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Compte-Rendu - CR 12 fevrier 2021
Procès Verbal - PV CM24112021
Procès Verbal - 20240916125034474
Compte-Rendu - CR CM 27 octobre 2020
Compte-Rendu - CR du CM 06 03 2018
Compte-Rendu - CR 24112021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Solignac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 24112021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
MAIRIE
DE
SOLIGNAC
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
NOVEMBRE
5
2021
Tres 4
Fa
Pme
Fa
COMPTE-RENDU
MAAURIE
DE
SOLIGNAC
Le
conseil
municipal
s’est
réuni
le
mercredi
24
novembre
2021,
à
la
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
Portheault,
Maire.
Présents
_:
Mmes
BOURGER,
MOURNETAS,
CARLIER,
BAYLE,
COIGNAC,
DUPIN,
GUITARD. MM.
PORTHEAULT,
CHAZELAS,
PECHER,
BRUNET,
COLDEBOEUF,
GOURINCHAS,
RECORD.
Nombres
de
Conseillers
Municipaux
En
exercice
Présents
Absents
Absents
représentés
19
14
4
1
Procurations
et
excusés
:
Madame
FERNANDES
donne
pouvoir
à
Monsieur
PORTHEAULT,
Madame
COMES
donne
pouvoir
à
Madame
CARLIER,
Madame
FOURGEAUD
donne
pouvoir
à
Madame
DUPIN,
Monsieur
LEYRIS
donne
pouvoir
à
Monsieur
PORTHEAULT,
Monsieur
RIBOULET
est
absent
excusé.
Désignation
du
secrétaire
de
séance
:
M.
Aurélien
BRUNET
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
ORDRE
DU
JOUR
DE
LA
SEANCE
AFFAIRES
GENERALES:
1.
Validation
des
procès-verbaux :
e
Du
27
septembre
2021,
e
Du
12
octobre
2021,
e
Du
22
octobre
2021,
e
Du
27
octobre
2021.
RESSOURCES
HUMAINES:
2.
Mise
en
place
des
1607
heures,
3.
Compte
personnel
de
formation,
4.
Mise
en
place
d’un
plan
de
formation
pluriannuel,
5.
Délibération
donnant
habilitation
au
Centre
de
Gestion
de
la
Haute-Vienne,
concernant
le
règlement
général
sur
la
protection
des
données
(RGPD),
6.
Modification
du
tableau
des
effectifs,
FINANCES:
Page
1 sur
11 7.
Signature
d'une
convention
quadripartite
entre
le
CCAS
de
Condat/Vienne
et
les
Communes
de
Condat/Vienne,
Le
Vigen
et
Solignac,
8.
Fixation
du
tarif
du
repas
des
aînés
2021,
9.
Autorisation
de
mandatement
de
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
2022
10.
Demande
de
subvention
au
titre
de
la
DETR
2022,
dossier
cimetière
tranche
2,
11.
Demande
de
subvention
au
titre
des
CTD
2022,
dossier
cimetière
tranche
2,
12.
Demande
de
subvention
exceptionnelle
de
l’association
1001
Notes,
13.
Dissolution
du
budget
annexe
«
Centrale
hydroélectrique
de
Solignac
»
et
intégration
vers
le
budget
principal
de
la
Ville.
14.
Questions
diverses.
Monsieur
Alexandre
PORTHEAULT,
Maire,
ouvre
la
séance
du
Conseil
Municipal
à
18h.
Il
constate
que
le
quorum
est
atteint
et
que
la
séance
peut
donc
se
tenir.
1 -
Validation
du
procès-verbal
du
20
juillet
2021
et
du
05
août
2021:
Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
27
septembre
2021
est
validé
à
l'unanimité.
Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
12
octobre
2021
est
validé
à
l'unanimité.
Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
22
octobre
2021
est
validé
à
l'unanimité.
Le
vote
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
27
octobre
2021
est
reporté
à
une
date
ultérieure
en
raison
d’une
modification
d’un
paragraphe
à
la
demande
de
M.
