Compte-Rendu - CR CM du 30 aout 2021

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Compte-Rendu - CR CM du 30 aout 2021 Document publié le Lundi 30 août 2021 par la commune d'Ercé-en-Lamée. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 30 aout 2021)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Compte-rendu de la séance du 30 août 2021

du Conseil Municipal d'Ercé-en-Lamée

Présents : MM BERTIN Isabelle, RABANNE Myriam, THEPAUT Isabelle, ÉON Christophe, HUBERT Armelle, DELÉPINE Didier, JACOB Erwan, BREHIER Sylviane, AULNETTE Maïwenn, BOULIGAND Laëtitia, JARDIN Jeoffrey, ROULLEAUX Adrien

Absents : MANROT Crystel, RENAUD Sébastien

Madame Armelle HUBERT a été nommée secrétaire de séance

Déclaration d’Intention d’Aliéner : parcelles AB 136 et 137

Mme le Maire soumet au Conseil Municipal la déclaration d'intention d'aliéner des parcelles AB 136 et 137 situées 11 rue du Muguet. Elle l'invite à se prononcer sur son droit d'option de préemption urbain. Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité RENONCE à faire valoir son droit de préemption urbain sur la déclaration d'intention d'aliéner présentée par l’office notarial de Châteaubriant concernant les parcelles AB 136 et 137 d’une superficie totale de 785 m², AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Déclaration d’Intention d’Aliéner : parcelle K 757

Mme le Maire soumet au Conseil Municipal la déclaration d'intention d'aliéner de la parcelle AB 757 située 30 rue des pervenches. Elle l'invite à se prononcer sur son droit d'option de préemption urbain. Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité RENONCE à faire valoir son droit de préemption urbain sur la déclaration d'intention d'aliéner présentée par l’office notarial de Bain de Bretagne concernant la parcelle K 757 d’une superficie de 1990 m², AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Déclaration d’Intention d’Aliéner : parcelle C 925

Mme le Maire soumet au Conseil Municipal la déclaration d'intention d'aliéner de la parcelle C 925 située boulevard du Docteur Aubin. Elle l'invite à se prononcer sur son droit d'option de préemption urbain. Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité RENONCE à faire valoir son droit de préemption urbain sur la déclaration d'intention d'aliéner présentée par l’office notarial de Bain de Bretagne concernant la parcelle C 925 d’une superficie totale de 700 m², AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Création d’un poste d’adjoint technique à compter du 1er septembre 2021 et modification du tableau des effectifs

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de créer un poste d’adjoint technique territorial à 33,65/35e à compter du 1er septembre 2021.

En effet, suite au départ en retraite d’un adjoint technique principal 1ère classe au 1er août 2021, occupant des missions d’agent périscolaire et d’entretien, il convient de recruter un agent sur un poste similaire. L’agent qui sera recruté n’est pas encore titulaire de la fonction publique et sera nommé sur un poste d’adjoint technique. Il conviendra ensuite de supprimer le poste d’adjoint technique principal 1ère classe après avis du Comité Technique Départemental.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- CRÉE un poste d’adjoint technique à 33,65/35e à compter du 1er septembre 2021 pour assurer des missions d’agent périscolaire et d’entretien.

- MODIFIE le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1er septembre 2021 : Filière Poste Catégorie Temps de travail

Filière

administrative

Attaché (1)

Adjoint Administratif Principal 2ème classe (2)

Adjoint Administratif (1)

A

C

C

C

35.00H

35.00H

31.25H

17.00H

Filière

Technique

Adjoint Technique principal 1ère classe (2)

Adjoint Technique principal 2ème classe (2)

Adjoint Technique (5)

C

C

C

C

C

C

C

C

C

C

35.00H

29.34H

35.00H

30.62H

35.00H

35.00H

35.00H

16.87H

25.15H

33.65HFilière Sociale

ATSEM principal 2ème classe (2) C

C

32.10H

32.87H

Filière

Animation

Adjoint d’Animation principal 1ère classe (1)

Adjoint d’Animation (2)

C

C

C

35.00H

35.00H

30.72H

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

Création de 8 postes en CDD pour accroissement temporaire d’activité et de 3 postes d’animateurs vacataires pour l’année scolaire 2021-2022

