Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 114 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 219 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 128 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 128 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 195 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 114 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 040 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 193 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 049 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 064 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 114 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 114 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2019-114
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2019 Sommaire
DEAL
R03-2019-04-11-004 - Extrait arrêté du 11 avril 2019 accordant un permis exclusif de
recherches de mines d'or dit Permis de Bélizon à la SAS AMAZONE GOLD (2 pages) Page 3
R03-2019-05-13-008 - Extrait arrêté du 13 mai 2019 prolongeant la validité du permis
d'exploitation de mines d'or et substances connexes dit Permis Saint Pierre à la CMB (1
page) Page 6
R03-2019-06-19-008 - Projet d'ARM "Ouest Servilise" à Mana (2 pages) Page 8
R03-2020-06-19-001 - projet d'ARM Crique Servilise à Mana (2 pages) Page 11
DIECCTE
R03-2019-06-25-001 - Récep décla ATOU'MO SERVICES (2 pages) Page 14
DJSCS
R03-2019-06-18-006 - ARRETE portant agrément de l'opérateur SOLHIA AGENCE
IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE en intermédiation locative et gestion locative
sociale au tire de la location de logements (1 page) Page 17
R03-2019-06-18-007 - ARRETE portant agrément de l'opérateur SOLIHA AGENCE
IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE en intermédiation locative et gestion locative
sociale au tire de mandataire en gestion immobilière (1 page) Page 19
DRL
R03-2019-06-27-011 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 50 976
€ à la commune de Saül au titre de la DETR 2019 pour les travaux d'aménagement de la
piste Cent-Sous/ Degrad Sardine (3 pages) Page 21
R03-2019-06-24-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 83
522.88 € à la commune de Grand-Santi au titre de la DSIL 2019 pour la mise à jour des
équipements informatiques des bâtiments de la commune et des écoles (3 pages) Page 25
2 DEAL
R03-2019-04-11-004
Extrait arrêté du 11 avril 2019 accordant un permis
exclusif de recherches de mines d'or dit Permis de Bélizon
à la SAS AMAZONE GOLD
Extrait arrêté du 11 avril 2019 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or dit
Permis de Bélizon à la SAS AMAZONE GOLD
DEAL - R03-2019-04-11-004 - Extrait arrêté du 11 avril 2019 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or dit Permis de Bélizon à la SAS AMAZONE GOLD 3 Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 11 avril 2019 accordant un permis exclusif de recherches de mines d’or dit « Permis de Bélizon » (Guyane) à la société par actions simplifiée AMAZONE GOLD
NOR : ECOL1910400A
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 11 avril 2019, le permis exclusif de recherches de mines d’or dit « Permis de Bélizon », d’une surface d’environ 44,09 km2, portant sur une partie du territoire de la commune de Roura (Guyane), est octroyé à la société par actions simplifiée AMAZONE GOLD, sise 21, lotissement Elvina, BP 57, 97354 Rémire-Montjoly, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro 791 652 399.
Ce permis est accordé pour cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, compte tenu d’un engagement financier de 602 800 euros.
