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Document publié le Lundi 25 juillet 2022 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Arrêté - AR23 06 Arrete portant astreinte administrative en matiere dimmeuble menacant ruine 65 rue Carnot AF n°144 MIS en Ligne le 18.01.23)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
17/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/01/2023
Publié le 17/01/2023
lement
ID
: 093-219300530-20230117-AR23_06-AR
DÉPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Seine
Saint-Denis
5e
CANTON
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
ARRETE
DU
MAIRE
N°23:08
NOISY-LE-SEC ARRETE
PORTANT
ASTREINTE
ADMINITRATIVE
EN
MATIERE
D’'IMMEUBLE
MENACANT
RUINE
SIS
65
RUE
CARNOT
A
NOISY-LE-SEC
PARCELLE
CADASTRALE
AF
N°144
Monsieur
le
Maire
de
Noisy-le-Sec,
Vu
le
Code
la
construction
et
de
l’habitation
et
notamment
ses
articles
L.
511-1
et
suivants,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
n°
22_256
du
25
juillet 2022
portant
mise
en
sécurité
—
procédure
ordinaire
pour
l'immeuble
65
rue
Carnot
appartenant
à
la SCI
DU
65
RUE
CARNOT
- GTF
et géré
par
SA
GESTION
en
sa
qualité
de
gestionnaire
de
l'immeuble,
notifié
le
27
juillet
2022
par
lettre
recommandée
en
accusé
réception,
affiché
en
mairie
le 25 juillet 2022
et sur
la façade
de
l'immeuble
le 26 juillet 2022.
Vu
le constat
établi
par
Mme
Stéphanie
DUBLOT
(Responsable
SCHS
et évolution
du
cadre
Bâti
à
la
Direction
de
la
Proximité
Urbaine),
et
Mme
Laura
BLAS,
inspectrice
de
salubrité
au
sein
de
la
Direction
de
la Proximité
Urbaine à
la ville de
Noisy-le-Sec,
le 4 janvier
2022
indiquant
que
les
mesures
prescrites
par
l'arrêté
susvisé
ne
sont
pas
réalisées
dans
le
délai
prescrit,
Vu
l'arrêté
n°
22_256
portant
mise
en
demeure
de
réaliser
les
mesures
prescrites
par
l'arrêté
du
25
juillet
2022
susvisé
dans
le
délai
de
un
mois
à
compter
de
sa
notification
et
informant
de
la
possibilité
de
lui
opposer
une
astreinte
administrative
en
cas
de
non
réalisation
par
le
propriétaire
des
travaux
prescrits
par
l'arrêté
;
Vu
le constat
établi
par
Mme
Stéphanie
DUBLOT
(Responsable
SCHS
et évolution
du
cadre
Bâti
à
la
Direction
de
la
Proximité
Urbaine),
et
Mme
Laura
BLAS,
inspectrice
de
salubrité
au
sein
de
la
Direction
de
la
Proximité
Urbaine
à
la
ville
de
Noisy-le-Sec,
le
4
janvier
2023
dont
il
ressort
que
les
mesures
prescrites
par
l'arrêté
du
25
juillet
2022
susvisé
n'ont
toujours
pas
été
réalisées
dans
le
délai
prescrit
suivant
la
mise
en
demeure
et que
le
danger
pour
la
santé
ou
la sécurité
des
occupants
n'est
toujours
pas
maîtrisé,
Considérant
qu'au
terme
du
constat
du
4
janvier
2022
susvisé,
les
travaux
nécessaires
à
la
levée
de
l'arrêté
ne
sont
toujours
pas
réalisés,
à
savoir :
1.
Appliquer
les
précautions
de
sécurité
nécessaires
afin
d'éviter
tout
risque
pour
les
intervenants,
les
résidents.
Depuis
le
1er
septembre
2020,
un
échafaudage
est
en
place
pour
soutenir
les
balcons.
Ce
dernier
doit
être
maintenu
pour
une
sécurisation
immédiate
et
doit
être
régularisé
administrativement
(droit
de
voirie).
Cependant
cette
occupation
du
domaine
public
ne
peut
être
pérenne
(les
six
mois
d'occupations
étant
largement
dépassés).
Pour
rappel
:
L'Article
L2122-1
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
version
en
vigueur
depuis
le 21
avril 2017
et modifié
par
Ordonnance
n°2017-562
du
19
avril 2017
- art.
2 indique
: Envoyé
en
préfecture
le
17/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/01/2023
Publié le 17/01/2023
ne
ID
: 093-219300530-20230117-AR23_06-AR
Nul
ne
peut,
sans
disposer
d'un
titre
l'y habilitant,
occuper
une
dépendance
du
domaine
public
d'une
personne
publique
mentionnée
à
l'article
L.
