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unknown - ?view=pdf&data=aW1hZ2VzL0RlY2lzaW9ucy8yNC4wOTcuUERGfDIwMjQtMDItMjYgMTM6NTA6MDc= Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Royan. Lien du pdf (unknown - ?view=pdf&data=aW1hZ2VzL0RlY2lzaW9ucy8yNC4wOTcuUERGfDIwMjQtMDItMjYgMTM6NTA6MDc=)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Justice et droit, 24-037

LEYTON CONTRAT D’AUDIT ET DE CONSEIL EN

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Entre

MAIRIE DE ROYAN

immatriculée sous le numéro de SIREN 211703061

Dont le siège social se situe au : 80 AVENUE DE PONTAILLAC - 17200 ROYAN 2

à mi Représentée par Tonsieur Si] TONNET Den qualité de

Déclarant être dûment habilité(e) à cet effet, ci-après désignée « le Client »

oO

Et

La société LEYTON CTR

SAS. au capital de 100 000 euros

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro de SIREN 414 600 270

Dont le siège social se situe au : 16 Boulevard Garibaldi - 92130 ISSY LES MOULINEAUX

Représentée par Samir NACIRI en qualité de Directeur Commercial

Déclarant être dûment habilité à cet effet, ci-après désignée « le Prestataire » ou « LEYTON CTR »

Ci-après dénommées individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties »

ARTICLE 1 — DEFINITIONS

Contrat: désigne le présent contrat, les annexes « Conditions Générales d'application du Contrat», « Accord de sous-traitance de

traitements de données à caractère personnel », et toute éventuelle annexe supplémentaire.

Date d'émission des Titres de recettes : désigne le jour au cours duquel le Prestataire adresse par mail au Client le fichier informatique permettant à ce dernier d'émettre sans délai les Titres de recettes destinés aux redevables.

Date d’envoi du Rapport Technique et Financier : désigne le jour au cours duquel le Prestataire transmet par tous moyens le rapport

technique et financier au Client à l'issue du recensement et de la qualification de la base de données.

Rapport Technique et Financier : rapport remis au Client à l'issue de la réalisation des métrages et présentant ses recommandations ainsi qu'une estimation des Recettes engendrées par la mise en œuvre de ces dernières.

Recettes : désignent l’ensemble des montants des Titres de recettes correspondant au montant des contributions liées à la diminution

de la pollution visuelle, ci-après "CONTRIBUTION", émis ou à émettre par le Client au titre de(s) l’année(s) civile(s) 2024 conformément

au Rapport Technique et Financier et ce, dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur.

Titre de recettes : désigne le titre émis par le Client dans lequel figure le montant de la contribution devant être payé par le redevable.

ARTICLE 2 — OBJET ET PERIMETRE DU CONTRAT

Le Contrat a pour objet de fixer les conditions de l’intervention du Prestataire en qualité de conseil opérationnel chargé d’une mission

d'audit et de conseil en ingénierie fiscale, telle que résultant de la classification OPQCM, et visant à identifier, en faveur du Client, les

possibilités d'optimisation en matière de contributions relatives à la diminution de la pollution visuelle au titre de(s) l’annéel(s) civile(s)

2024 (ci-après dénommée la « Mission »).

Paraphes

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DOCREF : VRP-V20220603-20240117- 3:55 PM | ) S

Accusé de réception en préfecture

017-211703061-20240221-DST24-097-AU

Date de télétransmission : 26/02/2024

Date de réception préfecture : 26/02/2024 MISE EN LIGNE LE 26-02-2024LEYTON

ARTICLE 3 —- ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

Dans le cadre de l'exécution de la Mission, le Prestataire s'engage à :

- Faire effectuer par des professionnels compétents (géomètres) le métrage des supports publicitaires imposables,

- intégrer les données dans l’application Mairie Online,

- Remettre au Client un (ou plusieurs) Rapport(s) Techniques et Financiers présentant ses recommandations, - Dispenser, dans les conditions de l’article 6 ci-dessous, une formation à distance relative à l'application Mairie Online,

Orienter le Client dans la rédaction des modèles de courrier d'incitation, de mise en demeure et d'avis avant taxation d'office, -__ Assurer le publipostage de ces courriers au moyen de l’application Mairie Online,

- Effectuer la gestion des contestations/déclarations et la mise à jour de l'application,

- Accompagner le Client dans la rédaction du modèle de courrier en réponse aux contestations spécifiques,

- Remise d’un fichier d'émission des titres de recettes au Client (ci-après dénommé le « Fichier d'émission des Titres de recette

»).

