Compte-Rendu - CR CM 120219

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Compte-Rendu - CR CM 120219 Document publié le Mardi 12 février 2019 par la commune de Bauduen. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 120219)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Démocratie, CM DU 12/02/2019

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COMMUNE DE BAUDUEN

Arrondissement de Brignoles

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU

12 FEVRIER 2019

Réunie en session ORDINAIRE, à la Mairie, sous la présidence

de Monsieur CALCHITI Emile, Maire en exercice, de la commune de BAUDUEN

Date de convocation du Conseil Municipal : 07 Février 2019

PRESENTS : Mesdames Corine PELLOQUIN, Eliane SERAFINO, Alix PRIETO-BAGARRY, Messieurs Emile CALCHITI, Stéphane MAIREY, Joël BOULLERET, Roland ROUX.

Absents excusés : Mrs Philippe DE SANTIS - Jonathan POTTIER - Frédéric RAGACHE

ABSENT EXCUSE AYANT DONNE PROCURATION :

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire Emile CALCHITI, Maire, préside la séance de ce jour ouvre la séance à 14 heures 00.

Monsieur Emile CALCHITI demande aux membres du conseil municipal présents de procéder à l’élection du secrétaire de séance.

Les conseillers municipaux présents décident à l’unanimité de désigner le secrétaire de séance sans scrutin secret : Mme PELLOQUIN Corine est désignée secrétaire de séance. - approbation du procès-verbal de la précédente réunion

Monsieur Emile CALCHITI soumet au conseil municipal le P.V. de la précédente séance du conseil municipal pour approbation.

Le conseil municipal à l’unanimité des présents approuve le procès-verbal de la précédente réunion.

- Adoption de l’ordre du jour de la séance

Monsieur Emile CALCHITI rappelle au conseil municipal les points figurant à l’ordre du jour

 Etat des restes à réaliser

 Symielec Var :

 Adhésion des communes de St Tropez

 Transfert de compétence de la Commune de Cavalaire

 CNFPT : Convention cadre pour formation des agents

 CDG 83 : Examens psychotechniques pour les agents

 CDG 83 : Convention ACFI – Avenant

 REGION : Avenant à la convention d’organisation et de financement des transports

 ESTER en justice :

 Pour le contentieux MARTIN

 Pour le contentieux SDIS

 TARIFS FOURRIERE VEHICULES

 TITRE AUBERGE DU LAC : Occupation domaine public

 QUESTIONS DIVERSES

Le conseil municipal à l’unanimité des présents approuve l’ordre du jour de la séance.CM DU 12/02/2019

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 ETATS DES RESTES A REALISER Commune

M. le Maire rappelle que le montant des restes à réaliser, tant en section d’investissement que de fonctionnement est déterminé à partir de la comptabilité d’engagement dont la tenue obligatoire par l’ordonnateur résulte de la loi. Les restes à réaliser doivent être sincères dans leur inscription et dans leur contenu.

Les restes à réaliser correspondent :

- en dépenses d’investissement, pour les communes et les départements sans distinction de taille, aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice ;

- en recettes d’investissement, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à émission d’un titre de recettes.

M. le Maire précise que la clôture du budget d’investissement 2018 intervenant le 31 décembre 2018, il convient pour assurer le paiement des dépenses engagées non mandatées et la perception des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre, d’établir l’état des restes à réaliser de la section d’investissement à reporter sur l’exercice 2019 lors du vote du budget de la Commune.

- le montant des dépenses d’investissement du budget principal à reporter ressort à 774 624.00 € - le montant des recettes d’investissement du budget principal à reporter ressort à 128 738.54 €

Le conseil municipal ouï l’exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ADOPTE les états des restes à réaliser suivants :

- le montant des dépenses d’investissement du budget principal à reporter ressort à 774 624.00 € - le montant des recettes d’investissement du budget principal à reporter ressort à 128 738.54 € AUTORISE M. le Maire à signer ces états et à poursuivre les paiements dans la limite des crédits figurant sur ces états.

DIT que ces écritures seront reprises dans le budget de la Commune de l’exercice 2019

VOTE 7 POUR A L’UNANIMITE

 ETATS DES RESTES A REALISER EAU / ASSINISSEMENT

M. le Maire rappelle que le montant des restes à réaliser, tant en section d’investissement que de fonctionnement est déterminé à partir de la comptabilité d’engagement dont la tenue obligatoire par l’ordonnateur résulte de la loi. Les restes à réaliser doivent être sincères dans leur inscription et dans leur contenu.

Les restes à réaliser correspondent :

- en dépenses d’investissement, pour les communes et les départements sans distinction de taille, aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice ;

- en recettes d’investissement, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à émission d’un titre de recettes.