Madame le Maire explique que la commune a besoin de créer 6 postes en CDD pour accroissement temporaire d’activité assurer le fonctionnement du service enfance pour l’année scolaire 2021-2022, à compter du 1er septembre 2021. Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

• CREE 8 postes en CDD pour accroissement temporaire d’activité à compter du 2 septembre 2021 détaillés comme suit :

- 3 postes d’adjoint technique de 6,3/35e du 2 septembre 2021 au 6 juillet 2022 pour assurer l’encadrement des enfants au restaurant scolaire

- Un poste d’adjoint technique de 10,38/35e du 2 septembre 2021 au 6 juillet 2022 pour assurer l’encadrement des enfants au restaurant scolaire et dans le car scolaire

- Un poste d’adjoint technique de 22,29/35e du 2 septembre 2021 au 31 août 2022 pour assurer l’encadrement des enfants au restaurant scolaire, à la garderie et ménage.

- Un poste d’adjoint technique de 1,5/35e du 2 septembre 2021 au 6 juillet 2022 pour assurer l’encadrement des enfants sur la cour et faire du ménage.

- Un poste d’adjoint technique de 2,40/35e du 2 septembre 2021 au 6 juillet 2022 pour assurer l’encadrement d’un enfant pendant la pause méridienne.

- Un poste d’adjoint technique de 35h hebdomadaire maximum du 2 septembre 2021 au 31 août 2022 pour assurer l’encadrement des enfants au restaurant scolaire, à la garderie et à l’ALSH. - 3 postes d’animateurs vacataires pour les mercredis et les vacances scolaires du 1er septembre 2021 au 31 août 2022

• AUTORISE le Maire à recruter des personnes sur ces postes

• AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

Accord des propriétaires du lotissement Les Charmilles pour la modification du cahier des charges du lotissement et lancement de la procédure de modification

Madame le Maire rappelle que par délibération n°2021-07-04 du 28 juin 2021, les membres du Conseil Municipal ont décidé de modifier l'article 13 du Cahier des Charges du lotissement Les Charmilles comme suit « les ventes sont consenties en vue de la construction de maisons individuelles à usage principal d’habitation ou de collectifs R+1 destinés aux personnes âgées », après accord des propriétaires. Elle rappelle que cette modification est conditionnée à l’accord de la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie du lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie, conformément à l’article L442-10 du Code de l’Urbanisme modifié par la loi n°2018- 1021 du 23 novembre 2018 - art. 48.

Une réunion publique a été organisée afin de présenter aux propriétaires et habitants du lotissement Les Charmilles le projet d’implantation d’une résidence pour personnes âgées par la société Ages&Vie sur les parcelles C970 et C986 situées rue des rhododendrons et de leur proposer un formulaire pour recueillir leur accord ou leur refus.

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal qu’à ce jour la commune a recueilli l’accord de 44 propriétaires représentant 19 660 m2 soit 81% des propriétaires représentant 73% de la superficie du lotissement. Les conditions sont donc remplies pour pouvoir modifier l’article 13 du Cahier des charges du lotissement.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- CONSTATE l’accord de 81% des propriétaires du lotissement des Charmilles représentant 73% de la superficie du lotissement

- CONFIRME sa décision de modifier l'article 13 du Cahier des Charges du lotissement Les Charmilles comme suit « les ventes sont consenties en vue de la construction de maisons individuelles à usage principal d’habitation ou de collectifs R+1 destinés aux personnes âgées », après accord des propriétaires - CHARGE Madame le Maire de faire réaliser la modification légale de l’article 13 du cahier des charges du lotissement Les Charmilles par un notaire.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.Décision modificative n°2 au Budget Primitif communal 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DECIDE de modifier le budget primitif Commune 2021 de la façon suivante : Section Investissement

En dépenses

(D) C/21571 op 393 ....................................- 198,80 €

(D) C/2313 op 401 ....................................+ 198,80 €

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

Revalorisation de l’indemnité du Maire

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil Municipal les indemnités du Maire et des adjoints qui ont été fixées par délibération n°2020-07-13 du 3 juin 2020 puis la révision des indemnités des adjoints par délibération n°2021-03-04 du 15 février 2021, à des taux inférieurs aux plafonds autorisés. Elle rappelle les taux actuels :

