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Déliberation - 24 04 046 delegation de la competence petite enfance a la communaute de communes maurienne galibier
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 24 04 046 delegation de la competence petite enfance a la communaute de communes maurienne galibier)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
€ (04/2004 Le .
Publié le 19/04/2024 KS
ID : 078-217800064-20240415-24 04 D48-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Valloir €
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE HR CALIBER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU LUNDI 15 AVRIL 2024
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 8
Représentés : 3
Absents : 4
Date de convocation : 11 avril 2024
Date d'affichage : 11 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le quinze avril à 18 heures, le Conseil Municipal, reconvoqué faute de quorum à la séance du 11 avril 2024, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire. |
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique - FALCOZ Corine —
GRANGE Guy - RAMBAUD Marie-Pierre — FEUTRIER Stéphanie - GRANGE Christian — GRANGE Michel
Étaient représentés: MAGNIN Carine (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) - MARTIN Jean-Marie (donne procuration à RETORNAZ Dominique) —- RETORNAZ Lénaïck (donne procuration à FALCOZ Corine)
Étaient absents : RIVAS Natacha - RETORNAZ André - CLAPPIER Pascal - POIROT Marie
Madame Stéphanie FEUTRIER est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 24-04-046
Objet: Délégation de la compétence « Petite Enfance » à la Communauté de Communes- Maurienne- Galibier
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, maire.
Je vous rappelle que la Commune de Valloire a demandé à ce que soit présenté aux élus de la CCMG un projet de transfert de la part de toutes les communes membres de la compétence « Petite Enfance - Accueil des jeunes enfants » à la CCMG.
Faute d'un accord unanime des communes membres de la CCMG, ce transfert de
compétence ne peut se faire aujourd’hui.
Par conséquent, la Commune de Valloire à alors sollicité la CCMG afin de lui déléguer la
gestion de son service d’accueil des jeunes enfants (actuellement crèche des Aiglons),
comme cela est aujourd’hui fait pour l’accueil périscolaire (temps de garderie périscolaire et cantine).
Pour information, la CCMG gère actuellement le multi-accueil intercommunal situé à Saint- Michel-de-Maurienne.
Le Conseil Communautaire s’est favorablement prononcé, par délibération en date du 20
mars dernier, sur le principe de gestion déléguée de cet équipement pour le compte de la Commune de Valloire à compter du 1% septembre 2024. Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Recu en préfecture le 19/04/2024
Publié le 19/04/2024 ER
ID : 073-217303064-20240415-24 04 046G-DE
Je vous propose de donner un accord de principe à la délégation de la compétence « Petite
Enfance - Accueil des jeunes enfants » à la CCMG, étant précisé que les modalités de cette
gestion déléguée seront précisées dans une convention de délégation de gestion de
l’activité qui sera présentée ultérieurement pour approbation au conseil municipal.
La commission des finances, administration générale, développement durable et communication, réunie le 4 avril 2024, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et son article L.1111-8 du CGCT qui prévoit que « les compétences déléguées sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante et sous le contrôle de celle-ci »,
Vu l’avis de la commission des finances, administration générale, développement durable et communication du 4 avril 2024,
Ouï l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
> de donner un accord de principe à la délégation de la compétence « Petite Enfance - Accueil des jeunes enfants » à la CCMG à compter du 1°" septembre 2024,
> de préciser que les modalités de cette gestion déléguée seront précisées dans une convention de délégation de gestion de l’activité qui sera présentée ultérieurement pour approbation au conseil municipal.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire Li ee. Copie conforme Transmission en Préfecture :
Le Maire, Publication: _ Jean-Pierre ROUGEAUX Vélloiré; le =" -”--
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
19/04/2024
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