Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 29 juillet 2014

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 29 juillet 2014 Document publié le Mardi 29 juillet 2014 par la commune de Beaussais-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 29 juillet 2014)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Eau et assainissement, 1

Le 17 juillet deux mille quatorze, convocation des membres du Conseil Municipal pour le mardi 29 juillet deux mille quatorze,

MARDI 29 JUILLET 2014, à vingt heures trente, réunion ORDINAIRE du Conseil Municipal sous la présidence d’Eugène CARO, Maire,

formant la majorité des membres en exercice.

ETAIENT PRESENTS : Eugène CARO, Maire, Christian BOURGET, premier adjoint au maire, Magali ONEN-VERGER, Tanguy d’AUBERT, Suzanne SEVIN, Benoît GUIOT, Jocelyne LECUYER, adjoints au maire, Sandrine DAVID, Catherine de SALINS, Guillaume VILLENEUVE, Emilie DARRAS, Yves BODIN, Marie-Reine NEZOU, Pascal CONCERT, Sandrine BEZAULT, Emile SALABERT, Denise POIDEVIN, Bernard JOSSELIN, Anne AMOURET, Thierry DOUAIS.

ETAIENT ABSENTS : Denis JOSSELIN donne procuration à Suzanne SEVIN, Denis SALMON donne procuration à Thierry DOUAIS,

Mélanie TAHON.

SECRETAIRE DE SEANCE : Sandrine DAVID en vertu de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

Lecture faite de la dernière séance, la séance est ouverte.

Thierry DOUAIS fait part qu’il souhaite que la délibération relative aux tarifs périscolaires soit modifiée. Monsieur le Maire répond que cette question va être évoquée lors de la séance du conseil.

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, assistaient également à la réunion Jean-Luc BIZE, directeur général des services.

OBJET : Demande d’inscription à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour la prise en charge aux frais réels pour déplacement d’élus dans le cadre d’un mandat spécial d’un conseiller municipal, la liste de dépenses pouvant être imputées à l’article 6232 de la nomenclature M 14 portant règlement des factures relatives aux « fêtes et cérémonies » et une demande de subvention au titre de la réserve parlementaire pour la restauration de l’église.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, cette proposition d’inscription. 2

OBJET : Informations concernant les décisions du maire dans le cadre de délégations conférées par l’assemblée délibérante.

Monsieur le maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que par délibération du 15 avril 2014, le conseil municipal lui confie des délégations dont il rend compte à chaque réunion qui suit :

Décision numéro 2014-15 du 4 juillet 2014 : dans le cadre de l’article 14, la déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption pour un lot situé au lotissement du « Beau Vallon », pour une parcelle cadastrée AC 1039 et AC 1043 pour une superficie de 705 mètres carrés.

Décision numéro 2014-16 du 4 juillet 2014 : dans le cadre de l’article 14, la déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption pour un lot situé 3 rue des Guérais, pour une parcelle cadastrée AB 138 pour une superficie de 351 mètres carrés.

Décision numéro 2014-17 du 25 juillet 2014 : dans le cadre de l’article 14, la déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption pour des parcelles cadastrées AD 161-187 et situées 2 rue des Terres Neuvas, consistant en la cession d’un appartement, d’un garage et d’une annexe.

Décision numéro 2014-18 du 25 juillet 2014 : dans le cadre de l’article 14, la déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption pour une parcelle cadastrée AB 194 située 12 rue du Clos Guérin, pour une superficie de 477 mètres carrés.

Décision numéro 2014-19 du 25 juillet 2014 : dans le cadre de l’article 14, la déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption pour des parcelles cadastrées AI 239-259-265-345-347-349 située au lotissement privé de « La Vallée d’Emeraude », consistant en la cession d’un appartement, d’un cellier et d’un garage.

Décision numéro 2014-20 du 29 juillet 2014 : dans le cadre de l’article 14, la déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption pour une parcelle cadastrée AL 92 située 23 rue de Cézembre, pour une superficie de 768 mètres carrés.

Arrivée de Bernard Josselin.

OBJET : Communauté de communes Côte d’Emeraude, changement d’adresse et de numéro de Siret.

