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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 178 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 178 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-178
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2025-09-10-00004 - 20250923_DDT_53_arrêté inter-préfectoral
ZPAAC eau potable la Valière à Vitré (4 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques 53 /
53-2025-09-01-00056 - DIR 2025 09 01 - Délégation spéciale de
signature EDR (2 pages) Page 8
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de
protection civiles /
53-2025-09-18-00001 - 20250918_sidpc_53_AP 2025-261-01-DC du 18
septembre 2025 portant approbation du plan de secours spécialisé
autoroute A81 (2 pages) Page 11
53-2025-09-18-00002 - 20250918_SIDPC_53_AP 2025-261-02-DC du 18
septembre 2025 portant approbation du plan ORSEC SATER (sauvetage
aéro-terrestre) (3 pages) Page 14
2 DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2025-09-10-00004
20250923_DDT_53_arrêté inter-préfectoral
ZPAAC eau potable la Valière à Vitré
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-09-10-00004 - 20250923_DDT_53_arrêté inter-préfectoral ZPAAC eau potable la Valière à Vitré 3 PRÉFET PRÉFÈTE D'ILLE- DE LA MAYENNE
ET-VILAINE Liberté lle Lgalité Liber té Fraternité
£gdlité
Fraternité
Direction départementale des
territairecat dia la rer Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ
portant sur la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable de la Valière sur la commune de Vitré
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
La Préfète de la Mayenne
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, notamment l'article 73 ;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L. 211-3 et L. 212-1 et R. 211-110 ;
Vu le Code Rural, et notamment les articles L114-1 à L114-3, R114-1 à R114-10 ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles R1321-1 à R1321-5 ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la Santé et de la solidarité, relatif aux limites et références
de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu la disposition 6C-1 du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne adopté par le comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par arrêté de la Préfète
coordonnatrice de bassin en date du 18 mars 2022 ;
Vu l'identification par le SDAGE du bassin Loire-Bretagne du captage de la retenue de la Valière à Vitré
comme captage prioritaire vis-à-vis de la pollution par les produits phytosanitaires ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine et
déclaration d'utilité publique relative au périmètre de protection du captage de la retenue de la
Valière, en date du 2 juin 1976;
Vu l'étude de définition de l'aire d'alimentation et d'état des lieux de la masse d'eau vis-à-vis des
pesticides réalisée par le Syndicat des Rivières de la Vilaine Amont dont la version finale a été rendue
en novembre 2021;
Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la Vilaine en date du 20 février 2025 ;
Www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-09-10-00004 - 20250923_DDT_53_arrêté inter-préfectoral ZPAAC eau potable la Valière à Vitré 4 Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture de Bretagne en date du 1° mars 2025;
Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture de Pays de la Loire - Mayenne en date du 28 février 2025 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST) d'Ille-et-Vilaine en date du 27 mai 2025;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST) de Mayenne en date du 26 juin 2025;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 10 février au 02 mars 2025;
Considérant les résultats du suivi des teneurs en produits phytosanitaires aux points de surveillance
effectué par la personne en charge de la production et de la distribution d'eau potable, Eau des Portes
de Bretagne ;
Considérant la délimitation de l'aire d'alimentation du captage de la Valière correspondant aux limites
hydrologiques, réalisée par Eaux et Vilaine à partir des limites de bassins versants, rectifiée par
confrontation aux courbes de niveaux, au réseau hydrographique, puis précisée par des relevés de
terrain et adaptée à la typographie de la zone en date du 3 août 2022;
Considérant que la retenue de la Valière est une ressource stratégique pour l'alimentation en eau
potable des populations du pays de Vitré ;
Considérant qu'en vertu des articles précités, le Préfet doit définir et assurer la zone de protection de
façon qualitative et quantitative des aires d'alimentation de captages d'eau.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1
Délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable de la Valière
sur la commune de Vitré
La zone de protection de l'aire d'alimentation est délimitée conformément au périmètre fixé sur le
document graphique figurant en annexe 1, et par ailleurs consultable à titre informatif dans la rubrique
«captages prioritaires» du site internet de la préfecture d'ille-et-Vilaine: https://www.ille-et-
vilaine.gouv.fr et sur le site de la préfecture de la Mayenne : https://www.mayenne.gourv.fr
Cette zone correspond à l'aire d'alimentation du captage de la Valière puis ajustée aux parcelles
culturales telles que déclarées à la PAC en 2024, et repères topographiques.
La zone de protection de l'aire d'alimentation correspond à une surface de 6500 ha dont 3232 ha de
surface agricole utile (SAU).