Fabrice
RECORD. 2
- Mise
en
place
des
1607
heures
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
47,
Vu
le
décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
modifié
relatif
aux
congés
annuels,
Vu
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
modifié
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le décret
n°
2001-623
du
12 juillet
2001
modifié
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et relatif à l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale,
Considérant
l'avis
favorable
du
comité
technique
en
date
du
22/11/2021,
Considérant
que
la
loi
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
prévoit
la
suppression
des
régimes
dérogatoires
aux
35
heures
et
un
retour
obligatoire
aux
1 607
heures,
Considérant
qu'il
convient
dès
lors
d'établir
le
décompte
du
temps
de
travail
des
agents
publics
sur
la
base
d'une
durée
annuelle
de
travail
effectif
de
1
607
heures,
Considérant
qu'un
délai
d'un
an
à compter
du
renouvellement
des
assemblées
délibérantes
a été
donné
aux
communes
et
intercommunalités
pour
délibérer
sur
ce
point
afin
de
préciser
les
règles
applicables
à
leurs
agents, Considérant
que
la
définition,
la
durée
et
l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
Page
2 sur
11 Article
1°
: Durée
annuelle
du
temps
de
travail
du
personnel
de
la
collectivité
La
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à
temps
complet
est
fixée
à
1
607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
calculée
de
la façon
suivante
:
Nombre
total
de
jours
sur
l'année
365
Repos
hebdomadaires
: 2 jours
x 52
semaines
- 104
Congés
annuels:
5
fois
les
obligations
hebdomadaires
de
95
travail Jours
fériés
-8
Nombre
de
jours
travaillés
=
228 1
596
heures
Nombre
de
jours
travaillés
=
Nb
de
jours
x 7
heures
arrondi
à
1
600
heures
+
Journée
de
solidarité
*
+7
heures
Total
en
heures
:
1
607
heures
* La
délibération,
prise
après
avis
du
Comité
technique,
en
date
du
03
février
2021
prévoit
que
la journée
de
solidarité
est
accomplie
par :
e
La
répartition
du
nombre
d'heures
dues
sur
plusieurs
journées
ou
réalisées
par
les agents
tout
au
long
de
l'année
civile:
e
Toute
autre
modalité
permettant
le travail
de
sept
heures
précédemment
non
travaillées,
à
l'exclusion
des
jours
de
congé
annuel,
c'est-à-dire
un
R.T.T.
Référence
: délibération
relative
à la journée
de
solidarité
en
date
du
12
février 2021.
Article
2
: Précisions
concernant
l'organisation
du
travail
L'organisation
du
travail
doit
respecter
les
garanties
minimales
ci-après
définies
:
La
durée
hebdomadaire
du
travail
effectif,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
excéder
ni
quarante-huit
heures
au
cours
d'une
même
semaine,
ni
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
quelconque
de
12
semaines
consécutives
et
le
repos
hebdomadaire,
comprenant
en
principe
le
dimanche,
ne
peut
être
inférieur
à
35
heures.
La
durée
quotidienne
du
travail
ne
peut
excéder
10
heures.
Les
agents
bénéficient
d'un
repos
minimum
quotidien
de
11
heures.
L'amplitude
maximale
de
la journée
de
travail
est
fixée
à
12
heures.
Le
travail
de
nuit
comprend
au
moins
la
période
comprise
entre
22
heures
et
5
heures
ou
une
autre
période
de
7
heures
consécutives
comprise
entre
22
heures
et 7
heures.
Aucun
temps
de
travail
quotidien
ne
peut
atteindre
6
heures
sans
que
les
agents
bénéficient
d'un
temps
de
pause
d'une
durée
minimale
de
20
minutes.
Article
3
: Les
horaires
de
travail
Les
horaires
de
travail
de
la
collectivité
sont
les
suivants :
secrétariat :
"Secrétaire
générale
et agent
APC/secrétariat
général :
e
Du
lundi
au
vendredi
: de
8h30
à
12h30
et
de
13h30
à
17h.
“Agent
accueil/urbanisme
:
e
Du
lundi
au
vendredi
: de
8h30
à
12h
et
de
13h30
à
17h.
services
techniques : “du
01/04
au
30/09
: 8h-12h
et
13h30-17h30
“du
01/10
au
31/03
: 8h30-12h
et
13h30-17h
Page
3
sur
11 “Aménagement
des
horaires
durant
les
périodes
de
canicule:
6h-13h30
avec
pause
de
30
minutes
Restaurant
scolaire/écoles/ménage
: variable
selon
les fiches
de
poste
des
agents.