En sus du Rapport Technique et Financier remis au Client, le Prestataire pourra être amené à remettre au Client des livrables

supplémentaires présentant d’autres recommandations, accompagnés d’une estimation des Recettes et/ou des économies espérées.

ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DU CLIENT

Préalablement au lancement de la mission du Prestataire, le Client devra transmettre dans les plus brefs délais suivants la signature de

la présente, la copie des délibérations relatives à la Mission d'amélioration de l'aménagement du territoire. A réception desdites

délibérations, et pour le cas où celles-ci seraient affectées d'un vice tant sur le fond que sur la forme présentant des risques juridiques

relatifs à sa bonne application, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de toute contestation formulée par un ou plusieurs redevables et liée à l'application de la délibération litigieuse, et se réserve le droit de voir modifier les présentes après accord exprès du Client.

Afin d'assurer la parfaite exécution de la Mission du Prestataire, telle que décrite au sein du Contrat, le Client s'engage à :

- Personnaliser et adapter si besoin et mettre en signature les modèles de courriers d'incitation, de mise en demeure et d'avis avant taxation d'office sous 7 jours après leur réception.,

- Intégrer dans l'application Mairie Online, les contestations/déclarations des redevables,

- Adresser les courriers de réponse aux redevables,

L Emettre les titres de recettes conformément aux dispositions réglementaires en vigueur sous 30 jours à compter de la livraison

du fichier par le Prestataire.

En cas de manquement du Client aux obligations énoncées ci-dessus, les Parties conviennent que le Prestataire sera fondé à facturer au

Client l'intégralité de sa rémunération qui sera exclusivement calculée à partir du taux de rémunération prévu à l’article 5 des présentes,

appliqué au montant total des estimations des Economies figurant dans le Rapport Technique et Financier remis au Client.

ARTICLE 5 — CONDITIONS FINANCIERES

5.1 MONTANT

La rémunération du Prestataire est établie au taux de 5% des Recettes . Pour déterminer l'assiette de la rémunération du Prestataire, il

sera pris en compte l’ensemble des Recettes telles que définies à l’article 1 des présentes.

En tout état de cause et quel que soit le montant global des Recettes à percevoir dans le cadre du Contrat, la rémunération du Prestataire ne pourra être supérieure à 39 999 euros H.T.

5.2 FACTURATION ET MODALITES DE REGLEMENT

La rémunération du Prestataire sera facturée selon les conditions suivantes :

50% à la Date de remise du Rapport Technique et Financier ;

50% à la Date de fourniture du fichier par le Prestataire au Client pour l'émission de ses titres de recette.

Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture.

ARTICLE 6 — SERVICE MAIRIE ONLINE

Dans le cadre de l'exécution des présentes, le Prestataire concède au Client pendant toute la durée du Contrat le droit de bénéficier d’un service de gestion déclarative et statistique (ci-après « le service Mairie Online »).

L'application Mairie Online est une solution en mode 5aa$ (Software as a Service). Le Service utilise le protocole SSL 128 bit (Secure

Socket Layer) qui permet la sécurité des échanges : l’authentification du serveur, la confidentialité et l'intégrité des données échangées qui transitent sur l'application.

