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Déliberation - 23 107 Creation d un poste non permanent pour un contrat de projet France Services
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 23 107 Creation d un poste non permanent pour un contrat de projet France Services)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
us Louviers en Normandie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 03 JUILLET 2023
Date de convocation : 27 juin 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absent Votants
De Ia délibération n° 23-085 à 23-092 incluse 29 03 01 32
De la délibération n° 23-093 à 23-105 incluse 30 02 01 32
De la délibération n° 23-106 29 02 02 31
De la délibération n° 23-085 à 23-110 incluse 30 02 01 32
Secrétaire : Mme Marilyne MICHAUD
PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL, WUILQUE, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mmes KOUYOUMDYIAN, VANDAMME, M. GAUTIER, Mme LEMAN, M. BAZIRE, Mme MICHAUD, M. NIEL, Mme DUCASTEL, MM. TOKDEMIR (à partir de la délibération 23-093), BRUN, ORTEGA, Mmes LÉOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER, M. THOMAS Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. RIVET ayant donné pouvoir à M. PRIOLLAUD
- M. TOKDEMIR ayant donné pouvoir à Mme TERLEZ (jusqu’à la délibération
n°23-092 incluse)
- Mme SEGHIR ayant donné pouvoir à Mme LESAULNIER
SSSSSSSSSSSSS
DÉLIBÉRATION : 23-107 Création d’un poste non permanent pour un contrat de projet France Services
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE
DES ANDELYS Le Maire
PAR VOIE ÉLECTRONIQUE François-Xavier PMOLLAUD 2:
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Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20230703-23-107-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023 Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20230703-23-107-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023 N° 23-107
CRÉATION D'UN POSTE NON PERMANENT POUR UN
CONTRAT DE PROJET FRANCE SERVICES
RAPPORT
Monsieur le Maire rappelle que la Ville de Louviers fait partie des communes portant le dispositif France Services mis en place par l’Etat depuis 2019, en coopération avec des collectivités territoriales.
Ce dispositif vise à favoriser l’inclusion administrative des habitants ayant besoin de soutien dans leurs démarches et dans l’accès à leurs droits ou encore à faciliter, en un lieu unique, l’interface avec de multiples institutions : le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Justice, les finances publiques, la CPAM, la CAF, Pôle emploi, la MSA et La Poste, ou encore les services du Conseil départemental.
Ce nouveau service est déployé à Louviers depuis juin 2021, à la Chaloupe,
et a vocation à intégrer à terme un site qui réunira diverses administrations
locales. Il se concrétise à travers un poste d’agent d’accueil France services
formé spécifiquement.
Le financement du poste d’agent d’accueil France service s’est élevé à
30 000 € en 2022 et devrait se voir majoré à 35 000 € suite aux informations fournies lors du dernier comité de pilotage qui s’est tenu avec la Préfecture.
Il convient désormais de traduire administrativement la situation de cet emploi non-permanent, mais durable, puisque relevant à la fois d’une
stratégie d'aménagement du territoire et de moyens déployés localement au- delà du poste: locaux, management, accompagnement des ressources
humaines.
Il existe par ailleurs une synergie avec le poste de Conseiller numérique pour lequel le CCAS de Louviers a également obtenu une labélisation de l’Etat.
Il est donc proposé de consolider la mission France Services à travers un contrat de projet au sens de l’article 3.1] de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut de la fonction publique territoriale.
Il s’agit d’une typologie de CDD instaurée par la loi de transformation de la fonction publique, répondant à des besoins, et donc des emplois, non-
permanents, mais correspondant à des projets ou chantiers connaissant un terme. En l’espèce, le contrat de projet sera engagé pour 12 mois
renouvelables, suivant en cela la périodicité des financements de l’Etat. Le poste est proposé à temps complet sur un garde d’adjoint administratif principal de 2% classe.
Les missions confiées à l’agent seront les suivantes :
L’agent d'accueil France service de la Chaloupe est chargé d’accueillir et de renseigner le public. Il exerce son activité sur le périmètré 4+ Ts rammnna
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20230703-23-107-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023 Les missions principales s’inscrivent dans l’axe « Accueil » de la CTG :
Auprès du public
Accueillir le public en présentiel ou par téléphone
Informer et renseigner l’usager sur toute question d’ordre administratif
ou social. Rechercher l’information (par internet, ou par téléphone
auprès des partenaires et opérateurs)
Mettre en place un accompagnement individualisé, en rendez-vous si
besoin
Faciliter l’accès aux différents poste de travail informatique, l’accès aux
plateformes numériques en accompagnant l’usager
Réorienter l’usager vers les services partenaires compétents, voire
prendre rendez-vous pour lui
Fournir les imprimés et aider à la complétude des dossiers
Auprès des partenaires :
Faciliter l’accès de la structure aux partenaires et répondre à leurs
besoins logistiques le cas échéant, lors de leurs permanences
Entretenir le partenariat avec les différents opérateurs et se tenir
informé-e de tout changement
Participer à la vie du réseau des structures labellisées — au niveau local
et national : formations éventuelles, temps de regroupement,
séminaires...
Faire le bilan de son activité et des partenariats de la structure
Dresser les états statistiques de fréquentation par l’utilisation du Portail
des MSAP, réaliser un focus mensuel, réaliser un bilan qualitatif et
quantitatif en fin d’année — réaliser toutes démarches administratives
utiles au bon fonctionnement du poste.
En lien avec la coordinatrice de l’Espace Accueil et Information des
jeunes et des Familles, mettre en œuvre des actions :
Mise à jour de la documentation et la porter à connaissance du public.
Aménagement et animation de l’accueil
Implication des habitants et des associations dans la vie des structures.
Alimenter le logiciel Accueil spécifique aux centres sociaux et à la
labélisation France services.
Au regard de ses missions, l’agent est amené à intervenir, ponctuellement, à l’extérieur du périmètre communal notamment pour :
Assurer la relation avec les partenaires dans le cadre des services ou
des actions mis en œuvre.
Effectuer des formations et, ou assurer la mise en place d’actions
spécifiques
Participer au réseau local des structures labellisées France services.
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20230703-23-107-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023 Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment
les articles 3-2 et 3-3 2°,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de
l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu les délibérations relatives au régime indemnitaire n°128 du 18 novembre
2019, n°55 du 8 juin 2020 et n°323 du 12 novembre 2003,
Considérant que la modification du tableau des effectifs relève de la
compétence de l’assemblée délibérante,
Considérant l’avis du Comité social territorial recueilli le 26 mai 2023,
APPROUVE la création d’un emploi non-permanent d’agent d’accueil
France Services pour la période du 10 juillet 2023 au 9 juillet 2024, soit 12
mois renouvelables en fonction des financements annuels de l’Etat.
DIT que l’emploi fera l’objet d’un recrutement sur Contrat de projet au sens
de l’article 3.II de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut
de la Fonction publique territoriale
DIT que le budget correspondra à un emploi d’adjoint administratif principal
de 27% classe à temps complet
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget au chapitre 012.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie confo ae
LeMaire,
)
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20230703-23-107-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023 Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20230703-23-107-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023