Procès Verbal - PV CM 10 07 2025

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Procès Verbal - PV CM 10 07 2025 Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Burcin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10 07 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques, MAIRIE DE BURCIN

1 Place de la Mairie Tél. 04-76-65-00-90 38690 BURCIN Fax. 04-76-91-64-34 Courriel : mairie.burcin@wanadoo.fr

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PROCES-VERBAL N° 7-2025

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 10 JUILLET 2025 - 20 H 00

PRESENTS : Valérie AMBROIS, Emeric BARBIER, Marie FEUVRIER, Chantal GUETAZ,

Yves JAYET, Philippe MARGNAT, Bernard MARTINEZ, Marie RODRIGUES

EXCUSES : Dominique PALIARD pouvoir à Yves JAYET, Coraline RIVAT pouvoir à Valérie AMBROIS

1. Désignation du secrétaire de séance

Yves JAYET est désigné secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 4 juin 2025

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

3. TE38 : APPROBATION DES TROIS PLANS DE FINANCEMENT « ECLAIRAGE PUBLIC »

> N° DEMANDE D’INTERVENTION 38063-2025-23527 / AJOUT PL RD73 ROUTE DU TRIEVE

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée la demande du Sou des Ecoles portant sur la sécurisation du passage piéton matérialisé sur la Route du Triève au niveau du monument aux morts. Pour garantir la sécurité des enfants et des autres usagers, lors du conseil municipal de février 2024, il avait été évoqué le fait d’installer un autre passage piéton à la sortie du parking de l’école. A ce jour, cette première proposition est restée sans suite et il est toujours plus que nécessaire de sécuriser ce passage piéton.

Dans le cadre du transfert de la compétence d’éclairage public au TE38, l’adjoint en charge de la voirie revient sur ce projet afin que le syndicat prenne en charge cette sécurisation. L’ajout d’un point lumineux, éclairant ainsi le passage piéton, permettrait ainsi sa mise en évidence.

Monsieur le maire soumet à l’approbation du conseil municipal le plan de financement faisant état de la participation communale d’un montant de 1 707 € HT pour les travaux et d’un montant de 136 € correspondant aux frais de gestion.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le plan de financement ainsi présenté.

Cette opération hors forfait ne concourant pas à la maitrise de la demande en énergie (maintenance EP), aucune délibération n’est requise suite à cette approbation.

ACCEPTE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES.> N° DEMANDE D’INTERVENTION 38063-2024-18811 / REMPLACEMENT DE DEUX HORLOGES

ET

> N° DEMANDE D’INTERVENTION 38063-2024-19922 / MAINTENANCE 2024 SUITE PANNE

Suite au transfert de la compétence éclairage public, TE38 assure la maintenance et les travaux d’entretien associés. Les travaux mentionnés ci-dessus ont été réalisés au cours de l’année 2024.

VU, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement

ses articles L.5212-16, L.5212-20 et L.5212-26 ;

VU, la délibération communale de transfert de la compétence optionnelle éclairage public au TE38 ;

VU, la délibération communale relative à la participation financière de la commune à la maintenance de l’éclairage public :

Considérant que lorsque des interventions non comprises dans la maintenance forfaitaire ont lieu sur le territoire communal, une participation communale auxdites dépenses réalisées par TE38 est demandée à la commune en sus de la contribution obligatoire à la maintenance

forfaitaire ;

Considérant que cette dernière est fixée à 50% ou 75% du coût HT de l’opération en fonction de la perception par TE38 de la TICFE-C ;

Considérant qu’en principe les participations communales aux dépenses réalisées par TE38 sont des contributions obligatoires appelées en section de fonctionnement de la commune :

Considérant toutefois que lorsque ces interventions contribuent à la maîtrise de la demande en énergie, la participation communale peut être appelée sous la forme d’un fond de concours inscrit en section d'investissement de la commune, sous réserve que cette dernière prenne une délibération spécifique et concordante à celle de TE38 :

Considérant que des interventions concourant à la maîtrise de la demande en énergie ont été réalisées et mandatées par TE38 en cours de l’année 2024 sur le territoire de la commune :

Considérant ainsi le montant de la participation financière de la commune pouvant être inscrit en section d’investissement de la commune et déterminé de la manière suivante :

Libellé intervention hors

forfait concourant à la Montant Le Montant COMMUNE A opération |participation| fonds de

maîtrise de la demande HT TE38 concours

en énergie

Burcin | D138063-2024-18811 1821.00€ | 50% 910,50 € Remplacement de 2 horloges

DI-38063-2024-19922

Burcin Cellule REX figée plusieurs 911.90 € 50% 455,95 € fois

TOTAL 1 366,45 €

DConsidérant toutefois que les frais de gestion inhérents auxdites interventions ne peuvent quant à eux faire l’objet d’un fonds de concours, ladite participation du membre (fixée à 4 ou 6% du montant HT de l’opération en fonction de la perception ou non par TE38 de la TICFE-C) sera appelée en section de fonctionnement du budget de la commune en tant que contribution obligatoire ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, décide > De prendre acte des interventions hors forfait concourant à la maîtrise de la demande en énergie réalisées et mandatées par TE38 au cours de l’année 2024 ; > D’attribuer un fonds de concours à TE38 d’un montant de 1 366,45 € correspondant auxdites interventions ;