Paraphes

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DOCREF : VRP-V20220603-20240117- 3:55 PM D = ,

Accusé de réception en préfecture

017-211703061-20240221-DST24-097-AU

Date de télétransmission : 26/02/2024

Date de réception préfecture : 26/02/2024 MISE EN LIGNE LE 26-02-2024LEYTON La prestation consiste en la mise en place en mode Saa$ du logiciel par du personnel qualifié du Prestataire et la fourniture d’un droit

d'accès au service. La prestation est obligatoirement conjointe à l'optimisation de la réduction de la pollution visuelle pour chaque année

applicable au Client.

Cette prestation donne droits aux services suivants :

- paramétrage de l’application au moment de la livraison

- mise à jour des données de l'application, prenant en compte les déclarations des redevables

- connexions à l'application en consultation pour les utilisateurs, dans la limite de 3 utilisateurs

- HOT-LINE : assistance utilisateurs,

- hébergement sur serveur,

entretien de l'application pour prise en compte des contraintes légales et les demandes d'évolution qui seront validées par le

chef de produit le Prestataire.

Le Prestataire fournira au Client un service Hot Line d'assistance téléphonique accessible au numéro suivant : 0805 299 969 et par email à l'adresse suivante : mairie-online@mairie-online.fr

L'utilisation du Service peut faire l'objet de limitations, retard et autres problèmes inhérents à l’utilisation d'internet et de communications électroniques. Le Prestataire ne saurait en être tenu pour responsable, ni des éventuels dommages en résultant. De

même, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’indisponibilité temporaire notamment en cas de dysfonctionnement,

perturbation liée aux serveurs ou interruption pour assurer la maintenance.

Dans le cadre de l'exécution du Contrat, le Client :

- devra désigner au sein de son entité un interlocuteur qui sera chargé de la relation avec le chef de produit du Prestataire ;

- s'engage à informer, dans les plus brefs délais, le Prestataire de tout changement d’Interlocuteur ;

devra s'assurer de l'exactitude, de la validité et de l'exhaustivité des informations et documents qu’il transmet au Prestataire

dans le cadre de l’utilisation du Service Mairie Online:

s'engage à ne pas utiliser le Service Mairie Online à d’autres fins que celles stipulées dans le cadre des présentes ;

garantit au Prestataire être en conformité avec la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, aux

libertés, et notamment d’avoir procédé aux formalités préalables auprès de la CNIL.

Il'appartient au Client de s'assurer qu’il dispose de l’environnement et de l'équipement technique nécessaire à la mise en place et au bon fonctionnement du Service Mairie Online et qu’il possède les compétences humaines nécessaires pour utiliser le Service Mairie Online.

Le Prestataire ne détient aucun droit de propriété sur de quelconques données, informations où documents à l’occasion de l’utilisation

du Service Mairie-Online par le Client. Le Client est seul responsable de l’utilisation de toutes les données sur le Service MAIÏRIE-Online. Le Prestataire conserve les données personnelles pour la durée qui lui sera indiquée par le Client.

En cas de résiliation du présent Contrat, et sur demande écrite du Client, le Prestataire mettra à sa disposition un fichier, sous format

EXCEL ou sur tout autre format, contenant l'intégralité des données. Suite à cette restitution, le Prestataire s'engage à détruire les

informations et données en sa possession.

ARTICLE 7 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l'exécution du Contrat, le Prestataire sera amené à traiter les données suivantes : Nom, prénoms, adresses

professionnelles et numéro de téléphone professionnels de représentants légaux et responsables des entités légales redevables. La

nature des opérations pouvant être réalisées sur les données est :

e Remise au Client un (ou plusieurs) Rapport(s) Techniques et Financiers présentant ses recommandations,

e Publipostage de courriers au moyen de l'application Mairie Online,

e Gestion des contestations/décliarations et la mise à jour de l’application

e Accompagnement le Client dans la rédaction du modèle de courrier en réponse aux contestations spécifiques.

La sous-traitance de traitements de données personnelles a pour finalité la fourniture des services définis dans l’article 1 des présentes,

elle est encadrée par les modalités définies dans l’annexe 2.