Les
agents
dont
la
durée
de
travail
hebdomadaire
est
supérieure
à
35h
acquièrent
des
jours
de
RTT
afin
d'éviter
l’'accomplissement
d'une
durée
annuelle
de
travail
supérieure
à
1607h.
Article
4
: Date
d’effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
entreront
en
vigueur
à
partir
du
1° janvier
2022.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
Par
18
voix
pour,
0
contre,
0
abstention,
e
APPROUVE
la
présente
délibération.
3.
Compte
personnel
de
formation
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
22
ter
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'ordonnance
n° 2017-53
du
19 janvier
2017
portant
diverses
dispositions
relatives
au
compte
personnel
d'activité,
à
la formation
et à la santé
et la sécurité
au
travail
dans
la fonction
publique
Vu
le décret
n°
2017-928
du
6 mai
2017
relatif
à
la mise
en
œuvre
du
compte
personnel
d'activité
dans
la fonction
publique
et à
la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie
;
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
22
novembre
2021 ;
Considérant
que
l’article
22
ter
de
la
loi
précitée
crée,
à
l'instar
du
dispositif
existant
pour
les
salariés
de
droit
privé,
un
compte
personnel
d'activité
(CPA)
au
bénéfice
des
agents
publics,
qui
a
pour
objectifs,
par
l’utilisation
des
droits
qui
y sont
inscrits,
de
renforcer
l'autonomie
et
la
liberté
d'action
de
l’agent
et
de
faciliter
son
évolution
professionnelle
;
Considérant
que
le
compte
personnel
d'activité
se
compose
de
deux
comptes
distincts
: le
compte
personnel
de
formation
(CPF)
et le compte
d'engagement
citoyen
(CEC);
Considérant
qu'il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
CPF
et
notamment
les
plafonds
de
prise
en
charge
des
frais
de
formation
au
sein
de
la
collectivité
;
Le
Maire,
rappelant
l'importance
de
l'accompagnement
des
agents
dans
la
réalisation
de
leur
projet
professionnel,
propose
à
l'assemblée
:
Article
1
: Plafonds
de
prise
en
charge
des
frais
de
formation
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
9
du
décret
du
6
mai
2017
susvisé,
sont
décidés,
en
vue
de
la
prise
en
charge
des
frais
qui
se
rattachent
aux
formations
suivies
au
titre
du
compte
personnel
de
formation,
les
plafonds
suivants
:
“Prise
en
charge
des
frais
pédagogiques,
par
action :
o
500€
pour
un
agent
de
catégorie
C
o
400€
pour
un
agent
de
catégorie
B
o
300€
pour
un
agent
de
catégorie
À
"
Prise
en
charge
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
agents
lors
des
formations :
o
pas
de
prise
en
charge
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
agents
lors
des
formations
Page
4
sur
11 Article
2
: Demandes
d'utilisation
du
CPF
L'agent
qui
souhaite
mobiliser
son
compte
personnel
de
formation
doit
remplir
et
adresser
à
l’autorité
territoriale,
le
formulaire
prévu
à
cet
effet.
Article
3
: Instruction
des
demandes
Les
demandes
seront
examinées
par
l'autorité
territoriale
(en
concertation
avec
le
supérieur
hiérarchique
de
l'agent)
du
1%’
octobre
de
l’année
précédant
la
formation,
au
31
décembre.
Article
4
: Critères
d'instruction
et
priorité
des
demandes
Lors
de
l'instruction
des
demandes,
les
requêtes
suivantes
sont
prioritaires
(article
8
du
décret
n°
2017-928
du
6
mai
2017):
-Suivre
une
action
de
formation,
un
accompagnement
ou
bénéficier
d'un
bilan
de
compétences,
permettant
de
prévenir
une
situation
d'inaptitude
à
l'exercice
des
fonctions
;
-Suivre
une
action
de
formation
ou
un
accompagnement
à
la
validation
des
acquis
de
l'expérience
par
un
diplôme,
un
titre
ou
une
certification
inscrite
au
répertoire
national
des
certifications
professionnelles
;
-Suivre
une
action
de
formation
de
préparation
aux
concours
et examens.
Les
demandes
présentées
par
des
personnes
peu
ou
pas
qualifiées
qui
ont
pour
objectif
de
suivre
une
formation
relevant
du
socle
de
connaissances
et
de
compétences
mentionné
à
l'article
L.
