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Déliberation - N° 07 2026 Decision relative aux interventions dun avocat
Document publié le Samedi 13 juin 2026 à 14h37 par la commune de Chauconin-Neufmontiers.
Lien du pdf (Déliberation - N° 07 2026 Decision relative aux interventions dun avocat)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Envoyé
en
préfecture
le 22/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 22/05/2026
Publié
le 22/05/2026
ER
ID
: 077-217703354-20260512-ACT80_2026-CC
CC CHAUCONIN-NEUFMONTIERS SEINE-ET-MARNE Le village
fort
de
sa
nature
DÉCISION
d u
Ma
o re
N°
07/2026
Objet
: Convention
relative
aux
interventions
d'un
avocat.
La
Maire
de
Chauconin-Neufmontiers,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
articles
L
2122-21
et
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
réglant
les
conditions
dans
lesquelles
le Conseil
Municipal
peut
déléguer
certaines
attributions
au
Maire ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
1er
avril
2026
déléguant
notamment
au
Maire
la
facuité
«
d'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
; cette
délégation
est
consentie
tant
en
demande
qu'en
défense
et
devant
toutes
les
juridictions
(civiles,
pénales
et
administratives),
pour
tous
les
degrés
de
l'instance,
pour
tous
types
d'action
et
dans
tous
les
cas
où
la
commune
est
amenée
à
se
constituer
partie
civile
devant
les
juridictions
pénales
» ;
Considérant
la nécessité
de
mandater
un
avocat
pour
défendre
les
intérêts
de
la commune
;
Considérant
l'offre de
Maître
Jean-Marie
POUILHE,
avocat
à
la cour
domicilié
professionnellement
à
Paris
(75011)
104,
rue
de
la Folie
Méricourt ;
DÉCIDE
ARTICLE
PREMIER
:
La
passation
d'une
convention
relative
aux
interventions
d'un
avocat.
Maître
Jean-Marie
POUILHE
pourra
être
mandaté
par
instruction
de
Madame
la
Maire
pour
représenter
ou
assister
la
commune
de
Chauconin-
Neufmontiers.
Le
montant
de
l'intervention
horaire
de
Maître
Jean-Marie
POUILHE
est
fixé
selon
le
taux
horaire
de
150
€
HT.
ARTICLE 2 : La
présente
convention
est conclue
pour
une
durée
illimitée
à compter
du
01
mai
2026.
ARTICLE 3 : Ampliation
de
la présente
décision
est
adressée
à :
>
Monsieur
le Sous-préfet
de
Meaux
>
Madame
la
Comptable
publique
assignataire
de
Meaux
Fait
à CHAUCONIN-NEUFMONTIERS,
le
12
mai
2026.
La
Maire,
Marie
LEAL
courriel
: chauconin-neufmontiers@wanadoo.fr
site
: www.chauconin-neufmontiers.fr