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Procès Verbal - PV CM 22 05 2025
Compte-Rendu - 22 11 17
Procès Verbal - CM28 PV 17 11 22
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Bréal-sous-Montfort.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM28 PV 17 11 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Industrie,
CONSEIL MUNICIPAL LE JEUDI 17 NOVEMBRE 2022
À19H30
Conseil Municipal du 17 /11/2022
Procès-verbal
PROCêS·VERBAL
vendredi 2 décembre 2022
www. brealsousmontfort.fr Date de la convocation: 10 novembre 2022
Nombre Conseillers en exercice : 29
L'an deux mil vingt-deux, le dix-sept novembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de
la Commune de Bréal-sous-Montfort dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur ETHORÉ Bernard, Maire.
Présents : M. ETHORÉ, Mme GRUEL, M. HERCOUET, Mme LEROY, M. BERREE, Mme ROBIN, M. BOURGEOIS, Mme
GUILLARD, M. GUERARD, M. GOUILLET, Mme PERSAIS, Mme DUTAY, Mme BRIONNE, M. MOISAN, Mme ANGE, Mme
CHAPRON, M. VERON GRUAU, Mme BEAUJOUAN, M. GET, Mme POIRIER et M. BOIVIN.
Excusés ayant donné procuration: Mme DUMAND à Mme DUT AV. M. BOISSEL à M. HERCOUET. Mme RICHARD à
Mme BRIONNE. Mme BERREE à M. ETHORE.
Absents: M. TARDIF, M. PAULY, M. BERTRAND et M. CHARON.
Secrétaire de séance: Mme ROBIN Catherine.
Quorum: Monsieur le Maire a constaté que le quorum était atteint.
Approbation PV: approbation du procès-verbal de la séance du 13 octobre 2022 à l'unanimité des membres
présents.
Rappel de l'ordre du jour.
1. PETITES VILLES DE DEMAIN
DIAGNOSTIC COMMUNAL ET CONVENTION OPêRATION DE
REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT) ·POINT D'êTAPE •INFORMATION
Monsieur ETHORE Bernard, Maire, informe sur le programme PVD et le travail en cours.
Il donne la parole à Madame GEFFROY Charline, cheffe de projet PVD.
Un point d'étape informatif est effectué au Conseil Municipal concernant le programme Petites Villes de
Demain.
Bréal-sous-Montfort lauréate depuis 2021 du programme PVD, divers temps d'échanges entre les élus
municipaux ont été organisés en avril, mai et septembre dernier. Tous les conseillers municipaux y étaient
conviés. L'objectif était d'établir collectivement le diagnostic communal, les orientations stratégiques et un
plan d'actions opérationnel en vue de la mise en place d'une Opération de Revitalisation Territoriale, à
l'échelle de la commune.
Cette phase de réflexion et d'échanges touche à sa fin et la signature de la convention d'ORT est
programmée pour le 15 décembre prochain avec la Commune, Brocéliande Communauté, la Commune de
Plélan-le-Grand (également lauréate), l'Etat, le Département, la Région et la Chambre de Commerce et
d'industrie.
Dans cette perspective, les principaux éléments du projet sont présentés suivi d'un temps d'échanges et de
discussions afin de finaliser la convention d'ORT dont la validation est prévue à l'ordre du jour du Conseil
Municipal de décembre prochain.
Un extrait de la convention concernant Bréal-sous-Montfort ainsi que le diagnostic communal sont joints à
la présente.
Conseil Municipal du 17 /11/2022
Procès-verbal 2. SERVICE PUBLIC LOCAL
ECLAIRAGE PUBLIC - SYNDICAT DêPARTEMENTAL D'INERGll as (SDE IS) RAPPORT D'ACTIVITl!S 2021
Monsieur BOURGEOIS Bruno, Adjoint, expose:
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
L'article 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le Président d'un EPCI doit adresser
à chaque commune membre du Syndicat un rapport d'activités de son établissement.
Le rapport 2021 du délégataire, le Syndicat Départemental d'Énergie 35, est joint à la présente.
M Le Maire indique que des contrats sont en cours de renégociation, amvants à leur terme. La problématique
porte donc sur les futures factures au regard de la forte augmentation des prix des énergies estimées pour
Bréal à +300 000€. Cela donnera une orientation forte pour le BP 2023.
