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Déliberation - 24 12 04 regularisation fonciere route de la roche rd10
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Saint-Just-Malmont.
Lien du pdf (Déliberation - 24 12 04 regularisation fonciere route de la roche rd10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Qui ont pris
conseil En exercice part à la
municipal délibération
27 27 24
Date de la convocation
6 Décembre 2024
197
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT JUST-MALMONT FG
Séance du 12 décembre 2024 N°24-12-04
L'an deux mil vingt-quatre
et le douze décembre
à 19 heures 00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Cercle sous la présidence de M.
GIRODET, Maire.
Présents :
M. Frédéric GIRODET, Maire — Mme Odile PRADIER, M. Alain MONDON, Mme
Christine BONNEFOY, M. Joseph BUGNAZET, M. Jean FERNANDES, et Mme Marie-
Françoise SOUBEYRAN, Adjoints — Mme Pamela MARODON et M. Denis
SALANON, Conseillers Municipaux Délégués — Mme Anne VINSON, Mme
Véronique MAURIN, M. Joël AUROUZE, M. Jean-Paul MASSARDIER, Mme
Chrystelle BERTINELLI, Mme Emilie MASSARDIER, Mme Maryline MOUNIER, M.
David CHAUDIER, M. Jean FOURNEL, Mme Christine GALAMBAUD, M. Christophe
PIOT, Mme Maguy FOULTIER, M. Patrice FRANÇON Conseillers Municipaux
Absents excusés avec pouvoir :
Mme Dominique COLOMB qui a donné pouvoir à Mme M.-Françoise SOUBEYRAN.
M. André MOLLE qui a donné pouvoir à M. Joseph BUGNAZET.
Mme Mélanie PICHON qui a donné pouvoir à Mme Odile PRADIER.
Absents excusés sans pouvoir
M. Benjamin FOULTIER
Mme Arlette CHAPELLON
Mme Emilie MASSARDIER a été nommée secrétaire de séance
Objet : Régularisation foncière — Route de la Roche -RD10
Monsieur Le Maire fait part de la nécessité de procéder à des régularisations foncières concernant la
route entre "La Roche" et la RD 10. A ce titre, lors de la dernière séance, la délibération 24.04.15 a traité
les acquisitions à titre gratuit des parcelles appartenant à différents propriétaires. Il reste donc une
cession, à établir au profit de Monsieur BUGNAZET Nicolas d’une superficie de 166m? en zone agricole et
au droit de la parcelle B360 lui appartenant.
AR Prefecture
043-214302051-20241212-24 12 04-DE
Reçu le 18/12/2024 198
Monsieur le Maire indique que l'avis du domaine n°20582492 reçu en date du 08/11/2024 porte la
cession à 0,50€/m°. Il rappelle également que Monsieur BUGNAZET a cédé gratuitement une surface
totale de 638m°. C'est pourquoi il est proposé de ne pas tenir compte de l'avis du domaine au vu des
mètres carrés cédés gratuitement et qui sont supérieurs à ce que la commune lui rétrocède.
C'est pourquoi, il vous est proposé :
D'APPROUVER la vente à l’euro symbolique avec dispense de paiement en zone agricole au droit de la
parcelle B360 et d'une surface totale de 166m°? au profit de Monsieur BUGNAZET Nicolas, sans tenir
compte de l'avis du domaine,
DE DESIGNER le Cabinet ACTIF dans le cadre d’une assistance à la rédaction de l'acte administratif et plus
largement l’autorise à effectuer toutes démarches nécessaires à cette mission,
DE PRENDRE en charge les frais liés à l’établissement de l’acte administratif,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à authentifier et signer l’acte administratif ainsi que tous documents
relatifs à cette opération,
DE DESIGNER Madame PRADIER Odile, 1ère adjointe, pour représenter la Commune et signer les actes au
nom et pour le compte de cette dernière.
Etant parent avec la personne concernée par cette délibération, M. Joseph BUGNAZET n’a pas pris part au
vote.
Le Conseil Municipal, après délibération, APPROUVE à 24 voix les propositions.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
À Saint Just Malmont, le 12 décembre 2024
Le Maire, La secrétaire de séance
Frédéric GIRODET Mme Emilie MASSARDIER
| D
AR Prefecture
Reçu le 18/12/2024
043-214302051-20241212-24 12 04-DE