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Arrêté - Arrêté n 2025 1216 autorisation d occupation du domaine public Les Grands Gamins
Document publié le Mercredi 11 décembre 2002 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n 2025 1216 autorisation d occupation du domaine public Les Grands Gamins)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Sécurité publique,
VILLE DE
MILLAU
ARRETE N°2025 / 1216
ARRÊTÉ DU MAIRE
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
TERRASSE « Les Grands Gamins » 7 rue Bernard Lauret -12100 MILLAU Service émetteur : foires et marchés
LA MAIRE DE MILLAU,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et
suivants et L.3111-1,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L112-1 et suivants, et L141-3,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L421-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral n°2000 02 427 du 11 décembre 2002 portant réglementation du bruit de
voisinage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010354-0005 du 20 décembre 2010 fixant les heures d'ouverture et de
fermeture des bars, cafés, restaurants, discothèques, et autres établissements similaires recevant du public,
Vul'arrêté municipal n° 261 du 28 mai 1998, modifié, portant règlementation dela voiriecommunale,
Vu l'arrêté municipal n° 2015/438 portant réglementation générale de la Circulation et du stationnement;
Vu l'arrêté n°0881/2016 en date du 20 septembre 2016 portant réglementation de la propreté de la voirie publique ;
Vul'arrêté municipal n°2023/1334 en date du 10 novembre 2023 portant délégation defonctionset de signature à Monsieur PES,
Vula délibération numéro 2024DL182 du Conseil Municipal du 17 décembre 2024, fixant notamment
les tarifs d'occupation du Domaine Public ;
Vule Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat et Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26 juin 2019,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental ;
Considérant la demande en date du 1° janvier 2025 par laquelle Mr SENTIS Mathias sollicite
l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'occupation d'une terrasse de sm'et d'un chevalet réclame.
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Mr SENTIS gérant du commerce «Les Grands Gamins », estautorisé à occuperunepartie du domaine public au droit de son établissement, du 1°janvier 2025 au 31 décembre 2026 afin d'installer une
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250613-2025DG1216-AR
Reçu le 03/07/2025 terrasse avec une superficie totale au sol de 5m2et d'un chevalet réclameau 7rue Bernard Lauret 12100
MILLAU.
Mr SENTIS, SIRET : 931 592 943 00019 doit verser à la ville de MILLAU, uneredevance pour 2025 fixée
à 275€ pour la période d'occupation du 1er janvier au 31 décembre 2025, soit pour 1 an: 5m2 x 42€+
65° pour le chevalet (tarifzone 2) conformément au tarif en vigueur fixé par la délibération numéro 2024DL182 du Conseil Municipal du 17 décembre 2024. La mise en recouvrement sera effectuée par la trésorerie municipale. Un titre de recette sera émis au titre de l'année 2025 dès obtention du
caractère exécutoire du présent arrêté.
Mr SENTIS devra formuler avant le terme de la présente autorisation une nouvelle demande
d'autorisation s'il entend modifier son occupation au titre de l’année suivante.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable et est soumise aux prescriptions suivantes :
1. La longueur de l'occupationne doit pas excéder la longueur de lafaçade de l'établissement. 2. La surface d'occupation ne peut excéder celle pour laquelle Mme SENTIS est présentement autorisée.
3. Le domaine public doit impérativement être libéré de tout matériel dès la fermeture de
l'établissement.
4. Ilest strictement interdit de modifier le sol du domaine public ou d'y fixer quoi que ce soit à
l'occasion de l'installation d'une terrasse ouverte.
5. L'emplacement doit être entretenu quotidiennement.
ARTICLE 3 :
Un passage de 1,50 mètre minimumestimpérativement réservé pour le cheminement des piétons et des véhicules. L'installation sera disposée de manière à ne jamaisentraver l'écoulement deseaux ni
l'accès aux installations de sécurité ou de protection civile.
ARTICLE 4 :
Mr SENTIS devra se conformer aux dispositions prescrites par les textes susvisés et sera tenu
responsable de tout accident qui pourrait survenir du fait de l'installation de cette terrasse.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié et inséré au registre des arrêtés du Maire et publié surle site de la Mairie.
Ampliation sera transmise à Madame la Sous-Préfète de Millau.
ARTICLE 6 :
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif.
ARTICLE 7:
Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Responsable du service Foncier, Monsieur le Commissaire de la Police Nationale etla Police Municipale, sont chargés, chacun ence quile conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Mr SENTIS.
Faità Millau, le 13 juin 2025
Patrick PES
Conseiller délégué à l'habitat, au foncier et à l'urbanisme.
Notifié aux Bénéficiaires le o0h Le ,
Signature des Bénéficiaires
CL S Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250613-2025DG1216-AR
Reçu le 03/07/2025