M BOURGEOIS informe que /'évolution du coût du gaz sera moins forte que les autres énergies et le choix du
SDE est de lisser les augmentations sur les divers coûts pour ainsi amortir la hausse.
M Le Maire indique qu'une réflexion est en cours sur /'électricité notamment /'éclairage des salles de classes,
du complexe sportif, etc. Beaucoup d'actions ont été orientées sur /'éclairage public mais il reste du travail
d'économie à réaliser sur les bâtiments publics pour passer au Led, éviter d'allumer la lumière si la luminosité
est suffisante.
Mme ROBIN informe que /'éclairage public sera réduit aux niveaux des horaires : exemple, arrêt à 20h45 au
lieu de 22h30 actuellement Des étiquettes sont également en cours de réalisation pour les apposer sur les
boutons d'éclairage pour sensibiliser sur la nécessité ou non d'allumer.
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu,prend acte
du rapport d'activités 2021 du Syndicat Départemental d'Energie 35
3. ADMINISTRATION GêNllRALE
CONSEIL MUNICIPAL - ÙGLEMENT INTl!RIEUR - MISES A. JOUR SUITE AUX êVOLUTIONS RêGLEMENTAIRES
Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :
vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-8 et L2121-15; Vu le décret n°202l-l311 du 07 octobre 2021 et l'ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 modifiant les règles de publicité et de conservation des actes des communes;
vu la délibération n°2020-051l-094 du 5 novembre 2020 relative à l'approbation du règlement intérieur du Conseil municipal de Bréal-sous-Montfort;
L'article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales prévoit l'obligation pour les conseils
municipaux des communes de 1000 habitants et plus de se doter d'un règlement intérieur. li doit être adopté
dans les six mois qui suivent son installation.
Le Conseil Municipal a approuvé son règlement intérieur lors de sa séance du 05 novembre 2020.
Il s'agit du document guide de l'instance essentiel pour le bon fonctionnement de la Commune et des
services municipaux.
Le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du conseil municipal. Il s'impose en premier
lieu aux membres du conseil, qui doivent respecter les procédures qu'il prévoit: le non-respect de ces règles
peut entraîner l'annulation de la délibération du conseil municipal.
Conseil Municipal du 17/11/2022
Procès-verbal Le décret du 07 octobre 2021 et l'ordonnance de la même date modifient les règles de publicité et de
conservation des actes des communes.
Cette modification a été retranscrite dans l'article L2121-15 du CGCT qui stipule qu'à compter du 1°' juillet 2022
le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires est arrêté au commencement de la
séance suivante et signé par le Maire et le ou les secrétaires et non plus par l'ensemble des membres
présents à la séance. De plus, dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le
procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de
la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à disposition du public.
L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé
dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- Approuve le règlement intérieur modifié Ooint}.
4. ADM INISTRATION GêNêRALE
RECENSEMENT GêNêRAL DE LA POPULATION l!N 2023 - CRÔTION DE 12 POSTES D'AGENTS RECENSEURS ET FIXATION DE LEUR RêMUNêRATION
Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment ses articles 156
et suivants, et les décrets d'application du 05 juin 2003 et du 23 juin 2003 fixent les nouvelles modalités
d'organisation du recensement et les rôles respectifs des communes et de l'INSEE dans le cadre d'un
partenariat renforcé ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-8 et L2121-15;
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Considérant que la Commune doit organiser pour l'année 2023 les opérations de recensement de la
population ;
Considérant qu'il convient de recruter des agents recenseurs et de fixer leur rémunération;
Le recensement général de la population de la Commune de Bréal-sous-Montfort aura lieu du 19 janvier au
18 février 2023, inclus.
La Commune prépare et réalise l'enquête de recensement. À ce titre, elle perçoit une dotation forfaitaire qui
s'élèvera à 11772 €pour l'année 2023. Afin de garantir une rémunération correcte des agents recenseurs, la
Commune prendra à sa charge environ 9 950 € supplémentaires.
Une équipe de coordination communale a été mise en place pour préparer les opérations de recensement.
En étroite collaboration avec le superviseur de !'INSEE, la Commune a été découpée en 28 districts pour un
total d'environ 2 878 logements. À chaque district, sera affecté un recenseur chargé d'effectuer l'enquête de
recensement pour un parc représentant approximativement 240 logements. Il convient donc de recruter, à
cette fin, douze agents recenseurs non titulaires et de fixer leur rémunération.
