Procès Verbal - DOC041225

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Procès Verbal - DOC041225 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Beaux. Lien du pdf (Procès Verbal - DOC041225)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, Compte rendu du

Conseil municipal du 21 novembre 2025

Sous la présidence de Monsieur FAVIER Daniel maire,

Présents : Mmes BEILLOT - BONNET — PAULET - FAURE-MASSON —Mrs CHABERT - CHALENCON — FRAISSE- FAVIER —--

Absents Excusés :

M BROSSE procuration à Mme BEILLOT

MME MOUNIER procuration à M CHALENCON

Absent : M DUCRAY, MME LIOTIER

Secrétaire de séance : M CHALENCON Yannick

La séance est ouverte à 18h30.

Monsieur le Maire procède à l’appel nominatif des élus.

Monsieur le Maire propose de désigner M Chalencon Yannick comme secrétaire de séance.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité que M Chalencon Yannick soit le secrétaire

Pour le conseil municipal du 21 novembre 2025

ORDRE DU JOUR

Le procès-verbal du 3 octobre 2025 est approuvé à l'unanimité.

1- Réforme des redevances de l’agence de l’eau

En application :

e De la Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, article 101 ;

e Du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des

agences de l'eau ;

° De l’Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau

potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif ;

+ De l’Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des

réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en

compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L. 2224-12-3 du

code général des collectivités territoriales ;

e Le taux des redevances du 12eme programme d'intervention du bassin Loire Bretagne (délibération n°2025-117

du comité de bassin du 3 juillet 2025).

Pour la deuxième année consécutive, la commune doit prendre acte de la réforme des redevances de l'Agence de l'Eau

et délibérer sur les nouveaux taux applicables sur les factures d’eaux potable à compter du 01/01/2025 en définissant

plus particulièrement les coefficients de modulation relatifs aux performances des réseaux d’eau potable et des

systèmes d'assainissement collectif.

Considérant:

e Les taux des redevances de l’Agence de l'Eau Loire Bretagne et applicable à compter du 01/01/2026 dans le

cadre du 12ème programme, ci-dessous :o Prélèvement sur la ressource en eau (agence de l'eau) : 0.0337 €/m°- TVA 5,5%, (0.0331 en 2025)

© Consommation eau potable (agence de l'eau) : 0.32 €/m° - TVA 5,5% (0.33 en 2025)

o Performance des réseaux d’eau potable (agence de l'eau) : 0.10 €/m° X 0.21 de coef de modulation =

0.021€/m5 - TVA 5,5% (0.02 en 2025)

© Performance des systèmes d’assainissement collectif (agence de l'eau) : 0,28 €/m° X 0.413 de coef de

modulation = 0.116 €/m°- TVA (10%) (0.084 en 2025)

Que la commune, en sa qualité d’assujettie aux redevances pour performance des réseaux d’eau potable et des

systèmes d'assainissement, sera redevable envers l'Agence de l'Eau du montant égal au produits du volume

d'eau facturé aux personnes abonnées au service public d’eau potable et d'assainissement collectif x tarif fixé

par l’agence de l’eau x coefficients de modulation ;

° _Les coefficients forfaitaires de modulation 2026 relatifs à la performance des réseaux d’eau potable de 0.21 et des systèmes d'assainissement collectif de 0.413 ;

° Que les coefficients de modulation seront à réviser annuellement en fonction des performances des réseaux

d'eaux potables et des systèmes d'assainissement collectif et des appels de fonds que l’agence émettra chaque

année, afin de permettre l'équilibre des budgets annexes eaux potable et assainissement.

Ouï cet exposé et après avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal fixe pour l’année 2026 :

e la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable (agence de l'eau) : 0.10 €HT/m°X 0.21 de coef de

modulation = 0.021€HT/m° - TVA 5,5%

° Performance des systèmes d'assainissement collectif (agence de l'eau): 0,28 €HT/m° X 0.413 de coef de

modulation = 0.116 €HT/m°- TVA 10%.