Conformément à la carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté (1), le périmètre du permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis par les coordonnées suivantes (système RGFG 95, projection de Mercator transverse universelle – UTM – fuseau 22N) :
SOMMETS X (longitude est)
RGFG 95
Y (latitude nord)
RGFG 95
S1 335 000 475 000
S2 336 000 475 000
S3 338 996 473 347
S4 338 993 469 197
S5 332 903 468 636
S6 331 778 468 000
S7 331 550 466 870
S8 330 629 466 085
S9 330 085 466 085
S10 328 990 466 835
S11 332 000 473 500
Le périmètre du permis accordé n’englobe pas les surfaces des autorisations d’exploitation no 10-2015, no 01-2016, no 21-2017, no 27-2016 et no 28-2016 dont les coordonnées géographiques sont définies ci-après :
Surface soustraite AMAZONE GOLD AEX 10-2015
SOMMETS X (longitude est)
RGFG 95
Y (latitude nord)
RGFG 95
B1 334 120,75 474 669,71
B2 335 120,75 474 669,71
B3 335 120,75 473 669,71
B4 334 120,75 473 669,71
18 avril 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 146
DEAL - R03-2019-04-11-004 - Extrait arrêté du 11 avril 2019 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or dit Permis de Bélizon à la SAS AMAZONE GOLD 4 Surface soustraite AMAZONE GOLD AEX 01-2016
SOMMETS X (longitude est)
RGFG 95
Y (latitude nord)
RGFG 95
C1 333 391,55 472 897,73
C2 334 094,35 472 185,01
C3 333 379,97 471 488,82
C4 332 682,13 472 204,85
Surface soustraite AMAZONE GOLD AEX 21-2017
SOMMETS X (longitude est)
RGFG 95
Y (latitude nord)
RGFG 95
1 336 869,37 472 118,70
2 337 416,24 471 295,46
3 336 564,00 470 741,52
4 336 029,30 471 583,67
Surface soustraite CMH AEX 27-2016
SOMMETS X (longitude est)
RGFG 95
Y (latitude nord)
RGFG 95
D1 332 222,42 469 909,59
D2 331 336,07 469 458,14
D3 330 884,62 470 352,77
D4 331 770,98 470 800,9
Surface soustraite CMH AEX 28-2016
SOMMETS X (longitude est)
RGFG 95
Y (latitude nord)
RGFG 95
E1 332 439,05 468 895,9
E2 331 556 468 441,15
E3 331 097,94 469 332,47
E4 331 982,64 469 783,91
(1) L’arrêté intégral peut être consulté à la direction de l’eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion de l’eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques, bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex ainsi que dans les bureaux de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane, rue Carlos-Fineley, Pointe Buzaré, CS 76003, 97306 Cayenne Cedex.
18 avril 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 146
DEAL - R03-2019-04-11-004 - Extrait arrêté du 11 avril 2019 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or dit Permis de Bélizon à la SAS AMAZONE GOLD 5 DEAL
R03-2019-05-13-008
Extrait arrêté du 13 mai 2019 prolongeant la validité du
permis d'exploitation de mines d'or et substances connexes
dit Permis Saint Pierre à la CMB
Extrait arrêté du 13 mai 2019 prolongeant la validité du permis d'exploitation de mines d'or et
substances connexes dit Permis Saint Pierre à la CMB
DEAL - R03-2019-05-13-008 - Extrait arrêté du 13 mai 2019 prolongeant la validité du permis d'exploitation de mines d'or et substances connexes dit Permis Saint Pierre à la CMB 6 18 mai 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 99
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 13 mai 2019 prolongeant la validité du permis d'exploitation de mines d'or et
substances connexes, dit « Permis Saint-Pierre » (Guyane), au profit de la Compagnie minière de Boulanger
NOR : ECOL1912936A
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 13 mai 2019, la durée de validité du permis
d'exploitation de mines d’or et substances connexes dit « Permis Saint-Pierre », portant sur partie du territoire de la
commune de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane), attribué à la Compagnie minière de Boulanger, inscrite au
registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro 303 195 192 et sise 1897, Route de Montjoly,
97354 Rémire-Montjoly, est prolongée jusqu’au 16 janvier 2023, sur une surface inchangée de 35,4 km.
Nota — Le texte de l'arrêté intégral et le plan peuvent être consultés à la direction de l’eau et de la biodiversité, sous-direction
de la protection et de la gestion de l’eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques, bureau de la politique des
ressources minérales non énergétiques, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex ainsi que dans les bureaux de la direction de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane, rue Carlos Fineley — Pointe Buzaré, CS 76003 - 97306 Cayenne
Cedex.
DEAL - R03-2019-05-13-008 - Extrait arrêté du 13 mai 2019 prolongeant la validité du permis d'exploitation de mines d'or et substances connexes dit Permis Saint Pierre à la CMB 7 DEAL
R03-2019-06-19-008
Projet d'ARM "Ouest Servilise" à Mana
Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'ARM "Ouest
Servilise" à Mana en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement
DEAL - R03-2019-06-19-008 - Projet d'ARM "Ouest Servilise" à Mana 8 AE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L’'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Évaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM « Ouest Servilise » à Mana
en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
notamment son annexe III ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 :
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Parrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au
Cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M.
Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2019-05-22-003 du 22 mai 2019 portant subdélégation de signature administrative et
financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la SAS Amazone Gold relative au projet d’ARM
(Autorisation de recherche minière) « Ouest Servilise » à Mana déclarée complète le 22 mai 2019 ;
Considérant que le projet a pour objectif de déterminer un potentiel aurifère des placers alluviaux et
éluviaux pour d’éventuels travaux d’exploitation :
Considérant que, l'accès au projet nécessitera la réalisation d’un layon sur une distance de 19,8 km à la
pelle mécanique de petit tonnage avec 11 franchissements de cours d’eau ;
Considérant que l’acheminement du matériel s’effectuera par la RNI puis la piste Paul Isnard, la piste
Bon Espoir et ensuite la piste qui rejoint l'embouchure de la crique Bon Espoir sur la Mana ;
Considérant qu'un campement provisoire sera installé sur le périmètre de chacun des sites objet de la
demande d’ARM :
Considérant que 163 puits, implantés tous les 25m, seront rapidement réhabilités une fois
échantillonnage effectué :
DEAL - R03-2019-06-19-008 - Projet d'ARM "Ouest Servilise" à Mana 9 Considérant que la masse d’eau impactée est qualifiée, d’une part, pour certains secteurs, de « bon » en
état chimique et de «bon » en état écologique avec objectif DCE atteint en 2015 et, d’autre part, de
«bon » en état chimique et de «moyen » en état écologique avec report d’objectif DCE (directive-cadre
sur l'eau) à 2021 ;
Considérant que le projet, en amont de la ZNIEFFI « Saut Tamanoir », se situe dans le SAR (Schéma
d'aménagement régional), en espaces naturels de conservation durable et est répertorié hors DPF sur les
cours d’eau peu dégradés ;
Considérant qu’un trajet optimisé de la pelle mécanique a été étudié pour limiter la destruction du massif
forestier lors du layonnage ainsi que durant la traversée des criques ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à préserver les espèces protégées rencontrées et les arbres de
diamètre supérieur à 30cm, à reboucher les puits avec les horizons excavés à leurs places respectives, à
prévenir la municipalité de Mana en cas de découvertes archéologiques ;
Considérant que la durée de ces travaux de recherche est réduite (2 mois) et que le projet n’engendrera
pas d’enjeux majeurs sur l’environnement.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊT E :
Article 1” - En application de la section première du chapitre I du titre II dulivre premier du Code de l’environnement, la SAS Amazone Gold est exemptée de la réalisation d’une étude d’impact pour le projet
d’ARM « Ouest Servilise » à Mana.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le |Q lé fo F*
Pour le Préfet et par Hélégation
Le Directeur de l’Envirônnement, de
lAménägement et du Logement,
Le Directeur Adj
Didier RÉNAR
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du
recours contentieux.
DEAL - R03-2019-06-19-008 - Projet d'ARM "Ouest Servilise" à Mana 10 DEAL
R03-2020-06-19-001
projet d'ARM Crique Servilise à Mana
Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'ARM "Crique
Servilise" à Mana en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement
DEAL - R03-2020-06-19-001 - projet d'ARM Crique Servilise à Mana 11 A À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM « crique Servilise » à Mana en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M.
Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2019-05-22-003 du 22 mai 2019 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;
VU la demande d'examen au cas par cas présentée par la SASU CFM relative au projet d’ARM (Autorisation de recherche minière) « crique Servilise » à Mana déclarée complète le 22 mai 2019 ;
Considérant que le projet a pour objectif de déterminer un potentiel aurifère des placers alluviaux et éluviaux pour d'éventuels travaux d’exploitation ;
Considérant que, l’accès au projet s’effectuera depuis la RNT puis par les pistes « Paul Isnard » et « Bon espoir » avec un layonnage à la pelle mécanique de petit tonnage sur une distance de 9,7 km et nécessitera 6 franchissements de cours d’eau ;
Considérant qu’un campement provisoire sera installé sur le périmètre de chacun des sites objet de la demande d’ARM ;
Considérant que 119 puits, implantés tous les 25m, seront rapidement réhabilités une fois échantillonnage effectué :
DEAL - R03-2020-06-19-001 - projet d'ARM Crique Servilise à Mana 12 Considérant que la masse d’eau impactée est qualifiée, d’une part, pour certains secteurs, de « bon » en
état chimique et de «bon » en état écologique avec objectif DCE atteint en 2015 et, d’autre part, de
«bon » en état chimique et de «moyen » en état écologique avec report d’objectif DCE (directive-cadre
sur l'eau) à 2021 ;
Considérant que le projet, en amont de la ZNIEFFI « Saut Tamanoir », se situe dans le SAR (Schéma
d’aménagement régional), en espaces naturels de conservation durable et est répertorié hors DPF sur les
cours d’eau peu dégradés ;
Considérant qu’un trajet optimisé de la pelle mécanique a été étudié pour limiter la destruction du massif
forestier lors du layonnage ainsi que durant la traversée des criques ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à préserver les espèces protégées rencontrées et les arbres de
diamètre supérieur à 30cm, à reboucher les puits avec les horizons excavés dans l’ordre initial, à prévenir
la municipalité de Mana en cas de découvertes archéologiques ;
Considérant que la durée de ces travaux de recherche est réduite (2 mois) et que le projet n’engendrera
pas d’enjeux majeurs sur l’environnement.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1” - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code de
l’environnement, la SASU Compagnie Française du Mataroni est exemptée de la réalisation d’une étude
d’impact pour le projet d’ARM « crique Servilise » à Mana.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Pour le Préfet el par délégation
Le Directeur de l'Environnement, de
A Aménagement t du Logement,
Le Directeur Adjoint,
—Didief RENARD
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
°_._ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
°__ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du
recours contentieux.
DEAL - R03-2020-06-19-001 - projet d'ARM Crique Servilise à Mana 13 DIECCTE
R03-2019-06-25-001
Récep décla ATOU'MO SERVICES
Récépissé de déclaration SAP ATOU'MO SERVICES
DIECCTE - R03-2019-06-25-001 - Récep décla ATOU'MO SERVICES 14 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
DIRECTION DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE GUYANE
Récépissé de déclaration du 25 Jyix 2019
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849613286
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Guyane
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE de la Guyane le
23 avril 2019 par Monsieur Xavier LAVAL en qualité de Président, pour l'organisme ATOU'MO SERVICES
dont l'établissement principal est situé 15 Avenue Voltaire - 97300 CAYENNE et enregistré sous le N°
SAP849613286 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
*__ Livraison de repas à domicile.
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* __ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
DIECCTE - R03-2019-06-25-001 - Récep décla ATOU'MO SERVICES 15 *__ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
* _ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions .
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le 25 JUIN 2019
Le Préfet de la Région Guyane,
Pour le Préfet
étaire général
Philippe LOOS
DIECCTE - R03-2019-06-25-001 - Récep décla ATOU'MO SERVICES 16 DJSCS
R03-2019-06-18-006
ARRETE portant agrément de l'opérateur SOLHIA
AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE en
intermédiation locative et gestion locative sociale au tire de
la location de logements
DJSCS - R03-2019-06-18-006 - ARRETE portant agrément de l'opérateur SOLHIA AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE en intermédiation locative et gestion locative sociale au tire de la location de logements 17 Léhesré + Bralèté à Frérermits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE
portant agrément de l’opérateur SOLHIA AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE en intermédiation locative et gestion locative sociale
au titre de la location de logements
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du
logement et de l' hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet
de la Région Guyane, Préfet de la Guyane ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et
simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale déposée par SOLHIA AGENCE
IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE et transmise à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guyane
le 20 décembre 2018 ;
CONSIDÉRANT les documents complémentaires constitutifs du dossier reçus par messagerie électronique 29 mai 2019 ; CONSIDERANT la capacité de SOLHIA AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE à exercer les activités en objet du présent agrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;
SUR proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
ARRETE
Article 1er: L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale est accordé à SOLHIA AGENCE
IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE pour les activités suivantes :
La location :
de logements auprès d'organismes agréés au titre L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-
location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1
de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20
de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité
sociale
auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L.421-1, au
onzième alinéa de l'article L.422-2 ou au 6° de l’article L.422-3
de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2.