Ces personnes doivent être disponibles sur la période allant du 02 janvier au 24 février 2023.
Depuis 2017, les modalités de recensement ont évolué pour laisser la possibilité aux ménages de répondre
par Internet. Cette procédure est fortement incitée par l'INSEE.
Les agents recenseurs devront disposer d'un véhicule pour certains districts et d'un téléphone r:::>ortable pour
recevoir les messages INSEE les informant des réponses des ménages par Internet.
Conseil Municipal du 17/11/2022
Procès-verbal M GRUAU fait part de sa surprise de constater qu'en France, un contrat de travail puisse prévoir une
rémunération à la tâche.
M Le Maire répond qu'il s'agit d'une indemnisation au même titre que les travaux d'intérêt général En
parallèle, les personnes gardent leur droit pôle Emploi.
M Le Maire informe sur les procédures de mises en place et le travail conséquent impactant le service
administratif en mairie. Un suivi très régulier est effectué avec les agents recenseurs et le superviseur INSEE
Les primes de résultats proposées permettent de motiver les recenseurs au travail bien fait et réalisé dans
les délais.
Mme BEAUJOUAN souhaite savoir comment sont déterminés les montants proposés.
M Le Maire donne la parole à Mme LANG/EN, DGS qui informe que les catégories de tarifs correspondent aux
missions à effectuer par les recenseurs et les montants suivent les évolutions de ceux proposés aux
campagnes précédentes. Aucune commune n'applique les mêmes, cependant les ordres de grandeur
restent similaires. De plus, la procédure INTERNET étant fortement recommandée, cela explique que le
montant soit supérieur à celui du PAPIER. Les primes au résultat sont très préconisées par /'INSEE au regard
de leur expertise de terrain.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents:
Décide de créer 12 postes d'agents recenseurs non titulaires du 02 janvier au 24 février 2023,
Fixer les conditions de rémunération des agents recenseurs de la façon suivante :
• 1,30 €par bulletin individuel PAPIER,
• 1,95 €par bulletin individuel INTERNET,
• /,OO€ par feuille de logement enquêté PAPIER (individuel ou collectif)
• 1,20 €par feuille de logement enquêté INTERNET (individuel ou collectif},
• 50,00 €par journée de formation (formation, journée mise sous pli},
• 60,00 €par journée de reconnaissance du district
Décide de fixer une prime de 80,00 € qui pourra être versée si le carnet de tournée est correctement
complété et à 100% des logements visités au 30 janvier 2023,
Décide de fixer une prime de 200,00 €qui pourra être versée si le taux de retour des feuilles de logement
est supérieur ou égal à 97% en fin de mission,
Dit que les crédits seront inscrits au budget principal 2023,
Dit que se rajoute aux éléments de rémunération ci-dessus la prise en charge, par la Commune, des
cotisations patronales et salariales,
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier.
5. URBANISME
RENONCIATION DU DROIT DE PRêFêRENCE POUR LA CESSION DES PARCELLES CADASTÛES SECTION ZB N°98 A 122
Monsieur SERREE Gérard, Adjoint, expose :
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 instaurant le droit de préférence au profit de la Commune en cas de
cession de parcelles boisées de moins de 4 000 hectares ainsi qu'un droit de préemption en cas de
contiguïté avec la parcelle boisée à vendre ;
Vu le Code Forestier et notamment son article L331-19;
Vu la demande présentée par le Notaire La SCP Trente Cinq en date du 21 octobre 2022 pour le compte de
Monsieur GUILLIN Jean-Michel relative à la vente des parcelles contiguës cadastrées section ZB n° 98 et 122,
situées au lieu-dit Cossinade, d'une superficie totale de 7 546 m 2 au prix de 2 450,00 € + 700€ de frais
d'acte;
Conseil Municipal du 17/11/2022
Procès-verbal Plan de situation
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~ ./ Considérant qu'au regard de la réglementation en vigueur le Conseil Municipal dispose d'un délai de deux
mois à compter de la date de réception de la demande pour renoncer à son droit de préférence ;
M HERCOUET demande pourquoi ce point est soumis à délibération car c'est la première fois durant ce
mandat que le droit de préférence est proposé alors même que des ventes similaires se sont déjà produites.
