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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2023 020
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2023 020)
Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DU PRESIDENT
Décision N° CC-DEC-2023-020
US A Portant signature de la convention de mise à disposition du restaurant La TERRE D'AUGE scolaire de Bonnebosq dans le cadre de l’organisation d’un repas dansant
Le 3ème Vice-président de TERRE D'AUGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020 , déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2023-011 du 19 avril 2023, portant délégation de fonction et de signature au 3ème Vice-président,
Vu la convention de mise à disposition entre la Communauté de communes Terre d'Auge et l'association Le Sourire d'Héléna pour la mise à disposition de locaux et de matériels à titre gracieux,
Vu l'annexe à l'annexe à la convention,
Considérant la nécessité pour l'association Le Sourire d'Héléna de disposer des locaux du restaurant scolaire de Bonnebosq ainsi que de matériels dans le cadre de l’organisation d'un repas dansant,
DECIDE
De signer la convention avec l'association Le Sourire d'Héléna pour la mise à disposition des locaux du restaurant scolaire de Bonnebosq et du matériel tel que décrit dans l'annexe à la convention
Fait à Pont l'Evêque, le 11 mai 2023
Certifiée exécutoire après transmission au e Vice-président par délégation, M David POTTIER
us contrôle de légalité et publication dématérialisée a \
mise en ligne le Lir0 123
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen -— 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification où de publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « félérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la communauté de communes TERRE D'AUGE - 9 rue de l'hippodrome - 14130 Pont l'Evêque- dans les mêmes conditions de délai.