Déliberation - deliberation 06 septembre 2023

Documents similaires

Procès Verbal - pv du 06 septembre 2023

Déliberation - deliberation 04 septembre 2024

Déliberation - deliberation 05 decembre 2023

Procès Verbal - pv du 4 septembre 2024

Procès Verbal - pv du 04 septembre 2024 090593000 1225 21112024

Déliberation - deliberation 12 fevrier 2021

Déliberation - deliberation 09 aout 2022

Procès Verbal - pv du 05 decembre 2023

Procès Verbal - pv du 09 juin 2023

Déliberation - deliberation 17 mars 2022

Déliberation - deliberation 06 septembre 2023 Document publié le Mercredi 6 septembre 2023 par la commune de Neufmoutiers-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 06 septembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Travail et emploi, Commune de Neufmoutiers-en-Brie : 9, rue du Général de Gaulle - 77610 Neufmoutiers-en-Brie Tél. : 01 64 07 11 07 - Fax : 01 64 06 45 64 / www.neufmoutiers-en-brie.fr / contact@mairie-neufmoutiers.fr

1

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU

MERCREDI 6 SEPTEMBRE 2023

L'an deux mil vingt-trois, le six septembre, à dix-neuf heures trente,

le Conseil Municipal de la Commune de NEUFMOUTIERS-EN-BRIE, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de : Monsieur Ludovic POUILLOT, Maire

Présents : Ludovic POUILLOT, Alexandra CHEVALIER, Pietro GUATIERI, Vanessa DE GREEF, Laurence BARBAUX, Yohan BOURDELAT, Vincent TOLLET, Laudiane MEIGNE PORTES, Jessica MICHELET, Anthony JOLLY ,Gilles RAMOND, Absents excusés : Bernard CARMONA, Christiane RICHARD, Didier GAMOT Pouvoirs : Odile MOUREN BANSSE à Laurence BARBAUX

Nombre de Conseillers Municipaux

En exercice 15

Présents 11

Votants 12

Date de la convocation du conseil municipal : 01/09/2023

Date de publicité de la convocation : 01/09/2023

Le conseil désigne pour secrétaire de séance : Laudiane MEIGNE PORTES

Monsieur le Maire constate que l’assemblée remplit les conditions de quorum pour délibérer et proclame la validité de la séance.

La séance est déclarée ouverte à 19h30

__________________________

Rappel de l’ordre du jour

Question formelle

• Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 juin 2023

Questions délibératives

• 1- Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024

• 2- Promotion interne 2023 : suppression d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe et création

d’un emploi d’agent de maîtrise

• 3- Adhésion à AGEDI

• 4- Décision modificative transfert assainissement,

• 5- Attribution de la prime de pouvoir d’achat aux agents communaux (en attente du décret d’application)

• 6- Végétalisation du cimetière : autorisation donnée au maire de solliciter des subventions

• 7- Mise en place d’un Conseil des Jeunes et adoption de son règlement intérieur

• 8- Protection incendie : mise en place d’un PEI rue du général de Gaulle

Questions diverses

__________________________

Question formelle

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUIN 2023

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée délibérante l’adoption du procès-verbal de la séance du vendredi 9 juin 2023.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés

__________________________

Monsieur le Maire procède ensuite à l’examen des différents points inscrits à l’ordre du jour :

• 1. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.Commune de Neufmoutiers-en-Brie : 9, rue du Général de Gaulle - 77610 Neufmoutiers-en-Brie Tél. : 01 64 07 11 07 - Fax : 01 64 06 45 64 / www.neufmoutiers-en-brie.fr / contact@mairie-neufmoutiers.fr

2

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections. Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de Neufmoutiers- en-Brie son budget principal et celui du CCAS.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024. Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Il est donc demandé ce soir d’approuver le passage de la commune de Neufmoutiers-en-Brie à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.

Le conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29 VU la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019 et notamment l’article 242 VU l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

VU l’avis favorable de la comptable publique du SGC de Coulommiers, ci annexé,

CONSIDÉRANT que la nomenclature M57 s’impose aux collectivités à compter du 1er janvier 2024. CONSIDERANT que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune de Neufmoutiers-en-Brie (principal et satellites).

après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : DECIDE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 simplifiée pour le budget principal de la commune de Neufmoutiers-en-Brie et celui du CCAS

ARTICLE 2 : AUTORISE en matière de fongibilité des crédits, la possibilité pour le maire de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

ARTICLE 3 : AUTORISE M. le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

• 2. Promotion interne 2023 : suppression d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe et création

d’un emploi d’agent de maîtrise

Monsieur le maire informe les membres de l’assemblée que dans le cadre de la procédure de Promotion interne 2023, la collectivité a déposé un dossier au centre de gestion de Seine-et-Marne. L’agent concerné a été retenu par le Centre de gestion et apparaît désormais sur la liste d’aptitude du grade d’agent de maîtrise. La nomination dans ce nouveau grade n’est ni automatique ni obligatoire mais nécessite une modification du tableau des effectifs si la décision de nommer l’agent sur ce nouveau grade est prise.