Article _2 : SOLHIA AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1° dans le département de la Guyane.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Article 4 : SOLHIA AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE est tenue d'adresser annuellement au Préfet de région un compte-
rendu des activités, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R. 365-7 du CCH.
Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5 : Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les conditions de délivrance de l'agrément ne
sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être
prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 : Le préfet de la Région Guyane et le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actepadmunistralifs d£da préfecture.
Fait à Cayenne Secrétaire Général
Le Préfet,
4 8 JUN 20!
Stanislas ALFONSI
DJSCS - R03-2019-06-18-006 - ARRETE portant agrément de l'opérateur SOLHIA AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE en intermédiation locative et gestion locative sociale au tire de la location de logements 18 DJSCS
R03-2019-06-18-007
ARRETE portant agrément de l'opérateur SOLIHA
AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE en
intermédiation locative et gestion locative sociale au tire de
mandataire en gestion immobilière
DJSCS - R03-2019-06-18-007 - ARRETE portant agrément de l'opérateur SOLIHA AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE en intermédiation locative et gestion locative sociale au tire de mandataire en gestion immobilière 19 RE b Liberré © Écallié » Fraverming RÉPUBLIQUE FRANÇARE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE
portant agrément de l’opérateur SOLIHA AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE en intermédiation locative et gestion locative sociale
au titre de mandataire en gestion immobilière
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet
de la Région Guyane, Préfet de la Guyane ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et
simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale déposée par SOLHIA AGENCE
IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE et transmise à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guyane
le 20 décembre 2018 ;
CONSIDÉRANT les documents complémentaires constitutifs du dossier reçus par messagerie électronique 29 mai 2019 ; CONSIDERANT la capacité de SOLHIA AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE à exercer les activités en objet du présent agrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;
SUR proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
ARRETE
Article 1er: L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale est accordé à SOLHIA AGENCE
IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE pour les activités suivantes :
- La gestion immobilière en qualité de mandataire : gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités
prévues à l’article L. 442-9.
Article _2 : SOLHIA AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1°” dans le département de la Guyane.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Article 4 : SOLHIA AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE est tenue d'adresser annuellement au Préfet de région un compte- rendu des activités, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R. 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5 : Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les conditions de délivrance de l'agrément ne
sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être
prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 : Le préfet de la Région Guyane et le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le À 8 JUN 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Gén
DJSCS - R03-2019-06-18-007 - ARRETE portant agrément de l'opérateur SOLIHA AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE en intermédiation locative et gestion locative sociale au tire de mandataire en gestion immobilière 20 DRL
R03-2019-06-27-011
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de
50 976 € à la commune de Saül au titre de la DETR 2019
pour les travaux d'aménagement de la piste Cent-Sous/
Degrad Sardine
DRL - R03-2019-06-27-011 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 50 976 € à la commune de Saül au titre de la DETR 2019 pour les travaux d'aménagement de la piste Cent-Sous/ Degrad Sardine 21 Liberté » Égalité , Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE N° au 27 dUN 20
Portant attribution d’une subvention d’un montant de 50 976 €
à la commune de Saül au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux
(D.E.T.R.) de l'exercice 2019 pour les travaux d’aménagement de la piste Cent-Sous/
Degrad Sardine.
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2334-32 à L.2334-39 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État
pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État
pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
DRL - R03-2019-06-27-011 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 50 976 € à la commune de Saül au titre de la DETR 2019 pour les travaux d'aménagement de la piste Cent-Sous/ Degrad Sardine 22 Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au
sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination
de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves
DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE:
Article 1 : Une subvention de 50 976 € représentant 86,40% de la dépense subventionnable
de 59 000 € est accordée à la commune de Saül pour les travaux d’aménagement de la piste
Cent-Sous/ Degrad Sardine, au titre de la DETR pour l’exercice 2019.
