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Procès Verbal - 79716?projectId=945 Document publié le Lundi 24 novembre 2014 par la commune de Château-Gaillard. Lien du pdf (Procès Verbal - 79716?projectId=945)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Jeunesse, DEPARTEMENT DE L'AIN COMMUNE DE CHÂTEAU-GAILLARD

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 24 NOVEMBRE 2014

L'an deux mil quatorze, le vingt-quatre Octobre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BRUNET Joël, Maire

PRESENTS: BRUNET Joël, LUCCHINI Michel, JUILLARD Evelyne, THIBAUD Jean-Pierre, CHOLLET Collette, BREVET Jean-Michel, DUBRUC Yves, GAUDET Rolande, LHOTE Annick, MOUSSET Farida, PLAZAS Sylvaine, RICHER Jean-François, TARPIN-LYONNET Astrid, VINCONNEAU Eric, YNNA Lydia, VIEIRA Laëtitia

ABSENTS qui ont donné pouvoir : AUBRY Claude à LUCCHINI Michel, BUFFARD Franck à MOUSSET Farida

ABSENT : LAZARE Sébastien

Date de la convocation : 18/11/2014

A été nommé secrétaire de séance : Mme Astrid TARPIN-LYONNET

Après approbation du procès-verbal de la dernière séance, le conseil municipal a délibéré sur les points suivants :

TAXE AMENAGEMENT/ RECONDUCTION DU TAUX

Mr THIBAUD Jean-Pierre, rapporteur, Maire-Adjoint chargé des finances rappelle la délibération n°01/11/11 du 21 Novembre 2011 instituant sur l'ensemble du territoire communal la taxe d'aménagement au taux de 4% jusqu'au 31 Décembre 2014. Il précise que la loi des finances de Décembre 2010 a profondément modifié le régime des taxes et participations et prévu un calendrier de mise en oeuvre de plusieurs dispositions étalées jusqu'au 31 Décembre 2014. Aussi pour le bon fonctionnement de la gestion de la fiscalité de l'urbanisme de la commune de Château-Gaillard, CONSIDERANT que la délibération n°01/11/11 du 21 Novembre 2011 arrive à son terme le 31 Décembre 2014,et n'est pas reconductible de plein droit, Mr le Maire-Adjoint propose de fixer la taxe d'aménagement au taux de 4 % à compter du 1er Janvier 2015 sur l'ensemble du territoire de la commune.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l'exposé de Mr le Maire-Adjoint, et après en avoir délibéré par 18 VOIX POUR

DECIDE de fixer la taxe d'aménagement au taux de 4 % sur l'ensemble du territoire communal à compter du 1er Janvier 2015.

MUTUALISATION DU SERVICE DE POLICE MUNICIPALE ENTRE LES COMMUNES D'AMBERIEU-EN-BUGEY ET DE CHATEAU-GAILLARD / CONVENTION

Monsieur le Maire expose que suite à des échanges et discussions menés avec la Commune d'AMBERIEU EN BUGEY, il est envisagé de procéder à la mutualisation du service de Police Municipale entre les 2 communes conformément au dispositif instauré par le Décret 2007-1283 du 28 Août 2007 et intégré dans le code de la Sécurité Intérieure. En effet, les conditions énoncées pour la mise en oeuvre du dispositif, par l' article L512-1 du Code de la Sécurité Intérieure sont remplies :

– mise en commun possible pour les communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants d' un seul tenant,

– les communes concernées ne doivent par relever d' un EPCI disposant d' un personnel de Police Municipale mis à disposition.

La procédure de mise en oeuvre prévoit :

1. l' établissement d' une convention entre les 2 communes après délibération des Conseils municipaux, conventions précisant : - la définition des missions,

- le nombre total, par grade, d'agents mis à disposition

- les modalités d' organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements - les conditions d' emploi, modalités de contrôle et d' évaluation des agents

- la durée de la mise à disposition : 1 an minimum

2. l'établissement d' un arrêté individuel de mise à disposition des agents du service après avis de la Commission Administrative Paritaire

3. l' établissement d' une convention intercommunale de coordination des interventions de la Police Municipale et des forces de sécurité de l'Etat ; à noter qu'Ambérieu-en-Bugey a déjà conclue une telle convention

1DEPARTEMENT DE L'AIN COMMUNE DE CHÂTEAU-GAILLARD

C' est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal :

- d' acter ce principe de mutualisation des agents de Police Municipale de la Commune d'Ambérieu-en-Bugey au profit de la commune de Château Gaillard,

– de solliciter cette mutualisation à hauteur de 7h/35h par semaine,

– d' accepter le coût annuel de la mise à disposition des agents et des équipements (véhicules, vêtements,tel...) proposé par la commune d' Ambérieu-en-Bugey à hauteur de 10 000 €

– d' autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention établie pour une durée

d' une année à compter du 1er Janvier 2015 reconductible par année avec une durée maximale de 4 ans soit jusqu'au 31 Décembre 2018 sauf dénonciation effectuée par lettre recommandée 3 mois avant chaque échéance annuelle.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l' exposé qui précède,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure

Après en avoir délibéré, par 16 VOIX POUR et 2 VOIX CONTRE

– APPROUVE la convention de mutualisation du service de la Police Municipale d'Ambérieu-en-Bugey entre les communes d'Ambérieu-en-Bugey et Château Gaillard

