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Déliberation - DEL25 42 Operation SEMCODA 10 logements
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Injoux-Génissiat.
Lien du pdf (Déliberation - DEL25 42 Operation SEMCODA 10 logements)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
Département de l'AIN Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
ID : 001-210101895-20251208-DEL25 42-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’INJOUX-GENISSIAT
N° 25/42 Séance du 08 décembre 2025
Nombre de L'an deux mil vingt-cinq, le huit décembre à 18 H.30, le conseil municipal d’Injoux- Nano — Génissiat, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu Membres habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Denis MOSSAZ, Maire.
En Exercice: 14 Date de convocation du Conseil Municipal et affichage : 27 novembre 2025 Présents : 10
Procuration: © Membres présents : Mmes BALSEM Lydie, BILLET Benoît (arrivé à 18h45), BLANC Votants : 10 Valérie, BOSSON Pascale, CARREZ Laurent, FILLOD Claude, FOUCART Bernard,
Pour : 9 MOSSAZ Denis, PRUDHOMME Joël, SELLIER Sophie.
Abstention: 1 Absent(e)s ou excusé(e})s : ANDRE Bérengère, ARTERO Véronique; LECOQ Frédéric, Contre : 0 DROST Patricia.
Secrétaire : Bernard FOUCART
Objet : Programme de réalisation de 10 logements collectifs sur la parcelle C2780 —-
opération SEMCODA
Monsieur le Maire expose l'opération proposée par SEMCODA, qui consiste en la réalisation de 10 logements collectifs sur une partie du tènement cadastré Section C 2780, actuellement propriété de la commune de INJOUX GENISSIAT (01).
Monsieur le Maire précise que sur ces 10 logements destinés à la location, 6 logements seront
financés par un Prêt PLUS (2 T2 / 3 T3 / 1 T4), 2 logements seront financés par un Prêt PLAI (2
T2) et 2 logements seront financés par un Prêt PLS (1 T3 / 1 T4).
Pour le foncier nécessaire à la réalisation de ces 10 logements destinés à la location, l'équilibre financier de l'opération nécessite la mise à disposition du foncier (partie de la parcelle cadastrée Section C n° 2780) gratuitement dans le cadre d'un Bail Emphytéotique d’une durée de 85 ans.
À l'issue du bail, les logements locatifs seront propriétés de la Commune.
Monsieur le Maire rappelle que les Conditions Suspensives demandées par SEMCODA sont les suivantes :
Obtention d’un avis conforme du Service des Domaines sur le prix ; Obtention de l'agrément des financements PLUS, PLAI et PLS ; Signature des contrats de prêt PLUS, PLAI et PLS ;
Obtention des garanties d'emprunts de la commune ;
Accord de la commune sur le produit et ses financements ;
Obtention d’un Permis de Construire purgé du recours des tiers et droit de retrait permettant la réalisation de 10 logements ;
Obtention de l'accord du Comité d'Engagement de SEMCODA sur les conditions de réalisation du programme évoqué dans le présent courrier.
VON
N
NN
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Page 1 sur 2 Département de L'ALN Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
ID : 001-210101895-20251208-DEL25 42-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide de donner son accord pour le projet proposé par SEMCODA, à savoir la réalisation de 10 logements financés en PLUS, PLAI et PLS sur une partie du tènement cadastré Section C 2780 ;
© Donne un accord de principe sur la garantie d'emprunt de la commune
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les formalités nécessaires et subséquentes aux présentes décisions, et notamment la signature du Compromis de Bail Emphytéotique sur le tènement cadastré Section C 2780, au profit de SEMCODA aux conditions ci-dessus.
> Dit que la présente délibération annule et remplace la délibération 25/29 en date
du 29 septembre 2025 prise pour le même objet
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susvisés.
Le secrétaire Le Maire
Æ.
Bernard FOUCART Denis MOSSAZ
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