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Ordre du Jour - 352089?projectId=1414 Document publié le Lundi 4 novembre 2019 par la commune de Dry. Lien du pdf (Ordre du Jour - 352089?projectId=1414)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Assurance, Investissement et développement économique, Page 1 sur 9

L’an deux mille dix-neuf, le deux décembre à vingt heures, le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni dans la salle du Conseil municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie CORNIERE, Maire.

Présents : Jean-Marie CORNIERE, Danielle BARET, Christian ARNOULT, Séverine BRASSAMIN, Gilles BRINON, Jean-Yves DESSAINT, Yves DEFRENNE, Franck BOULARD, Stéphanie BOULAS, Florence CHEVRIER

Absents : Fabienne GRÉGOIRE, Céline MAUNIT

Pouvoirs : Fabienne GRÉGOIRE à Jean-Marie CORNIERE, Céline MAUNIT à Séverine BRASSAMIN

Secrétaire de séance : Stéphanie BOULAS

Secrétaire de séance auxiliaire : Loïc BLED

ORDRE DU JOUR

 Finances : modification des tarifs communaux

 Finances : demande de subvention au Loiret dans le cadre de l’appel à projets 2020  Finances : demande de subvention à l’État dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2020

 Finances : demande de subvention au Loiret dans le cadre de la redevance des mines sur le pétrole

 Finances : convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret pour l’adhésion au contrat groupe de l’assurance du personnel

 Ressources humaines : modification du tableau des emplois

 Ressources administratives : contrat de maintenance des logiciels  Ressources techniques : contrat d’entretien de la plateforme élévatrice pour personne à mobilité réduite de l’école élémentaire

 Intercommunalité : rapport du 4 novembre 2019 de la commission locale chargée d’évaluer les charges transférées à la communauté de communes des Terres du Val de Loire  Urbanisme : bail commercial pour le commerce d’un salon de coiffure  Urbanisme : aliénation du chemin rural de la Petite Vertu

Après avoir fait l’appel et constaté le quorum, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h03.

Madame Stéphanie BOULAS est désignée secrétaire de séance.

Le compte-rendu de la séance précédente n’appelle ni observation ni correction et est approuvé à l’unanimité.

Délibérations

31/021219-01 – Finances : modification des tarifs communaux

La modification a pour but de prévoir une caution en cas de prêt du vidéoprojecteur lors de la location de la Salle des Fêtes.

