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Arrêté - AR23 321 Arrete Mise en Securite N°23 321 27 RUE Henry Espaullard. mis en ligne le 02.10.23
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Arrêté - AR23 321 Arrete Mise en Securite N°23 321 27 RUE Henry Espaullard. mis en ligne le 02.10.23)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2023
Publié
le 02/10/2023
S
L Gr
ID
: 093-219300530-20231002-AR23_321-AR
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Seine
Saint-Denis
5e
CANTON
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
ARRETE
DU
MAIRE
N°23_321
NOISY-LE-SEC
ARRETÉ
PRIS
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.2212-2
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
MISE
EN
SECURITÉ
DE
LA
PROPRIETE
SISE
27
RUE
ESPAULLARD
A
NOISY-LE-SEC
PARCELLE
CADASTRALE
C
n°214
Monsieur
le
Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
en
ses
articles
L.2212-1
et suivants,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et plus
particulièrement
l'article
L.2122-17,
Vu
la visite
de
terrain
du
28
septembre
2023
de
la parcelle
cadastrée
C
n°
214,
sise
27
rue
Henry
Espaullard
à Noisy-
le-Sec,
afin
de
procéder
à
un
contrôle
sur
un
chantier
faisant
l’objet
d'un
Permis
de
Construire
référencé
PC
9305322B0374
délivré
le treize janvier
de
l'année
deux
mille
vingt-trois.
Vu
le rapport
technique
de
Monsieur
Bruno
AGOSTA,
en
charge
des
infractions
à l'urbanisme
et du
suivi
des
dossiers
de
mises
en
sécurité
à
la
Direction
de
la
Proximité
Urbaine
de
la Ville
de
Noisy
le
Sec,
en
date
du
28
septembre
2023
relatif à
l'état
de
la
parcelle
sis
27
rue
Henry
Espaullard
— 93130
NOISY-LE-SEC,
cadastré
C
n°214.
Considérant
qu'il
ressort
de
ce
rapport
technique,
les
désordres
suivants
:
-
Un
chantier
en
cours ;
-
Une
excavation
totale
d'environ
118m?
et de
2.7m
de
profondeur
ayant
entrainée
une
démolition
totale
du
bâti
existant
(non
conforme
à
l'autorisation
d'urbanisme
accordée) ;
-
La
démolition
totale
du
bâti,
pourrait
engendrer
des
dégradations
en
sous-œuvre
et des
infiltrations
d'eau
sur
le mur
du
bâti
riverain
(29
rue
Henry
Espaullard,
parcelle
C
n°216)
et en
limite
séparative
du
domaine
public.
En
effet
les fondations
des
riverains
ainsi
que
les
terres
en
limite
du
domaine
public
sont
à
nues.
Considérant
que
ces
désordres
sont
de
nature
à
menacer
la sécurité
des
usagers
du
domaine
public,
des
usagers
de
la parcelle
limitrophe
29
rue
Henry
Espaullard
C
n°216
et des
occupants
de
la parcelle
27
rue
Henry
Espaullard
(C
n°214), Considérant
qu'il
y a urgence
à prendre
toutes
mesures
utiles
pour
mettre
en
sécurité
les
usagers
du
domaine
public,
des
usagers
de
la
parcelle
limitrophe
29
rue
Henry
Espaullard
C
n°216
et des
occupants
de
la
parcelle
27
rue
Henry
Espaullard
(C
n°214),
Considérant
qu'il
y a urgence
à prendre
toutes
mesures
utiles
pour
garantir
la sécurité
publique, Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2023
Publié le 02/10/2023
ARRETE
ID : 093-219300530-20231002-AR23_321-AR
77
Article
1 :
Les
propriétaires,
nommés
à
l'article
3,
de
la
parcelle
sis
27
rue
Henry
Espaullard,
section
C
parcelle
n°214,
sont
tenus
de
procéder
immédiatement
aux
mesures
suivantes :
1.
Conserver
le périmètre
de
protection
mise
en
place
par
la ville
sur
le domaine
public
;
2.
Interdire
tout
accès
au
chantier,
seules
les
entreprises
mettant
en
places
les
mesures
coercitives
sont
autorisées
;
3.
Permettre
aux
abords
de
la
construction
voisine
et
du
domaine
public,
l'évacuation
des
eaux
pluviales
afin
d’éviter
tout
glissement
de
terrain.
Article 2 : Au
cas
où
les
mesures
prescrites
à
l'article
1
ne
seraient
pas
exécutées
par
les
propriétaires
de
la
parcelle
sis
27
rue
Henry
Espaullard,
section
C
parcelle
n°214,
le
Maire
procèdera
d'office
aux
mesures
conservatoires
de
l’article
1.
Article 3 : Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
aux
propriétaires
de
la
parcelle
C
n°214
du
27
rue
Henry
Espaullard,
nommés
ci-après :
Les
propriétaires
:
Madame
THEAGENE
Janite
1,
cité
Rabelais
93310
LE
PRE
SAINT
GERVAIS
Monsieur
THEAGENE
Ernst
1,
cité
Rabelais
93310
LE
PRE
SAINT
GERVAIS
Madame
CORREIA
Maria
Joao
67,
rue
Baudin
93140
BONDY
Article 4 : Les
personnes
mentionnées
à
l'article
3,
tiennent
à disposition
des
services
de
la Ville
tous
justificatifs
attestant
de
la
bonne
réalisation
des
travaux.
Article 5
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
l'adresse
concernée
ainsi
qu'au
Centre
Administratif
de
la Ville
de
Noisy-le-Sec.
Article
6
:
Le
présent
arrêté
est transmis
au
Préfet
du
Département
de
la Seine-Saint-Denis.
Article 7 : Autorise
la
Direction
Générale
des
Services,
la
Police
municipale
et
la Police
nationale
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article 8
:
Certifie
le caractère
exécutoire
de
cet
arrêté,
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
et de
sa
publication
ou
son
affichage
ou
sa
notification.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
le
Maire
de
Noisy-le-Sec
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
(ou
de
son
affichage).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet. Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2023
Publié
le 02/10/2023
S
L Gr
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Admini-
io: 693 219300580:20231002-1R23
321:4R
PUIG,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
de
l'arrêté
ou
à compter
de
la réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Article
9 :
Le
présent
arrêté
est
transmis
à
:
-
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Montreuil,
-
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
-
Madame
le
Commandant
de
Police
de
Noisy-le-Sec,
-__
Monsieur
le
Chef
de
Police
Municipale,
-
Monsieur
le
Commandant
des
Sapeurs-Pompiers,
-
La
Chambre
Départementale
des
Notaires,
-
Est
Ensemble,
Fait
à
Noisy-le-Sec,
le
2
OCT.
203
Olivier