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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250725 APC RAFFI
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250829 APC TOTAL
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250829 APC TOTAL
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250806 APC ESSO RA
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20241119 APC canalisations Totalenergies Raffinage France
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20241119 APC canalisations Totalenergies Raffinage France)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Ex
Direction
régionale
de
l'environnement,
PRÉFET
de
l'aménagement
et du
logement
DE
LA
SEINE-
de
Normandie
MARITIME Liberté Égalité. Fraternité Unité
Départementale
du
Havre
Équipe
Contrôles
Techniques
Arrêté
du
|
9
NAV
2074
portant
prescriptions
complémentaires
à
la
société
TotalEnergies
Raffinage
France
relatives
aux
modifications
des
canalisations
341
et
34”2
listées
à
l'article
1°
Le
Préfet
de
la
région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment,
les
chapitres
IV
et
V
du
titre
V
du
livre
V
et
le
chapitre
IV
du
titre
l“livre
Il ;
Vu
le
code
de
l'énergie,
notamment
les
chapitres
1°
du
titre
Il
du
livre
1°
et
du
titre
Il
du
livre
IV
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
|
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
du
5
mars
2014
modifié
définissant
les
modalités
d'application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
24-050
du
20
septembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Béatrice
STEFFAN,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
les
guides
professionnels
GESIP
se
rattachant
à
l'arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
modifié
susvisé
;
'
Vu
les
porters
à
connaissance
de
la
société
TotalEnergies
Raffinage
France
en
date
des
22
mai
2023
et
7
février
2024,
relatifs
au
projet
de
réparation
d'un
tronçon
de
canalisation
de
transport
342
et
aux
modifications
du
tracé
des
deux
canalisations
de
transport
34”1
et
342,
conformément
à
l'article
R
555-24
du
code
de
l’environnement;
Vu
le
dossier
d'incidence
sur
la
ressource
en
eau
en
date
du 28
juin
2024
;
Vu
les
avis
émis
dans
le
cadre
de
la
consultation
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Seine-Maritime
et
Haropa
Port
Le
Havre,
à
laquelle
il
a
été
procédé
par
courrier
du
préfet
de
Seine-Maritime
en
date
du
1°
mars
2024
pour
une
durée
de
2
mois;
Vu
le
rapport
du
13
novembre
2024
de
l'inspection
de
l’environnement
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie
;
Vu
la transmission
du
projet
d'arrêté
faite
à
l'exploitant
le
5
septembre
2024 ;
1/7 Vu
les
observations
présentées
par
le
demandeur
sur
ce
projet
d'arrêté
par
courriel
en
date
du
2
octobre
2024
;
CONSIDÉRANT que
la
société
TotalEnergies
Raffinage
France
exploite
deux
canalisations
de
transport
de
pétrole
brut
entre
le
dépôt
de
la
société
CIM
et
la
raffinerie
de
Normandie,
dites
341
et
34/2,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
GONFREVILLE-L'ORCHER
;
qu'à
la
suite
de
campagnes
d'inspections,
il
a
été
décidé
de
mener
des
travaux
afin
de
pérenniser
l'alimentation
de
la
raffinerie
en
pétrole
brut;
que
cette
décision
conduit
à
réparer
la
canalisation
342
par
la
pose
d'un
tronçon
neuf
de
diamètre
850
mm
et
de
2 100
mètres
en
lieu
et
place
de
la
canalisation
341
actuellement
en
arrêt
temporaire
le
long
de
la
route
industrielle,
entre
le
carrefour
de
la
Brèque
et
la
raffinerie
de
Normandie,
sur
la
commune
de
GONFREVILLE-L'ORCHER.
Ce
nouveau
tronçon
sera
ensuite
connecté
à
la
section
de
la
canalisation
34”2
remplacée
en
2009
;
que
cette
décision
conduit
à
modifier
l'interconnexion
des
tronçons
en
arrêt
temporaire,
à
savoir
la
section
de
la
canalisation
341
non
déposée
et
la section
de
2
400
mètres
de
la canalisation
34”2
mise
en
arrêt
temporaire,
ceci
afin
de
conserver
une
canalisation
en
secours
en
cas
d'arrêt
temporaire
de
la
canalisation
342
pour
maintenance;
que
les
zones
d'emprise
des
travaux
seront
temporaires
;
que
les
travaux
de
réparation/modification
n'apparaissent
pas
susceptibles
d'avoir
des
incidences
notables
sur
l'environnement
et
la
santé
humaine ;
que
ces
deux
projets
de
modification
peuvent
être
considérés
comme
une
modification
ne
nécessitant
pas
une
nouvelle
autorisation
pour
les
deux
canalisations
341
et t34"2
au
sens
de
l'article
R.555-24-I
du
code
de
l’environnement
;
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
1° - Respect
des
prescriptions
La
société
TotalEnergies
Raffinage
France,
dont
le
siège
social
est
sis
2
place
Jean
Millier
—
La
Défense
6
-
92400
COURBEVOIE,
exploitant
des
canalisations
listées
ci-dessous
(ci-après
nommé
« exploitant
»),
est
tenue
de
respecter
les
dispositions
du
présent
arrêté.
