public Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 6 janvier 2024 à Wormhout et

Warhem

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la Région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 5 janvier 2024, formée par le groupement de gendarmerie départemental du Nord

visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois caméras

installées sur trois drones aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes le samedi 6 janvier

2024 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs

missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,

de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur

des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public

dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5

susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la

sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques

ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains

ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,

lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au titre de la sécurité des

rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des

personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces

rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant l'opposition des chasseurs à l'arrêté préfectoral interdisant la chasse, suite à une infection par

l'influenza aviaire, publié le 30 décembre 2023 ;

Considérant les signalements effectués selon lesquels une manifestation de chasseurs s'organiserait ;Considérant que les manifestations et rassemblements non déclarés peuvent être générateurs de troubles à

l'ordre public ;

Considérant que lors de cette manifestation, les chasseurs pourraient être armés ;

Considérant que l'élevage Flandr'oeufs à Warhem constitue le premier site d'élevage contaminé par la grippe aviaire et, selon les chasseurs, la source de l'importation du virus qui impacte leur activité de chasse ;

Considérant que l'élevage Flandr'oeufs possède un établissement secondaire à Wormhout, également visé

comme pouvant être un lieu de rassemblement ;

Considérant qu'il n'y a pas d'habitation dans le périmètre prévu pour le survol et qu'aucun riverain ne pourra

être gêné ;

Considérant que les communes de Wormhout et de Warhem ne possèdent pas de système de vidéo-

protection ;

Considérant la nécessité de disposer d'une vue globale afin d'assurer la sécurité des équipes de

gendarmerie au sol ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de l'intérêt de disposer d'une

vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant

l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est

nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées pendant la seule durée

de la manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux des exploitations de l'entreprise

Flandr'oeufs et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les ätteintes que l'usage des caméras

aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du

rassemblement, qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas

disproportionnée ;

Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une

information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes

administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie numérique visant à avertir les personnes

présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ; que ces moyens d'information sont adaptés ;

Sur proposition du sous-préfet, chargé de la suppléance du directeur de cabinet du préfet du Nord;

Arrête

Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie

départemental du Nord, est autorisée au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie

publique ou les lieux publics - l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de

rétablir l'ordre public.

Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à

l'article 1°’ est fixé à trois caméras.

Article 3 — La présente autorisation est limitée aux abords de l'entreprise Flandr'Oeufs, sise ZI de la

Kruystraete à WORMOUTH (59470) et aux abords de l'exploitation agricole Flandr'Oeufs, sise 1508 rue du

Puythcouck à WARHEM (59380)

Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation le samedi 6 janvier 2024

de 06h30 à 16h00.

Article 5 — L'information du public est assurée notamment par voie numérique.Atticle 6 Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du Nord.

Article 7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet

d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le général commandant le groupement de

gendarmerie du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Lille, le D 5 JAN, 202%

Pour le préfet,

Le sous-préfet

CA

chargé uppléance du directeur de cabinet,

nee

Pierre GILARDEAU

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes

- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;

- Un re _hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le mini

affaires juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)

- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS

62039, 59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet

www.telerecours.fr ; Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date

de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

inistre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des