M. le Maire propose à l’assemblée :

- de supprimer un emploi permanent d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet - de créer un emploi permanent d’agent de maîtrise à temps complet

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L313-1 stipulant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L523-1 à L523-6. Vu la délibération n° 0083-15122022-06 du 15 décembre 2022 approuvant la convention unique proposée par le centre de gestion de Seine-et-Marne

Vu l’arrêté du centre de gestion de Seine-et-Marne RH-N° 2021.085 instituant les lignes directrices de gestion concernant la promotion interne des agents des collectivités et établissements affiliés auprès du centre de gestion de Seine-et-Marne Vu l’arrêté 2023-77 du centre de gestion de Seine-et-Marne fixant la liste d’aptitude par voie de promotion interne au grade d’agent de maîtrise sans examen professionnel au 15 juillet 2023

Vu le tableau des effectifs

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

ARTICLE 1 : MODIFIE le tableau des effectifs comme suit à compter du 01/10/2023 :

Filière technique Emplois existants Emplois supprimés Emplois créés Nouvel effectif

adjoint technique principal de 1ère

classe

3 1 2

Agent de maîtrise 0 1 1

ARTICLE 2 : Ampliation sera faite au président du centre de gestion et au comptable publicCommune de Neufmoutiers-en-Brie : 9, rue du Général de Gaulle - 77610 Neufmoutiers-en-Brie Tél. : 01 64 07 11 07 - Fax : 01 64 06 45 64 / www.neufmoutiers-en-brie.fr / contact@mairie-neufmoutiers.fr

3

• 3. Adhésion à AGEDI

Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée que la collectivité s’est rapprochée du Syndicat Mixte AGEDI afin de demander son adhésion. L’adhésion au syndicat mixte AGEDI a pour objet de permettre à la collectivité de bénéficier de produits et services informatiques adaptés, par la conclusion d’un contrat de mise à disposition de service. Ainsi, en contrepartie de la mise à disposition de son service, pour la réalisation de missions déterminées par la collectivité, la commune s’engage à rembourser à AGEDI les frais de fonctionnement du service.

Le conseil municipal,

Vu Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles l’article L. 5221-9, L. 5721-2 et suivants, Vu l’arrêté préfectoral n° DFEAD-3B-98 N°3 en date du 22 Janvier 1998 portant création du syndicat mixte AGEDI Vu les Statuts et le Règlement Intérieur du Syndicat Mixte AGEDI, approuvés par délibération du Comité Syndical en date du 16 Décembre 2022, et notamment de son article 11 relatif à l’adhésion,

Vu la convention de mise à disposition de service, de ses conditions générales et de ses modalités d’application, Considérant le besoin exprimé des agents en matière de logiciels informatiques adaptés à la gestion administrative, financière, funéraire, périscolaire mais aussi des ressources humaines et de l’urbanisme Considérant la prospection faite auprès d’autres collectivités faisant ressortir la qualité du service d’assistance, la fiabilité des modules informatiques mis en place par des personnes ayant une connaissance fine des métiers de la fonction publique, et proposant un tarif attractif

après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

ARTICLE 1 : ADHERE au Syndicat Mixte AGEDI selon l’objet mentionné à l’article 5 des Statuts. ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer :

- La convention pour la mise à disposition de services et les conditions Générales annexées, - Les modalités d’application de la convention mise à disposition de services, - Les futurs éventuels avenants sous réserve qu’ils ne remettent pas en cause les conditions essentielles de la mise à disposition. ARTICLE 3 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions administratives nécessaires pour mettre en œuvre la présente délibération.

ARTICLE 4 : DESIGNE Madame CHEVALIER Alexandra, adjointe au maire, comme déléguée de la collectivité à l’Assemblée Spéciale du Syndicat Mixte AGEDI.