Les
caractéristiques
des
canalisations
modifiées
et
réparées
sont
les
suivantes,
après réalisation
des
travaux
:
Désignation
Longueur
Diamètre
PMS
Année
MES
Mode
d'exploitation
Fluide
{m)
(mm)
(bar)
actuel
341
8393
864
13
1967
Arrêt
temporaire
Azote
342
6180*
864
13
1972
Exploitation
Pétrole brut
2/7 * : Pipe
décomposé
en
3
parties
:
1è
partie
: Tronçon
d'origine
construit
en
1972,
de
935
mètres,
dans
l'enceinte
de
la
société
CIM,
2ème
partie: Construction
d’un
tronçon
neuf
de
3095 mètres
en
2009,
de
la
bordure
périphérique
de
la
société
CIM
au
carrefour
de
la
route
de
la
Brèque
avec
la
route
industrielle, 3è"e
partie:
Tronçon
le
long
de
la
route
industrielle
de
2150
mètres,
du
carrefour
de
la
route
de
la
Brèque
avec
la
route
industrielle
jusqu'à
la
raffinerie
(remplacement
prévu
en
2026).
Les
travaux
de
modification/réparation
doivent
être
conformes
au
dossier
de
porter
à connaissance
référencé
TOTAL-DEV34-E-220804_PAC_revO4
du
7 février
2024,
notamment
:
la
pose
d’un
tronçon
de
canalisation
en
lieu
et
place
de
la
canalisation
341
préalablement
déposée
entre
le
carrefour
de
la
Brèque
et
la
route
de
la
Chimie
à
GONFREVILLE-L'ORCHER
;
la
pose
d'un
tronçon
entre
la
route
de
la
Chimie
et
la
gare
racleur
de
la
canalisation
34/1
comprenant
la traversée
de
la
route
industrielle
à ciel
ouvert
;
la traversée
de
la
nappe
de
canalisations
le
long
de
la
route
de
l’industrie
et
des
voies
ferrées
par
forage
droit ;
l'interconnexion
des
tronçons
actuels
des
canalisations
341
et
342
pour
disposer
d'une
canalisation
en
secours
en
cas
d'arrêt
de
la
canalisation
342
en
exploitation
pour
entretien
ou
maintenance,
canalisation
qui
sera
en
arrêt
temporaire.
3/7 Situation
actuelle
ce
Section
À
34°1
en
PAT
(Plan
d'arrêt
temporaire)
Section
B
341
en
PAT
a [l
Œi
Section
1 342
Section
2
34”2
Section
3 34"2
NOR
CIM
Situation
future
Fe
Section
À 341
Nouvelle
section
3 342
©
.
Œ
ve——_—_—_—_———
Section
1 342
Section
2 34°2
y
Section
3 34°2
CIM
!\
2
raccordements
pendant
le GA
26
-
De
la
nouvelle
section
3 du
34"2
aux
sections
1 et
2
-
De
la section
3 actuelle
du
34”2
à
la section
À du
34°1
Article
2 - Dispositions
réglementaires
Lors
du
passage
du
statut
« en
exploitation
» au
statut
« en
arrêt
temporaire
» du
tronçon
de
2,4
km
de
la
canalisation
342,
l'exploitant
met
en
œuvre
les
dispositions
techniques
du
guide
GESIP
relatives
à
l’arrêt
temporaire
ou
définitif
d'exploitation
ou
au
transfert
d'usage
d'une
canalisation
de
transport de juillet
2016.
Les
plans
de
surveillance
et
de
maintenance
des
canalisations
citées
à
l'article
1°
tiennent
compte
des
modifications
mises
en
œuvre.
L'exploitant
informe
le
guichet
unique,
conformément
à
l'article
R
554-8
du
code
de
l'environnement,
sur
les
tronçons
dont
l'exploitation
est
définitivement
arrêtée
et
sur
les
tronçons
dont
le
tracé
est
modifié.
Il
transmet
au
guichet
unique
les
plans
détaillés
des
ouvrages
non
démantelés
et
des
ouvrages
dont
le
tracé
est
modifié
sous
format
numérique
et
en
position
géo-
référencée. Article
3 - Dispositions
relatives
à
la
protection
des
intérêts
visés
à
l'article
L.211-1
Conformément
aux
articles
L
555-2,
R.555-19
et
R
555-22
du
code
de
l’environnement,
cet
arrêté
vaut
absence
d'opposition
à
déclaration
et
autorisation
temporaire
au
titre
des
rubriques
du
tableau
ci-dessous,
de
la
nomenclature
des
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
figurant
à
l’article
R.2141
du
code
de
l'environnement.