Paraphes

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Accusé de réception en préfecture

017-211703061-20240221-DST24-097-AU

Date de télétransmission : 26/02/2024

Date de réception préfecture : 26/02/2024 MISE EN LIGNE LE 26-02-2024LEYTON

ARTICLE 7 — DUREE DU CONTRAT

Le Contrat prend effet à sa date de signature et prendra fin au 31 décembre de la dernière année civile de la Mission telle que définie ci-

dessus. Sous réserve d’accord écrit du Client, le Contrat pourra être reconduite pour l’année suivante.

Fait à ( (O0 [A N le 2 | FEV. 2024 , en double exemplaire

En signant le présent Contrat, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales d'application du Contrat figurant en

annexe 1 des présentes et les accepter sans réserve et en intégralité.

Pour le Prestataire

Nom : Samir NACIRI

Qualité : Directeur Commercial

Signature précédée de la mention «bon pour

accord — lu et approuvé » et cachet de la société :

CTR

16, Boulevard Garibaldi

92130 ISSY LES MOULINEAUX

S.A.S au capital de 100 000€

SIREN 414 609 270 A.C.S NANTERRE

Certifié exécutoire

Compte tenu de l’accomplissement

des formalités légales

le 26 février 2024

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DOCREF : VRP-V20220603-20240117- 3:55 PM

le Client

Signature précédée de la mention «bon pour

accord — lu et approuvé » et cachet de la société :

1" Con PDO accod

Lo ex Pprone ”

Le Hiemier Aaoin

ex QO NNET

Paraphes

DIS

Accusé de réception en préfecture

017-211703061-20240221-DST24-097-AU

Date de télétransmission : 26/02/2024

Date de réception préfecture : 26/02/2024 MISE EN LIGNE LE 26-02-2024LEYTON ANNEXE 1: CONDITIONS

D'APPLICATION DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales s'appliquent au Contrat

conclu entre le Client et le Prestataire (ci-après dénommé(s)

ensemble ou séparément la ou les Partie(s)). Dans le cas où

une disposition du Contrat serait contraire aux Conditions

générales d'application du Contrat, les Parties conviennent de

faire prévaloir les dispositions du Contrat. Les termes

comportant une majuscule renvoient aux définitions données à

l'Article 1 du Contrat.

1— EXCLUSIVITE : Le Client déclare qu'au jour de la signature

du Contrat, il n'a confié à aucun tiers, concurrent où non du

Prestataire, des prestations identiques ou similaires à celles

relevant de la Mission et qu'il ne mènera pas lui-même la

Mission. En conséquence de quoi, le Client reconnait que

l'ensemble des recommandations préconisées par le

Prestataire et mises en œuvre par ses soins dans le cadre de

l'exécution de la Mission sera présumé résulter exclusivement

de son intervention, à l'exception de celles qui auront été

expressément exclues par écrit par le Client avant la signature

du Contrat. En revanche cette restriction ne saurait interdire au

Client de procéder lui-même à tout contrôle ou vérification

portant le périmètre étudié. Par dérogation à ce qui précède,

cette restriction ne saurait interdire au Client de procéder lui-

même à tout contrôle ou vérification portant le périmètre étudié.

2—TRANSMISSION DES INFORMATIONS : Le Client

s'engage à transmettre au Prestataire l'ensemble des

informations nécessaires à la réalisation de la Mission, au plus

tard 30 jours après la demande. Le Client est seul garant de

l'exhaustivité et de l'exactitude des éléments techniques,

financiers ou juridiques transmis dans ce cadre.

Pendant toute la durée de la Mission et selon la nature de celle-

ci, le Client s'engage, dans un délai maximum de 7 jours, à

transmettre au Prestataire l'ensemble des correspondances

échangées avec l'Administration, les organismes compétents

ou les fournisseurs dans le cadre exclusif de la Mission.

