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Déliberation - 22 11 130 taxe d amenagement modalites de reversement a la communaute de communes maurienne galibier
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 22 11 130 taxe d amenagement modalites de reversement a la communaute de communes maurienne galibier)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le 28/11/2022 ER
ID : 073-217303064-20221124-22_11_130-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Valloire
2 32 GALIBIER DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 24 NOVEMBRE 2022
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 8
Représentés : 5
Absents: 2
Date de convocation : 18 novembre 2022
Date d'affichage : 18 novembre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre novembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire. Étaient présents: ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ André - MAGNIN Carine — GRANGE Guy - MARTIN Jean-Marie - FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie - GRANGE Michel
Étaient représentés : RETORNAZ Dominique (donne procuration à RETORNAZ André) - RIVAS Natacha (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) - RAMBAUD Marie-Pierre (donne procuration à MAGNIN Carine) - CLAPPIER Pascal (donne procuration à MARTIN Jean-Marie) - RETORNAZ Lénaïck (donne procuration à GRANGE Guy) Étaient absents excusés : FALCOZ Corine - GRANGE Christian
Monsieur André RETORNAZ est désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 22-11-130
Objet: Taxe d'aménagement - Modalités de reversement à la Communauté de
Communes Maurienne-Galibier
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, maire.
Je vous rappelle que la taxe d'aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d’un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d’une des autorisations d'urbanisme suivantes: permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable... Elle est destinée à financer les charges globales d'équipements publics. Le fait générateur est la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.
Les dispositions de l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances rendent obligatoire le reversement total ou partiel du produit de la part communale de la taxe d'aménagement à l’EPCI dont les communes relèvent, pour 2022.
Ce reversement est réalisé au profit de l’EPCI dès lors que l’EPCI supporte des charges d'équipements publics sur le territoire de la commune (charges supportées par l’EPCI dans le cadre de ses compétences).
La loi indique que le partage est obligatoire, il ne peut donc pas être refusé ni par la commune, ni par l’intercommunalité. Y
Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022 e
Publié le 28/11/2022
ID : 073-217303064-20221124-22_11_130-DE
Le texte laisse cependant une marge d'appréciation locale, qui se traduit par un accord par délibérations concordantes (à la majorité simple) du conseil municipal (commune ayant institué la taxe) et du conseil communautaire, en tenant compte de la charge des équipements publics relevant à chacun.
Cela peut donc se traduire par le reversement d’un pourcentage, d’un montant ou d’une fraction, etc.
Et dans le cas de Valloire, l’EPCI n’assumant aucune charge d'équipement public, aucun reversement de la taxe d'aménagement n’est exigible à l'exception d’une éventuelle extension de la Zone artisanale de la Bonne Eau sur laquelle la CCMG exerce la compétence économique en lieu et place de la Commune de Valloire.
Et s’il n'est pas juridiquement nécessaire de délibérer, il est toutefois conseillé de le faire même en cas de reversement nul. En effet, cela permet de s'assurer que la commune a bien pris position à ce sujet, d'officialiser que le reversement envisagé par la loi se révèle être d'un montant nul et de permettre à l'EPCI d'en prendre acte par délibération concordante.
Par délibération en date du 9 novembre 2022, le conseil communautaire de la CCMG Maurienne Galibier a délibéré dans les termes suivants :
institution à compter du 1° janvier 2022 du reversement intégral à la Communauté de Communes Maurienne-Galibier du produit de la part communale de la taxe d'aménagement perçue par la Commune de Saint-Martin-la-Porte au titre de la ZAE intercommunale de Oeillettes, ce versement sera établi sur la base des autorisations d'urbanisme accordées sur la zone et encaissées par la commune au cours de l'exercice précédent,
autorisation donnée à Monsieur le Président de signer la convention de reversement avec la Commune de Saint-Martin-la-Porte,
pour les extensions des zones artisanales de Saint-Michel de Maurienne et de Valloire ainsi que pour toutes les nouvelles zones à venir, les modalités de reversement seront identiques à celle appliquée pour la ZAE des Oeillettes à Saint-Martin-la-Porte, vu la compétence économique portée dorénavant par la CCMG,
une réflexion plus approfondie sera menée avant le 1°” juillet 2023,
cette délibération prévoyant les modalités de reversement est valable tant qu’elle n'est pas rapportée ou modifiée,
Monsieur le Président et le Comptable public de l’exécution de la présente délibération.
Je vous propose de préciser que dans le cas de Valloire, l’EPCI n’assumant aucune charge d’équipement public, aucun reversement de la taxe d'aménagement n’est exigible par celui-ci, à l'exception d’une éventuelle extension de la Zone artisanale de la Bonne Eau sur laquelle la CCMG exerce la compétence économique en lieu et place de la Commune de Valloire.
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 17 novembre 2022, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale. Le Conseil municipal,
Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022 leger
Publié le 28/11/2022
1D : 073-217303064-20221124-22_11_130-DE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission finances, administration générale, développement durable et
communication en date du 17 novembre 2022,
Ouf l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
> qu’à compter du 1“ janvier 2022, l’EPCI n’assumant aucune charge d'équipement public, aucun reversement de la taxe d'aménagement n’est exigible par celui-ci, à l’exception d’une éventuelle extension de la Zone artisanale de la Bonne Eau sur laquelle la CCMG exerce la compétence économique en lieu et place de la Commune de Valloire, > qu’une réflexion plus approfondie sera menée conjointement avec la CCMG avant le 1°’ juillet 2023,
> - de charger Monsieur le Maire et le Comptable public de l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents
Copie conforme
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX
Acte certifié exécutoire :
Transmission en Préfecture : 9 R JA ll t
Publication : JR LA ul
€
Valloire, le Ÿ AA 1.
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.