1 ou
l'utiliser dans
des
limites
dépassant
le
droit d'usage
qui
appartient
à
tous.
Le
titre
mentionné à
l'alinéa
précédent
peut
être
accordé
pour
occuper
ou
utiliser une
dépendance
du
domaine
privé
d'une
personne
publique
par
anticipation
à
l'incorporation
de
cette
dépendance
dans
le domaine
public,
lorsque
l'occupation
ou
l'utilisation
projetée
le justifie.
Dans
ce
cas,
le titre
fixe
le
délai
dans
lequel
l'incorporation
doit
se produire,
lequel
ne
peut
être
supérieur
à six
mois,
et précise
le
sort
de
l'autorisation
ainsi
accordée
si l'incorporation
ne
s'est
pas
produite
au
terme
de
ce
délai. De
plus
l'Article
L2122-3
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
Version
en
vigueur
depuis
le 01
juillet 2006
nous
précise
:
L'autorisation
mentionnée à
l'article
L.
2122-1
présente
un
caractère
précaire
et révocable.
2.
Faire
analyser
par
un
architecte
la nature
et les causes
des
désordres
constatés,
et faire
parvenir
un
rapport
à
la Direction
de
la
Proximité
Urbaine.
Ce
rapport
devra
indiquer
les
travaux
à
réaliser
pour
remédier
de
manière
efficace
et
durable
aux
désordres
constatés ;
3.
Mettre
en
œuvre
les
travaux
préconisés
par
l'architecte
par
une
entreprise
spécialisée,
et
faire
parvenir
la
ou
les
factures
à
la
Direction
de
la
Proximité
Urbaine.
4.
Appliquer
les
précautions
de
sécurité
nécessaires
afin
d'éviter
tout
risque
pour
les
intervenants,
les
résidents
et
le
public
;
Considérant
que
l'absence
d'exécution
des
mesures
prescrites
met
en
cause
la sécurité
des
occupants
du
bâtiment
toujours
présents
ou
des
personnes
susceptibles
de
l'occuper
et
des
tiers
et
usagers
du
domaine
public,
Considérant
dès
lors
qu'il
y a
lieu
de
rendre
redevable
le
propriétaire
de
l'immeuble
sis
65
rue
Carnot
à
Noisy
le
Sec,
parcelle
cadastrale
AF
N°144,
la
SCI
DU
65
RUE
CARNOT
et
SA
GESTION
en
sa
qualité
de
gestionnaire
de
l'immeuble,
défaillant
de
ne
pas
avoir
réalisé
les
travaux
prescrits,
d'une
astreinte
journalière
en
application
de
l'article
L.
511-15
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
susvisé
;
ARRETE
Article
1
: La
SCI
DU
65
RUE
CARNOT
et
SA
GESTION
en
sa
qualité
de
gestionnaire
de
l'immeuble,
sont
rendus
redevable
d'une
astreinte
par
lots,
d'un
montant
journalier
de
vingt
euros
(20
€)
jusqu'à
complète
réalisation
des
mesures
prescrites
par
l'arrêté
n°
22_256
du
25
juillet
2022
susvisé.
Conformément
à l'article
L.
511-15
du
Code
de
la
Construction
et de
l'Habitation
qui précise
que
pour
les
parties
communes
d'une
copropriété
:
« Lorsque
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
ou
de
traitement
de
l'insalubrité
concerne
tout
ou
partie
des
parties
communes
d'un
immeuble
soumis
à
la
loi
n°
65-557
du
10
juillet
1965
fixant
le
statut
de
la
copropriété
des
immeubles
bâtis,
l'astreinte
est appliquée
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
543-
1 du
présent
code
».
Sachant
que
l'article
L.
543-1
du
Code
de
la
Construction
et de
l'Habitation
prévoit
que
:
« À
l'issue
du
délai
fixé,
si
l'inexécution
des
travaux
prescrits
résulte
de
l'absence
de
décision
du
syndicat
des
copropriétaires,
le
montant
de
l'astreinte
due
est
notifié
par
arrêté
de
l'autorité
publique
compétente
à
chacun
des
copropriétaires
et recouvré
à l'encontre
de
chacun
d'eux.
Si,
à
l'issue
du
délai
fixé,
le
syndic
de
la
copropriété
atteste
que
l'inexécution
des
travaux
prescrits
résulte
de
la
défaillance
de
certains
copropriétaires
à
avoir
répondu
aux
appels
de
fonds
nécessaires,
votés par l'assemblée
générale
des
copropriétaires,
l'autorité publique
compétente
notifie,
par
arrêté,
le
montant
de
l'astreinte
due
par
chacun
des
copropriétaires
défaillants.