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que, suite à la délibération du conseil communautaire du 2 juillet courant, la communauté de communes acte son changement d’adresse et son numéro de Siret. Ce numéro de Siret permet d’obtenir les certificats de signature électronique.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 5211-20, Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Côte d’Emeraude en date du 2 juillet 2014,

Considérant que le siège de la communauté de communes est transféré à l’adresse suivante depuis le 07 avril 2014 : 1 esplanade des équipages, 35730 Pleurtuit, Considérant que le changement d’adresse est légalement une donnée impliquant une modification des statuts.

Vu la proposition de monsieur le maire de donner un accord à cette proposition de la communauté de communes Côte d’Emeraude. 3

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, ACCEPTE, à l’unanimité, la proposition de

Monsieur le Maire et APPROUVE la modification des statuts de la communauté de

communes Côte d’Emeraude avec la prise en compte de la nouvelle adresse 1

esplanade des équipages, 35730 Pleurtuit.

Arrivée de Jocelyne Lécuyer.

OBJET : Motion de soutien à l’action de l’Association des Maires de France pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat.

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que l’Association des Maires de France propose le vote d’une motion de soutien pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat. Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017. Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune de Ploubalay rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble »,

- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire,

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune de Ploubalay estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que la commune de Ploubalay soutient les demandes de l’AMF :

- réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat, 4

- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,

- réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, ACCEPTE par 20 voix favorables et 2 abstentions (Denis Salmon, et Thierry Douais) cette proposition et APPORTE SON SOUTIEN à l’action de l’Association des Maires de France.

OBJET : Rapport annuel 2013 du délégataire sur le service de l’assainissement.

Suzanne Sevin, adjointe au maire, présente aux membres du conseil municipal le rapport annuel 2013 du délégataire sur le service public de l’assainissement collectif. Ce document est rédigé par les services de la Saur et est adressé à la commune de Ploubalay et à la direction départementale des territoires et de la mer. Il est proposé de prendre acte de ce rapport annuel 2013 du délégataire sur le service de l’assainissement collectif.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ADOPTE, à l’unanimité, ce rapport.

OBJET : Rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif.

Suzanne Sevin, adjointe au maire, fait part aux membres du conseil municipal que l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales impose une présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

De plus, ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Ce document est rédigé par les services de la direction départementale des Territoires et de la Mer en collaboration avec les services de la commune de Ploubalay. Il est proposé d’accepter ce rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ADOPTE, à l’unanimité, ce rapport.

OBJET : Rapport annuel 2013 du délégataire sur le service de l’eau potable, information du Syndicat d’adduction d’eau potable du Frémur.

Yves Bodin, conseiller municipal, présente aux membres du conseil municipal le rapport annuel 2013 du délégataire sur le service public de l’assainissement collectif. Ce document est rédigé par les services de la Saur et est adressé à la commune de Ploubalay et à la direction départementale des territoires et de la mer. Il est proposé de prendre acte de ce rapport annuel 2013 du délégataire sur le service de l’assainissement collectif.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal PREND ACTE, à l’unanimité, de ce rapport. 5

OBJET : Rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, information du Syndicat d’adduction d’eau potable du Frémur.

Yves Bodin, conseiller municipal, présente aux membres du conseil municipal un extrait du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau disponible auprès du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable du Frémur.

Ce document est rédigé par les services de la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture en collaboration avec les services dudit syndicat.

Il est proposé de prendre acte de ce rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable conformément aux dispositions de l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal PREND ACTE, à l’unanimité, de ce rapport.

OBJET : Programme de voirie 2014, attribution du marché.

Suzanne Sevin, adjointe au maire, rappelle aux membres du conseil municipal qu’un programme de voirie est prévu au budget principal prévisionnel 2014 de la commune. L’entreprise Colas est la mieux disante au regard des critères sélectionnés pour un montant total à hauteur de 142.618,40 euros hors taxes, dont 123.868,40 euros hors taxes pour le programme 18 de voirie et 18.750 euros pour le programme 31.

Il est proposé d’attribuer, en conséquence, le marché voirie de l’exercice 2014 à l’entreprise Colas.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ATTRIBUE, à l’unanimité, le marché voirie de l’exercice 2014 à l’entreprise Colas pour la somme de 142.618,40 euros hors taxes, dont 123.868,40 euros hors taxes pour le programme 18 de voirie et 18.750 euros pour le programme 31.

