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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 51 18 gemapi integration mission 12 Document publié le Mardi 19 juin 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 51 18 gemapi integration mission 12)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

EN DATE DU 19 JUIN 2018

DELIBERATION N°51/18

Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage : Afférents au En Qui ont pris 19 JUIN 2018

Conseil exercice P art 4 le délibération

Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :

33 33 28 11 JUIN 2018

VOTE

Pour : Contre : | Abstention : Secrétaire de Séance : Jean RIBOT

28 0 0

L’an deux mille dix-huit, le 19 Juin à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à EGAT, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.

Présents : Mmes, MM: Hélène JOSENDE (Angoustrine) — Sandrine LAURENT - Jean-Louis MARTY (Bourg- Madame) — Philippe MARTY (Dorres) - Claude GRAU (Egaf) — Jacqueline JUANOLA (Enveitg) - Raymond POUGET (Err) — Laurent LEYGUE fEstavar) - Cécile HOUYAU (Latour de Carol) — Robert AUTONES (Lo) — Roger

CIURANA ; Valérie DELES; Daniel DELESTRE ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN (Saillagouse) — Jean PEYRATO f{Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (Ur) - François DOMINGUEZ (Valcebollère)

Procurations : Jacques BOMPIEYRE à Hélène JOSENDE - Bernard GROS à Jacqueline JUANOLA -— Isidore PEYRATO à Raymond POUGET - Bernard CLEMENT à Sophie BAZAN -— Joëlle CALVET-URRUTIA à Georges ARMENGOL

Absents : Roger DOMENECH - José DOMINGUEZ - Jean-Jacques FORTUNY -— Marie-Thérèse ORTIZ — Marie- Andrée TOUSSAINT

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.

HORS-GEMAPI -PROPOSITION D’INTEGRATION DE LA MISSION N°12 « ANIMATION ET CONCERTATION »

VU le Code de l’Environnement ;

VU le Code Général des collectivités Territoriales :

VU la loi de Modernisation de l’ Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPT AM) du 27 Janvier 2017, portant création et affectation de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et protection contre les Inondations) ;

VU la loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;

VU la délibération de la Communauté de Communes n° 92/17 en date du 19 septembre 2017 mandatant la SPL P yrénées- Orientales Aménagement pour la réalisation d’une étude d’aide à la décision dans le cadre de la prise de la compétence GEMAP1 ;

CONSIDERANT l'atelier de travail n° 3 en date du 25 mai 2018 portant présentation et discussion de la proposition de plan d’actions GEMAPI sur le bassin versant du Sègre ;

Le Président précise au conseil communautaire que lors de cet atelier de travail, le cabinet d’études a présenté les propositions des axes d’actions GEMAPI et hors GEMAPI.

Il a été ainsi proposé de retenir la mission hors GEMAPI n° 12 : Animation et Concertation dans le cadre du comité Rivière, des enjeux de gestion transfrontalière et de la prise de compétence GEMAPT).

Le Président invite le Conseil communautaire à se prononcer sur l'intégration de cette mission Hors GEMAPI

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’UNANIMITE :

- EST FAVORABLE à l'intégration de la mission n°12 : Animation et Concertation dans le cadre du comité Rivière, des enjeux de gestion transfrontalière et de la prise de compétence GEMAPT).

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tout document relatif à ce.4

Ainsi fait et délibéré à EGAT les jours, mois et an susdits.

à A Du BU Ta

La présenie décision peut faire l'objet d'un recours gracieilx devant son'auieur dans les deux mois à compter de sa notification, La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contehtieuxidans FT des deux mols à compiler de sa notification devant le tribunal administratif de Montpeliter, Précisio faite Î que la requête présentée devant le fribunal administrait{ fait l'obligation d'acquitter la co pour d'aide Juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des ) à défaui, ac au dépit | F d'une demende d'atde juridicitonnelle,

Accusé de réception en préfecture

066-246600399-20180619-51-18-DE

Date de télétransmission : 22/06/2018

Date de réception préfecture : 22/06/2018