L'astreinte
exigible
en
application
du
présent
article
s'ajoute,
le
cas
échéant,
à
celle
qui
peut
être
appliquée
aux
copropriétaires
dont
les
parties
privatives
sont
frappées
d'un
arrêté
de
péril
ou
d'insalubrité. Envoyé
en
préfecture
le
17/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/01/2023
Publié le 17/01/2023
lement
ID
: 093-219300530-20230117-AR23_06-AR
Le
propriétaire
:
SCI
DU
65
RUE
CARNOT
GTF 81
rue
de
Lourmel
75015
PARIS
Et ayant
pour
gestionnaire :
SA
GESTION
14
rue
Marignan
75008
PARIS
Article
2
:
Cette
astreinte
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
Un
échéancier
indicatif
est
annexé
au
présent
arrêté.
Il
fait
apparaître
le
montant
potentiellement
dû
de
l'astreinte,
en
fonction
de
la
période
séparant
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
et
le constat
de
la
complète
exécution
des
mesures
prescrites.
Le
montant
total
exigible
de
l’astreinte
est
plafonné
au
montant
de
l'amende
prévue
à
l'article
L.
511-22
du
Code
de
la
Construction
et de
l'Habitation,
soit
50
000
euros.
Conformément
à
L'article
L.
511-15
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
:
« L'astreinte
court
à
compter
de
la
date
de
notification
de
l'arrêté
la prononçant
et jusqu'à
la
complète
exécution
des
mesures
et travaux
prescrits.
La personne
tenue
d'exécuter les mesures
informe
l'autorité
compétente
de
leur exécution.
Le
recouvrement
des
sommes
est engagé
par
trimestre
échu.
L'autorité
compétente
peut,
lors
de
la
liquidation
trimestrielle
de
l'astreinte,
consentir
une
exonération
partielle
ou
totale
de
son
produit
si
le
redevable
établit
que
la
non-exécution
de
l'intégralité
de
ses
obligations
est
due
à
des
circonstances
qui
ne
sont
pas
de
son
fait.
Le
montant
total
des
sommes
demandées
ne
peut
être
supérieur
au
montant
de
l'amende
prévue
à
l'article
L.
511-22
du
Code
de
la
Construction
et de
l'Habitation».
Article
3
: La
mise
en
place
de
l’astreinte
journalière
prend
effet
à compter
de
la date
de
notification
du
présent
arrêté et
jusqu'à
la complète
exécution
des
mesures
et travaux
prescrits
dûment
constatée
par
les
services
de
la Ville
ou
toute
personne
compétente
choisie
par
la
Ville
de
Noisy-le-Sec.
Le
montant
réel
dû
de
l'astreinte
sera
calculé
et
mis
en
recouvrement
par
trimestre
échu.
Le
montant
dû
de
l’astreinte
sera
recouvré
par
la Ville de
Noisy-le-Sec
selon
les
règles
définies à
l'article
R.
2342-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
personnes
mentionnées
à
l’article
1 ci-dessus.
Le
cas
échéant
pour
autant
qu'ils
sont
connus
: il sera
également
notifiés
aux
titulaires
de
parts
donnant
droit
à
l'attribution
ou
à
la jouissance
en
propriété
des
locaux,
aux
occupants
et,
si
l'immeuble
est
à
usage
total
ou
partiel
d'hébergement,
à
l'exploitant.
Lorsque
les
travaux
prescrits
ne
concernent
que
les
parties
communes
d'un
immeuble
en
copropriété,
la
notification
aux
copropriétaires
est
valablement
faite
au
seul
syndicat
de
la
copropriété,
représenté
par
le syndic
qui
en
informe
immédiatement
les
copropriétaires
(L.
511-12
CCH).
Si
les
adresses
des
personnes
mentionnées
à
l’article
1
sont
inconnues,
l'arrêté
sera
également
affiché
en
mairie/centre
administratif
ainsi
que
sur
la façade
de
l'immeuble.
Article
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessibles
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité territoriale,
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui commencera
à courir,
soit à compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai. Envoyé
en
préfecture
le
17/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/01/2023
Publié le 17/01/2023
lement
ID
: 093-219300530-20230117-AR23_06-AR
Article
6
: Le
Maire
de
Noisy-le-Sec
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
7
: Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
:
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
Monsieur
le commissaire
de
police
de
Noisy-le-Sec,
Qui
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faità Noisy-le-Sec,
le
17
JAN.
2033