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Arrêté - arrêté n 2025 1217 autorisation d occupation du domaine public pour le bar le Rouergue
Document publié le Mercredi 11 décembre 2002 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté n 2025 1217 autorisation d occupation du domaine public pour le bar le Rouergue)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Institutions publiques,
VILLE DE
MILLAU
ARRETE N°2025 / 1217
ARRÊTÉ DU MAIRE
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
TERRASSE bar « Le ROUERGUE» 43 avenue Jean JAURES - 12100 MILLAU
Service émetteur : foires et marchés
LA MAIRE DE MILLAU,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et suivants, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et
suivants et L. 3111-1,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L112-1 et suivants, et Li41-3,
Vule Code de l'Urbanisme, notamment les articles L421-1 et suivants, Vu l'arrêté préfectoral n°2000 02 427 du 11 décembre 2002 portant réglementation du bruit de
voisinage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010354-0005 du 20 décembre 2010 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des bars, cafés, restaurants, discothèques, et autres établissements similaires recevant du
public,
Vul'arrêté municipaln® 261 du 28 mai 1998, modifié, portant règlementation de la voire communale,
Vu l'arrêté municipal n° 2015/438 portant réglementation générale de la Circulation et du
stationnement ;
Vu l'arrêté n°0881/2016 en date du 20 septembre 2016 portant réglementation de la propreté de la
voirie publique ;
Vul'arrêté municipal n°2023/1334 endate du 10 novembre 2023 portant délégation de fonctionset de signature à Monsieur PES,
Vula délibération numéro 2024DL182 du Conseil Municipal du 17 décembre 2024, fixant notamment
les tarifs d'occupation du Domaine Public ;
Vule Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitatet Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26 juin 2019, Vu le Règlement Sanitaire Départemental ;
Considérant la demande en date du 1° juin 2025 par laquelle Mr BAUDOUNET Grégory pour la SAS Café Greg sollicite l'autorisation d'occupationtemporaire du domaine public pour l'occupationd'une terrasse de 15 m? au 43 avenue Jean JAURES 12100 MILLAU.
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Mr BAUDOUNET gérant de l'établissement «Le Rouergue », est autorisé à occuper une partie du domaine publicau droit de son établissement, du 1"juin 2025 au 31 décembre 2026 afin d'installer une terrasse avec une superficie totale au sol de 15m? au 43 avenue Jean JAURES 12100 MILLAU.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250613-2025DG1217-AR
Reçu le 03/07/2025 Mr BAUDOUNET, SIRET : 943 363 952 00012 doit verser à la ville de MILLAU, une redevance pour 2025 fixée à192.50€ pour la période d'occupation: 15m? x22€ (tarif zone 3) =330€) /12X7 (ouverture 1°" juin) soit=192.50€ conformément au tarif en vigueur fixé par la délibération numéro 2024DL182 du
17 décembre 2024. La mise en recouvrement sera effectuée par la trésorerie municipale. Un titre de recette seraémis au titre de l'année 2025 dès obtention du caractère exécutoire du présent arrêté. Mr BAUDOUNET devra formuler avant le terme de la présente autorisation une nouvelle demande s'il entend modifier son occupation au titre des années suivantes.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable et est soumise aux prescriptions suivantes :
1. La longueur de l'occupation ne doit pas excéder la longueur de la façade de l'établissement. 2. La surface d'occupation ne peutexcéder celle pour laquellela bénéficiaire est présentement autorisée.
3. Le domaine public doit impérativement être libéré de tout matériel dès la fermeture de l'établissement hors terrasse équipée d'un platelage bois.
4. Ilest strictement interdit de modifier le sol du domaine public ou d'y fixer quoi que ce soit à l'occasion de l'installation d'une terrasse ouverte.
5. L'emplacement doit être entretenu quotidiennement.
ARTICLE 3:
Un passage de 1,50 mètre minimumest impérativement réservé pour le cheminement des piétons et des véhicules. L'installation sera disposée de manière àne jamais entraver l'écoulement des eaux, ni l'accès aux installations de sécurité ou de protection civile.
ARTICLE 4 :
Mr BAUDOUNET devra se conformer aux dispositions prescrites par les textes susvisés et sera tenu responsable de tout accident qui pourrait survenir du fait de l'installation de cette terrasse.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera publié et inséré au registre des arrêtés du Maire et publié sur le site de la Mairie. Ampliation sera transmise à Madame la Sous-Préfète de Millau.
ARTICLE 6 :
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif.
ARTICLE 7:
Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Responsable du service Foncier, Monsieur le Commissaire de la Police Nationale et la Police Municipale, sont chargés, chacun ence quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Mr BAUDOUNET.
Fait à Millau, le 13 juin 2025
Patrick PES
Conseiller délégué à l'habitat, au foncier et à l'urbanisme.
Notfié aux Bénéficiaires ke ../../.…
Signature des Bénéficiares
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250613-2025DG1217-AR
Reçu le 03/07/2025