COMPTE-RENDU

du

CONSEIL MUNICIPAL

~~~~~

Séance du lundi 2 décembre 2019

DÉPARTEMENT DU LOIRET

M Ma ai ir ri ie e d de e D DR RY Y

25 place de la Mairie - 45370 DRY

 02 38 45 71 07 -  02 38 45 97 05

Courriel : mairie.dry@wanadoo.frConseil municipal du 2 décembre 2019

Page 2 sur 9

SERVICES PÉRISCOLAIRES

2017/2018 2018/2019

Accueil

périscolaire

Tranches du quotient familial l’heure

< 399 € à 599 €

tarif

unique :

2,70 €

1,20 €

600 € à 799 € 1,40 €

800 € à 999 € 1,60 €

1 000 € à 1 199 € 2,00 €

1 200 € à 1 399 € 2,30 €

1 400 € à 2 000 € 2,60 €

Supplément pour encadrement après heure de

fermeture 6,00 €

Centre de loisirs

sans hébergement

(CLSH – accueil du

mercredi)

Tranches du quotient familial ½ journée + repas journée + repas

< 399 € à 599 € 5,00 € 9,00 €

600 € à 799 € 5,50 € 9,50 €

800 € à 999 € 6,00 € 10,00 €

1 000 € à 1 199 € 7,00 € 11,00 €

1 200 € à 1 399 € 8,00 € 12,00 €

1 400 € à 2 000 € 9,50 € 13,50 €

Supplément pour encadrement après heure de

fermeture 6,00 €

Restaurant

scolaire

1er enfant 3,30 €

2ème enfant 2,60 €

3ème enfant 1,95 €

Adulte 5,50 €

Instituteur 4,50 €

SERVICES FUNÉRAIRES

2018 2019

Concession

de

cimetière

30 ans 183,00 €

50 ans 260,00 €

Concession

de

cavurne

Habitant de la commune 30 ans 460,00 € 50 ans 600,00 €

Habitant hors commune 30 ans 600,00 € 50 ans 760,00 €

SALLES COMMUNALES

2018 2019

Salle

des

fêtes

Habitant de la commune (week-end) 270,00 €

Habitant hors commune (week-end) 550,00 €

Association (manifestations à but lucratif) 1 gratuité l’an puis 50,00 €

Association (manifestations à but non-lucratif) gratuit

Acompte (% du montant de la location) 50 %

Caution 500,00 €

Élus, employés communaux 1 gratuité l’an puis tarif habitant de la commune

Participation au chauffage (week-end – pendant la

période hivernale : horaires d’hiver) (sauf pour

manifestation à but non lucratif)

70,00 €

Prêt écran et vidéoprojecteur (caution seulement) 500,00 €

Salle

route de Meung

Habitant de la commune (week-end) 50,00 €

Caution 50,00 € 500,00 €Conseil municipal du 2 décembre 2019

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Élus, employés communaux 1 gratuité l’an puis tarif habitant de la commune

Participation au chauffage (week-end – pendant la

période hivernale : horaires d’hiver) 25,00 €

MATÉRIELS COMMUNAUX

2017 2018

Tentes Tente (par tente) gratuité pour les associations 60,00 € Caution (par tente) 300,00 €

Tables

et

bancs

gratuit

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- ADOPTE les tarifs communaux tels que présentés ci-dessus.

32/021219-02 – Finances : demande de subvention au Loiret dans le cadre de l’appel à projets 2020

En 2019, la commune a procédé au renouvellement de l’éclairage public rue Raymond Jésus, profitant de l’enfouissement des réseaux.

Un audit de sécurité avait également été commandé en partenariat avec le Département.

En 2020, il est ainsi envisagé de donner naissance à la mise en sécurité de la voirie sur cette route départementale, en agglomération.

Pour financer son projet dont le coût est estimé à 77 217,00 euros hors taxes, la commune a besoin de ses partenaires publics tel que le département du Loiret.

À ce jour et compte tenu de l’estimation des dépenses, le plan de financement de l’opération est le suivant :

RESSOURCES ATTENDUES

Loiret 34 747,65 € 45,00 %

État 27 025,95 € 35,00 %

Autofinancement 15 443,40 € 20,00 %

Total 77 217,00 € 100,00 %

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- APPROUVE le projet d’aménagement de sécurité rue Raymond Jésus. - APPROUVE les modalités de financement définies supra.

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer une demande de subvention au Loiret dans le cadre de l’appel à projets 2020.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

33/021219-03 – Finances : demande de subvention à l’État dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2020

En 2019, la commune a procédé au renouvellement de l’éclairage public rue Raymond Jésus, profitant de l’enfouissement des réseaux.

Un audit de sécurité avait également été commandé en partenariat avec le Département.

En 2020, il est ainsi envisagé de donner naissance à la mise en sécurité de la voirie sur cette route et, de façon concomitante, de réaliser la voirie adjacente de l’impasse Raymond Jésus.Conseil municipal du 2 décembre 2019

Page 4 sur 9

Pour financer son projet dont le coût est estimé à 106 787,00 euros hors taxes, la commune a besoin de ses partenaires publics tel que l’État.