M BERREE répond que cette vente remplissait des critères de surface et de nature (forêt) entraÎnant un droit
de préférence qui doit obligatoirement être proposé au Conseil Municipal.
le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents:
- Décide de renoncer au droit de préférence pour les parcelles contiguës cadastrées section ZB n° 98et122,
situées au lieu-dit Cossinade, d'une superficie totale de 7 546 m~
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
6. URBANISME
LOTISSEMENT LA PETITE VALliE • ÛTROCESSION DES VOIES ET ESPACES VERTS AU PROFIT DE LA COMMUNE
Monsieur BERREE Gérard, Adjoint, expose :
Le Lotissement" La Petite Vallée" a été approuvé par arrêté le 12 novembre 2013 (PA 0350371280002) pour
l'aménagement de 4 lots individuels à destination d'habitation. Tous les lots sont construits et les travaux de
finition de voirie réalisés depuis quelques années.
L'attestation de non-contestation à la conformité des travaux du lotissement " La Petite Vallée » a été
délivrée le 09 juin 2022.
Aujourd'hui, l'indivision JUBIN propose de rétrocéder à la Commune l'ensemble des voies et espaces verts de
ce lotissement.
Conseil Municipal du 17 /11/2022
Procès-verbal Les parcelles concernées par le présent projet de rétrocession sont les suivantes:
Section N°parcelle Superficie Lotissement
ZH 427 136m2
ZH 428 91 m•
ZH 431 77 m'
ZH 434 35 m• La Petite Vallée
ZH 436 45m2
ZH 439 18m2
SUPERFICIE TOTALE : 402m2
M BOURGEOIS demande pourquoi le dossier trame dans le temps (9 ans}.
M BERREE répond qu'il faut attendre que tous les travaux doivent être réalisés. De plus, sur le présent dossier,
il a été constaté par les services communaux qu'une clôture avait installée sur le domaine public. Nous avons
donc attendu que cela soit régularisé.
le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- Autorise l'acquisition à titre gratuit des voies et réseaux du lotissement la Petite Vallée auprès de
l'indivision JUBIN constitués par les parcelles citées ci-dessus représentant une superficie totale de 402
m 2 au profit de la Commune,
Dit que lesdites parcelles intégreront le domaine public communal
- Dit que les frais de notaires seront pris en charge par le lotisseur,
- Autorise Monsieur le Moire, ou son représentant à signer tous les actes sy afférent
7. AMêNAGEM&NT DU TBRRITOIRE
RUE DE L'AVENIR· AUTORISATION POUR L'INSTALLATION D'UNE LIGNE éLECTRIQUE SOUTERRAINE SUR LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRll& SECTION AS N°1M
Madame ROBIN Catherine, Adjointe,
Une convention de servitude entre la Commune et ENEDIS a été signée le 04 avril 2022 pour l'installation d'une
ligne électrique souterraine, d'une emprise de 1 m de large et 18 m de longueur ainsi que ces accessoires, sur
la parcelle communale cadastrée section AS n°114. La durée de l'occupation excédant · est
nécessaire de procéder à la publication foncière de l'acte notarié au bureau des
Conseil Municipal du 17/11/2022
Procès-verbal Aussi, ENEDIS, fait appel à l'étude notariale de la Visitation pour rédiger l'acte dont le projet est annexé à la
présente.
le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents:
- Autorise l'installation d'une ligne électrique souterraine, sur une emprise de l m de large et 18 m de
longueur ainsi que ces accessoires sur la parcelle AS n°ll4 sise Rue de l'A venir pour la durée de /'ouvrage
et tous autres ouvrages qui pourraient lui être substitué sur l'emprise des ouvrages existants,
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette occupation.
8. JEUNE SS E
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE - MISE EN ŒUVRE DU BONUS TERRITOIRE POUR L'ANNêE 2022 - AVENANT À LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA CAF 35 ET LA COMMUNE
Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :
Vu la délibération n°2018-1912-156 en date du 19 décembre 2018 approuvant la signature du contrat enfance
jeunesse pour la période 2018-2021 ;
Vu le courrier de la Caf 35 réceptionné en mairie le 24 octobre 2022 concernant l'avenant 2022 à la
convention d'objectifs et de financement entre la Caf et la Commune ;
Considérant que suite à l'achèvement du précédent CEJ, la signature de la Ctg territorialisée au niveau de
Brocéliande Communauté est prévue courant décembre 2022 pour la période 2022-2025 ;
Considérant que pour assurer les financements sur l'année 2022, il convient de signer un avenant en
attendant la signature de la Ctg;
Considérant que cet avenant devra prendre en compte les modalités de financements décrits dans la Ctg,
devant le cadre juridique de référence à compter de l'année 2022 ;
Développée par le réseau des Caf, la Convention Territoriale Globale, dite CTG, constitue le cadre juridique
de référence remplaçant les contrats enfance jeunesse. Il s'agit d'une démarche volontaire qui consiste à
définir un projet stratégique global et territorialisé pour la mise en œuvre des champs d'intervention
partagés par la Caf d'Ille-et-Vilaine et la collectivité;
Afin de permettre la mise en œuvre du bonus territoire dès l'année 2022, les conventi
approuvées en conseil municipal avant le 31 mars 2023.