Précise qu’en comparaison à 2025, les redevances de l’Agence de l'Eau applicables à compter du 01/01/2026 sont les

suivantes :

Redevances Agence de l'Eau 2025 2026

Usager raccordé à l'assainissement | Total redevance =0.465 €HT/mÿ, soit | Total redevance =0.4907 €HT/mÿ,

collectif 59,32 €TTC pour une facture type soit 62.75 €TTC pour une facture de 120m° type de 120m°

Usager en assainissement non Total redevance =0.381 €HT/mÿ, soit | Total redevance =0.3747 €HT/m°,

collectif 48.32 €TTC pour une facture type soit 47.44 €TTC pour une facture de 120mÿ° type de 120mÿ

2 Décision modificative budgétaire n°3 Budget principal

Les membres présents formant la majorité des membres en exercice,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 abrégée,

VU la délibération n°04042025-08 approuvant le budget primitif principal 2025,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de procéder à des virements de crédits, pour faire face dans de bonnes

conditions, aux opérations financières et comptables,

- Compte 231 Immobilisation en cours — Chapitre 23 : diminution de 17 955.00 €

- Compte 204182 subvention d’équipement- Chapitre 204 : augmentation de 17 955.00 €

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DÉCIDE :

-ADOPTE la décision modificative n°4 relative au budget communal 2025

IlLest procédé à une décision modificative budgétaire portant ajustement des crédits comme suit :

- Compte 231 Immobilisation en cours — Chapitre 23 : diminution de 17 955.00 €

- Compte 204182 subvention d’équipement- Chapitre 204 : augmentation de 17 955.00 €

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération et de sa transmission aux services de la Trésorerie

ainsi qu’au contrôle de légalité.3- Convention constitutive d’un groupement de commandes en vue de retenir une plate-forme de dématérialisation

des marchés publics

Le Maire expose :

"que les articles L 2132-2 et R 2132-1 et suivants du Code de la commande publique imposent aux

personnes publiques de dématérialiser l’ensemble de la procédure (de la mise en ligne à la notification

des marchés aux attributaires et à la publication des données essentielles) lors de la passation d’un

marché public de plus de 40 000 € HT ;

"que le groupement de commandes formé par le Centre de gestion, et dont il est le coordonnateur arrive

à son terme le 31 décembre 2025 ;

"que le Centre de gestion réitère la constitution d’un groupement de commandes en vue de retenir une

plate-forme de dématérialisation des marchés publics pour une durée de 2 ans renouvelable une fois,

mise à disposition de l’ensemble des collectivités signataires ;

" qu'il ne sera opposé de facturation qu’en cas d'utilisation effective de la plate-forme de

dématérialisation.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

VU le Code de la commande publique ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-21

DECIDE :

Article 1” :La proposition d'adhésion au groupement de commandes coordonné par le Centre de gestion est acceptée.

Article 2 : Le conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement

de commandes, à conclure tout acte en découlant et à engager les frais y relatifs.

Article 3 :Le Maire a délégation pour résilier (si besoin est) la convention selon les conditions qu’elle renferme.

4- DETR — PROGRAMME DE VOIRIE 2026

Les membres présents formant la majorité des membres en exercice,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il est nécessaire de procéder à la réfection de la voirie communale VC24

située au Bourg, et les chemins communaux situés à Sur Peyre, chemin de Riou Grand, et Ranche,

Après consultation de plusieurs entreprises, la proposition retenue pour la réfection de voirie et chemins communaux

est :

[Entreprise Devis TTC [pevis HT |

[Moulin TP ]29 400,00 € f24500.00€ |

Le coût global est de 24 500.00 € HT

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

- DETR 2026 (40 %): 9 800.00 €

-__ Autofinancement : (60.00%) 14 700.00 €

Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité,

- APPROUVE le programme de voirie 2026

- APPROUVE le devis de l’entreprise MOULIN TP pour un montant de 24 500.00 € HT

- APPROUVE le montant global du programme de voirie 2026 de 24 500.00 € HT, et la demande d’une subvention

au titre de la DETR

= AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter une subvention au titre de la DETR et à signer

tout document relatif à ce dossier.5-Syndicat intercommunal de production d’eau potable (SIPEP) : avis sur l’adhésion de la commune d’Araules et

validation des projets de statuts modifiés

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune a transféré les compétences relatives à la production d’eau

potable, à la protection de la ressource et à l'assistance technique aux communes membres au Syndicat intercommunal

de production d’eau potable (SIPEP), créé en 1993.