47 Rubriques
Opérations
Consistance
Régime
1.210
Prélèvements,
à
l'exception
des
prélèvements
faisant
l'objet
d'une
convention
avec
l'attributaire
du
débit
affecté
prévu
par
l'article
L.
214-9
du
code
de
l'environnement,
prélèvements
et
installations
et
ouvrages
permettant
le
prélèvement,
y
compris
par
dérivation,
dans
un
cours
d'eau,
dans
sa
nappe
d'accompagnement
ou
dans
un
plan
d'eau
ou
canal
alimenté
par
ce
cours
d'eau
ou
cette
nappe:
2°
D'une
capacité
totale
maximale
comprise
entre
400
et1 000
m°/
heure
ou
entre
2 et
5 %
du
débit
du
cours
d'eau
ou,
à
défaut,
du
débit
global
d'alimentation
du
canal
ou
du
plan
d'eau
(D).
Travaux
de
pose
La
capacité
maximale
sera
inférieure
à 5 %
du
débit
du
cours
d'eau,
mais
peut
dépasser
400
m‘/h
ponctuellement
en
fonction
du
niveau
de
la
nappe.
Déclaration
2.210
Rejet
dans
les
eaux
douces
superficielles
susceptible
de
modifier
le
régime
des
eaux,
à
l'exclusion
des
rejets
mentionnés
à la
rubrique
21.5.0,
ainsi
que
des
rejets
des
ouvrages
mentionnés
à la
rubrique
211.0,
la
capacité
totale
de
rejet
de
l'ouvrage
étant
supérieure
à
2
000
m°/j
ou
à 5
%
du
débit
moyen
interannuel
du
cours
d'eau
Travaux
de
pose
Lors
des
opérations
de
pompage,
les
rejets
peuvent
potentiellement
s'effectuer
vers
le
réseau
hydrographique
ou
vers
la
raffinerie
dans
certains
cas.
Les
rejets
peuvent
ponctuellement
dépasser
2 000
m°/j
Déclaration
2.2.30
Rejet
dans
les
eaux
de
surface,
à
l'exclusion
des
rejets
réglementés
au
titre
des
autres
rubriques
de
la
présente
nomenclature
ou
de
la
nomenclature
des
installations
classées
annexée
à
l'article
R.
511-9
du
code
de
l’environnement,
le
flux
total
de
pollution,
le cas
échéant
avant
traitement,
étant
supérieur
ou
égal
au
niveau
de
référence
R1
pour
l'un
au
moins
des
paramètres
qui
y figurent
Travaux
de
pose
Risque
de
mise
en
suspension
de
fines.
Les
mesures
nécessaires
(traitement
: décantation,
dessablage,
filtration...)
seront
prises
avant
rejet
dans
le
milieu.
Déclaration
3.310
Assèchement,
mise
en
eau,
imperméabilisation,
remblais
de
zones
humides
ou
de
marais,
la
zone
asséchée
ou
mise
en
eau
étant:
1°
Supérieure
ou
égale
à 1
ha
(A);
Le
projet
impacte
temporairement
1,3
ha
de
prairie
humide
eutrophe
durant
la
phase
de
chantier
en
bord
de
la
route
industrielle
Autdrisation
L'ensemble
des
mesures
d'évitement
et
de
réduction
décrites
dans
le
dossier
de
porter
à
connaissance
référencé
TOTAL-DEV34-E-220804-PAC_rev
4
du
7 février
2024
et
dans
l'étude
des
incidences
du
projet
sur
la
ressource
en
eau
référencée
TOTAL
FEED34-A-240467
du
28
juin
2024
sont
mises
en
œuvre
par
l'exploitant.
Les
eaux
d'exhaure
et
de
pompage
sont
décantées
et
filtrées
pour
réduire
le
taux
de
matières
en
suspension
rejetées
dans
le
milieu
lors
des
travaux.
Après
les
traitements
précités,
l'épandage
des
eaux
est
priorisé
par
rapport
à
un
rejet
direct
dans
le
réseau
hydrographique.
L'utilisation
de
ballot
ou
de
filtre
à
paille
pour
la
filtration
des
eaux
d'exhaure
et
de
pompage
est
proscrite,
du
fait
de
l'impact
néfaste
de
ces
solutions
sur
la
faune
aquatique.
Des
barrières
dédiées
à
la
protection
des
amphibiens
sont
mises
en
place
lors
des
travaux,
au
niveau
des
zones
susceptibles
d'être
attractives
pour
ces
animaux,
et
systématiquement
lors
des
passages
à
proximité
des
lieux
fréquentés
par
ces
espèces
(mare,
fossé
en
eau....).