6121-2
du
code
du
travail
(qui
concerne
notamment
la
communication
en
français,
les
règles
de
calcul
et de
raisonnement
mathématique,
etc.)
ne
peuvent
faire
l’objet
d’un
refus.
La
satisfaction
de
ces
demandes
peut
uniquement
être
reportée
d'une
année
en
raison
de
nécessité
de
service
(art.
22
quater
de
la
loi
n°
n°
83-634
du
13 juillet
1983).
Des
critères
d'instruction
sont
les
suivants :
Ils
sont
classés
par
priorité
afin
d'assurer
un
traitement
équitable
des
demandes
et
surtout
de
pouvoir
départager
les
demandes.
-La
formation
est-elle
en
adéquation
avec
le
projet
d'évolution
professionnelle
?
-Ancienneté
au
poste
-Maturité/antériorité
du
projet
d'évolution
professionnelle
-Situation
de
l’agent
(niveau
de
diplôme...)
-Nombre
de
formations
déjà
suivies
par
l'agent
-Nécessités
de
service
-Calendrier -Coût
de
la formation
Article
5
: Réponse
aux
demandes
de
mobilisation
du
CPF
Une
réponse
à
la
demande
de
mobilisation
du
CPF
sera
adressée
par
écrit
à
l'agent
dans
un
délai
de
2
mois.
En
cas
de
refus,
celui-ci
sera
motivé.
Article
6
: Après
en
avoir
délibéré,
l’organe
délibérant:
DECIDE
:
-d’adopter
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
compte
personnel
de
formation
telles
que
proposées. Par
18
voix
pour,
0
contre,
0
abstention,
4
- Mise
en
place
d’un
plan
de
formation
pluriannuel :
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n'84-594
du
12
juillet
1984
relative
à
la formation
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
et
complétant
la
loi
n"
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Page
5 sur
11 Vu
la
loi
n°2007-209
du
19
février
2007
relative
à
la fonction
publique
territoriale
et,
notamment,
son
article
7,
Vu
le décret
n" 2007-1845
du
26
décembre
2007
relatif à
la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie,
Vu
le décret
n"
2008-512
du
29
mai
2008
relatif à
la formation
statutaire
obligatoire
des
fonctionnaires
territoriaux,
Considérant
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
22
novembre
2021
relatif au
vote
du
plan
de
formation
2022-2024
de
la
commune
de
Solignac,
Considérant
qu'un
plan
de
formation
est
un
document
qui
prévoit,
sur
une
période
annuelle
ou
pluriannuelle,
les
objectifs
et
les
moyens
de
formation
permettant
de
valoriser
les
compétences
et de
les
adapter
aux
besoins
de
la collectivité
territoriale
et à
l'évolution
du
service
public,
Considérant
que
la formation
doit
être
au
service
du
projet
de
la collectivité
et
rejoindre
également
les
besoins
de
l'individu,
qu'il
est
une
obligation
légale,
Considérant
le cadre
légal
n'a
fait que
confirmer
et
rappeler
l'obligation
de
tout
employeur
public
d'établir
un
plan
annuel
ou
pluriannuel
présenté
pour
avis
au
Comité
technique
dont
dépend
la
structure,
en
mentionnant
les
actions
de
formation
suivantes :
e_
Formations
d'intégration
et de
professionnalisation,
e
Formations
de
perfectionnement,
e
Formations
de
préparation
aux
concours
et examens
professionnels.
Le
plan
de
formation
identifiant
également
les
actions
mobilisables
par
les
agents
dans
le
cadre
de
leur
Compte
Personnel
de
Formation
(CPF).
DECIDE
:
-d’adopter
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
compte
personnel
de
formation
telles
que
proposées. Par
18
voix
pour,
0
contre,
0
abstentions,
5
- Délibération
donnant
habilitation
au
Centre
de
Gestion
de
la
Haute-Vienne,
concernant
le
règlement
général
sur
la
protection
des
données
(RGPD),
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
M.
Stéphane
PECHER,
Conseiller
Municipal
Délégué.
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
l'article
26,
Vu
le
règlement
européen
2016/679
(RGPD)
du
27
avril
2016,
Vu
le
Code
de
la commande
publique,
Le
RGPD
(Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données)
est
un
document
obligatoire
à
mettre
en
œuvre
pour
toutes
les
collectivités.