Le syndicat regroupe actuellement les communes de Beaux, Bessamorel, le Mazet Saint Voy, Retournac, Saint Jeures,

Saint Julien du Pinet, Saint Maurice de Lignon et Yssingeaux.

Durant les périodes de sécheresse, et notamment au cours de l’année 2022, la commune d’Araules a sollicité le SIPEP

pour un approvisionnement ponctuel en eau potable. Depuis plusieurs années, une réflexion commune est engagée afin

d'envisager l’adhésion d’Araules au syndicat, dans une logique de cohérence territoriale et de mutualisation des

moyens.

Par délibération n° 4-2025.26.09 en date du 26 septembre 2025, le comité syndical du SIPEP a approuvé le principe

d'intégration de la commune d’Araules et a proposé de nouveaux statuts.

De son côté, par délibération n° 2025-41 en date du 15 octobre 2025, la commune d’Araules a décidé d’adhérer au SIPEP

à compter du 1er janvier 2026 et a validé les projets de statuts modifiés du syndicat.

Conformément aux articles L.5211-18 et L.5211-39-2 du code général des collectivités territoriales, et au vu de l'étude

d'impact réalisée sur les conséquences techniques et financières de cette intégration, il appartient désormais au conseil

municipal d'émettre un avis sur l'adhésion d’Araules et de se prononcer sur la validation des nouveaux statuts du SIPEP.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal,

= EMET un avis favorable sur l’adhésion de la commune d’Araules au syndicat intercommunal de production d'eau

potable (SIPEP),

- VALIDE les projets de statuts modifiés du syndicat SIPEP intégrant la commune d'Araules,

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

06 Objet : Décision modificative budgétaire n°4 Budget principal

Les membres présents formant la majorité des membres en exercice,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 abrégée,

VU la délibération n°04042025-08 approuvant le budget primitif principal 2025,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de procéder aux ouvertures et virements de crédits, pour faire face dans de

bonnes conditions, aux opérations financières et comptables,

- Compte 7478 participation autre organisme - Chapitre 74 : augmentation de recette 600.00 €

- Compte 6450 charges de sécurité sociale et prévoyance — Chapitre 12 : augmentation de dépenses de 600.00 €

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DÉCIDE :

-ADOPTE la décision modificative n°4 relative au budget communal 2025

Ilest procédé à une décision modificative budgétaire portant ajustement des crédits comme suit :

- Compte 7478 participation autre organisme — Chapitre 74 : augmentation de recette 600.00 €

- Compte 6450 charges de sécurité sociale et prévoyance — Chapitre 12 : augmentation de dépenses de 600.00 €

- CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération et de sa transmission aux services de la Trésorerie ainsi qu’au contrôle de légalité.INFORMATIONS DU MAIRE

1. LES INFORMATIONS DU MAIRE

- Point sur les travaux concernant le bistrot-restaurant, les chambres touristiques, la salle multi-activités et

l'appartement : les travaux se poursuivent. Les menuiseries extérieures ont été posées.

- Prochaine séance du conseil municipal : A compter du 1er janvier 2026, les employeurs territoriaux ont

l'obligation de proposer une participation au financement de la complémentaire « Santé » de leurs agents, à

raison de 15 € bruts minimum par mois et par agent, une délibération devra être prise concernant la convention

de participation signée avec le CDG 43 ainsi que la convention de participation avec la Mutuelle Entrain, en lien

avec le courtier Alternative Courtage.

2. LES INFORMATIONS DES ADJOINTS AU MAIRE

Christiane BEILLOT -— 1° Adjointe

Marie-Josèphe PAULET — 2î"° Adjointe

Etat des demandes d'Urbanisme

2 Déclarations Préalables :

- CORTIAL Didier Remplacement clôture sur muret déjà existant en bois autoclave 13m de long { le bourg)

-__ Ferrandez Roger changement porte et fenêtres et modification de portail. { le bourg)

1 Permis de construire :

- _ STC extension bâtiment (La Chomasse)

Éric FRAISSE — 3è"° Adjoint

+ Réhabilitation de la STEP de Beaux : Les travaux sont en cours et sont réalisés par l’entreprise SDRTP.

Dominique LIOTIER — 4?"° Adjointe

Fin de la séance à 19 h30.

Favier Daniel Maire