Des
bouchons
d'argiles
sont
installés
le
long
de
la
canalisation
pour
éviter
tout
effet
drainant
sur
la
zone
humide.
5/7 Article
4 - Prévention
des
impacts
liés
à
la
phase
chantier
Les
dispositions
sont
prises
pour
protéger
les
intérêts
visés
à
l’article
L.554-5
du
code
de
l’environnement. Ilest
mis
en
place
des
plats-bords
pour
la
piste
de
roulement
afin
de
limiter
l'impact
des
travaux
sur
la
nappe
de
canalisations
existantes.
En
fin
de
chantier,
la
couche
superficielle
de
terre
affectée
par
les
travaux
est
décompactée,
notamment
au
niveau
de
la
zone
humide,
pour
faciliter
la
recolonisation
du
milieu
par
une
végétation
locale.
En
cas
d'absence
de
reprise
de
la
végétation
au
bout
d'un
an
sur
le
tracé
de
la
canalisation,
celui-ci
est
réensemencé
avec
des
espèces
végétales
inféodées
aux
zones
humides,
en
utilisant
des
graines
bénéficiant
d'une
garantie
d'origine
similaire
à
la
marque
"végétal
local"
(https://www.vegetal-local.fr/). Des
mesures
empêchant
la
dissémination
des
espèces
exotiques
envahissantes
sont
mises
en
œuvre. Les
tronçons
de
la
canalisation
341
entre
la
raffinerie
de
Normandie
et
le
carrefour
de
la
Brèque
à
GONFREVILLE-L'ORCHER,
sous
voiries
et
voies
ferrées
(double
Voie
ferrée
Haropa
et
voie
ferrée
desservant
les
sociétés
Chevron
et
TotalEnergies)
non
déposés,
doivent
être
remplis
par
-un
matériau
dense.
Lors
du
chantier,
aucun
arbre
ne
doit
être
abattu.
La
majorité
des
travaux
s'effectue
hors
période
de
nidification,
c'est-à-dire
en
évitant
la
période
du
15
mars
au
1°
août.
Les
terres
issues
des
déblais
des
tranchées
pour
la
pose
de
la
canalisation
sont
soit
remises
en
place
en
respectant
les
horizons
du
sol,
soit
évacuées
vers
des
filières
d'élimination
agréées.
Les
excédents
de
déblais,
issus
des
tranchées,
ainsi
que
des
forages
droits,
sont
soit
régalés
dans
le
secteur
en
dehors
de
toutes
zones
humides,
soit
évacués.
Le
pétitionnaire
indiquera
leur
destination
dès
qu'elle
sera
connue.
En
cas
de
découverte
d’une
espèce
protégée,
l'exploitant
en
informe
immédiatement
la
DREAL
et
arrête
le chantier
dans
la
zone
concernée,
le temps
de
prendre
les
mesures
adéquates.
Article
5
-
Sanctions
Faute
pour
l'exploitant
de
se
conformer
aux
dispositions
du
présent
arrêté
et
indépendamment
des
sanctions
pénales
encourues,
il
est
fait
application
des
sanctions
administratives
prévues
à
l’article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement;
Article
6 - Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.554-61
du
code
de
l'environnement,
il
peut
être
déféré
auprès
du
tribunal
administratif
de
ROUEN :
*
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
la
canalisation
de
transport
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.554-5
du
code
de
l’environnement
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
|
arrêté
;
+
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
des
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
figurant
à
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
;
+
par
le
pétitionnaire
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
le
présent
arrêté
lui
a été
notifié.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
6/7 Les
tiers
intéressés
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
du
préfet,
à
compter
de
la
mise
en
service
du
projet
de
canalisation
autorisé,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
l'autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
la
canalisation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L. 554-5
du
code
de
l'environnement.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d’un
service
public
non
représentées
par
un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
wwwtelerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
Article
7 - Publicité
En
application
de
l’article
R.
554-60
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
d'un
an.
Il
est
également
adressé
au
maire
de
la
commune
de
GONFREVILLE-L'ORCHER. Le
même
extrait
est
affiché
en
permanence,
de
façon
visible
sur
le
site
de
l'exploitant,
à
la
diligence
de
la
société
TotalEnergies
Raffinage
France.
Article
8 -
Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
du
HAVRE,
le
maire
de
GONFREVILLE-L'ORCHER,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
et
l'inspection
de
l'environnement
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
est
adressée
à
la
société
TotalEnergies
Raffinage
France.
Fait
à
Rouen,
le
{
9
NOV.
2084
Le
préfet,
Pourle
préfet
at-par
délégation,
la
secrétaire
générale
adjointe
7/7