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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C111 06 2021 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Énergies,
1
CONVENTION ENTRE
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS
ET DEUX SEVRES HABITAT
POUR LA MISE EN PLACE DE COLONNES ENTERRÉES
SUR LA RESIDENCE 37-45 RUE LAURENT BONNEVAY
Entre :
La Communauté d’Agglomération du Niortais, dont le siège est situé 140 rue des Equarts CS 28770 - 79027 NIORT Cedex, représentée par Monsieur Dominique SIX, Vice-Président dûment autorisé à cet effet par délibération en date du 29 juin 2021,
Ci-après dénommée «la CAN»,
D’une part,
Et :
Deux-Sèvres Habitat, représentée par Monsieur Fabrice OUVRARD Directeur Général en service,
Ci-après dénommée «DSH»,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la répartition financière entre la CAN et DSH pour la mise en œuvre de systèmes de collecte des déchets en colonnes enterrées sur la résidence située 37-45 rue Laurent Bonnevay à Niort.
ARTICLE 2 – PROJET CONCERNE PAR LA CONVENTION
Dans le cadre de sa compétence « gestion des déchets », la CAN a mis à disposition des bacs de collectes en porte à porte pour la gestion des ordures ménagères résiduelles produites par les habitants de cette résidence.
En raison de la situation actuelle, avec notamment une recrudescence d’incivilités et d’incendies de bacs de collecte sur cette résidence, il a été décidé d’implanter 2 colonnes enterrées destinées à la collecte des ordures ménagères résiduelles en remplacement de la collecte en porte à porte.
L’installation de ces colonnes enterrées est également l’occasion de développer et d’expérimenter de nouveaux dispositifs de pré-collecte sur ce secteur. 2
Pour la mise en œuvre de ces travaux d’aménagement réalisés sur l’espace public (gestion communale de la Ville de Niort) il est nécessaire de mettre en place une convention entre la CAN et DSH afin de fixer la répartition financière liée à l’achat des 2 colonnes enterrées.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DES PARTIES
La Ville de Niort assure toutes les tâches liées aux études, aux diverses autorisations, à la coordination des concessionnaires en cas de dévoiements de réseaux enterrés et/ou aériens, à la réalisation des travaux (en interne et/ou par des entreprises) liés à ces dispositifs et à leur réception en tant que Maître d’Ouvrage unique. Le chantier sera placé sous sa responsabilité.
Ces travaux ne sont pas intégrés dans la présente convention. Ils feront l’objet d’une autre convention entre DSH et la Ville de Niort pour fixer les modalités nécessaires à l’exécution des travaux réalisés sur l’espace public.
La CAN s’engage à fournir les fiches techniques ainsi que les prérogatives d’installation et de pose. De ce fait, elle est étroitement associée à l’élaboration des études et des travaux, y compris lors de la réception des ouvrages exécutés.
La CAN s’engage alors à acheter, installer, collecter et assurer la maintenance des 2 colonnes enterrées pour les ordures ménagères résiduelles. Le montant de l’acquisition et de l’installation est :
Estimation du coût d’achat, livraison et pose
des 2 colonnes enterrées au 37-45 rue Laurent Bonnevay en € HT 14 223,90 €
TVA 20% 2 844,78 €
TOTAL TTC 17 068,68 €
Dans le cadre de cette prestation, DSH s’engage à prendre en charge financièrement les 2 cuvelages béton de chaque colonne, à savoir 1 000 € HT l’unité, soit un montant de 2 000 € HT correspondant à un total de 2 400 € TTC.
ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour la durée nécessaire à la réalisation des travaux précités et ce jusqu’à leur réception.
ARTICLE 5 – REVISION DE LA CONVENTION
La présente convention sera révisée par voie d’avenant si les conditions définies actuellement viennent à évoluer. 3
ARTICLE 6 – CLAUSE LITIGE
Les parties devront résoudre à l’amiable tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention. A défaut d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
ARTICLE 7 – FORCE EXECUTOIRE
La présente convention ne deviendra exécutoire qu’après transmission à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres.
La présente convention comporte 3 pages et est établie en un seul exemplaire.
Niort, le
Le Directeur Général
Fabrice OUVRARD
Deux-Sèvres Habitat
Niort, le
Le Vice-Président Délégué
de la Communauté d’Agglomération
du Niortais
Dominique SIX
La Communauté d’Agglomération
du Niortais