ARTICLE 5 : DIT que les crédits correspondants au montant de la contribution au Syndicat Mixte calculé selon les modalités prévues dans ses Statuts, outre les frais de fonctionnement dus en contrepartie de la mise à disposition de service seront inscrits au budget chaque année

Ampliation sera faite au comptable public

• 4. Décision modificative transfert assainissement

Le comptable public de la commune nous a informé que les résultats du budget Assainissement 2022 n'ont pas été repris dans le budget de la commune. Il y a donc lieu de régulariser les écritures

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la nomenclature budgétaire M14

Vu la délibération N°0012-12022022 -12 du 12 février 2022 portant dissolution du budget assainissement et nécessitant la reprise du résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section d’investissement du budget annexe assainissement par une inscription aux lignes 001 et 002 du budget principal;

Considérant que ces écritures ont été omises lors du vote du budget de l’année 2023 et qu’une régularisation s’impose Considérant que le budget ainsi modifié peut être voté en suréquilibre

après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

ARTICLE 1 : VALIDE la reprise des résultats du budget assainissement dans le budget communal 2023 de la manière suivante :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

002 : +30 803.94 € 001 : +105 422,46 €

ARTICLE 2 : Ampliation sera faite au comptable public

• 5- Attribution de la prime de pouvoir d’achat aux agents communaux (en attente du décret d’application)

Le décret d’application étant toujours en attente de parution, ce point est ajourné

• 6- Végétalisation sur cimetière : autorisation donnée au maire de solliciter des subventions

Mme Barbaux rappelle que ce projet fait suite aux réflexions portant sur l’entretien du cimetière qui incombe à la commune. Le désherbage représente une part importante du temps de travail de l’équipe technique, d’autant que les produits phytosanitaires sont désormais interdits. Malgré tout, le rendu n’est pas à la hauteur de ce qu’on peut attendre pour le cimetière de notre commune. Afin de réduire le temps passé à l’entretien du cimetière et rendre le cimetière plus agréable et donner un air moins négligé, il a été imaginé de végétaliser les allées.

Les propositions bétonnées ont été rejetées, la loi sur la zéro artificialisation nette imposant aux collectivités de trouver d’autres solutions plus respectueuses de l’environnement. La végétalisation du cimetière s’est donc imposée. Mme Barbaux a demandéCommune de Neufmoutiers-en-Brie : 9, rue du Général de Gaulle - 77610 Neufmoutiers-en-Brie Tél. : 01 64 07 11 07 - Fax : 01 64 06 45 64 / www.neufmoutiers-en-brie.fr / contact@mairie-neufmoutiers.fr

4

plusieurs devis. L’idée serait de végétaliser entre les tombes (sedum) et l’allée principale (gazon à pousse lente). L’entretien serait réduit à trois fois par an à terme.

Le Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-1 et suivants relatifs à la gestion des cimetière par les communes, l’article L2321-2 précisant que l’entretien des cimetières figure parmi les dépenses obligatoires de la commune Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire Vu la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, visant à réduire le rythme de bétonnisation et un objectif de zéro artificialisation nette Vu l’arrêté du 20 janvier 2021 élargissant l’interdiction des produits phytosanitaires aux cimetières

Considérant que dans le cadre de son pouvoir de police des cimetières le maire est chargé d’assurer l’hygiène, la salubrité et la tranquillité publique, le bon ordre et la décence dans le cimetière.

Considérant le double enjeu de refaire des allées praticables à tous les usagers, tout en réduisant le temps consacré à l’entretien

après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de végétalisation du cimetière et CHARGE le maire de solliciter l’entreprise la mieux-disante ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à déposer des demandes de subventions auprès de l’Etat, de la région d’Ile-de-France, du département de Seine-et-Marne et de tout autre financeur potentiel

ARTICLE 3 : DIT que les crédits nécessaires à la mise en place de ce projet seront inscrits au budget de la commune

• 7- Mise en place d’un Conseil des Jeunes et adoption de son règlement intérieur

M.BOURDELAT présente le projet. Il indique que le Conseil des Jeunes doit permettre aux jeunes de 11 à 17 ans, au sein d’un conseil qui leur serait dédié, d’évoluer au sein de leur commune en les aidant à devenir des citoyens responsables et à participer à la vie communale. Il est en effet fondamental que l’apprentissage de la démocratie commence tôt dans l’existence de l’individu. L’objectif éducatif est de permettre aux adolescents un apprentissage de la citoyenneté́ adapté à leur âge qui passe notamment par la réalisation de projets en connaissant les possibilités économiques et matérielles. Certaines questions ont été abordées : faut-il ou pas limiter le nombre de membre (15 maximum ? ) ? Comment seraient retenus les jeunes participant au conseil des jeunes (sur inscription en septembre et retenu dans l’ordre d’arrivée, avoir entre 11 et 17 ans et habiter la commune)

Le Conseil des Jeunes pourra élaborer des projets collectifs et les mettre en œuvre en étant à l’écoute des autres, en respectant des points de vue différents. Les élus municipaux accompagneront les jeunes dans la gestion et la réalisation de leurs projets.