> De prendre acte que le montant du fonds de concours n’excède pas les trois quarts du coût hors taxes des opérations concernées ;

> Que le fonds de concours sera versé en une fois dans un délai d’un mois à compter de la réception du titre de recettes ;

> D'’imputer les dépenses en section d’investissement au compte 204182 ; > D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif ou financier à intervenir en application du présent exposé des motifs ;

ACCEPE A l'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES.

4. MISE EN PLACE DU REGLEMENT PAR PRELEVEMENT AUTOMATIQUE

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que la commune perçoit mensuellement des recettes au titre du paiement des loyers et des factures de cantine scolaire et garderie périscolaire.

Considérant l'intérêt d'offrir un nouveau service à ces personnes en complétant la gamme actuelle des moyens de paiement, il est envisagé de proposer un paiement par prélèvement automatique.

Ce moyen moderne de paiement permettrait de simplifier, d’assurer à la commune des flux de trésorerie plus réguliers et supprimer les risques d’impayés. Il sera proposé à chaque usager. Ce mode d’encaissement ne génère pas de coût, ni à l’usager, ni à la collectivité. Le logiciel comptable sera adapté en configurant cette fonction.

Les autres moyens de paiement, à savoir en espèces ou carte bancaire chez les buralistes, chèques restent possibles.

La relation contractuelle entre les redevables et la collectivité nécessite d'être régie par la mise à disposition d'un règlement financier et d’un mandat de prélèvement automatique (SEPA), dont les modèles sont annexés à la présente délibération.

Les usagers seront informés de ces nouvelles modalités de paiement qui débuteront dès que cette mise en place sera effective.

Monsieur le maire informe l’assemblée que cette mise en place est soumise à l’autorisation du conseil municipal. Il sollicite donc son avis.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

- autorise la mise en place du prélèvement automatique en tant que moyen d’encaissement de tout titre de recette émis sur le budget communal.Il s’agit notamment de permettre aux locataires, aux usagers utilisant les services municipaux de cantine scolaire et garderie périscolaire qui reçoivent mensuellement des titres de recettes d’acquitter ceux-ci automatiquement :

- approuve le règlement financier et le contrat de prélèvement automatique régissant ce type de recouvrement ;

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces consécutives à ce règlement avec la

DGFIP.

ACCEPTE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS OÙ REPRESENTES.

5. CDG38 / CONTRATS GROUPES DE MUTUELLE SANTE ET D’ASSURANCE STATUTAIRE : MANDAT AU CDG38 POUR NEGOCIATIONS DES CONSULTATIONS

Dans une logique de mutualisation, le CDG38 propose aux employeurs affiliés et non-affiliés

du département divers contrats-groupes :

Une convention de mutuelle santé assurant la prise en charge des frais médicaux des agents

(le contrat actuel devrait se terminer le 31 décembre 2025),

Un contrat groupe d’assurance statutaire, qui indemnise l’employeur en cas d’absence d’un

agent (le contrat actuel devrait se terminer le 31 décembre 2026).

Et, enfin, une convention de prévoyance garantissant le maintien de salaire en cas

d'incapacité ou d'invalidité (ce contrat vient d’être renouvelé, à effet du 1° janvier 2025, et

devrait se terminer le 31 décembre 2030). Monsieur le Maire précise que la commune a signé

la convention d’adhésion à ce contrat groupe prévoyance du CDG38 par délibération n° 2024-

10-01 du 15 novembre 2024.

Au regard de ces échéances, dans une logique de simplification des étapes, et afin d’assurer la

continuité des prestations, le CDG38 va engager ces deux premières procédures, avec les

échéances prévisionnelles suivantes :

1-La convention de mutuelle santé à effet du 01/01/2026 ou du 01/01/2027,

2 -Le contrat groupe d’assurance statutaire, à effet du 01/01/2027.

Aussi, afin d'offrir la possibilité d’adhérer à ces deux offres, et bénéficier ainsi des

conditions et tarifs négociés à l’échelle du département, le CDG38 sollicite de façon

groupée dès à présent l’accord des employeurs pour être incorporé dans le cahier des

charges.

Il convient de rappeler que la délivrance d’un mandat est impérative à ce stade de la

procédure, mais qu'après l'attribution du contrat au fournisseur retenu, l’employeur

demeurera libre de souscrire ou pas le contrat proposé. Et cette décision devra faire l’objet

d’une autre délibération, le moment venu.