- Maire : 36,55% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - 1er adjoint : 16,87 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - 2ème adjoint : 16,87 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - 3ème adjoint : 15,84 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - Maïwenn AULNETTE, conseillère municipale titulaire d'une délégation (affaires relatives à la culture et à la jeunesse) : 8,2% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - Fabien FORESTELLO, conseiller municipal titulaire d'une délégation, (affaires relatives à la communication, à l’informatique, aux sports et aux associations) : 8,2% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- Armelle HUBERT, conseillère municipale titulaire d’une délégation (suivi du budget communal) : 3,2% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- Délégation temporaire pour des missions exceptionnelles : 3,2% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Elle rappelle que l’enveloppe globale des indemnités des adjoints avait été répartie entre les adjoints et Madame Aulnette et Monsieur Forestello, conseillers municipaux, et que l’enveloppe globale du Maire avait été répartie entre le Maire et la déléguée aux finances et la délégation temporaire pour des missions exceptionnelles. Madame le Maire précise le taux maximal autorisé par le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants : 51,60% (en pourcentage de l’indice brut terminal) pour les communes de 1000 à 3499 habitants, soit 2006,93 € brut.

Elle expose que son indemnité, fixée bien en deçà du taux maximal autorisé, apparait insuffisante au regard des missions qui lui incombent.

Elle souhaite qu’elle soit revalorisée au taux de 45,20 % soit une indemnité mensuelle de 1758 € brut. Elle se retire et laisse les conseillers municipaux débattre et voter.

Madame RABANNE, 1ère Adjointe, préside la séance en son absence, dirige les débats et soumet la proposition au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Article 1 : A compter du 1er septembre 2021, le montant des indemnités de fonction du Maire est, dans la limite de l’enveloppe constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par l’article L2123-23 précité, fixé au taux suivant : 45,20% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- Article 2 : Les indemnités des Adjoints et des conseillers délégués restent inchangées. - Article 3 : Les indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués sont payées mensuellement.

- Article 4 : Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget communal.

- Article 5 : Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées

Avis du conseil municipal sur le projet d’évolutions du Plan Local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUIH)

Madame Le Maire rappelle que depuis le début de l’année 2021, les élus référents à l’urbanisme des communes ont été sollicités pour faire remonter les besoins d’évolutions du PLUIH et travailler sur ces points. Le 25 mai 2021, le conseil communautaire a délibéré pour prescrire les trois procédures nécessaires pour traiter les différents objets.

Par courrier en date du 12 juillet 2021, le Président de Bretagne porte de Loire communauté a notifié, au titre l’article L 153-40 du code de l’urbanisme, le projet de d’évolutions du PLUIH aux maires des communesconcernées, afin de recueillir l’avis du conseil municipal avant l'ouverture de l'enquête publique programmée en octobre – novembre 2021.

Le dossier complet a été transmis à chaque commune par voie numérique et est accessible sur le site internet de Bretagne porte de Loire communauté. https://www.bretagneportedeloire.fr/participer-a-lenquete-publique/, dès lors chaque conseiller municipal a pu en prendre connaissance préalablement au conseil municipal.

Pour autant, Madame Le Maire, rappelle les objets de ces évolutions.

1/ la modification n°1 porte sur les points suivants :

Programme d’orientations et d’actions (POA)

• Faire évoluer le dispositif de soutien au logement locatif social (LLS) en supprimant des aides sur Bain de Bretagne et Crevin (hors centralité / densification), et en majorant l’aide sur les autres communes, et rappel de la mise en place d’une aide au foncier communal destiné au LLS.

Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)

• Supprimer ou modifier quelques OAP.