– DIT que la mise à disposition sera effective au 1er Janvier 2015

– AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

CENTRE DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DE TERRES

SIGNATURE AVENANT AU BAIL EMPHYTEOTIQUE

Mr Jean-Pierre THIBAUD, Maire-Adjoint chargé des finances rappelle au Conseil municipal :

– la délibération du 29 octobre 2007 approuvant le projet d'installation d'un centre de traitement et de valorisation de terres au lieudit "En Belle Lièvre"

– la délibération du 28 février 2008 acceptant la location de parcelles appartenant à la commune pour une surface de 4ha 64a 19ca et autorisant la signature du bail correspondant

– le bail du 27 octobre 2008

Il fait part de la demande de la société BIOGENIE EUROPE qui souhaiterait louer une nouvelle parcelle de terrain en réponse à l'évolution des activités du centre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 17 VOIX POUR et 1 ABSTENTION

– ACCEPTE de louer, à la SOCIETE BIOGENIE EUROPE, dont le siège social est situé Ecosite de Vert-Le-Grand, Chemin de Braseux BP 69, 91540 ECHARCON, représentée par Monsieur Hervé MONTACLAIR, Directeur Général, la parcelle suivante, appartenant à la commune :

SECTION ZR n° 334 pour 2 500 m2

– DIT que la nouvelle superficie louée est de 4ha 89a 19ca

– DIT que le nouveau loyer fixe annuel de base à l'indice d'origine du bail établi le 27 octobre 2008 (indice INSEE 2ème trimestre 2008 soit 1562,00) est de 31 615,72 €

– DIT que le loyer actualisé au 1er novembre 2014 est de 32 808,16 €

– DIT que ce nouveau loyer sera effectif au 1er janvier 2015

– DIT qu'un avenant au bail emphytéotique du 27 octobre 2008 est consenti à la SOCIETE BIOGENIE EUROPE – AUTORISE Mr le Maire à signer tout acte authentique à intervenir sous réserve des conditions suspensives, et signer ultérieurement tout acte des réalisations suspensives.

– DIT que les frais afférents à ce dossier seront supportés par la société BIOGENIE EUROPE – CHARGE Me FORAY Hervé, Notaire à MONTLUEL d'établir tout acte à intervenir, ainsi que tout document s'y rapportant.

DENOMINATION NOM DE RUE

Monsieur Michel LUCCHINI, Maire-Adjoint chargé de l'urbanisme expose au Conseil Municipal que suite à la création d'un nouveau lotissement situé au lieu-dit La Poizatière, il convient pour faciliter le repérage, le travail des préposés de la poste et des autres services publics, d'identifier clairement l'adresse des immeubles.

Pour ce faire, Monsieur le Maire-Adjoint présente le projet de dénomination et demande à l'Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré par 16 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE et 1 ABSTENTION

– DECIDE de procéder à la dénomination de la voie

– ADOPTE la dénomination suivante : * rue Marcel MORRIER

2DEPARTEMENT DE L'AIN COMMUNE DE CHÂTEAU-GAILLARD

DEMANDE FONDS DE CONCOURS "THEMATIQUES"A LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DE LA PLAINE DE L'AIN-CCPA- POUR L'OPERATION SUIVANTE /TRAVAUX DE FINITION

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°03/10/14 du 20 octobre 2014 approuvant la réalisation de travaux de réfection des voiries de la zone industrielle.

Ces travaux d'aménagement se décomposent comme suit :

réfection Chemin des Vignes 97 070,00 €HT

réfection rue Pasteur 57 722,50 €HT

réfection Impasse Beauvoir 36 660,00 €HT

Il sera procéder au remplacement des bordures, à l'aménagement de trottoirs (enduit bicouche), au réglage de la voirie (mise à niveau bouches à clé) ainsi qu'à la signalisation horizontale.

Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant :

DEPENSES HT RECETTES

TRAVAUX 191 450,00 € FONDS DE CONCOURS SOLLICITE CCPA 95 725,00 €

MAITRISE D'OEUVRE 11 000,00 € AUTOFINANCEMENT 106 725,00 €

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 18 VOIX POUR

– APPROUVE le projet de réfection des voiries de la zone industrielle de Château-Gaillard comme énoncé ci-dessus – VALIDE le plan de financement proposé

– SOLLICITE l'aide financière de la CCPA pour un montant de 95 725,00 € au titre du fonds de concours mis en place par délibérations communautaires du 25 septembre 2010 et 21 juin 2011, "Thématiques" (Aménagement de la voirie dans les ZA éco communales) pour l'opération citée ci-dessus.

– PRECISE qu'en vu du plan de financement précité, il est sollicité 50% du montant total des travaux. – DIT que les crédits seront inscrits au BP 2015.

– MANDATE et AUTORISE Monsieur le Maire pour établir le dossier correspondant et signer tout document s'y rapportant. DIT que cette délibération ANNULE et REMPLACE la délibération n°11/10/14 du 20/10/2014

La séance est levée à 22h00.

FAIT A CHÂTEAU-GAILLARD, le 26 novembre 2014.

Le Maire,

Joël BRUNET

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