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Déliberation - 24 04 15 regularisation fonciere route roche au rd10
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Saint-Just-Malmont.
Lien du pdf (Déliberation - 24 04 15 regularisation fonciere route roche au rd10)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
NOMBRE DE MEMBRES
Aftérents au Qui ont pris
conseil En exercice part à la
municipal détibération
27 27 26
Date de la convocation
26 mars 2024
85
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT JUST-MALMONT
Séance du 3 avril 2024 N°24-04-15
L’an deux mil vingt quatre
et le trois avril |
à 19 heures 00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi salle du Conseil sous la présidence de M. GIRODET, Maire.
Présents :
M. Frédéric GIRODET, Maire ; Mme Odile PRADIER, M. Alain MONDON,
Mme Christine BONNEFOY, M. Joseph BUGNAZET, M. Jean
FERNANDES, Mme Marie-Françoise SOUBEYRAN, M. André MOLLE,
Adjoints ;
Mme Pamela MARODON, M. Denis SALANON Conseillers Municipaux
Délégués ;
Mme Chrystelle BERTINELLI, M. David CHAUDIER, M. Jean FOURNEL,
Mme Christine GALAMBAUD, Mme Maguy FOULTIER, M. Patrice
FRANÇON, Mme Véronique MAURIN, M. Jean-Paul MASSARDIER, Mme Maryline MOUNIER, Conseillers Municipaux ;
Absents excusés avec pouvoir :
Mme Dominique COLOMB qui a donné pouvoir à Mme Maguy FOULTIER
M. Joël AUROUZE qui a donné pouvoir à M. Jean FERNANDES
Mme Arlette CHAPELLON qui a donné pouvoir à M. André MOLLE
M. Benjamin FOULTIER qui a donné pouvoir à Mme Christine BONNEFOY
Mme Emilie MASSARDIER qui a donné pouvoir à M. David CHAUDIER.
Mme Mélanie PICHON qui a donné pouvoir à Odile PRADIER.
M Christophe PIOT qui a donné pouvoir à M Joseph BUGNAZET.
Absents excusés sans pouvoir
Anne VINSON
M. David CHAUDIER a été nommé secrétaire de séance
Objet : Régularisation foncière route de la Roche au RD10
Monsieur Le Maire fait part de la nécessité de procéder à des régularisations foncières concernant la route entre
"La Roche" et la RD 10. À ce titre, il est nécessaire de procéder à des acquisitions à titre gratuit de parcelles ‘
appartenant à différents propriétaires, à savoir :
AR Prefecture
043-214302051-20240403-24 04 15-DE
Reçu le 15/04/2024
GSE60£
94
- (SOLL)
S3ZN
000€
1Q3S 86
M. BUGNAZET Joseph :
La parcelle cadastrée section B n°1055 d’une surface de 114 m?
La parcelle cadastrée section B n°1057 d’une surface de 105 m°
La parcelle cadastrée section B n° 1059 d’une surface de 2 m°
La parcelle cadastrée section B n° 1061 d’une surface de 150 m°?
La parcelle cadastrée section B n° 1063 d’une surface de 167 m°
Soit un total de 538 m°
M. BUGNAZET Nicolas :
La parcelle cadastrée section B n° 1046 d’une surface de 555 m°
La parcelle cadastrée section B n° 1048 d’une surface de 64 m°
La parcelle cadastrée section B n° 1050 d’une surface de 64 m°
Soit un total de 683 m°
Mme BONNET Agnès :
La parcelle cadastrée section B n° 1044 d’une surface de 552 m°
M. BERGER Aimé :
La parcelle cadastrée section B n° 1052 d’une surface de 296 m°
Monsieur Le Maire propose donc au conseil municipal de procéder à l’acquisition à titre gratuit de ces parcelles.
Monsieur BUGNAZET, concerné personnellement par cette délibération, ne prend pas part au vote {ni son
mandant qui lui a donné pouvoir), 24 élus participent donc à ce vote.
Le Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :
APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées section B n° 1055-1057-1059-1061-1063 d’une
surface totale de 538 m° appartenant à M. BUGNAZET Joseph ; l’acquisition des parcelles cadastrées
section B n° 1046-1048-1050 d’une surface totale de 683 m° appartenant à M. BUGNAZET Nicolas. ;
l'acquisition de la parcelle cadastrée section B n°1044 d’une surface de 552 m? appartenant à Mme
BONNET Agnès ; l’acquisition de la parcelle section B n°1052 d’une surface de 296 m°? appartenant à M.
BERGER Aimé, et ce à titre gratuit.
DESIGNE le Cabinet ACTIF dans le cadre d’une assistance à la rédaction d’actes administratifs et plus
largement l’autorise à effectuer toutes démarches nécessaires à cette mission.
AUTORISE Monsieur le Maire à authentifier et signer les actes administratifs ainsi que tous documents
relatifs à cette opération,
DESIGNE Madame PRADIER Odile, 1°* adjointe, pour représenter la Commune et signer les actes au
nom et pour le compte de cette dernière,
Fait et délibéré en mairie ce jour, mois et an susdits
À Saint Just Malmont, le 3 avril 2024
Le Maire, La secrétaire de séance
rédéric GIRODET M. David CHAUDIER
LEE
um | à |£
| 7 AR Prefecture =" *+/ RE-Loi re” 043-214302051-20240403-24 04 15-DE Reçu le 15/04/2024