Article 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de
la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.
Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du
document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas
d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements
effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCT)
qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI
attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par
rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités
définitives de financement.
Article 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d’éxécution de
l'opération.
Article 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de
l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début
d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de
ce délai.
Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas
suivants :
DRL - R03-2019-06-27-011 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 50 976 € à la commune de Saül au titre de la DETR 2019 pour les travaux d'aménagement de la piste Cent-Sous/ Degrad Sardine 23 a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son
autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la
subvention ;
b) S’il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par
le cumul des aides publiques ;
c) Si l'opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d’éxécution — éventuellement prorogé de deux ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.
Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du décret 62-1587 du 29/12/1962.
Article 7: Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 — concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le directeur régional des finances publiques, et le Maire de Saül sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Fait à Cayenne, le ? 7 JUIN 2019
COPIES :
Stanislas ALFONSI
Préfecture 2D/1B Il
DRFIP l
Mme. le Maire de Saül l
DRL - R03-2019-06-27-011 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 50 976 € à la commune de Saül au titre de la DETR 2019 pour les travaux d'aménagement de la piste Cent-Sous/ Degrad Sardine 24 DRL
R03-2019-06-24-003
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de
83 522.88 € à la commune de Grand-Santi au titre de la
DSIL 2019 pour la mise à jour des équipements
informatiques des bâtiments de la commune et des écoles
DRL - R03-2019-06-24-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 83 522.88 € à la commune de Grand-Santi au titre de la DSIL 2019 pour la mise à jour des équipements informatiques des bâtiments de la commune et des écoles 25 a À pu
Liberté + Égalité + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÈFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des collectivités locales
ARRETE N° DU 24 JUIN 2019 Portant attribution d’une subvention d’un montant de 83 522,88 €
à la commune de Grand-Santi au titre de la dotation de soutien
à l’investissement des communes et de leur groupement de l'exercice 2019
pour la mise à jour des équipements informatiques des bâtiments de la commune et des écoles.
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2334-32 à L.2334-39 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'article n° 159 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances
pour 2016 relatif à la création de la dotation de soutien à l’investissement des
communes et de leur groupement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au
sein des administrations de l'Etat ;
DRL - R03-2019-06-24-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 83 522.88 € à la commune de Grand-Santi au titre de la DSIL 2019 pour la mise à jour des équipements informatiques des bâtiments de la commune et des écoles 26 Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination
de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves
DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE:
Article 1: Une subvention de 83 522,88 € représentant 86,40% de la dépense
subventionnable de 96 670 € est accordée à la commune de Grand-Santi pour la mise à jour
des équipements informatiques des bâtiments de la commune et des écoles, au titre de la
dotation de soutien à l’investissement des communes et de leur groupement pour l’exercice
2019.
Article 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de
la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.
Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du
document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas
d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements
effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCT)
qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI
attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par
rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités
définitives de financement.
Article 3 : Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d’éxécution de
l'opération.
Article 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de
l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début
d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de
ce délai.
Aïticle 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas
suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son
autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la
subvention ;
DRL - R03-2019-06-24-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 83 522.88 € à la commune de Grand-Santi au titre de la DSIL 2019 pour la mise à jour des équipements informatiques des bâtiments de la commune et des écoles 27 b) S'il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par
le cumul des aides publiques :;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d’éxécution — éventuellement prorogé de deux
ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.
Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du
décret 62-1587 du 29/12/1962.
Article 7: Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 —
concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire.
Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa
publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal
administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit
être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant
rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le directeur régional des
finances publiques, et le Maire de Grand-Santi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lPéxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Fait à Cayenne, le 2 4 JUIN 2019
Le préfet,
COPIES : Pour le Préfet : Le Secrétaire Général Agjoin
Préfecture 2D/1B Il
DRFIP l ag
M. le Maire de Grand-Santi l
3 anislàs ALFONSI
rence
DRL - R03-2019-06-24-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 83 522.88 € à la commune de Grand-Santi au titre de la DSIL 2019 pour la mise à jour des équipements informatiques des bâtiments de la commune et des écoles 28