Sur cette zone, des actions visant à réduire la pollution de l'eau par les produits phytosanitaires seront
menées dans le cadre d'un programme d'actions agricoles.
Article 2
Information du public
En vue de l'information du public, le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de deux
mois en mairie de La Chapelle-Erbrée, Bourgon, Saint-Pierre-la-Cour, Launay-Villiers, La Gravelle, Le
Pertre, Mondevert, Etrelles Bréal-sous-Vitré, Vitré et Erbrée.
Il sera publié aux recueils des actes administratifs et mis à disposition sur les sites internet de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine et de la Mayenne.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-09-10-00004 - 20250923_DDT_53_arrêté inter-préfectoral ZPAAC eau potable la Valière à Vitré 5 Article 3
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,
3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen
accessible par le site https://wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 4
Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Secrétaire Général de la Préfecture de la
Mayenne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine, le Directeur
Départemental des Territoires de la Mayenne, le Directeur Départemental de la Protection des
Populations d'Ille-et-Vilaine, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Mayenne, le chef du service départemental d'Ille-et-Vilaine de l'Office
Français pour la Biodiversité, le chef du service départemental de la Mayenne de l'Office Français pour
la Biodiversité, le Président du Syndicat Mixte de Production Eaux des Portes de Bretagne, les Maires de
La Chapelle-Erbrée, Bourgon, Saint-Pierre-la-Cour, Launay-Villiers, La Gravelle, Le Pertre, Mondevert,
Etrelles Bréal-sous-Vitré, Vitré et Erbrée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Vilaine à la
Chambre d'Agriculture de Bretagne et à la Chambre d'Agriculture de Pays de la Loire - Mayenne.
Fait à Laval, le : 2 7 AOÛT 2025 Fait à Rennes, le
Le Préfet d'Ille-et-Vilaine
Marie-Aimée GASP Amaury de SAINT-QUENTIN
En Zone de protection de l'Aire d'Alimentation du
PRÉFET Captage de la retenue de la Valière D'ILLE- .
ET-VILAINE
Liberté
Fraternité
Périmètres ARS
EM PP
EI PPR
réseau hydrographique
—— Cours d'eau
À nérimètre AAC la Valière
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-09-10-00004 - 20250923_DDT_53_arrêté inter-préfectoral ZPAAC eau potable la Valière à Vitré 6 FRS
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-09-10-00004 - 20250923_DDT_53_arrêté inter-préfectoral ZPAAC eau potable la Valière à Vitré 7 Direction départementale des finances
publiques 53
53-2025-09-01-00056
DIR 2025 09 01 - Délégation spéciale de signature
EDR
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-09-01-00056 - DIR 2025 09 01 - Délégation spéciale de signature EDR 8 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégations spéciales de signature
Equipe départementale de renfort
La directrice départementale des Finances publiques de la Mayenne,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Mayenne ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de Mme Dominique MAURESMO, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Mayenne ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 28 octobre 2022 fixant au 15 novembre 2022 la date d’installation de Mme Dominique MAURESMO dans les fonctions de directrice départementale des Finances publiques de la Mayenne,
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation est donnée à :
- Mme Isabelle BEAUPÈRE, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Isabelle BLAISE, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- M. Cyril FERNANDEZ, contrôleur des Finances publiques ;
- M. Jean-Luc MAUFROY, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Annie ROSSIGNOL, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Raphaelle MASSOLO, contrôleuse des Finances publiques ;
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-09-01-00056 - DIR 2025 09 01 - Délégation spéciale de signature EDR 9 - M. Régis MONNIER, contrôleur des Finances publiques ;
- M. Yves LE GRAND, contrôleur des Finances publiques ;
à effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 30 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions gracieuses portant remise, modération ou
rejet dans la limite de 30 000 € ;
3°) les demandes de remboursement de crédit de TVA, lorsque la restitution n'excède pas 100 000 €.
Article 2
Délégation est donnée à :
- M. Julien LABERGÈRE, agent d’administration principal des Finances publiques ;
à effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 2 000 €.
Article 3
Le présent arrêté abroge le précédent du 2 septembre 2024 portant délégation de signature à l’équipe départementale de renfort. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Mayenne.