Le conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE UNIQUE : VALIDE la mise en place d’’un Conseil des Jeunes et APPROUVE son règlement intérieur

• 8- Protection incendie : mise en place d’un PEI rue du général de Gaulle

M. GUATIERI trace un historique sur la propriété sise 29 rue du général de Gaulle – Lieu-dit « Le Parc aux Bœufs », ayant fait l’objet d’une division foncière en 10 lots et dont l’un des lots a été acquis par la commune en vu d’y aménager un centre technique municipal digne de ce nom. M. GUATIERI rappelle également que le SDIS avait émis un avis défavorable sur la situation de la parcelle antérieure à la division, du fait d’une défense incendie inadaptée.

Afin d’y remédier, deux projets ont été étudiés : un projet de bâche incendie de 120 m3 sur une parcelle de 133m² (lot H) a été étudié (23000 /25000 €) et celui visant à installer une borne incendie (> 60000 €). Une solution intermédiaire a été trouvée pour réduire le coût : passer le long de la mare (coût ramené à 45000 €). Dans le cadre de négociations avec l’acquéreur du 29 rue du Général de Gaulle, la société QC Conseils, un accord a été trouvé pour partager les frais et fait l’objet d’un protocole transactionnel présenté ce soir. Cette solution permettra de couvrir une zone de défense incendie plus large, et de réduire l’espace utilisé. Concernant le reste à charge pour la commune, des aides financières peuvent être sollicitées (DETR jusqu’à 80% du montant HT). Enfin, M. GUATIERI note l’accord de la société QC Conseils pour rétrocéder à l’euro symbolique l’espace prévu initialement pour la bâche (133m², lot H).

Le conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la délibération n°0087-08022023-02 relative à l’acquisition d’un bien (lot F) sis 29 rue du général de Gaulle Vu le projet de protocole transactionnel

après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

ARTICLE 1 : VALIDE le projet d’installation d’un point d’eau incendie ARTICLE 2 : AUTORISE le maire à signer le protocole transactionnel avec QC CONSEIL représentée par M. CASSIER ARTICLE 3 : AUTORISE le maire à solliciter des aides financières auprès de l’Etat, de la Région Ile-de-France, du Département de Seine-et-Marne et tout autre financeur potentiels

ARTICLE 4 : DIT que les crédits correspondants au reste à charge de la commune seront prévus au budget

________________________________

Questions diverses :

- M. GUATIERI : indique que la région a refusé d’accorder la subvention sollicitée pour l’achat du lot F situé au 29 rue du Général de Gaulle. Malgré tout, on maintient le projet d’aménager un local pour les services techniques. Le Château d’eau va être clôturé (obligation réglementaire), les agents n’auraient donc plus d’accès à un point d’eau. Le Château d’Eau doit être clôturé, et une fois que cela sera fait, il sera difficile voire impossible de sortir les véhicules. Un local pour 150000 € c’est une belle occasion. Une Copropriété ou une ASL est à prévoir.Commune de Neufmoutiers-en-Brie : 9, rue du Général de Gaulle - 77610 Neufmoutiers-en-Brie Tél. : 01 64 07 11 07 - Fax : 01 64 06 45 64 / www.neufmoutiers-en-brie.fr / contact@mairie-neufmoutiers.fr

5

- M.GUATIERI fait un point sur l’avancée des travaux d’assainissement. Des sondages ont été faits pour vérifier la conformité du compactage, les résultats définitifs sont attendus. Les parties non conformes (depuis la salle des fêtes jusqu’à la rue des Fauvettes) seraient à refaire. Cette erreur serait due à la prise en compte d’un règlement de voirie inadapté par la société en charge des travaux. Une interdiction à la circulation, sauf pour les riverains, de Villeneuve Comte jusqu’à l’intersection avec la D216, en direction de Tournan-en-Brie sera mise en place. Pas de coûts supplémentaires pour les contribuables. - Le projet de réfection des trottoirs devrait voir le jour dans 3 ou 4 ans. La réfection complète de la voirie de la rue du général de Gaulle serait prise en charge par le département ensuite.

