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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2025 306 DP PE Mad Salle Deschizeaux Creche familialeANNEXE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2025 306 DP PE Mad Salle Deschizeaux Creche familialeANNEXE)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Famille,
N°2025-306 h | Reçu en Préfecture le 1 3 NOY. 2025
Mâconnais-Beaujolais
Agglomération "13 NOV. 2025 Notifié le :
DÉCISION DU PRÉSIDENT PRISE PAR DÉLÉGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
À Mâcon, le À 3 NOV. 2025
Objet : Conclusion de la convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle Deschizeaux du Centre Paul Bert, située 389 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à Mâcon, au profit du relais petite enfance
et de la crèche familiale.
EXPOSE DES MOTIFS
Le relais petite enfance et la crèche familiale ont sollicité la Ville de Mâcon pour l'utilisation de la salle Deschizeaux du centre Paul Bert à Mâcon, dans le but d'organiser un spectacle de fin d'année à destination des enfants accueillis, des assistants maternels, et des familles. Celui-ci se déroulera le jeudi 27 novembre 2025 de 8 h à19 h 30.
La Ville de Mâcon ayant répondu favorablement, la mise à disposition de la salle Deschizeaux est
consentie à titre gratuit le jeudi 27 novembre 2025 de 8 h à 19 h 30.
Cette mise à disposition équivaut à une valorisation financière à hauteur de 92 € T.T.C.
DÉCISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5211-10,
Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence supplémentaire action sociale d'intérêt communautaire,
Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée, définissant l'intérêt communautaire de MBA,
Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Président, notamment pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans et de l'occupation du domaine public par MBA,
LE PRÉSIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION DÉCIDE :
De conclure la convention de mise à disposition de la salle Deschizeaux du Centre Paul Bert, à Mâcon, à titre gratuit, pour l'organisation d'un spectacle de fin d'année à destination des enfants accueillis, des assistants maternels, et des familles qui se déroulera le jeudi 27 novembre 2025 de 8 h à 19 h 30.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
La 1 vice-présidente,
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil « CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone: 03.85.21.07.70 « E-mail: accueil@mb-agglo.com WT
'MÂCON L'ENERGIE POUR vous, mecs /
Direction de l’Administration et des Finances
Bureau des Associations
Affaire suivie par Guylaine DE ABREU
03 85 39 72 02
associations@vilte-macon.fr
Objet : Mise à disposition salle Deschizeaux
Jeudi 27 novembre 2025
Madame la Directrice,
Mâcon, le
28 OCT. 205
MACONNAIS-BEAUJOLAIS AGGLOMERATION
Madame Sonia PONTONE
Relais Petite Enfance
67 Esplanade du Breuil
71000 MACON
Pour faire suite à votre courriel concernant votre réservation de la salle Deschizeaux du Centre Paul Bert le jeudi 27 novembre 2025 afin d'y organiser un spectacle pour le RPE et la crèche familiale, il m'est agréable de vous apporter une réponse positive pour la mise à disposition de cette salle à titre gratuit.
Vous trouverez ci-joint un exemplaire de la convention de mise à disposition. Je vous remercie de bien vouloir la signer et la retourner au Bureau des Associations à associations@ville-macon.fr.
Il est entendu que votre compagnie d'assurance couvre bien votre responsabilité civile pour les personnes, les locaux et le matériel utilisé.
Je vous informe que les annulations de réservation doivent nous parvenir impérativement huit jours à l'avance.
Espérant avoir répondu à votre attente,
Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'expression de ma considération distinguée.
Aie le ville
Pour le Maire et par délégation,
La Première Adjointe,
Catheri Æ RLE VIGUIER
Quai Lamartine - 71018 Mâcon cedex - Tel. 03 85 39 71 00 - www.macon.fr L'ÉNERGIE POUR VOUS, AVEC vus 7
Direction de l'Administration et des Finances
Bureau des Associations
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE LA SALLE DESCHIZEAUX DU CENTRE PAUL BERT
Entre les soussignés :
La Ville de Mâcon — Hôtel de Ville — 71018 Mâcon Cedex, représentée par M. Jean-Patrick COURTOIS, Maire, agissant ès qualité en vertu d'une délibération DEL 002/2020 du 25 mai 2020 prise en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, ci-après dénommée « La ville »
d'une part,
Mâconnais-Beaujolais Agglomération — Relais Petite Enfance, ci-après dénommé « l'utilisateur »
d'autre part,
ARTICLE 1 - DESIGNATION DES LOCAUX
« La Ville » met à disposition de « l'utilisateur » la salle Deschizeaux du Centre Paul Bert située 389 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny le jeudi 27 novembre 2025 afin d’y organiser un spectacle pour le RPE et la crèche farniliale
Cette salle a une capacité d'accueil de 80 places assises. Il est expressément demandé de ne pas déroger à la capacité d'accueil maximum de cette salle.
ARTICLE 2 — CONDITIONS D’OCCUPATION
La salle Deschizeaux du Centre Paul Bert doit être utilisée sans en modifier l'aménagement. De plus, elle doit être rendue dans l'état où elle a été trouvée. Toute détérioration de matériels et équipements mis à disposition sera facturée à « l'utilisateur ».
IL est strictement interdit de fumer à l’intérieur des locaux mis à disposition, conformément au Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
Les horaires de réunions arrêtés lors de la demande de mise à disposition doivent être respectés. Toute dérogation devra faire l’objet d'une nouvelle demande écrite adressée à M. le Maire.
Les annulations de réservation devront impérativement être signalées huit jours à l'avance par courrier adressé à M. le Maire. ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIERES
La salle est mise à disposition à titre gratuit.
ARTICLE 4 —- ASSURANCE ET RESPONSABILITES
La police d'assurance de la Ville assure ce bâtiment en sa qualité de propriétaire.
L'Utilisateur se porte garant de ses invités et sera tenu responsable de toutes dégradations pouvant intervenir à l’intérieur ou à l'extérieur du bâtiment.
L'Utilisateur s'engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée :
- à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux,
- à la suite de tous les dommages, ÿ compris les actes de vandalismes causés aux biens confiés, aux bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Ville.
A ce titre, l'Utilisateur devra, à la signature de la présente convention, produire une attestation d'assurance destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers. Celle-ci devra prévoir les garanties habituelles couvrant le risque associatif, mentionner expressément la manifestation concernée pour la période de mise à disposition des locaux et être remise, au moment de la signature de ladite convention, au Bureau des Associations.
Par ailleurs, la Ville ne saurait être tenue pour responsable en cas de perte, vol ou accident concernant les effets ou objets laissés dans les locaux
ARTICLE 5 —- SANCTIONS
En cas de non respect des clauses de la présente convention et du règlement intérieur affiché dans la salle, M. le Maire de Mâcon se réserve la possibilité d'exclure, à l'avenir, « l'utilisateur » fautif du bénéfice de la mise à disposition de la salle Deschizeaux du Centre Paul Bert.
ARTICLE 6 -— LITIGES
Tous les litiges résultant de l'application de la présente convention, relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Dijon.
Fait à Mâcon,
Pour « l'utilisateur » Pour « la ville » Pour le Maire et par délégation,
La Première Adjointe,
Pour le Président et par délégation,
la 4% Vice-présidente
’ CatheringC E VIGUIER
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