à Laval, le 1 septembre 2025
La Directrice départementale des Finances publiques
de la Mayenne
signé
Dominique MAURESMO
Administratrice de l’État
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-09-01-00056 - DIR 2025 09 01 - Délégation spéciale de signature EDR 10 Direction du cabinet - Service interministériel de
défense et de protection civiles
53-2025-09-18-00001
20250918_sidpc_53_AP 2025-261-01-DC du 18
septembre 2025 portant approbation du plan de
secours spécialisé autoroute A81
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2025-09-18-00001 - 20250918_sidpc_53_AP 2025-261-01-DC du 18 septembre 2025 portant approbation du plan de secours spécialisé autoroute A81 11 EX PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
SIDPC
ARRÊTÉ N°2025-261-01-DC du 18 septembre 2025
portant approbation du plan de secours spécialisé autoroute A81
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 741-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège BAPTISTA préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-P-1493 du 29 août 2003 portant approbation du plan de secours spécialisé
relatif à l’autoroute A81 ;
Vu le plan d’intervention et de sécurité (PIS) de la société VINCI autoroutes, réseau COFIROUTE, pour le
département de la Mayenne mis à jour en février 2021 ;
Vu la consultation des services concourant à la mise en œuvre du plan de secours spécialisé autoroute A81 ;
Considérant que le plan de secours spécialisé autoroute A81 vient compléter, en cas d’événement majeur, les
mesures prévues dans le Plan d’Intervention et de Sécurité défini par l’exploitant du réseau ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le plan de secours spécialisé relatif à l’autoroute A81 dans le département de la Mayenne,
annexée au présent arrêté, est approuvée et entre en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Article 2 : Le précédent plan de secours spécialisé relatif à l’autoroute A81 approuvé par arrêté préfectoral
n°2003-P-1493 du 29 août 2003 est abrogé.
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2025-09-18-00001 - 20250918_sidpc_53_AP 2025-261-01-DC du 18 septembre 2025 portant approbation du plan de secours spécialisé autoroute A81 12 Article 3 : La directrice de cabinet, le président du conseil départemental, le directeur de VINCI autoroutes
– réseau COFIROUTE, les maires des communes traversées par l’autoroute A81 et l’ensemble des services et
organismes mentionnés dans la mise en œuvre du présent dispositif sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Mayenne, hors plan annexé.
Nadège BAPTISTA
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours :
• devant le préfet de la Mayenne (recours gracieux),
• devant le ministre de l’Intérieur – direction des libertés publiques et des affaires juridiques – place Beauvau – 75 800 PARIS cedex 08 (recours
hiérarchique),
• devant le tribunal administratif de NANTES 6, allée de l’Île Gloriette 44 041 NANTES cedex 01 (recours contentieux).
Ces recours doivent être présentés dans les deux mois qui suivent la notification de la décision. Pour les recours gracieux et hiérarchique, l’absence de
réponse dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande. Dans ce cas, le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif. Quand l’administration répond par un refus, le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif
court à partir de la réception de la lettre de refus.
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2025-09-18-00001 - 20250918_sidpc_53_AP 2025-261-01-DC du 18 septembre 2025 portant approbation du plan de secours spécialisé autoroute A81 13 Direction du cabinet - Service interministériel de
défense et de protection civiles
53-2025-09-18-00002
20250918_SIDPC_53_AP 2025-261-02-DC du 18
septembre 2025 portant approbation du plan
ORSEC SATER (sauvetage aéro-terrestre)
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2025-09-18-00002 - 20250918_SIDPC_53_AP 2025-261-02-DC du 18 septembre 2025 portant approbation du plan ORSEC SATER (sauvetage aéro-terrestre) 14 EX PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
SIDPC
ARRÊTÉ N°2025-261-02-DC du 18 septembre 2025
portant approbation du plan ORSEC SATER (sauvetage aéro-terrestre)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (UE) N° 996/2010 du parlement européen et du conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE ;
Vu le règlement (UE) N° 139/2014 de la commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code des transports (CDT) et notamment les articles L. 6332-2 et L. 6332-3 ;
Vu le code de l’aviation civile (CAC) et notamment les articles D. 213-1, D. 213-1-1 à D. 213-1-12 et R. 213-6 ;
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI) et notamment les articles L. 741-1 à L. 741-5, L. 742-1 et suivants ainsi que les articles R. 741-1 à R. 741-6 et D. 742.16 à D. 742-21 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier le chapitre IV du titre II du livre IV ;
Vu le code de la santé Publique (CSP) et notamment les articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège BAPTISTA préfète de la Mayenne ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2004 portant attribution aux aérodromes d’un niveau de protection en matière de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs ;
Vu l’arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 (SERA) ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant renouvellement de l’agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile (JORF du 10 janvier 2019) ;
