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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 56 22 programmation gemapi
Document publié le Jeudi 30 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 56 22 programmation gemapi)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 30 JUIN 2022
DELIBERATION N°56/2022
Nombre de membres Date de ia Séance : Date d'affichage :
Afférents au En ta Re 30 JUIN 2022
Conseil exercice | délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 34 29 24 JUIN 2022
VOTE
on Conte Absten tion: Secrétaire de Séance : Claude GRAU
L'an deux mille vingt-deux, le trente juin à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à TARGASONNE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président,
Présents: Mmes, MM : Christian PALLARES fAngoustrine) — Alain COLOMER (Dorres) — Claude GRAU ; Félix BLANCO (Ægaf) — Bernard GROS; René GARRETA fEnveirg) - Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Bstavar) — Cécile HOUYAU ; Carole EERNST (Zatour de Carol) — Jean-Marie MAS (Leo) - Francine MAJORAL (Nabuja) — Roger CIURANA ; ‘Rose-Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) — Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) — Marius HUGON (Porta) — Philippe MAURISSE (Porte Puymorens)- Georges ARMENGOL ; Joëlle CALVET URRUTIA; Manuel MORALES (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) — Maurice DE GERONA (7 argasonne) — Stéphane ROS (Ur) — Jean-Louis MARTY (Paicebolière)
Procurations : Isidore PEYRATO à Claude GRAU ; Stéphane TUBAU à Laurent LEYGUE; Stéphane SURROQUE
à Jean-Luc VILLERET ; Francis GANTOU àStéphane ROS
Excusés ; Daniel ARMISEN ; Eric CHARRE; Anne-Marie CARCASSONNE ; Nabil AYACHE ; Sylvie SORLI ;
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
GEMAPI
PROGRAMMATION D'ENTRETIEN ET RESTAURATION DE LA RIPISYLVE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
(MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribuant au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPT);
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que depuis le 1° janvier 2018, la Communauté de
Communes « Pyrénées-Cerdagne » exerce la compétence GEMAPI ;
CONSIDERANT que l’entretien des berges des rivières en zone urbaine, péri-urbaine et en amont d’ouvrage est indispensable afin de protéger les biens et les populations ;
M. le Président expose à l’Assemblée, qu’afin de pallier au manque d’entretien constaté par endroits sur les rivières, la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » propose de se substituer aux propriétaires riverains dans leur obligation d’entretien des berges du cours d’eau et ce dans le cadre de L'intérêt général ;
Qu’après un état des lieux des ripisylves sur le territoire et une concertation auprès des communes du bassin versant ce sont près de 70 km de cours d’eau qui ont été identifiés comme secteur
d'intervention prioritaire sur l’ensemble du bassin versant du Sègre,
CONSIDERANT la validation de la programmation d’entretien prévue de 2022 à 2026 par la
commission GEMAPT intercommunautaire en date du 03 juin 2022 ; CONSIDERANT que cette programmation d’entretien et de restauration de la ripisylve sera financée
par le produit de la taxe GÉMAPT et l’aide de partenaires financiers ;
CONSIDERANT que cette programmation nécessite l’élaboration d’une Déclaration d’Intérêt Générale globale et pluriannuelle afin de pouvoir intervenir sur des parcelles privées et mobiliser des fonds publics sur celles-ci. Dès lors, les premiers chantiers ne pourront débuter avant l’automne 2022 après la publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’intérêt général ;
Le Président propose au Conseil Communautaire d’approuver le principe et les modalités de déploiement de cette programmation.
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR
DELIBERE, À L’UNANIMITE :
- APPROUVE le principe de mise en œuvre et les modalités de déploiement de la programmation
d’entretien et de restauration de la ripisylve ;
- SOLLICITE le soutien financier auprès de l’ Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse et de tout autre partenaire financier potentiel ;
- AUTORISE le Président à saisir le Préfet pour l’obtention des autorisations administratives ;
- AUTORISE le Président à engager toutes les démarches et signer tous les actes et documents
nécessaires à la mise en œuvre de la programmation.
Ainsi fait et délibéré à TARGASONNE les jour, mois et an susd
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à
compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux
dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier. Accusé de réception en préfecture 066-246600399-20220630-56-22-DE Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022