Ilimpose: -
de
nommer
un
délégué
à
la
protection
des
données,
le
DPD
(mutualisable),
-_
d'établir
une
cartographie
de
tous
les traitements,
flux
et circuits
de
données
personnelles,
-
de
mettre
en
place
un
plan
d'actions
pour
mettre
en
conformité
les
traitements
qui
ne
le
sont
pas,
-
de
tenir
à jour
un
registre
des
traitements,
-
de
prendre
en
compte
la
protection
des
données
personnelles
dès
la
création
d’un
traitement
ou
service.
Le
CDG
87
propose
d'organiser
une
consultation
pour
la
passation
d’un
contrat
groupe
porté
par
le
Centre
de
gestion
et
auquel
pourraient
adhérer
les
collectivités
et
établissements
volontaires. Au
regard
du
volume
important
de
ces
nouvelles
obligations
légales
imposées,
le
projet
d'adhésion
au
contrat
groupe
de
mise
en
conformité
avec
la
règlementation
européenne
«
RGPD
»,
proposé
par
le
Centre
de
gestion
de
la
Haute-Vienne
présente
un
intérêt
certain. Page
6 sur
11 M.
PECHER
propose
de
participer
à
la
procédure
engagée
selon
le
Code
de
la
commande
publique
et
précise
que,
si
au
terme
de
la
consultation
menée
par
le
Centre
de
gestion
de
la
Haute
Vienne,
les
conditions
obtenues
ne
convenaient
pas
à
la
commune
de
Solignac,
la
possibilité
demeure
de
ne
pas
signer
l'adhésion
au
contrat.
Monsieur
le
Maire
reprend
la
parole.
Après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote,
Par
18
voix
pour,
0 voix
contre,
0
abstention
Décide
:
La
Présidente
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute
Vienne
est
habilitée
à souscrire
pour
le compte
de
notre
collectivité
un
contrat
groupe
de
mise
en
conformité
avec
la
règlementation
européenne
«
RGPD
»,
cette
démarche
pouvant
être
menée
par
plusieurs
collectivités
locales
intéressées.
6
- Modification
du
tableau
des
effectifs
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'Assemblée
que
conformément
à
l’article
34
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
à
temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Suite
à
l'expérimentation
sur
l’année
2021,
il convient
de
pérenniser
un
poste
à
20/35è"
pour
l'agence
postale
communale.
Il
convient
de
créer
à
compter
du
26
janvier
2022
:
-
un
poste
d’adjoint
administratif
à
temps
non
complet
(20/35),
Le
tableau
des
effectifs
doit
être
modifié
de
la
manière
suivante
:
Effectifs
Dont
Grade
ou
emploi
Catégorie |
"budgétaires
| TNC
Adjoint
administratif
C
2
principal
de
2è"e
classe
Adjoint
administratif
C
2
1
Agent
de
maîtrise
C
1
Adjoint
technique
C
4
1
principal
de
2è"e
classe
Adjoint
technique
C
3
principal
de
1°"
classe
Adjoint
technique
C
5
1
Agent
territorial
spécialisé
C
1
des
écoles
maternelles
principale
de
1?
classe
Agent
territorial
spécialisé
C
1
des
écoles
maternelles
principale
de
2è"e
classe
Page
7
sur
11 TOTAL
GENERAL
19
3
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
-
d'adopter
le tableau
des
emplois
ainsi
proposé
qui
prendra
effet à compter
du
26 janvier
2022,
-
les
crédits
nécessaires
à
la rémunération
et aux
charges
des
agents
nommés
dans
ces
emplois
seront
inscrits
au
budget
de
la
collectivité,
-
autorise
M.
le
Maire,
à
signer
tous
documents
relatifs
à
ce
dossier.
Par
18
voix
pour,
0 voix
contre,
0 abstention.
7
- Signature
d’une
convention
quadripartite
entre
le
CCAS
de
Condat/Vienne
et
les
Communes
de
Condat/Vienne,
Le
Vigen
et
Solignac
M.
Christian
RIBOULET
arrive
au
début
de
la
présentation
de
cette
délibération.
Monsieur
le
Maire
donne
la parole
à
Mme
Nathalie
COIGNAC,
Conseillère
Municipale
Déléguée
en
charge
des
affaires
sociales.