Lorsque, dans le cadre de la Mission, le Prestataire émet des

recommandations, le Client s'engage à transmettre au

Prestataire tous les éléments et documents justifiant de

l'obtention des Economies, Régularisations et/ou Ressources

au plus tard 15 jours après qu'il en ait été avisé. En cas

d'absence de mise en œuvre des recommandations, le Client

s'engage à transmettre au Prestataire l'ensemble des éléments

et documents justifiant de la non-obtention de ces dernières, au

plus tard 15 jours après la demande.

3—MANQUEMENTS AUX ENGAGEMENTS

CONTRACTUELS PRECITES : En cas de manquement des

engagements définis dans les articles 1 et 2 des présentes, et

après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse après

un délai de 10 jours à compter de sa date de première

présentation, il est convenu que le Prestataire sera fondé à

facturer au Client l'intégralité de sa rémunération. La

rémunération sera calculée en appliquant les modalités définies

dans l’article «CONDITIONS FINANCIERES» du Contrat. En

cas d'application d'un taux de rémunération et d'impossibilité de

déterminer l'assiette de la rémunération, cette dernière sera

calculée à partir d'une estimation figurant dans le dernier livrable

remis au Client.

4—FACTURATION : Conformément aux dispositions légales,

le taux de TVA en vigueur sera appliqué aux factures ainsi

établies.

Le terme du Contrat ou sa résiliation n'affecte pas le droit à

rémunération du Prestataire.

Ainsi, toute facturation relative à l'exécution de la Mission ainsi

GENERALES

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DOCREF : VRP-V20220603-20240117- 3:55 PM

que les articles 2, 3 et 5 des présentes poursuivront leurs effets

nonobstant le terme du Contrat.

5—CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION: Chaque

Partie s'engage à conserver, à tout moment, Un caractère

strictement confidentiel à toute information ou donnée ou à tout

document, quels qu'en soient la nature ou le support. Toutefois,

sauf opposition de la part du Client, la présente vaudra par

ailleurs autorisation du Prestataire à communiquer les

informations recueillies auprès du Client au Cabinet d'avocats

mandaté par le Prestataire, toutes les fois où leur compétence

est requise.

Chaque Partie s'engage à prendre toutes les mesures

nécessaires pour qu'aucun tiers n'ait accès aux informations,

données et documents communiqués et veillera à respecter et

faire respecter par son personnel et ses représentants

l'ensemble des obligations de confidentialité. Les Parties

s'engagent à ne pas utiliser, directement ou indirectement, les

informations, données et documents communiqués dans un but

autre que celui de l'exécution du Contrat et à ne les divulguer

qu'aux membres de leur personnel directement concerné par

l'exécution de la Mission.

Les dispositions du présent article ne s’appliqueront pas aux

informations, données et documents dont la Partie réceptrice

pourra apporter la preuve à la Partie divulgatrice qu'ils étaient

déjà en sa possession de manière régulière au moment où la

Partie divulgatrice les lui a transmis et/ou qu'ils étaient déjà

tombés dans le domaine public sans violation des obligations

prévues au présent article et/ou qu'ils ont été développés par la

Partie Réceptrice de manière indépendante.

Le Client autorise Le Prestataire à utiliser la référence

commerciale qu'elle entretient avec lui en utilisant la

dénomination du Client dans sa communication institutionnelle,

promotionnelle et publicitaire.

6—RESPONSABILITE ET ASSURANCE : Dans le cadre de

l'exécution de sa Mission et en toutes circonstances, le

Prestataire est tenu à une obligation générale de moyens.

Lorsque, dans le cadre de la Mission, le Prestataire émet des

recommandations, sa responsabilité ne saurait en aucune

manière être engagée en cas de mauvaise utilisation par le

Client desdites recommandations et/ou de refus de ces

dernières par les foumisseurs, Organismes où Administrations

compétentes.

Le Client ne pourra pas engager la responsabilité du

Prestataire, pour quelque raison que ce soit, dans le cas où les

informations mises à la disposition du Prestataire sont

tronquées, inexactes ou falsifiées.