Concrètement, le mandat peut être accordé au choix pour un seul contrat ou pour deux.

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment l’article 25,

Vu l'obligation, pour le CDG38, d'obtenir les mandats des employeurs qui souhaitent

participer aux consultations du CDG38 en 2025 et 2026, et ce avant l'envoi des avis d’appel

publics à la concurrence,Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de donner mandat au CDG38 pour le

représenter et négocier en son nom lors des consultations suivantes :

1- La mutuelle santé,

2- L’assurance statutaire.

Etant rappelé que ces mandats ne préjugent pas de l’adhésion définitive, qui devra

impérativement faire l’objet d’une délibération le moment venu.

ACCEPTE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS OÙ REPRESENTES.

6. QUESTIONS DIVERSES

PERSONNEL COMMUMAL

> CREATION D'UN POSTE D’ATSEM PRINCIPAL DE 2EME CLASSE SUITE A L'OBTENTION DU CONCOURS

Monsieur le maire informe l’assemblée que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de le Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la commune. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le maire expose :

L’agent qui occupe les fonctions d'ATSEM au sein de l’école publique a bénéficié d’un contrat à durée déterminée du 30/08/2024 au 31/08/2025, sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C.

Cet agent contractuel donnant satisfaction à l’équipe enseignante, le renouvellement de ce CDD est envisagé pour une durée d’un an, soit du 1% septembre 2025 au 31 août 2026.

Entretemps, cet agent a obtenu le concours externe d’ATSEM principale de 2°" classe en janvier 2025. La décision de la création de ce nouvel emploi s’impose donc à la collectivité.

Il précise également, que suite à la réussite de ce concours, l’agent reste inscrit sur la liste d’aptitude pendant deux ans (possibilité de demander à deux reprises que l’inscription soit prolongée d’un an). Passé ce délai, s’il n’a pas trouvé de poste sur le grade d’ATSEM, il est radié d’office. A l'issue du CDD renouvelé, il faudra donc envisager une éventuelle titularisation pour que cet agent ne perde pas le bénéfice de son concours.

Il est proposé au conseil municipal la création de ce nouveau poste et de renouveler le CDD de l’agent sur ce nouveau grade suite à l’obtention de son concours.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal

- Décide la création d’un poste d’ATSEM principal 2°" classe au service de l’école maternelle, à compter du 1% septembre 2025. Cet emploi permanent à temps non complet est équivalent à la catégorie C. L’agent percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des ATSEM.

- _Renouvelle le contrat à durée déterminée de l’agent pour une durée d’un an sur le nouveau grade d’ATSEM, soit du 1% septembre 2025 au 31 août 2026 ; - Indique que cet agent contractuel de droit public pourra éventuellement accéder à une titularisation, à l’issue de son contrat renouvelé d’un an.

ACCEPTE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS OÙ REPRESENTES.

un> CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE L’AGENT D'ENTRETIEN

L'agent d'entretien en poste nous a informé qu’il ne souhaitait pas renouveler son contrat qui prendra fin le 30 septembre prochain. Un recrutement sera donc nécessaire pour assurer son remplacement.

> CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE L’AGENT DE RESTAURATION SCOLAIRE ET DE GARDERIE PERISCOLAIRE

En congé maternité du 14 mars au 3 juillet 2025, cet agent a repris du service le 4 juillet dernier. Son contrat à durée déterminée arrivant à échéance du 31 août 2025, celui-ci sera renouvelé pour une nouvelle période d’un an du 1° septembre 2025 au 31 août 2026.

LOGEMENT COMMUNAL : DEPART DES LOCATAIRES DE L’APPARTEMENT T3 LA CURE

La famille qui louait l'appartement T3 de l’ancienne cure quitte ce logement à la date du 31 août 2025. La parution de l’annonce de location, diffusée sur le site le bon coin, a généré un grand nombre de candidatures. Suite à ce départ, un état des lieux sera fait prochainement.

TRAVAUX D’'AMENAGEMENT DE SECURITE ROUTIERE SUR LA RD 73 - EN AGGLOMERATION — LIEUDIT HAMEAU DE TERNIN

Poursuite des raccordements suite à l’enfouissement des réseaux par le TE38.

Nouveau marché d’appel d'offre pour les travaux d’aménagement de sécurité : Trois entreprises ont répondu à cette nouvelle consultation.

La commission d’appel d'offre se réunira d’ici fin juillet pour faire l’analyse de ces offres et

le choix de l’entreprise retenue.

Séance levée à 20 H 55.

Philippe MARGNX

Maire de BUR

A noter : Prochaine réunion du conseil municipal : le jeudi 11 septembre 2025 à 20 h 30.

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