OBJET : Programme de voirie 2014, demande de versement d’une subvention auprès des services du Conseil Général des Côtes d’Armor dans le cadre du contrat de territoire.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’un programme de voirie est prévu au budget principal prévisionnel 2014 de la commune.

L’entreprise Colas est la mieux disante au regard des critères sélectionnés pour un montant total à hauteur de 123.868,40 euros hors taxes.

Il est proposé de solliciter les services du Conseil général des Côtes d’Armor pour le versement d’une subvention prévue au contrat de territoire, le solde étant pris en charge par le budget principal de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal SOLLICITE, à l’unanimité, le versement d’une subvention auprès des services du Conseil général des Côtes d’Armor à hauteur de la part fixée au contrat de territoire sur la base d’un marché.

OBJET : Installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement, Elevage situé au lieudit de La Grande Boixière à Corseul.

Suzanne Sevin, adjointe au Maire, fait part aux membres du conseil municipal qu’une consultation publique a lieu en mairie de Corseul du 4 juillet au 4 août. Ce projet est présenté par Jacques Guguen en vue d’exploiter un élevage porcin au lieudit La Grande Boixière à Corseul. 6

Christian Bourget, premier adjoint, indique qu’une extension de l’exploitation existante passe par le dépôt d’un dossier pour demander une nouvelle autorisation. Cette nouvelle autorisation est soumise aux nouvelles normes plus restrictives que les précédentes. Globalement, la charge de matières est moins élevée par hectare, ce qui est un point positif. Il est demandé aux membres de l’assemblée délibérante d’émettre un avis sur ce dossier au plus tard dans les 15 jours suivant la consultation au public, soit avant le 20 août.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal EMET UN AVIS FAVORABLE par 21 voix favorable et une abstention (Denise POIDEVIN).

OBJET : Temps d’activités périscolaires : information sur l’offre pour la rentrée de septembre et les nouvelles modalités.

Christian Bourget, premier adjoint au maire, présente les nouvelles modalités et les nouvelles offres dans le cadre du temps d’activités périscolaires.

Christian Bourget fait suite aux travaux de la commission Enfance et Jeunesse de la commune et à la réunion du comité consultatif du vendredi 4 juillet en sa présence et celle de Benoît Guiot de La Rochère, Emilie Darras, Marie-Reine Nezou, Sandrine David, Mélanie Tahon, Sandrine Bezault, Juliet Crawford, Elodie Prual, Claudine Paoli-Malraison, et Julien Marchais.

Au cours de cette rencontre une présentation du planning de la première période (1er septembre au 17 octobre) a été présentée.

Un tableau récapitulatif reprend l’ensemble de l’offre à disposition du service public communal pour 9 ateliers au lieu de 4 précédemment. Sont proposées à la rentrée les activités suivantes : cuisine, yoga-contes, médiathèque, anglais, ludothèque, expression corporelle-éveil musical, loisirs créatifs, bricolage et potager.

Pour rappel, les horaires des activités périscolaires pour cette prochaine année scolaire sont identiques à ceux de 2013-2014 et les activités auront donc lieu de 16 heures 45 à 17 heures 45.

Un planning avec des groupes d’âges différents sera adressé aux intervenants pour la deuxième période en fonction des demandes de chacun d’entre eux et des inscriptions faites par les parents.

Les intervenants, les parents, les enfants et les élus sont invités au forum des associations qui aura lieu le 6 Septembre 2014 de 14 heures à 18 heures afin que les intervenants se présentent aux parents ainsi que l’(es) activité(s) qu’ils proposent durant cette année scolaire à venir. Lors de cette manifestation, regroupant un nombre important d’associations ploubalaysiennes, ils pourront facilement introduire le projet pédagogique et les objectifs. Dans un esprit de gestion plus globale, un stand tenu par les élus de la commission Enfance et Jeunesse prendra en charge les inscriptions des parents afin de répartir au mieux les enfants dans chacune des disciplines, selon leur niveau scolaire. Les tranches d’âge établies seront dans la mesure du possible respectées.