M. le Maire précise que la clôture du budget d’investissement 2018 intervenant le 31 décembre 2018, il convient pour assurer le paiement des dépenses engagées non mandatées et la perception des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre, d’établir l’état des restes à réaliser de la section d’investissement à reporter sur l’exercice 2019 lors du vote du budget de l’Eau et Assainissement.

- le montant des dépenses d’investissement du budget Eau Assainissement à reporter ressort à 106 918.59 €CM DU 12/02/2019

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- le montant des recettes d’investissement du budget Eau Assainissement à reporter ressort à 6 116 €

Le conseil municipal ouï l’exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ADOPTE les états des restes à réaliser suivants :

- le montant des dépenses d’investissement du budget Eau Assainissement à reporter ressort à 106 918.59 €

- le montant des recettes d’investissement du budget Eau Assainissement à reporter ressort à 6 116 €

AUTORISE M. le Maire à signer ces états et à poursuivre les paiements dans la limite des crédits figurant sur ces états.

DIT que ces écritures seront reprises dans le budget de l’Eau et Assainissement de l’exercice 2019

 SYMIELECVAR : Adhésion de la commune de St TROPEZ

Par délibération en date du 8 novembre 2018, la commune de Saint Tropez a acté son adhésion au SYMIELECVAR et désigné deux délégués devant la représenter aux réunions de Comité Syndical.

Le Comité Syndical du SYMIELECVAR a délibéré favorablement le 23 janvier 2019 pour l’adhésion de la commune de Saint Tropez au syndicat.

Conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner cette nouvelle adhésion.

Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents : ACCEPTE l’adhésion au SYMIELECVAR des communes de Saint Tropez ;

VOTE 7 POUR A L’UNANIMITE

 SYMIELECVAR : Transfert de compétence de la Commune de Cavalaire

Par délibération en date du 26 novembre 2018, la commune de Cavalaire sur mer a acté le transfert des compétences optionnelles n°1 « Equipement des réseaux d’éclairage public » et n°3 « Economies d’énergie » au SYMIELECVAR.

Le Comité Syndical du SYMIELECVAR a délibéré favorablement le 23 janvier 2019 pour adopter ce transfert de compétences.

Conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner cette nouvelle adhésion.

Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

ACCEPTE le transfert des compétences n° 1 « Equipement des réseaux d’éclairage public » et n°3 « Economies d’énergie » dans les conditions définies par l’article L2224-35 du CGCT au SYMIELECVAR

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.CM DU 12/02/2019

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 CNFPT : Convention cadre pour formation des agents

Monsieur le Maire explique que dans le cadre des formations payantes en intra-partenariat de formation professionnelle territorialisée (PFPT), qu’à compter de 2019, la commande de formations payantes auprès du CNFPT ne nécessite plus la signature d’une convention. Cette démarche s’inscrit dans le cadre d’un processus de simplification administrative.

Ce document conventionnel vise à fixer, à partir des priorités stratégiques pour la collectivité en matière de développement des compétences des agents, un programme de formation personnalisée pour une période de trois ans. Il permet au CNFPT de programmer des formations « sur-mesure » destinées à améliorer la qualité du service public dispensé par les agents en se fixant des objectifs réciproques sur les volets quantitatif et qualitatif.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents : ACCEPTE les termes du partenariat de formation professionnelle territorialisée entre la délégation PACA du CNFPT et la commune de Bauduen.

VOTE 7 POUR A L’UNANIMITE

 CDG 83 : Examens psychotechniques pour les agents

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que le Centre de Gestion du Var, en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, peut assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements du département du VAR qui le sollicitent.

Le Centre de Gestion du VAR propose aux collectivités et établissements qui en font la demande l’organisation des examens psychotechniques prévues aux articles 3 et 4 du décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux.

Ces examens s’adressent donc exclusivement aux agents assurant à titre principal la conduite d’un véhicule dès lors qu’ils sont également titulaires du permis de conduire approprié en état de validité et détenant un des grades suivants :

-Adjoint Technique Territorial

-Adjoint Technique Territorial Principal de 2èmeClasse

-Adjoint Technique Territorial Principal de 1èreClasse

Ces examens seront dispensés par : STRIATUM FORMATION, 113 Avenue du Maréchal Foch 83000 TOULON qui est agréée au titre de l’arrêté ministériel du 22 février 1995 modifié pour faire passer les examens psychotechniques d’aptitude à la conduite. Ces tests sont pratiqués par un psychologue diplômé au moyen d’une batterie de tests informatisée fournie par la Société SCHUHFRIED.

Pour les collectivités et établissements affiliés qui ont signé la présente convention, les examens psychotechniques sont pris en charge par le Centre de Gestion au titre des missions facultatives à raison de 5 prises en charge annuelles par collectivité.