Conseil Municipal du 17/11/2022
Procès-verbal Il s'agit d'une aide complémentaire à la prestation de service versée aux structures soutenues
financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service
des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d'une Ctg.
Le foyer des jeunes de Bréal est concerné par la prestation de service issue de la Caf 35.
Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance jeunesse, cette aide
complémentaire au fonctionnement sera versée directement au gestionnaire de la structure.
Afin de prendre en compte ces changements, le projet d'avenant à la convention entre la Caf 35 et la
commune concernant la gestion du foyer des jeunes est joint.
le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- Approuve /'avenant «bonus territoire Ctg ,, pour l'année 2022 à la convention d'objectifs et de
financement entre la Caisse d'Al/ocations Familiales d'Ille-et-Vilaine et la Commune,
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant et tout document en lien avec cette
affaire.
9. PETITIE ENPANCI!
CONVENTION DE PARTENARIAT TRIPARTITI AVEC BROCllLIANDI COMMUNAUfê, LA COMMUNE ET LE CIAS DE MORDELLES POUR LI MAINTIEN DES PRESTATIONS DE SERVICES PETITE INFANCE POUR L'ANNêE 2023 •AVENANT N°4
Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu l'arrêté en date du 20 avril 2018 transférant la compétence Petite Enfance de la Commune de Bréal-sous-
Montfort à la Communauté de Communes de Brocéliande;
Vu la délibération en date du 9 juillet 2018 et du 6 septembre 2018 portant proposition d'une convention de
prestation de services Petite Enfance, avec la Commune de Bréal-sous-Montfort, et la Communauté de
Communes de Brocéliande;
Par délibération en date du 06 septembre 2018, le Conseil Municipal a approuvé la convention tripartite entre
la Commune, la Communauté de Communes de Brocéliande et le CIAS à l'Ouest de Rennes pour le maintien
des prestations Petite Enfance concernant Bréal-sous-Montfort.
En effet, suite au transfert de la compétence Petite Enfance vers la Communauté de Communes de
Brocéliande, une convention de prestation de service tripartite entre la Communauté de Communes, la
Commune de Bréal-sous-Montfort (pour la mise à disposition des locaux) et le CIAS à l'Ouest de Rennes a
été signée. Cette convention permet de maintenir les prestations liées à la Petite Enfance sur le territoire
communal jusqu'à l'ouverture de l'établissement d'accueil collectif de jeunes enfants par la Communauté
de Communes de Brocéliande prévu à Bréal-sous-Montfort.
Le multi-accueil ne sera pas ouvert sur l'année 2023 et par conséquent, il est proposé un avenant n°4 pour
maintenir les prestations Petite Enfance du CIAS pour les administré.es bréalai.ses (projet en annexe).
le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents:
- Approuve l'avenant n°4 de la convention tripartite de maintien desprestations Petite Enfance sur la
Commune de Bréal-sous-Montfort entre le GIAS, la Commune et Brocéliande Communauté du 19' janvier
au 31décembre2023 Ooint},
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant ainsi que tout document se
rapportant à ce dossier.
Conseil Municipal du 17/11/2022
Procès-verbal 10. COMPTl•RENDU DE DéLéGATION AU MAIRE- INFORMATION
Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose le compte-rendu des décisions prises dans le cadre des pouvoirs
accordés à Monsieur le Maire par le conseil municipal, par délibération n°2020-1106-019 en date du 11 juin
2020.