Dès le début de l’année scolaire, une étude sera menée pour proposer des amendements au temps d’activités périscolaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, D’ACCEPTER cette proposition, et de prendre en charge les frais liés à cette nouvelle offre, puis DONNE POUVOIR à monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision. 7

OBJET : Validation des tarifs du restaurant d’enfants, de la garderie, de l’accueil de loisirs et des TAP.

Catherine de Salins, conseillère municipale, fait part aux membres de l’assemblée délibérante qu’il importe de revenir sur la dernière délibération ayant pour objet la validation des tarifs de la garderie, de l’accueil de loisirs et du temps d’activités périscolaires. La commission Finances réunie le mercredi 11 juin dernier avait proposée la formulation suivante selon laquelle « le tarif commune s’applique lorsque les parents ont une résidence principale ou secondaire, ou un emploi permanent ou saisonnier à Ploubalay », comme cela s’applique dans d’autres communes.

Thierry Douais a souhaité revenir sur cette formulation et n’appliquer le tarif « commune » qu’aux parents qui paient un impôt communal ou intercommunal à destination de la communauté de commune Côte d’Emeraude à l’exclusion des salariés. Monsieur le Maire a proposé cette nouvelle formulation au vote après débat dans un souci d’apaisement. Or, il s’avère qu’après consultation du cabinet d’avocats, cette formulation consiste à marquer une différence de situation à raison du statut professionnel difficile à justifier par une considération tenant à l’intérêt général. Une telle exclusion implique une discrimination entre les salariés gérant de société et les professionnels en nom propre, ainsi que les autres salariés.

Afin de ne pas méconnaître le principe d’égalité entre les personnes en raison de leur situation professionnelle, il conviendrait d’adopter la formulation tarifaire initiale telle qu’elle a été retenue par la commission des finances le 11 juin dernier.

Les personnes qui travaillent, à Ploubalay concourent aux recettes fiscales de la commune et à son dynamisme, ce qui constitue une bonne justification du tarif proposé à leur égard.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE par 17 voix favorables et 5 abstentions (Denis Salmon, Denise Poidevin, Bernard Josselin, Anne Amouret, et Thierry Douais) cette proposition et retient la formulation validée par la commission Finances selon laquelle « le tarif commune s’applique lorsque les parents ont une résidence principale ou secondaire, ou un emploi permanent ou saisonnier à Ploubalay ». Cette délibération est applicable à compter du 1er septembre 2014 pour les tarifs du restaurant d’enfants, de la garderie, de l’accueil de loisirs et des Temps d’Activités Périscolaires.

OBJET : Horaires d’ouverture de la mairie, modification.

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante qu’il propose de modifier les horaires d’ouverture de la mairie.

La mairie pourrait être ouverte au public les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8 heures 30 à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 17 heures 30 et le mercredi de 8 heures 30 à 12 heures 30 afin d’équilibrer la semaine. Une fermeture au public les mercredis après-midi à la place des mardis après-midi n’a pas d’impact pour les usagers en raison de la gestion par chacun des 35 heures.

En outre, la mairie serait ouverte de 10 heures à 12 heures les samedis matin sachant qu’au regard de la fréquentation une ouverture de 9 heures à 10 heures semble peu justifiée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE par 17 voix favorables et 3 abstentions (Denis Salmon, Bernard Josselin et Thierry Douais) cette proposition et FIXE les jours et horaires de la façon suivante : les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8 heures 30 à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 17 heures 30, le mercredi de 8 heures 30 à 12 heures 30 et les samedis de 10 heures à 12 heures à l’exclusion du mois d’août où la mairie est habituellement fermée le samedi matin. Cette délibération s’applique à compter du 1er septembre 2014. 8

OBJET : Demande d’acquisition.

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante qu’il a été destinataire d’un courrier par lequel le propriétaire d’un bien immobilier souhaite acquérir une partie du Domaine public communal et d’un puits le long de la voie communale reliant Créhen et Saint-Cadreuc.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal NE DONNE PAS UNE SUITE FAVORABLE à cette demande, par 21 voix et une abstention (Bernard Josselin), dans la mesure où une aliénation reviendrait à empiéter considérablement l’accotement de cette voie. Cette propriété peut continuer à utiliser ce puits. L’ouvrage va faire l’objet d’une signalisation plus lisible.