Monsieur le Maire indique que pour continuer de bénéficier de cette mesure, il convient de signer la présente convention.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE,

Adopte l’exposé qui précède,

VOTE 7 POUR A L’UNANIMITECM DU 12/02/2019

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 CDG 83 : Convention ACFI – Avenant

Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal que par délibération du conseil d’administration du 12 novembre 2018, le Centre de Gestion du Var a décidé que chaque participation d’un préventeur à un CHSCT fera l’objet d’une facturation spécifique s’ajoutant aux journées d’intervention prévue dans la convention ACFI 2017/2019. Monsieur le Maire donne lecture du tarif :

- Effectif de la collectivité (200 agents et moins) – Nombre d’intervention par an : 1 – Coût de la journée de travail : 400 €

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver et d’autoriser à signer l’avenant n°2018-56 à la convention ACFI – Modification de l’article 17.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE,

Approuve l’avenant à la convention,

VOTE 7 POUR A L’UNANIMITE

 REGION : Avenant à la convention d’organisation et de financement des

transports

Monsieur le maire explique que la Région a mis en place l’inscription en ligne des inscriptions aux transports scolaires pour ses ayants droit sur le réseau régional des transports. Le présent avenant concerne la convention d’organisation et de financement des transports avec la commune de Bauduen signée le 14/01/2010.

Monsieur le maire donne lecture des dispositions modifiées du paragraphe 4 au chapitre III de ladite convention.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE,

Approuve l’avenant n° 2 à la convention,

Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention d’organisation et de financement des transports.

VOTE 7 POUR A L’UNANIMITE

 ESTER en justice :

Pour le contentieux MARTIN

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil, que dans le cadre d’un contentieux d’urbanisme, Mr MARTIN Lionel introduit une requête contre le sursis à statuer sur sa demande de permis de construire n° 083 015 15 A0007.

Le maire propose de choisir le cabinet LLC et Associés pour représenter les intérêts de la commune et introduire un mémoire en défense dans le contentieux concerné. Le Conseil Municipal, ouï l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité.

AUTORISE Monsieur le Maire à ester en justice pour l’affaire concernée.

DESIGNE le cabinet LLC et Associés pour défendre les intérêts de la Commune.

VOTE 7 POUR A L’UNANIMITE

Pour le contentieux SDIS

Monsieur le Maire expose aux Membres du Conseil, que le montant de la contribution au SDIS de la CCLGV pour l’année 2019 s’élève à 359 497 €. Il conviendra à la CCLGV de faire la répartition entre les communes.CM DU 12/02/2019

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Considérant que le montant de la répartition pour la commune de Bauduen est à ce jour non fixée mais qu’il sera probablement identique aux années précédentes, Monsieur le Maire propose d’introduire une requête en justice contre les délibérations du conseil d’administration du SDIS du Var n° 18-90 du 07 décembre 2018 et n° 18-91 du même jour, comme elle l’a fait les années précédentes.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé et après en avoir délibéré soit :

VOTE POUR : 5 et CONTRE : 1

AUTORISE Monsieur le Maire à ester en justice contre les délibérations du conseil d’administration du SDIS du Var n° 18-90 du 07 décembre 2018 et n° 18-91 du même jour. DESIGNE le cabinet LLC et Associés pour défendre les intérêts de la Commune.

 TARIFS FOURRIERE VEHICULES

Monsieur le Maire donne lecture du décret modifiant les tarifs fourrières des véhicules. Enlèvement 119,20 € au lieu de 117.50 €

Gardiennage 6.31 € au lieu de 6.23 €

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité.

Approuve l’exposé,

VOTE 7 POUR A L’UNANIMITE

 TITRE AUBERGE DU LAC : Occupation domaine public

Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu de l’Auberge du Lac sollicitant le dégrèvement de la somme à payer de 1476 €.

Comme il semblerait que l’hôtel n’était pas fermé l’assemblée décide le dégrèvement d’un tiers du titre de 1476 €.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité.

DECIDE d’appliquer le dégrèvement d’1/3.

VOTE 7 POUR A L’UNANIMITE

 QUESTIONS DIVERSES

GARDERIE

Monsieur le Maire donne lecture de la demande faite par Mr et Mme VEYRAC sollicitant la mise en place d’heures de garderie le matin avant la classe pour la prochaine rentrée. Après avoir rencontré Mme LUCAS (Atsem), il a été proposé d’un commun accord la possibilité d’instaurer une heure de garderie.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimitéCM DU 12/02/2019

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DECIDE d’instaurer 1 heure de garderie gratuite avec l’obligation d’inscription pour la prochaine rentrée

DEMANDE AUTORISATION TRAVAUX

Monsieur le Maire donne lecture du courrier envoyé par Mr et Mme LEFEVRE sollicitant l’autorisation de réaliser un aménagement du pas de porte.

Mme PELLOQUIN souhaite obtenir des précisions sur les dimensions et un croquis.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune question n’étant soulevée, Monsieur le Maire lève la séance.

FIN DE SEANCE à 17H 15.