Déclarations d'intention d'Alléner (DIA)
Date de Références
dépôt en cadastrales Adresse Surface Prix Décision
mairie
31.08.2022 BP245 13 rue de Beauséjour 1505 m• 460 000€ Renonciation le 19.09.2022
03.09.2022 BP 616 La Costardais 108 m• 15 000€ Renonciation le 19.09.2022
09.09.2022 Z0405 Les Margats 444m2 95 000€ Renonciation le 22.09.2022
08.09.2022 ZB173 Rue Claude Coutard 6 955 m 2 450 000€ Renonciation le 23.09.2022
15.09.2022 AS 61et120 4 rue de !'Ancienne Gare 348m2 175 000€ Renonciation le 03.10.2022
15.09.2022 BP 522 3 allée Pierre de Coubertin 411 m 2 230 000€ Renonciation le 17.10.2022
16.09.2022 AS 304 et 378 24 rue du Vieux Lavoir 328 m• 36 089,05€ Renonciation le 22.09.2022
19.09.2022 ZH 511 4 rue Joseph Cugnot 279 m 2 172 000€ Renonciation le 17.10.2022
26.09.2022 AV 211 19 rue de la Maladrie 438m2 280 000€ Renonciation le 17.10.2022
30.09.2022 AS 395 et 396 18 square du Tram 274m2 230 000€ Renonciation le 17.10.2022
Décisions
Date Fournisseur Objet MontantHT
19.10.22 ERTP Keravls/surcln TP Décision portant choix de l'entreprise /aménagement 309 500€ de la Place du Prof. Cabrol
27.10.22 TheEdge Décision portant choix du maître d'œuvre pour 27 894€ l'accompagnement /création skatepark ,._
10.11.22 Servicad/Sitadin Décision portant choix du maître d'œuvre pour 18 310€ l'aménagement /abords du skatepark
11. INTERCOMMUNALITé
BROcéLIANDE COMMUNAUTé • FINANCES CONVENTION DE
REVERSEMENT PARTIEL DE LA TAXE FONClêRE SUR LES PROPRléTéS BATIES SUR LES ZONES D'ACTIVITêS éCONOMIQUES AU PROFIT DE BROcéLIANDE COMMUNAUTê
Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose:
Vu l'article 29 de la Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale et
précisant la possibilité de reversement de fiscalité entre un EPCI et ses communes membres ;
Vu le Pacte fiscal et financier de Brocéliande communauté approuvé par délibération n°2022-061 du Conseil
communautaire en date du 11 juillet 2022 ;
Conseil Municipal du 17/11/2022
Procès-verbal L'article 29 de la loi du 10 janvier 1980 prévoit la possibilité de mettre en oeuvre, au profit des EPCI, des
reversements de tout ou partie des taxes foncières communales issues des zones d'activités économiques
communautaires.
Ainsi, lorsqu'un EPCI crée ou gère des zones d'activités économiques, tout ou partie de la part communale
de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittées par les entreprises implantées sur ces zones peut lui
être affectée par délibération des communes sur lesquelles sont installées les zones d'activités
économiques.
li s'agit notamment du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties installées sur les zones d'activités
économiques communautaires.
A ce jour, les communes membres de Brocéliande Communauté encaissent des recettes fiscales liées
directement à l'activité communautaire sur leur territoire.
Lors de l'élaboration du Pacte fiscal et financier, le conseil communautaire a réaffirmé sa volonté de ne pas
remettre en question le produit de Taxe Foncière sur les propriétés Bâties perçu par les communes membres
sur les ZA car il participe à l'équilibre budgétaire de ces communes.
Pour autant, un partage de la dynamique du foncier bâti permet un juste retour de la fiscalité foncière bâtie
sur les Zones d'activités sur lesquelles Brocéliande Communauté investit et contribue financièrement.
Aussi, il est proposé que soit mis en place à partir du 1er janvier 2023 un reversement de 50%, par les
communes, de la croissance annuelle cumulées de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittées par
les entreprises implantées sur les zones d'activités communautaires.
Ce produit reversé à l'EPCI permettra de financer le développement et l'aménagement des zones d'activités
économiques.
M HERCOUET indique que lors de la présentation effectuée à Brocéliande Communauté, il lui semble avoir
compris que l'augmentation ne concernerait que les nouvelles constructions. De plus, la commune est
perdante car le taux augmente de 7% dont 3,5% reviendront à la Commune.
M BOURGEOIS informe que la présentation visée indiquait bien tout et non uniquement les nouvelles
constructions.