OBJET : Modification simplifiée du Plan local d’urbanisme : modalités de la mise à disposition du public du dossier.

Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,

Vu le décret numéro 2012-290 du 29 février 2012,

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.123-13 à L.123-13-3,

Vu la délibération du conseil municipal du 10 novembre 2006 approuvant le plan local d’urbanisme,

Vu la délibération du 4 février 2014 prescrivant la procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme,

Monsieur le Maire explique que cette modification simplifiée est nécessaire pour une mise en cohérence de certains éléments graphiques mineurs.

Cette modification simplifiée consiste à afficher les limites de zonage de certaines zones du plan local d’urbanisme n’apparaissant pas sur les documents graphiques de la dernière modification, à harmoniser les différents documents graphiques du règlement du plan local d’urbanisme en affichant sur chaque planche les chemins piétons existant ou à créer et à mettre en cohérence les entêtes de pages du règlement de la commune avec les zones du règlement concernées.

Monsieur le Maire expose que pour la mise en œuvre de la procédure de modification simplifiée, le projet de modification, l’exposé de ses motifs, et le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux I et II de l’article L.121-4 du code de l’urbanisme doivent être mise à la disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont alors enregistrées et conservées.

Monsieur le Maire indique que les modalités de cette mise à disposition du public doivent être précisées par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

Monsieur le Maire ajoute qu’à l’issue de la mise à disposition le maire en présente le bilan au conseil municipal qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée. 9

Dans ces conditions, il ya lieu pour le conseil municipal de délibérer sur les modalités de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée lesquelles peuvent consister en :

- la mise à disposition du dossier de projet de modification simplifiée présentant notamment l’exposé de ses motifs en mairie de Ploubalay pendant un mois du lundi 1er septembre 2014 au vendredi 3 octobre inclus ;

- la mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations en mairie durant cette même période du lundi 1er septembre 2014 au vendredi 3 octobre inclus ;

- durant cette même période, le public pourra également adresser par écrit ses observations à Monsieur le Maire, mairie de Ploubalay, rue Ernest Rouxel, boîte postale 1, 22650 Ploubalay ;

- le dossier sera également consultable sur le site Internet de la commune : www.ville- ploubalay.com ;

- Un avis précisant l’objet de cette procédure, les dates, le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et affiché à la mairie pendant toute la durée de la mise à disposition ;

- L’avis sera publié 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public ;

- Le dossier de mise à disposition du public du projet de la modification simplifiée du plan local d’urbanisme de Ploubalay contient : la délibération du 4 février 2014, un rapport de présentation du projet exposant les motifs des changements apportés de la modification simplifiée, les plans du dossier du PLU avant et après modification.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- décide que du lundi 1er septembre 2014 au vendredi 3 octobre inclus :

- le dossier de projet de modification simplifiée sera mis à la disposition du public ainsi qu’un registre permettant au public de formuler ses observations à la mairie de Ploubalay, -

- durant cette même période, le public pourra également adresser par écrit ses observations à monsieur le Maire, mairie de Ploubalay, rue Ernest Rouxel, boîte postale 1, 22650 Ploubalay,

-

- le dossier sera également consultable sur le site internet de la commune : www.ville- ploubalay.com ;

-

- un avis précisant l’objet de cette procédure, le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et affiché à la mairie de Ploubalay,

- Précise que monsieur le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicités de la présente délibération ainsi que les modalités de la mise à disposition du public. 10

OBJET : Prise en charge aux frais réels pour déplacement d’élus dans le cadre d’un mandat spécial.

Monsieur le Maire fait aux membres du conseil municipal qu’une prise en charge aux frais réels pour déplacement d’élus est possible dans le cadre d’un mandat spécial. En outre, cette délibération doit permettre de régler les frais réels générés par la participation à cette rencontre.

L’article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales dispose que « les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat. Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d'un état de frais.

Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal. » Yves Bodin, conseiller municipal, a été amené à se rendre à l’Office public Côtes d’Armor Habitat le lundi 28 juillet avec son véhicule personnel et monsieur le Maire propose qu’il soit dédommagé de ce déplacement sur la base du remboursement forfaitaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, en l’absence d’Yves Bodin, de DONNER mandat spécial à Yves Bodin, conseiller municipal, et de prendre en charge les frais liés à ce mandat spécial sur la base du remboursement forfaitaire, puis DONNE POUVOIR à monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision.

OBJET : Liste de dépenses pouvant être imputées à l’article 6232 de la nomenclature M 14

portant règlement des factures relatives aux « fêtes et cérémonies ».

Monsieur le Maire, fait part aux membres de l’assemblée délibérante de l’intérêt de

l’établissement d’une liste de dépenses pouvant être imputées à l’article 6232 de la

nomenclature M 14 portant règlement des factures relatives aux « fêtes et cérémonies » afin

de ne pas bloquer les mandats de paiement.

Il propose de prévoir les dépenses diverses liées aux vins d’honneur, inaugurations,

réceptions, commémorations, cérémonies, repas et buffets, gerbes, plantes, fleurs,

bouquets, coupes, gravures, médailles, récompenses, concours dans les écoles,

rémunérations équitables, pavoisements, cadeaux, chèques cadeaux, arbres de Noël,

goûters, spectacles, séminaires, livres, animations, artistes, frais d’hôtellerie liés aux

animations, manifestations sportives, feux d’artifice, cartes de vœux. Plus généralement, il

est proposé de mandater sur ce compte tous les biens, accessoires et services ayant un

rapport avec les événements, fêtes et cérémonies. La facturation peut se faire au profit d’un

particulier, d’une entreprise ou d’une association.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix favorables et 1 abstention

(Bernard Josselin), DECIDE DE SUIVRE cette proposition et DONNE POUVOIR à

Monsieur le Maire pour signer les documents nécessaires. 11

OBJET : Eglise, demande de subvention au titre de la réserve parlementaire.

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que l’écroulement d’un morceau de la voûte de l’église le 5 janvier 2012 a contraint à prendre son prédécesseur à prendre un arrêté de fermeture afin d’éviter qu’un accident ne survienne. Une demande au titre de la réserve parlementaire a été faite auprès de Gérard Le Cam, sénateur des Côtes d’Armor qu’il importe de confirmer et de compléter le dossier en adressant une délibération, un plan de financement et une attestation indiquant que l’opération n’a pas débuté.

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée délibérante DECIDENT, à l’unanimité, d’accepter cette proposition de demande de subvention au titre de la réserve parlementaire et donnent pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision. Un plan de financement est joint en annexe de cette délibération.

OBJET : Remboursement par EDF Collectivités.

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal qu’il a demandé un diagnostic des consommations d’électricité afin que tous les relevés de compteurs soient vérifiés au regard de la facturation à la suite de son élection.

Or, il s’est avéré que depuis qu’EDF Collectivités sous-traite le relevé des compteurs de nombreuses erreurs se sont cumulées.

En conséquence, le service client d’EDF Collectivités a adressé à la commune un chèque de 17.092,45 euros.

OBJET : Tarifs de fourniture des denrées au restaurant d’enfants.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que les tarifs de la fourniture des denrées alimentaires au restaurant d’enfants sont revalorisés chaque année en début d’année scolaire.

La société titulaire du marché l’a informé qu’il n’y aurait pas d’augmentation pour la prochaine année scolaire des tarifs.

OBJET : Accueil de loisirs sans hébergement.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la décision de redynamisation de l’accueil de loisirs sans hébergement donne satisfaction. La fréquentation a augmenté doublant, voire triplant, certains jours.

OBJET : Relais assistants maternels de la communauté de communes Côte d’Emeraude.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’une permanence aura lieu à Ploubalay les mardis de 13 heures 30 à 18 heures à Moby-douce.

OBJET : Résiliation des missions d’assistance-conseil pour la gestion des services publics d’assainissement collectif.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il est destinataire d’un courrier du Préfet des Côtes d’Armor qui l’informe que le comité interministériel pour la 12

modernisation de l’action publique du 17 juillet 2013 a décidé l’arrêt, au 31 décembre 2014, des missions d’assistance-conseil assurées par les services de l’Etat pour la gestion des services publics d’eau potable et d’assainissement.