Règlement graphique

• Créer un STECAL Habitat (AH),

• Créer un STECAL Activités et équipements de loisirs et de tourisme (NL), • Créer plusieurs STECAL Energies renouvelables (Ner),

• Modifier un STECAL Equipements techniques d’intérêt collectif et de services publics (AET) et le STECAL du Centre de tri et de stockage de déchets non dangereux (NC),

• Modifier à la marge certains zonages UL (équipements d’intérêt collectif), • Modifier à la marge certaines zones urbaines,

• Corriger certaines zones naturelles (N) à proximité d’exploitations agricoles, • Ajouter quelques interdictions de changement de destination de commerces en centre-bourg, • Ajouter, modifier ou supprimer plusieurs emplacements réservés,

• Ajouter, modifier ou supprimer plusieurs bâtiments repérés au titre des changements de destination potentiels en campagne

• Mettre à jour les données du bocage et des cours d’eau,

• Corriger certaines erreurs matérielles

Règlement écrit

• Revoir la mise en page et la structure globale du document,

• Préciser certaines définitions du lexique dans les dispositions générales,

• Préciser certains points dans les dispositions générales,

• Intégrer le chapitre « Equipements et réseaux » dans les dispositions générales, • Extraire les règles spécifiques aux zones UAb et UBb de Bain de Bretagne des zones UA et UB et leur créer par conséquent un chapitre dédié,

• Clarifier les règles de la zone mixte UEM,

• Revoir certains tableaux des « Destinations et sous-destinations » (article 1), • Revoir à la marge certaines règles liées aux implantations des constructions (article 5), • Revoir à la marge certaines règles liées aux hauteurs des constructions (article 9), • Revoir à la marge certaines règles liées aux clôtures (article 19),

• Revoir à la marge la règle des distances des zones agricoles et naturelles (articles 2 et 3), • Revoir les règles concernant les abris pour animaux en zones agricoles et naturelles (articles 2 et 3) suite au contrôle de légalité.

• Préciser à la marge certains termes sans remettre en cause les règles,

• Préférer le présent au futur pour de nombreuses règles, notamment celles liées aux clôtures, • Corriger certaines erreurs matérielles.

Annexes

• Mettre à jour quelques annexes dont les servitudes d’utilité publique.

2/ la modification n°2 porte sur les points suivants :

• Ouverture à l’urbanisation d’une zone 2AUb à Poligné

3/ la révision allégée n°1 porte sur les points suivants :

• Réduire la marge de recul de 100 mètres de la RN137 en vue de permettre l’aménagement d’une bande de terrain située à l’Est de cette dernière par l’entreprise Séché éco-industries localisée sur la Commune de La Dominelais.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :- DECIDE d’émettre un avis favorable au projet d’évolutions du PLUIH telles que présentées dans le dossier notifié.

- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au président de la communauté de communes et jointe au dossier d’enquête publique

Questions et informations diverses :

➢ Le forum des associations prévu le samedi 11 septembre 2021 est maintenu ; une rencontre est prévue vendredi soir 10 septembre à 18h pour préparer la salle polyvalente. Une réunion de préparation du forum est prévue le mardi 7 septembre à 19h en mairie. Isabelle Bertin réserve le barnum à la communauté de communes. L’affiche finalisée sera distribuée par Sylviane. ➢ Publicité pour le festival : l’affiche est à terminer

➢ Changement des fenêtres du presbytère : la commune a obtenu une subvention DSIL(Etat) de 50%. ➢ Eclairage du terrain de foot : le dossier est à revoir avec le SDE qui a entamé une étude de faisabilité. Les travaux ne seront pas réalisés en 2021.

➢ Stèle de la Nouette : commémoration sur place le 19 septembre à 10h30. ➢ La commune va recruter un service civique pour la mise en place de projets pour créer du lien entre les générations. Mme BERTIN a reçu une candidature très intéressante.

➢ Les pharmaciens se sont rapprochés de la commune pour un achat éventuel du terrain situé à côté du cabinet médical. Le conseil municipal a besoin de réfléchir avant de se prononcer, et de vérifier que le- dit terrain appartient au domaine privé de la commune. Le conseil regrette que la pharmacie se déplace et quitte la place centrale du bourg.

➢ Information d’Isabelle Thépaut : les travaux du chemin de Martigné commencent le 31 aout 2021. ➢ Prochain conseil municipal le lundi 20 septembre à 20h00.

Madame le Maire clôt la séance à 21h ???.