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Procès Verbal - PV CM 09 01 2025
Document publié le Jeudi 9 janvier 2025 par la commune de Burcin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09 01 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Banque,
MAIRIE DE BURCIN
1 Place de la Mairie Tél. 04-76-65-00-90 38690 BURCIN Fax. 04-76-91-64-34 Courriel : mairie.burcin@wanadoo.fr
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PROCES-VERBAL N° 1-2025
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 9 JANVIER 2025 - 20 H 00
PRESENTS : Valérie AMBROIS, Emeric BARBIER, Chantal GUETAZ, Yves JAYET, Philippe MARGNAT, Coraline RIVAT
EXCUSES : Marie FEUVRIER pouvoir à Yves JAYET, Bernard MARTINEZ pouvoir à Chantal GUETAZ, Dominique PALIARD pouvoir à Coraline RIVAT, Maria RODRIGUES
1. Désignation du secrétaire de séance
Yves JAYET est désigné secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 12 décembre 2024
Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.
3. FINANCES
> AUTORISATION DE PAIEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BP 2025
Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité de payer des factures de dépenses en investissement avant le vote du budget communal 2025.
Il rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L 1612-1
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1‘ janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L 4312-6.
Compte tenu de ces dispositions, il y a lieu d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif communal de l’année 2025.
Dans ce cadre, il est proposé d'ouvrir 25 % des dépenses d’investissement budgétisées, au niveau des chapitres, du budget communal de l'exercice 2024, à l'exception du remboursement du capital et des opérations d’ordres.
Conformément aux textes applicables, Monsieur le Maire fait la proposition suivante en précisant les imputations comptables pour permettre l’ouverture des quarts des dépenses
d'investissement, à savoir :
Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 et opérations d’ordres) : 475 214 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 118 803.50 €, soit 25 % de 475 214 €.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
| Crédits votés Crédits pouvant être ouverts par
Chapitre au BP 2024 l'assemblée délibérante au titre de
Particle L 1612-1 CGCT : 25%
20 16 000 4 000
204 153 000 38 250
21 194 000 48 500
23 112 214 28 053.50
TOTAL 475 214 118 803.50
Répartis comme suit :
Chapitre Opérations Articles | Investissement
20 Frais d’études 203 3 500
20 Concessions, droits similaires 2051 500
TOTAL CHAPITRE 20 4 000
Chapitre Opérations Articles | Investissement
204 Bâtiments et installations 20415332 38 250
TOTAL CHAPITRE 204 38 250
Chapitre Opérations Articles | Investissement
21 Bâtiments publics 2131 38 500
21 Réseaux de voirie 2151 10 000
TOTAL CHAPITRE 21 48 500
Chapitre Opération Article | Investissement
23 Immobilisations corporelles 231 28 053.50
TOTAL CHAPITRE 23 28 053.50
Le Conseil municipal, ayant entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, VU l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la nécessité d’inscrire des crédits d’investissement par anticipation du vote du budget communal 2025, accepte les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
ACCEPTE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS OÙ REPRESENTES.
1) 4. QUESTIONS DIVERSES
> PARTICIPATION AU FONDS DE CONCOURS DE L'ETAT — DONS DES COLLECTIVITE_EN SOLIDARITE AU TERRITOIRE DE MAYOTTE FRAPPE PAR LE CYCLONE CHIDO - DECEMBRE 2024
Monsieur le maire informe le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1111-1,
Vu l’urgence de la situation,
Face au passage du cyclone Chido, qui a dévasté l’île de Mayotte, la Préfecture de l’Isère a appelé les communes à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus.
Le gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile ont été bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe, d’une ampleur exceptionnelle, a engendré, la commune de Burcin tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune de Burcin contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités.
Un fonds de concours de l'Etat est actif et peut recevoir les dons des collectivités. Monsieur le maire sollicite donc l’assemblée pour savoir si elle souhaite soutenir cette action.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
e Approuve ce soutien à la population de Mayotte victime du cyclone Chido :
e Accepte de faire un don d’un montant de 500 € qui sera versé sur le fonds de concours de l'Etat mis en place et géré par le comptable public :
e Habilite Monsieur le maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
e Dit que cette somme correspond à une aide ponctuelle pour faire face à l’urgence humanitaire et sera inscrite au budget primitif 2025.
ACCEPTE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES.
Séance levée à 20 h 25.
Philippe MARGN
Maire de BURCI
A noter : Prochaine séance du conseil municipal le jeudi 13 février 2025 à 2
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