- M.POUILLOT : le SDIS souhaite organiser des portes ouvertes le 7 octobre. Et demande pour cela une participation financière des collectivités. L’ensemble des conseillers présents y sont favorables : la subvention serait à valider lors d’un prochain conseil.

- Logements rue de l’Obélisque : le 19 bis a fait l’objet de travaux par les sociétés JB RENOV et GERBET ELECTRICITE suite au sinistre du mois de mars, d’un nettoyage et d’une remise en état général (VMC, radiateur, meubles de cuisine) par les agents communaux. La mairie a accompagné le locataire : le relogement a été pris en charge par la commune. M. le maire rappelle qu’un huissier a été sollicité pour réaliser un constat avant et après la réfection du logement. La réhabilitation du logement au 21, dont les travaux sont assurés par la société d’insertion Initiatives77, sont en cours de finalisation.

- Le contrat de mise à disposition d’un agent en contrat unique d’insertion (CUI) avec INITIATIVES77 arrive à terme le 30/09/2023. La question se pose sur un éventuel renouvellement de ce contrat.

- Le prochain Café citoyen aura lieu le 30/09/2023

- Fête du village : le bilan est positif. Les participants semblent satisfaits. Des difficultés ont été rencontrées avec ENEDIS sur l’installation d’un coffret temporaire pour le branchement des forains. Il est envisagé d’installer un coffret permanent pour l’année prochaine.

- Construction de la micro-crèche et commerce de bouche. Le Permis de construire est en cours d’instruction.

- Transport : M. le maire a demandé à la Région un arrêt supplémentaire sur la ligne 32 (Val d’EUROPE - gare de Tournan) qui aujourd’hui contourne notre commune. Une commission Transport au sein de la région et du transporteur TRANSDEV est programmée fin septembre pour en étudier la faisabilité

• Relevé des décisions du Maire prises en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT NEANT

Date de la

décision

Intitulé Montant en € TTC

__________________________

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h45

Le Maire, Le secrétaire de séance

Ludovic POUILLOT Laudiane MEIGNE PORTESCommune de Neufmoutiers-en-Brie : 9, rue du Général de Gaulle - 77610 Neufmoutiers-en-Brie Tél. : 01 64 07 11 07 - Fax : 01 64 06 45 64 / www.neufmoutiers-en-brie.fr / contact@mairie-neufmoutiers.fr

6

FEUILLET DE CLOTURE

DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU

Mercredi 6 septembre 2023

L'an deux mil vingt-trois, le neuf juin, à dix-neuf heures trente,

le Conseil Municipal de la Commune de NEUFMOUTIERS-EN-BRIE, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de : Monsieur Ludovic POUILLOT, Maire

Présents : Ludovic POUILLOT, Alexandra CHEVALIER, Pietro GUATIERI, Vanessa DE GREEF, Laurence BARBAUX, Yohan BOURDELAT, Vincent TOLLET, Laudiane MEIGNE PORTES, Jessica MICHELET, Anthony JOLLY ,Gilles RAMOND, Odile MOUREN BANSSE, Bernard CARMONA, Christiane RICHARD, Didier GAMOT Absents excusés :

Pouvoirs :

Nombre de Conseillers Municipaux

En exercice 15

Présents 11

Votants 12

Date de la convocation du conseil municipal : 01/09/2023

Date de publicité de la convocation : 01/09/2023

Le conseil désigne pour secrétaire de séance : Laudiane MEIGNE PORTES

N° d’ordre Délibérations Statut

0116-06092023-01 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er

janvier 2024

APPROUVE

0117-06092023-02 Promotion interne 2023 : suppression d’un emploi d’adjoint technique

principal de 1ère classe et création d’un emploi d’agent de maîtrise

APPROUVE

0118-06092023-03 Adhésion à AGEDI APPROUVE

0119-06092023-04 Décision modificative transfert assainissement APPROUVE

Attribution de la prime de pouvoir d’achat aux agents communaux AJOURNE

0120-06092023-05 Végétalisation du cimetière : autorisation donnée au maire de solliciter

des subventions

APPROUVE

0121-06092023-06 Mise en place d’un Conseil des Jeunes et adoption de son règlement

intérieur

APPROUVE

0122-06092023-07 Protection incendie : mise en place d’un PEI rue du général de Gaulle APPROUVE

Le Maire, Le secrétaire de séance

Ludovic POUILLOT Laudiane MEIGNE PORTES