Compte-Rendu - CR CM du 18 janvier 2021 pour bulletin

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Compte-Rendu - CR CM du 18 janvier 2021 pour bulletin Document publié le Lundi 18 janvier 2021 par la commune d'Ercé-en-Lamée. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 18 janvier 2021 pour bulletin)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Justice et droit, Compte-rendu de la séance du 18 janvier 2021

du Conseil Municipal d'Ercé-en-Lamée

Présents : MM BERTIN Isabelle, RABANNE Myriam, THÉPAUT Isabelle, ÉON Christophe, HUBERT Armelle, DELÉPINE Didier, MANROT Crystel, JACOB Erwan, BRÉHIER Sylviane, AULNETTE Maïwenn, BOULIGAND Laëtitia, FORESTELLO Fabien, RENAUD Sébastien, JARDIN Jeoffrey Absents excusés : MIGAULT Guy,

Avenant à la convention entre Bretagne Porte de Loire Communauté et la commune pour le versement d’une subvention de fonctionnement pour l’ALSH

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité VALIDE l’avenant n°1 à la convention entre Bretagne Porte de Loire Communauté et la commune pour le versement d’une subvention de fonctionnement pour l’ALSH prolongeant la convention pour un année supplémentaire du 1er janvier au 31 décembre 2020 ; AUTORISE le Maire à signer cette convention ainsi que tout document relatif à cette affaire.

Convention avec Veolia pour la facturation et le reversement de la redevance d’assainissement Veolia est chargé par la commune du recouvrement de la redevance d'assainissement collectif auprès des abonnés au service. Veolia reverse cette redevance au budget assainissement de la commune. La rémunération de Veolia pour cette prestation est une redevance de 2,00 € H.T par facture. Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité VALIDE la convention avec Veolia pour la facturation et le recouvrement de la redevance d’assainissement collectif pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

Présentation du rapport d’enquête publique relative à la vente de chemins et de terrains communaux et autorisation de procéder à leur vente

Madame le Maire rappelle qu’elle a ouvert une enquête publique pour la vente des chemins et terrains communaux suivants :

Cette enquête publique a eu lieu du 27 novembre au 14 décembre 2020. Le commissaire enquêteur lui a remis son rapport.

En voici les conclusions :

• Partie du CR83 situé entre la YD 21 et la YD 22 desservant la parcelle YD 67, à la Cour Pigeault: Avis favorable à son aliénation, c’est-à-dire sa vente au demandeur, les frais (achat, frais de géomètre, frais de notaire) étant à sa charge

• Extrémité du CR 213 située entre la ZE 90 et la ZE 37 et desservant la parcelle ZE 90, à la Mariais : Avis favorable à son aliénation, c’est-à-dire sa vente au demandeur, les frais (achat, frais de géomètre, frais de notaire) étant à sa charge. Cet avis favorable est assorti d’une réserve : « l’inscription du droit d’échelle dans l’acte notarié »

• Extrémité du CR 216 desservant la parcelle ZD 18, au Bas Germigné : Avis favorable à son aliénation, c’est- à-dire sa vente aux 2 demandeurs, les frais (achat, frais de géomètre, frais de notaire) étant à leur charge. Cet avis favorable est assorti d’une réserve : « l’inscription du droit d’échelle dans l’acte notarié » • Partie du VC 311 (ex-VC 16) desservant la parcelle ZP 24 à la Beucherais : Avis favorable à son aliénation, c’est-à-dire sa vente au demandeur, les frais (achat, frais de géomètre, frais de notaire) étant à sa charge • Portion de la voie communale VC 255 d’environ 300 m² le long de la parcelle K 1042, Impasse des Sorbiers : Avis favorable à son classement dans le domaine privé de la commune et à son aliénation, c’est-à-dire sa vente au demandeur, les frais (achat, frais de géomètre, frais de notaire) étant à sa charge. Une recommandation est toutefois formulée concernant la préservation des 2 arbres présents sur la voie communale à céder.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE le rapport d’enquête publique

- DÉCIDE de suivre l’avis favorable de l’enquête publique ainsi que ses réserves et recommandations - AUTORISE l’aliénation des chemins suivants :

• La Cour Pigeault - Partie du CR83 situé entre la YD 21 et la YD 22 desservant la parcelle YD 67 • La Mariais - Extrémité du CR 213 située entre la ZE 90 et la ZE 37 et desservant la parcelle ZE 90 • Le Bas Germigné - Extrémité du CR 216 desservant la parcelle ZD 18

• La Beucherais - Partie du VC 311 (ex-VC 16) desservant la parcelle ZP 24 • Impasse des Sorbiers - Portion de la voie communale VC 255 d’environ 300 m² le long de la parcelle K 1042

- DÉCIDE de faire intervenir un géomètre pour le bornage de l’ensemble de ces chemins- DIT que la parcelle qui sera numérotée après bornage, impasse des sorbiers, devra être déclassée du domaine public communal et intégrée dans le domaine privé de la commune par délibération préalablement à son aliénation

- AUTORISE le Maire à faire intervenir un géomètre, à procéder à la vente des chemins auprès d’un notaire et à signer tout document relatif à cette affaire.

Déclaration d’Intention d’Aliéner : parcelles AB 26 et 382

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité RENONCE à faire valoir son droit de préemption urbain sur la déclaration d'intention d'aliéner présentée par l’office notarial de Bain de Bretagne concernant les parcelles AB 26 et 382 situées 7 rue des violettes d’une superficie totale de 541 m².

Modification des statuts du SDE 35

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DECIDE d'adopter le projet de modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie 35, validé le 14 octobre 2020 en conseil syndical, à savoir :

• Adjonction des infrastructures d’avitaillement en gaz et en hydrogène aux infrastructures de charge pour véhicules électriques (article 3.3.5 des statuts) conformément à la modification législative de l’article L.2224-37 du CGCT.

• Création d’un article 9 permettant l’intégration de nouveaux transferts de compétences optionnelles sans avoir recours à la validation de tous les membres du SDE 35

Enquête publique : Avis sur la demande d'autorisation de l'exploitation située au lieu-dit "Le Rheu" à Bain de Bretagne

Le Préfet a ouvert une enquête publique du 11 janvier au 11 février 2021 concernant la demande d'autorisation d'augmenter les effectifs de vaches laitières de l’exploitation située au lieu-dit « Le Rheu » à Bain de Bretagne. Il s’agit du regroupement, au sein de l’EARL La Vallée du Lac, des troupeaux de vaches laitières de l’EARL Atlantis (« le Rheu ») et du GAEC de Caillaboeuf (« le Haut Caillaboeuf », Ercé en Lamée). Les 230 vaches seront regroupées sur le site de Le Rheu et les 260 génisses sur le site de Le Rheu et du Haut Caillaboeuf. Une nouvelle stabulation est en cours de construction sur le site de Le Rheu, ainsi qu’une unité de méthanisation. Le plan d’épandage de cette structure comporte aussi des modifications. Les conseils municipaux des communes concernées sont invités à donner leur avis sur cette demande d'autorisation. Après délibération, le conseil municipal, avec 7 abstentions, 1 voix contre et 7 voix pour, DONNE un avis favorable à la demande.