Vu la circulaire NOR/INT/B/94/00236/C du 24 août 1994 du Ministère de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire relative aux accidents entraînant de nombreuses victimes décédées. Règles applicables en pareil cas en matière de législation funéraire ;
Vu la circulaire interministérielle N° 99-575 du 10 novembre 1999 relative au plan de secours spécialisé aérodrome pour les accidents d’aéronefs en zone d’aérodrome ou en zone voisine d’aérodrome ;
Vu l’instruction du 23 février 1987 portant organisation et fonctionnement des services de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse (SAR) en temps de paix ;
Vu l’instruction interministérielle n° 97-508 du 14 novembre 1997 relative au plan de secours spécialisé SATER départemental ;
Vu l’instruction du gouvernement (INTK1701919J) du 30 janvier 2017 relative à l’actualisation et l’amendement des dispositions spécifiques ORSEC relatives aux accidents d’aviation ;
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2025-09-18-00002 - 20250918_SIDPC_53_AP 2025-261-02-DC du 18 septembre 2025 portant approbation du plan ORSEC SATER (sauvetage aéro-terrestre) 15 Vu l’instruction du 26 avril 2017 relative au plan d’urgence en cas d’accident de l’aviation civile ;
Vu la convention signée entre l’ADRASEC 53 et la préfecture de la Mayenne du 16 septembre 2025 ;
Vu la convention du 27 septembre 2013 entre le Ministère de l’Intérieur – direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crises (DGSCGC) – et la Fédération Nationale des Radio-Amateurs au service de la Sécurité Civile (FNRASEC) relative aux conditions dans lesquelles la FNRASEC et ses associations affiliées renforcent les moyens de la sécurité civile dans les départements et au niveau national, notamment en termes de transmissions supplétives et de concours aux opérations de sauvetage aéroterrestres ;
Vu la convention du 21 octobre 2019 entre le ministère de la Transition écologique et solidaire – direction générale de l’aviation civile – direction des services de la navigation aérienne (DSNA) et la Fédération Nationale des Radioamateurs au service de la Sécurité Civile (FNRASEC), définissant les conditions de la participation financière annuelle versée par la DSNA à la FNRASEC et aux Associations Départementales des Radioamateurs au service de la Sécurité Civile (ADRASEC) pour leur participation à la recherche et à la localisation radiogoniométrique des balises de détresse activées dans le cadre des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix ou dans le cadre des exercices de sécurité civile ;
Vu l’accord préalable du 16 septembre 2014 établi entre le ministère de la Justice – direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) – et le ministère de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie – bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile (BEA) – relatif aux enquêtes de sécurité aérienne ;
Vu l’accord préalable du 18 mai 2021 entre le ministère de l’Intérieur – direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) – et le ministère de la Transition écologique – bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile (BEA) – relatif aux enquêtes de sécurité ;
Vu les dispositions générales du dispositif opérationnel ORSEC du département de la Mayenne, approuvées par arrêté préfectoral n° 2011255-0008 du 12 septembre 2011 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-124-31-DSC du 04 mai 2018 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC SATER ;
Considérant le retour d’expérience de l’exercice « SATER » du 22 septembre 2022 ;
Considérant les avis des services consultés ;
Considérant que la disposition spécifique ORSEC SATER a pour objectif de définir l’organisation de la recherche d’un aéronef civil ou militaire en détresse ou disparu ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La disposition spécifique ORSEC – SATER (Sauvetage aéro-terrestre) du département de la Mayenne, annexée au présent arrêté, est approuvée et entre en vigueur à compter de ce jour.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 2018-124-31-DSC du 04 mai 2018 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC SATER et le plan annexé sont abrogés.
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2025-09-18-00002 - 20250918_SIDPC_53_AP 2025-261-02-DC du 18 septembre 2025 portant approbation du plan ORSEC SATER (sauvetage aéro-terrestre) 16 Article 3 : La directrice de cabinet et tous les acteurs de la sécurité civile concernés sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié, hors plan annexé, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
La préfète
Nadège BAPTISTA
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours :
• devant le préfet de la Mayenne - 46, rue Mazagran CS 91 507 53 015 LAVAL Cedex (recours gracieux), • devant le ministre de l’Intérieur – direction des libertés publiques et des affaires juridiques – place Beauvau – 75 800 PARIS cedex 08 (recours hiérarchique), • devant le tribunal administratif de NANTES- 6, allée de l’Île Gloriette 44 041 NANTES cedex 01 (recours contentieux). Ces recours doivent être présentés dans les deux mois qui suivent la notification de la décision. Pour les recours gracieux et hiérarchique, l’absence de réponse dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande. Dans ce cas, le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif. Quand l’administration répond par un refus, le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif court à partir de la réception de la lettre de refus.
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2025-09-18-00002 - 20250918_SIDPC_53_AP 2025-261-02-DC du 18 septembre 2025 portant approbation du plan ORSEC SATER (sauvetage aéro-terrestre) 17