M Le Maire répond en affirmant les propos de M BOURGEOIS et en ajoutant que cela ne concerne que les ZA
communautaires.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents:
- Approuve le principe d'un partage conventionnel de la croissance annuelle cumulée de la taxe foncière
sur les propriétés bâties acquittées par les entreprises implantées sur les zones d'activités
communautaires à compter du Ier janvier 2023,
- Fixe ce partage à 50% du produit pour les communes et 50% du produit pour Brocéliande Communauté,
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention de reversement Ooint) avec
Brocéliande Communauté et tout document afférent à ce dossier et à transmettre les éléments au
Président de Brocéliande Communauté.
12. INTERCOMMUNALITll:
BRocêLIANDE COMMUNAUTê
REVERSEMENT DE LA TAXE
BRocêLIANDE COMMUNAUTê
Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :
Vu l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme ;
• FINANCES
D'AMêNAGEMENT
Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts;
CONVENTION
AU PROFIT
Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale
publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redeva
réventive ·
Conseil Municipal du 17/11/2022
Procès-verbal
DE
DE Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code
de l'urbanisme ;
Vu l'article 109 de la loi de Finances n°202l-l900 du 30 décembre 2021 ;
Vu le Pacte fiscal et financier 2022-2026 validé par le Conseil communautaire de Brocéliande Communauté
par délibération n° 2022-061 le 11 juillet 2022 ;
Vu la foire aux questions tenue par la DGCL transmise le 29 août 2022 par la Préfecture d'Ille-et-Vilaine puis
modifiée et transmise le 18 octobre 2022 ;
Vu l'avis unanime de la commission Finances réunie le 17 octobre 2022;
Le Pacte fiscal et financier de Brocéliande Communauté établi pour la période 2022-2026 a fait l'objet d'une
démarche de co-construction avec toutes les communes membres. Deux grandes orientations ont été
posées:
• Donner les moyens à la Communauté de financer son projet de territoire sur la durée et laisser des
marges de manœuvre en fin de mandat pour les futurs élus communautaires,
• Favoriser au maximum la stabilité des budgets communaux et préserver les solidarités existantes dans
un contexte d'incertitude fort.
Il en découle les objectifs généraux suivants:
• La mobilisation de leviers internes à la Communauté ;
• Le maintien d'une solidarité redistributive alimentant les budgets de fonctionnement et
d'investissement des communes et la mise en œuvre d'un nouveau type de solidarité via de nouveaux
partages de la fiscalité communale générée par les actions de développement économique
communautaire ;
• Le recours modéré au levier fiscal pour mobiliser des ressources supplémentaires permettant aux
communes de conserver des marges d'action sur ce levier pour leurs propres besoins.
A ce titre, il a été fait le constat que la taxe d'aménagement, levée sur les établissements s'implantant au
sein des Zones d'Activités (ZA) communautaires, est aujourd'hui intégralement perçue par les communes
alors que Brocéliande Communauté est compétente en matière de ZA.
Afin de permettre un juste retour de la fiscalité d'aménagement sur les ZA sur lesquelles Brocéliande
Communauté investit et contribue financièrement, les élus ont validé, le 11 juillet 2022, le Pacte fiscal et
financier 2022-2026 dans lequel les communes s'engagent à reverser à Brocéliande Communauté, à
compter du ler janvier 2023, la moitié (50%) de la taxe d'aménagement communale issue des constructions
réalisées dans les zones d'activité communautaires.
Pour faire suite à l'envoi, par la Préfecture d'Ille-et-Vilaine le 29 août 2022, de la Foire aux questions élaborée
par la DGCL, la commission Finances communautaire s'est réunie le 17 octobre 2022 afin d'évoquer le
reversement de la TAM, en présence de M. Pierre SARRIAURD (RCF Consultants) et adopter une position
commune sur le sujet.
Plusieurs propositions de scénario ont été évoquées :
• Attendre un amendement dans la loi de finances 2023 avec obligation de délibérations concordantes
EPCI - communes avant le 31/12/2022,
• Rester sur l'accord conclu dans le cadre du Pacte fiscal et financier, avec un reversement de 50% de la
TAM perçu sur les ZAE à compter du 1°' janvier 2023,
• confirmer le reversement de 50% de la TAM perçu sur les ZAE et instaurer un taux {montant) de
reversement sur les équipements publics communautaires construits par Brocéliande Communauté
sur les communes du territoire,
• Instaurer un taux (montant) unique sur le territoire / taux (montant) différencié selon les communes.