À ce jour et compte tenu de l’estimation des dépenses, le plan de financement de l’opération est le suivant :

RESSOURCES ATTENDUES

État 37 375,45 € 35,00 %

Loiret 34 747,65 € 32,54 %

Autofinancement 34 663,90 € 32,46 %

Total 106 787,00 € 100,00 %

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- APPROUVE le projet d’aménagement de voirie décrit ci-dessus. - APPROUVE les modalités de financement définies supra.

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer une demande de subvention à l’État dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2020 dans la catégorie prioritaire « Cadre de vie ». - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

34/021219-04 – Finances : demande de subvention au Loiret dans le cadre de la redevance des mines sur le pétrole

En 2019, la commune a procédé au renouvellement de l’éclairage public rue Raymond Jésus, profitant de l’enfouissement des réseaux.

Un audit de sécurité avait également été commandé en partenariat avec le Département.

En 2020, il est ainsi envisagé de donner naissance à la mise en sécurité de la voirie sur cette route départementale, en agglomération.

Cette opération est l’occasion de doter l’impasse Raymond Jésus, voie adjacente, d’une voirie.

Pour financer son projet dont le coût est estimé à 29 570,00 euros hors taxes, la commune peut se tourner vers le fonds au titre de la redevance des mines sur le pétrole.

À ce jour et compte tenu de l’estimation des dépenses, le plan de financement de l’opération est le suivant :

RESSOURCES ATTENDUES

Loiret (redevance des mines) 8 871,00 € 30,00 %

Autofinancement 20 699,00 € 70,00 %

Total 29 570,00 € 100,00 %

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- APPROUVE le projet d’aménagement de voirie impasse Raymond Jésus. - APPROUVE les modalités de financement définies supra.

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer une demande de subvention au Loiret dans le cadre de la redevance des mines sur le pétrole.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.Conseil municipal du 2 décembre 2019

Page 5 sur 9

35/021219-05 – Ressources humaines : convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret pour l’adhésion au contrat groupe de l’assurance du personnel

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale institue à la charge des collectivités employeurs des obligations à l’égard de leurs agents en cas de maladie, maternité, accident du travail et décès.

Cette même loi, en son article 26, autorise les centres de gestion à souscrire, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics du département qui le demandent, des contrats d’assurances les garantissant contre les risques financiers découlant des obligations citées au paragraphe précédent.

En 2019, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret a souscrit un contrat d’assurance groupe pour les agents affiliés à la CNRACL et ceux affiliés à l’IRCANTEC. Ce contrat permet l’adhésion par bon de commande à tout moment.

C’est pourquoi il convient de se positionner sur l’adhésion au contrat d’assurance groupe souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2023.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour application du 5ème alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ;

- DEMANDE au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret de souscrire, pour le compte de la commune, dans le cadre de contrats communs à plusieurs collectivités, un contrat d’assurance à partir du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2023. - APPROUVE la convention à conclure en ce sens avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention au vu des taux proposés ainsi que toutes les pièces annexes nécessaires.

- PRÉCISE la couverture retenue :

Catégories d’agents Risques Options

Agents affiliés à la

CNRACL

Nb d’agents : 9

Congé maladie ordinaire

Congé de longue maladie, longue

durée

Congé de maternité (y compris les

congés pathologiques) / adoption /

paternité et accueil de l’enfant

Décès

Accident de service et maladie

contractée en service

Temps partiel thérapeutique, mise en

disponibilité d'office pour maladie,

infirmité de guerre, allocation d’invalidité

temporaire

Franchise uniquement

sur la maladie ordinaire

Franchise de 10 jours

5.07 %

Franchise de 15 jours

4,73 %

Franchise de 30 jours

4.06 %Conseil municipal du 2 décembre 2019

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Agents affiliés à

l’IRCANTEC

Nb d’agents : 3

Congés de maladie ordinaire et

reprise d’activité partielle pour motif

thérapeutique

Congé de grave maladie

