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Déliberation - deliberation 20 10 101 opposition au transfert de la competence du plan local d urbanisme plu a la communaute de communes maurienne galibier
Document publié le Jeudi 29 octobre 2020 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 20 10 101 opposition au transfert de la competence du plan local d urbanisme plu a la communaute de communes maurienne galibier)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 03/11/2020
Reçu en préfecture le 03/11/2020
Affiché le 03/11/2020
ID : 073-217303064-20201029-20_10_101-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Val loire
& DUT #4 GALIBIER DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL.
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 29 OCTOBRE 2020
Nombre de membres en exercice :15
Présents : 9
Représentés : 6
Absents : o
Date de convocation : 23 octobre 2020
Date d’affichage : 23 octobre 2020
L'an deux mil vingt, le vingt-neuf octobre à 19 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents: ROUGEAUX Jean-Pierre - FALCOZ Corine - MAGNIN Carine - GRANGE Guy - RAMBAUD Marie-Pierre - MARTIN Jean-Marie - CLAPPIER Pascal - FEUTRIER Stéphanie - GRANGE Christian
Était représenté : RETORNAZ Dominique (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) - RIVAS Natacha (donne procuration à MARTIN Jean-Marie) - RETORNAZ André (donne procuration à GRANGE Guy) - BAILLY Béatrice (donne procuration à RAMBAUD Marie- Pierre) - POIROT Marie (donne procuration à FEUTRIER Stéphanie) - COCHET Jean-Pierre (donne procuration à GRANGE Christian)
Madame Carine MAGNIN est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 20-10-101
Objet : Opposition au transfert de la compétence du plan local d'urbanisme (PLU) à la Communauté de Communes Maurienne-Galibier
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
La loi n°2014-366 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 à prévu le transfert de la compétence juridique « plan local d'urbanisme » (PLU) aux communautés de communes et communautés d'agglomération.
Cette loi prévoit notamment dans son article 136 que si la communautés de communes ou la communauté d'agglomération n’est pas compétente en matière de PLU, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit trois ans après la promulgation de la loi, soit le 27 mars 2017; en l’espèce, le conseil municipal, par délibération du 9 mars 2017 a déjà manifesté son opposition au transfert de la compétence juridique PLU à la communauté de communes Maurienne-Galibier (CCMG). Ce transfert est à nouveau opéré de plein droit le premier jour de l’année qui suit l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s’y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du II de ce même article.
La CCMG n'est pas à ce jour compétente en matière d'élaboration de PLU ou de carte communale. Elle le deviendra de plein droit le 1° janvier 2021, sauf si dans les trois mois précédant cette date, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent par délibération, comme cela a été le cas en 2017. Envoyé en préfecture le 03/11/2020
Reçu en préfecture le 03/11/2020
Affiché le 03/11/2020
1D : 073-217303064-20201029-20_10_101-DE
Je vous propose, comme en 2017, de manifester le refus communal de l’exercice de cette compétence juridique au plan intercommunal considérant que la commune serait dessaisie d’une compétence fondamentale, expression du projet politique sur lequel l’équipe municipale a été élue; a fortiori, dans la même dynamique que celle où elle a pu
conserver l'exercice de la compétence juridique « promotion du tourisme et création d'office de tourisme», le tourisme constituant le pilier fondamental du projet de
développement de Valloire que porte inéluctablement le PLU qui y est adossé. Par ailleurs, je vous précise que les grandes thématiques transversales - logement, développement économique, transport - sont déjà appréhendées dans des documents
cadre du type SCOT avec lesquels, les PLU doivent être obligatoirement compatibles. Enfin, le territoire de la communauté de communes Maurienne-Galibier est vaste avec de
nombreuses polarités et il convient donc de poursuivre l'avènement d’une vision stratégique de Valloire que corrobore l'élaboration du PLU communal en cours arrêté par
délibération du 12 mars 2020 et qui sera mis à l'enquête publique du 19 octobre au 20 novembre 2020.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Ouf l’exposé de Monsieur ROUGEAUX,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE:
de s’opposer au transfert de la compétence juridique PLU à la communauté de
communes Maurienne-Galibier.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire < Copie conforme Transmission en Préfecture : (@ LA
Le Maire, Affichage: OBAAI TO Jean-Pierre ROUGEAUX Valloire, le © {AU | Log
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.