Pour
rappel,
une
convention
quadripartite
a
été
signée
en
2010
avec
effet
au
1er
janvier
2011
entre
le CCAS
de
Condat/Vienne
et les
Commune
de
Condat/Vienne,
Le
Vigen
et Solignac
pour
le service
de
portage
des
repas
à domicile
des
personnes
âgées.
Cette
convention
a été
réactualisée
en
2019.
Suite
à
des
réunions
de
travail,
des
élus
de
Solignac,
avec
ceux
de
Condat-sur-Vienne
et
du
Vigen,
une
nouvelle
convention
a été
rédigée.
Il convient
de
réactualiser
ladite
convention.
La
nouvelle
convention
sera
annexée
à
cette
délibération.
Monsieur
le
Maire
reprend
la
parole.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
-_
D’autoriser
M.
le
Maire
à
signer
cette
convention.
Par
19
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention.
8
- Fixation
du
tarif
du
repas
des
aînés
2021,
Monsieur
le
Maire
passe
la
parole
à
Mme
Claire
MOURNETAS,
Conseillère
Municipale
déléguée. Le
repas
des
aînés
aura
lieu
le samedi
15
décembre
2021.
Les
conditions
pour
y participer
sont
les
suivantes :
- avoir
65
ans
dans
l'année,
- résider
sur
la
commune.
Le
repas
est
offert
par
la
municipalité.
||
sera
demandé
une
participation
au
conjoint(e)
ne
remplissant
pas
ces
conditions.
Le
montant
de
la participation
est fixé
à 20€.
Monsieur
le
Maire
reprend
la
parole.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Page
8
sur
11 DECIDE
de
fixer
le
tarif
du
repas
des
ainés
pour
les
conjoints(es)
ne
remplissant
pas
ces
conditions
à
20€,
à
compter
de
2021.
Par
19
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention.
9.
Autorisation
de
mandatement
de
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
2022
Monsieur
le Maire
passe
la parole
à M.
Jean-Pierre
CHAZALAS,
adjoint
au
Maire
en
charge
des
finances. En
application
de
l’article
L.1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
avant
le
vote
du
budget,
l'exécutif
est
en
droit :
e
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
de
fonctionnement
et
d'investissement,
e
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
précédent,
e
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le
vote
du
budget,
e
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
hors
remboursement
de
la
dette
(non
compris
les
reports
et
les
restes
à
réaliser).
Il'est
proposé
de
permettre
à
Monsieur
le
Maire
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
de
25%
avant
l'adoption
du
budget
primitif 2022.
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
suivantes
:
Chapitre
21
: (Immobilisations
corporelles)
= 36
796,10
€
(147
184,43€
/ 4)
Monsieur
le
Maire,
reprend
la
parole.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
par
19
voix
pour,
0
contre,
0
abstention,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
de
25%
avant
l’adoption
du
budget
primitif
2022;
DIT
que
ces
dépenses
seront
inscrites
sur
le
budget
primitif
2022.
10.
Demande
de
subvention
au
titre
de
la
DETR
2022,
dossier
cimetière
tranche
2,
Monsieur
le Maire
passe
la parole
à M.
Jean-Pierre
CHAZELAS,
adjoint
au
Maire
en
charge
des
finances.
M.
CHAZELAS
:
- dans
la
continuité
des
travaux
dans
le
cimetière
communal,
il
est
nécessaire
d'agrandir
le
caveau
communal.
En
effet,
l'actuel
est d’une
capacité
de
deux
places.
Nous
souhaitons
doubler
sa
capacité
et en
faire
un
de
quatre
places.
- propose
un
devis
global
pour
un
montant
de
6
795
€
HT.
M.
le
Maire
reprend
la
parole,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à
:
-
déposer
un
dossier
au
titre
de
la
DETR
2022,
-
inscrire
cette
dépense
au
budget
primitif
2022.
Le
Conseil
Municipal,
a
délibéré
:
Par
19
voix
pour,
0
contre,
0
abstention.
11
- Demande
de
subvention
au
titre
des
CTD
2022,
dossier
cimetière
tranche
2,
Page
9 sur
11 Monsieur
le Maire
passe
la parole
à M.
Jean-Pierre
CHAZELAS,
adjoint
au
Maire
en
charge
des
finances.
M.