Accident du travail et maladie

professionnelle

Maternité (y compris les congés

pathologiques) / adoption /

paternité et accueil de l’enfant

Franchise uniquement

sur la maladie ordinaire

Franchise de 10 jours

1.45 %

- ACTE que l’adhésion au contrat groupe d’assurances statutaires donne lieu à une contribution annuelle aux frais de gestion du centre de gestion du Loiret définit dans la convention, à savoir assise sur la masse des rémunérations des agents assurés au taux de 0,10 %.

36/021219-06 – Ressources humaines : modification du tableau des emplois

Le tableau des emplois doit être modifié afin de prendre en compte le recrutement sur un poste d’adjoint technique territorial d’un agent en remplacement d’Estelle GRAVIER qui est partie en détachement ainsi que pour accueillir sur un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe le remplaçant de Didier VAULLERIN qui part en retraite à la fin de l’année.

Liste des emplois Catégorie

Ouverts au

8 avril

2019

Pourvus Dont temps

non-complet Suppression Création

Ouverts au

2

décembre

2019 Titulaires

Non-

titulaires

Filière administrative

Cadre d’emplois

des rédacteurs B 2 1 0 0 0 0 2

Rédacteur 1 1 0 0 0 0 1

Rédacteur

principal de 1ère

classe

1 0 0 0 0 0 1

Cadre d’emplois

des adjoints

administratifs

C 1 1 0 0 0 0 1

Adjoint

administratif

principal de 2ème

classe

1 1 0 0 0 0 1

Filière technique

Cadre d’emplois

des adjoints

techniques

C 8 6 0 2 0 2 10

Adjoint technique

principal de 1ère

classe

1 0 0 0 0 0 1

Adjoint technique

principal de 2ème

classe

3 (dont 1 à

26,85/35èm e

)

2 0 0 0 1 4

Adjoint technique

territorial 4 4 0

2 –

33,50/35ème

30,24/35ème

0 1 – 27,13 5

Filière socialeConseil municipal du 2 décembre 2019

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Cadre d’emplois

des ATSEM C 1 1 0 1 0 0 1

ATSEM principal

de 2ème classe 1 1 0 1 –

23,80/35ème 0 0 1

Filière animation

Cadre d’emplois

des adjoints

d’animation

C 1 1 0 0 0 0 1

Adjoint territorial

d’animation 1 1 0 0 0 0 1

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- ADOPTE le tableau des emplois tel que présenté ci-dessus.

37/021219-07 – Ressources administratives : contrat de maintenance des logiciels

La commune, pour gérer ses différents budgets, ses ressources humaines et l’état civil, utilise une suite de plusieurs logiciels, produits de la société Odyssée Informatique.

Le contrat de maintenance en cours pour ceux-ci arrive à son terme le 31 décembre 2019.

La société Odyssée Informatique propose de renouveler l’accord dans le cadre d’un contrat de maintenance de trois ans qui prendrait effet le 1er janvier 2020 pour s’éteindre le 31 décembre 2022.

Ce contrat permet à la commune de bénéficier d’une téléassistance téléphonique et informatique ainsi que d’une mise à jour des logiciels par rapport aux évolutions de la réglementation dans les domaines de compétences communaux.

L’accord peut être dénoncé à la fin de chaque année civile moyennant un préavis de trois mois.

Le coût du contrat est fixé à 1 105,49 € HT (contre 1 088,21 € en 2019) et est révisé annuellement.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- APPROUVE le contrat à conclure avec la société Odyssée Informatique dans les termes prévus supra.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat.

38/021219-08 – Ressources techniques : contrat d’entretien de la plateforme élévatrice pour personne à mobilité réduite de l’école élémentaire

La commune a muni son école élémentaire d’une plateforme élévatrice pour personne à mobilité réduite (PMR). Celle-ci est installée dans l’escalier intérieur.

L’entreprise installatrice, la SARL SIMPLY Access, a proposé ses services pour l’entretien du matériel.

La proposition comprend une visite annuelle durant laquelle des points précis de l’installation seront vérifiés afin de s’assurer de son bon fonctionnement.

Les toutes petites pièces seront remplacées gratuitement, mais les réparations feront l’objet d’un devis au préalable, sauf si leur coût est inférieur à 150,00 € toutes taxes comprises, auquel cas elles seront facturées directement.

Le coût annuel du contrat est de 230,00 euros toutes taxes comprises avec une revalorisation annuelle indexée.Conseil municipal du 2 décembre 2019

Page 8 sur 9

L’engagement est de un an, renouvelable par périodes successives d’une année avec la possibilité de résilier minimum un mois avant la date anniversaire.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- APPROUVE le contrat à conclure avec la société SIMPLY Access dans les termes prévus supra. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat.

