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Déliberation - 03 regularisation fonciere dans le cadre dun echange effectue avec la semcoda route de marchon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Déliberation - 03 regularisation fonciere dans le cadre dun echange effectue avec la semcoda route de marchon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Banque,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
ARRONDISSEMENT
DE
NANTUA
Obiet
:
03
- Régularisation
foncière
dans
le
cadre
d'un
échange
effectué
avec
la
SEMCODA,
route
de
Marchon
VILLE
D'OYONNAX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
quatorze
novembre
deux
mille
vingt-deux
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 7
novembre
2022,
s'est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
PERRAUD,
Maire.
PRESENTS
REPRESENTES
ABSENTS
POUVOIRS
26
7
2
7
PRESENTS
:
Michel
PERRAÜUD,
Laurent
HARMEL,
Anne
MOREL,
Jacques
VAREYON,
Anne-Marie
GUIGNOT,
Marie-Claire
EMIN,
Jean-
Jacques
MATZ,
Evelyne
VOLAN,
Fatih
KAYGISIZ,
Dominique
BEY,
Marie-
Josèphe
LEVILLAIN,
Françoise
COLLET,
Jacques
MAIRE,
Philippe
TOURNIER-
BILLON,
Christine
PIQUET,
Caroline
MANZONI,
Fabrice
BERTERA,
Corinne
REGLAIN,
Fanny
RIPPE,
Amaury
VEILLE,
Freddy
NIVEL,
Hugo
CARRAZ,
Jean-Charles
de
LEMPS,
Jean-Michel
FOUILLAND,
Patrick
MERCIER,
Pascal
BAUDET.
REPRESENTES
:
Noël
DUPONT
(pouvoir
à
Jacques
VAREYON),
Yamina
GRANDCLEMENT
(pouvoir
à Corinne
REGLAIN),
Laure
MANDUCHER
(pouvoir
à Fanny
RIPPE),
Antoine
LUCAS
(pouvoir
à Laurent
HARMEL),
Assad
AKHLAFA
(pouvoir
à Fatih
KAYGISIZ),
Annie
ZOCCOLO
(pouvoir
à Jean-
Charles
de
LEMPS),
Alexandra
ANTUNES
(pouvoir
à Jean-Michel
FOUILLAND).
ABSENTS
: Christine
PITTI,
Julien
MARTINEZ
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
municipal
peut
délibérer.
M.
Freddy
NIVEL
est
nommé
secrétaire
de
séance.
M.
Fabrice
BERTERA,
rapporteur
expose
au
Conseil
municipal,
qu'une
délibération
a été
votée
en
date
du
18
octobre
2021
concernant
un
échange
entre
la Commune
et la
SEMCODA.
Il s’agit
de
l'échange
du
volume
2 de
la parcelle
cadastrée
AB
728
au
35
route
de
Marchon
et
de
la parcelle
AB
506
au
12
route
de
Marchon.
L'acte
notarié
a été
signé
le 26
juillet
2022.
Il s'avère
qu'une
parcelle
a été
omise.
La
SEMCODA
aurait
dû
également
céder
à ia
Commune
la parcelle
cadastrée
AB
501
d'une
superficie
de
47
m°,
parcelle
voisine
à la
parcelle
AB
506,
comme
indiqué
sur
le plan
annexé.
En
accord
avec
la SEMCODA,
un
acte
rectificatif
à l'acte
d'échange
sera
établi
pour
intégrer
la parcelle
AB
501. Objet
:
03
- Régularisation
foncière
dans
le
cadre
d'un
échange
effectué
avec
la
SEMCODA,
route
de
Marchon
Séance
du
14
novembre
2022
Le
Conseil
municipal,
Vu
l'avis
de
la Commission
d'Urbanisme
et
des
Travaux,
Vu
l'avis
de
la Commission
des
Finances,
A l'unanimité, - Procède
à l'acquisition
sans
soulte
de
la parcelle
AB
501,
- Autorise
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
formalités
nécessitées
par
cette
transaction
et
notamment
à signer
l'acte
rectificatif
correspondant,
- Ajoute
que
l'ensemble
des
frais
afférents
à cette
transaction
seront
supportés
à part
égale
par
la Ville
d'OYONNAKX
et la
SEMCODA.
Fait
à Oyonnax,
le 14
novembre
2022
Le
Maire,
Délibération
certifiée
exécutoire
de
plein
droit
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 2131-1
et
suivants
du
CGCT
:
à
- par
sa
présentation
en
Préfecture
d
ü NOV.
2027
- par
sa publication
en
date
du]
5 NOV,
2022
Le
Maire