CHAZELAS
:
- dans
la
continuité
des
travaux
dans
le
cimetière
communal,
il
est
nécessaire
d'agrandir
le
caveau
communal.
En
effet,
l’actuel
est
d'une
capacité
de
deux
places.
Nous
souhaitons
doubler
sa
capacité
et
en
faire
un
de
quatre
places.
- propose
un
devis
global
pour
un
montant
de
6
795
€
HT.
M.
le
Maire
reprend
la
parole,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à
:
-
déposer
un
dossier
au
titre
des
CTD
2022,
-
inscrire
cette
dépense
au
budget
primitif
2022.
Le
Conseil
Municipal,
a
délibéré
:
Par
19
voix
pour,
0
contre,
0
abstention
12
- Demande
de
subvention
exceptionnelle
de
l’association
1001
Notes,
M.
le
Maire
expose
à
l’Assemblée
que
l'association
«
Opus
87
1001
Notes
»
a déposé
une
demande
de
subvention
exceptionnelle,
relative
à
l’organisation
du
«
concert
de
Noël
aux
chandelles
».
Ce
concert
aura
lieu
le
15
décembre
2021,
à
l'Abbatiale
de
Solignac.
L'association
a
sollicité
auprès
de
la
commune
de
Solignac,
une
demande
de
subvention
d'un
montant
de
2000
euros.
Cette
demande
a été
présentée,
en
commission
des
finances
en
date
du
05
octobre
2021.
Au
vu,
de
la demande,
et compte
tenu
de
la nature
du
projet
qui
présente
un
réel
intérêt
entrant
dans
les
actions
que
la commune
peut
légalement
aidé
il est
proposé :
e
une
subvention
de
2
000
euros :
0
voix
pour,
18
contre,
1
abstention
REFUS,
une
subvention
de
1
000
euros
: 0
voix
pour,
18
contre,
1
abstention
REFUS,
une
subvention
de
750
euros
: 0
voix
pour,
18
contre,
1
abstention
REFUS,
Une
subvention
de
500
euros
: 7
voix
pour,
10
contre,
2
abstentions
REFUS,
d'accorder
à
l'association
"Opus87
1001
Notes"
une
subvention
de
250
euros
pour
l’année
2021.
Cette
dépense
sera
imputée
au
chapitre
65
: 13
voix
pour,
2 abstentions,
4
contre.
- d'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
toutes
pièces
nécessaires.
Vu
les
propositions
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
a
délibéré
:
Par
13
voix
pour,
4
contre,
2
abstentions.
Page
10
sur
11 13
- Dissolution
du
budget
annexe
«
Centrale
hydroélectrique
de
Solignac
»
et
intégration
vers
le
budget
principal
de
la
Ville.
M.
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
le
budget
annexe
«centrale
hydroélectrique
de
Solignac»
a
été
ouvert
par
délibération
en
date
du
19
décembre
2018
(n°2018DEL47)
afin
de
répondre
à
la
création
d’une
centrale
hydroélectrique
sur
la
rivière
«
Briance
».
Compte
tenu
des
difficultés
financières
pour
réaliser
ce
projet
et
son
interruption,
ce
budget
n’a
plus
lieu
d'exister.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
Article
1er
: ACCEPTE
la
clôture
du
budget
annexe
«
centrale
hydroélectrique
de
Solignac
»
au
31/12/2021 ;
Article
2
: AUTORISE
le comptable
public
à procéder
à
l'intégration
des
comptes
de
ce
budget
annexe
dans
le
budget
principal
de
la
commune
sur
l'exercice
2022.
Article
3
: DIT
que
les
résultats
du
budget
annexe
constatés
au
31/12/2021
seront
repris
dans
le
budget
principal
de
la commune
de
l'exercice
2022.
Article
4
: DIT
que
les
services
fiscaux
seront
informés
de
la
clôture
de
ce
budget
soumis
au
régime
de
la TVA
et
que
la
régularisation
de
la TVA
en
découlant
sera
effectuée
Vu
les
propositions
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
a
délibéré :
Par
19
voix
pour,
0
contre,
0
abstention.
L'ensemble
des
points
inscrits
à
l’ordre
du
jour
et
des
informations
et
questions
diverses
ayant
été
traité,
Monsieur
le
Maire
lève
la
séance
à
19h45.
Le
Maire,
Alexandre
PORTHEAULT
<1£/_!
Page
11
sur
11