Selon un mode de calcul proposé par RCF Consultants (patrimoines comparés dan s de
Conseil Municipal du 17/11/2022
Procès-verbal gestion 2021 entre les communes et l'EPCI : le patrimoine de l'EPCI représente environ 10% du total du
territoire).
A l'issue des discussions, la commission Finances communautaire propose aux membres du Conseil
Communautaire de rester sur l'accord conclu dans le cadre du Pacte fiscal et Financier, à savoir un
reversement par les communes de 50% du produit de la TAM perçu sur la ZAE à Brocéliande Communauté à
compter du 1°' janvier 2023.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents:
- Fixe à 0 € le montant du reversement de TAM des communes à Brocéliande Communauté au titre de
l'année 2022,
- Affecte à Brocéliande Communauté, à compter du l"' janvier 2023, la moitié (50%) de la taxe
d'aménagement communale issue des constructions réalisées dans les zones d'activité
communautaires,
- Approuve les termes de la convention de reversement au profit de Brocéliande Communauté Ooint},
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant à signer ladite convention et à transmettre les documents
au Président de Brocéliande Communauté.
13. INTERCOMMUNALITa
MOBILITêS- TRANSFERT DE LA COMPêTENCE MOBILITê AU PROFIT DE BROCêLIANDE COMMUNAUTê - RAPPORT DE LA CLICY
Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la délibération communautaire du 14 décembre 2020 actant du transfert de la compétence Mobilité;
Vu le Code général des impôts ;
Considérant que tout transfert de compétence de la commune vers l'EPCI, la CLECT doit évaluer les charges
financières transférées ;
Considérant que chaque commune membre de l'EPCI doit valider le rapport de la CLECT;
Par délibération du 14 décembre 2020, Brocéliande Communauté a intégré la compétence mobilité au sein
du bloc de compétences obligatoires.
Lors de chaque transfert de compétences d'une commune vers un établissement public de coopération
intercommunale et lors de la création de service commun, la Commission Locale Chargée de l'Evaluation
des Charges Transférées (CLECT) doit procéder à l'évaluation financière desdites charges en vue d'impacter
le plus justement et durablement possible l'attribution de compensation de chaque commune concernée .
Conformément aux termes de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Commission Locale
Chargée de !'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s'est réunie le 17 octobre 2022 afin d'examiner les
conditions des transferts de charges relevant de la prise de compétences Mobilité par Brocéliande
Communauté.
Ce travail d'évaluation a abouti à la rédaction d'un rapport, joint en annexe.
Les conclusions de ce rapport doivent être entérinées par délibérations concordantes des conseils
municipaux statuant dans les conditions de majorité qualifiée revues pour la création de l'EPCI, soit les deux
tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes
représentant plus des deux tiers de la population, sans véto de la commune la plus peuplée.
A compter de la date de notification, soit le 08 novembre 2022, les conseils municipaux disposent d'un délai
de trois mois pour délibérer sur le rapport. L'absence de délibération, passé ce délai, équivaudra à une
décision favorable.
M Le Maire informe q ue l'im oct est nul our Bréal-sous-Montfort
Conseil Municipal du 17 /11/2022
Procès-verbal Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
Valide le rapport de la CLECT Ooint) dans le cadre du transfert de la compétence Mobilité,
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document en lien avec ce dossier et à
transmettre les éléments au Président de Brocéliande Communauté.
14. INTERCOMMUNALITê
RAPPORT D'ACTIVITêS 2021 DE BRocéLIANDE COMMUNAUTê
Monsieur ETHORE Bernard, Maire, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-39;
L'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le rapport annuel de l'EPCI doit
être présenté par le Maire au Conseil Municipal.
Une présentation de l'activité 2021 de Brocéliande Communauté a été effectuée au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal après en avoir débattu, prend acte
du rapport d'activités 2021 de Brocéliande Communauté.
Monsieur le Maire informe des prochaines dates du Conseil Municipal : 08 décembre 2022 - 12 janvier 2023 à
19h30.
Après épuisement de l'ordre du jour, Monsieur le Maire lève la séance à 2lh20.
Le Maire de Bréal-sous-Montfort,
Bernard ETHORÉ
Conseil Municipal du 17/11/2022
Procès-verbal
La secrétaire de séance,
Catherine ROBIN