39/021219-09 – Intercommunalité : rapport du 4 novembre 2019 de la commission locale chargée d’évaluer les charges transférées à la communauté de communes des Terres du Val de Loire

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) doit statuer sur la valeur des charges après chaque nouveau transfert entre les communes-membres et la CCTVL. Cette procédure intervient soit lors d’un transfert de compétence soit lors d’une modification de l’intérêt communautaire.

La réunion de la CLECT en date du 4 novembre 2019 a proposé la modification des attributions de compensation des communes-membres concernées suite au transfert des compétences « Contribution au service départemental d’incendie et de secours » et « Financement d’intérêt communautaire du syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret ».

Dry n’est pas concernée par ces transferts, en conséquence de quoi, son attribution de compensation demeure inchangée.

Le président de la CLECT a transmis ce rapport aux communes-membres et à la communauté de communes pour approbation par les assemblées délibérantes.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts ;

- APPROUVE le rapport de la CLECT en date du 4 novembre 2019. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

40/021219-10 – Urbanisme : bail commercial pour le commerce d’un salon de coiffure

Le bail du 13 janvier 2011 contracté entre la commune et Madame Chrystelle BERNARD ayant pour objet la location d’un local sis 40 rue Francis Carret à Dry est arrivé à expiration.

Cette dernière a exprimé le souhait de voir le bail renouvelé dans la mesure où elle continue son activité professionnelle à Dry.

Un nouveau bail de neuf ans peut être conclu. Le projet reprend les termes du bail initial et commencerait à compter du 1er décembre 2019 pour se terminer le 30 novembre 2028.

Le loyer annuel proposé est de 4 080,00 euros (contre 3 980,40 € en 2019) et est révisé annuellement.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- APPROUVE le bail à conclure avec Madame Chrystelle BERNARD dans les termes prévus supra. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit bail.

41/021219-11 – Urbanisme : aliénation du chemin rural de la Petite Vertu

Le chemin rural de la Petite Vertu est un chemin qui, pour partie, traverse une propriété privée d’un drysien.

Celui-ci a sollicité la commune afin de régulariser cette singularité.Conseil municipal du 2 décembre 2019

Page 9 sur 9

L’opération consiste, d’une part, à ce que la partie du chemin qui traverse la propriété privée ne fasse plus partie du réseau de chemins ruraux et puisse être aliéné et, d’autre part, à ce qu’une partie des parcelles riveraines d’une assiette correspondante à celle du chemin existant soit acquise par la commune afin d’être incorporée dans le réseau de chemins ruraux de celle-ci.

La partie du chemin rural supprimé représente une contenance de 5a 07ca et sera cédée à Monsieur Franck CHAMPENOIS pour 4a 74ca et à Monsieur GILLET pour 0a 33ca.

L’acquisition d’une partie des parcelles voisines pour intégration dans le réseau des chemins ruraux représente une contenance de 5a 88ca et sera réalisée auprès de Monsieur Franck CHAMPENOIS pour 5a 79ca et le GFA LE PETIT CHAMBORD pour 0a 09ca.

Les propriétés desservies par le chemin rural de la Petite Vertu le seront toujours après cette opération.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- APPROUVE l’opération d’aliénation dans les termes prévus supra. - SOUMET à enquête publique le projet d’aliénation du chemin rural de la Petite Vertu. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

Questions diverses

 Maintien du cabinet infirmier de Dry

Monsieur le Maire fait lecture au Conseil municipal du courrier reçu de l’Ordre national des infirmiers suite à l’intervention de la commune pour que ce cabinet puisse demeurer à Dry. Celle-ci a porté ses fruits puisque le cabinet est maintenu. En revanche, le courrier précise que ce maintien est temporaire, le secteur n’étant pas déficitaire au niveau des soins médicaux.

Monsieur le Maire estime que ce sursis donné par l’Ordre national des infirmiers constitue un décalage avec la réalité étant donné les délais pour rencontrer un professionnel de santé dans le secteur. Si le cabinet venait à être supprimé, c’est l’ensemble de la population drysienne qui s’en trouverait pénalisée, particulièrement les plus anciens parmi elle du fait de leur faible mobilité.

L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 21h30.