Chaque Partie est responsable de tous dommages directs et

matériels, qui seraient occasionnés à l’autre Partie et/ou à tous

tiers et qui seraient la conséquence d'un manquement dans le

cadre de l'exécution de ses obligations. Conformément aux

dispositions des articles 1219 et suivants du Code Civil, les

Parties conviennent que tout manquement de l'une ou l’autre

des Parties dans l'exécution de ses obligations contractuelles

pourra entraîner de l'autre Partie le refus de remplir ses

obligations alors même que celles-ci sont exigibles.

Le Prestataire atteste avoir souscrit auprès d'une compagnie

d'assurance un contrat responsabilité civile à hauteur de

8.000.000 euros. Sur simple demande écrite du Client, le

Prestataire fournira l'attestation correspondant à l'exercice

fiscal en cours.

7—LOI APPLICABLE — JURIDICTION COMPETENTE : Le

présent Contrat ainsi que ses annexes sont soumis à la loi

française. En cas de contestation portant sur l'exécution ou

l'interprétation de ce Contrat, compétence exclusive est donnée

au Tribunal compétent de Paris.

Paraphes

IS

Accusé de réception en préfecture

017-211703061-20240221-DST24-097-AU

Date de télétransmission : 26/02/2024

Date de réception préfecture : 26/02/2024 MISE EN LIGNE LE 26-02-2024LEYTON ANNEXE 2 : ACCORD DE TRAITEMENT DE DONNEES A

CARACTERE PERSONNEL

Concernant les traitements de Données Personnelles réalisés dans

le cadre de l'exécution du Contrat, le Client est responsable de

traitement et le Prestataire est sous-traitant. Les Parties

conviennent de définir la notion d'instruction comme étant acquise

lorsque le Prestataire agit dans le cadre de l'exécution des

présentes. Les termes utilisés dans cette annexe qui sont définis

par le RGPD s'entendent comme dans le RGPD.

1— OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT : ||

appartient au Client de s'assurer que les mesures de sécurité et de

confidentialité offertes par le Prestataire , sont en adéquation avec

le niveau de précaution que le Client doit prendre au regard de son

obligation de sécurité des données à caractère personnel dont il est

responsable, et que les garanties présentées par le Prestataire à

cet effet sont suffisantes. La base légale des traitements de

données personnelles liés à l'exécution du Contrat est l'intérêt

légitime du Client et relève de sa responsabilité. Les données

personnelles traitées dans le cadre du Contrat seront collectées par

le Client puis communiquées au Prestataire sur la base des

éléments demandés par ce dernier. Le Client garantit avoir informé

les personnes concernées par le traitement, et respecter le principe

de minimisation des données.

2— OBLIGATIONS DU SOUS-TRAITANT: Le Prestataire

s'engage à prendre toutes les mesures appropriées au respect par lui-même et par son personnel de ces obligations et notamment à :

- ne pas traiter, consulter les données en dehors du cadre des

instructions documentées et des autorisations reçues du Client,

y compris en ce qui concerne les transferts de données à

caractère personnel vers un pays tiers à l'Union Européenne ou

à une organisation internationale, à moins que le Prestataire ne

soit tenu d'y procéder en vertu d'une disposition impérative

résultant du droit communautaire où du droit de l'Etat membre

auquel elle est soumise. Dans ce cas, le Prestataire informe le

Client de cette obligation juridique avant le traitement des

données, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;

veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou

soient soumises à une obligation légale appropriée de

confidentialité

aider le Client à garantir le respect des obligations prévues aux

articles 32 à 36 du RGPD.

Le Prestataire s'engage à tenir à jour un registre des activités de

traitement effectuées pour le compte du Client.

Si une personne concemée contacte directement le Prestataire afin

que d'exercer des droits que le RGPD lui confère, le Prestataire

transmettra cette demande au Client dans les meilleurs délais. Le

Prestataire s'engage à mettre en œuvre à la demande du Client

des moyens et mesures appropriés et raisonnables afin d'aider le

Client, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux

demandes des personnes concernées,

DPO : Xavier de Marcillac, dpo@leyton.com

3—SECURITE : Le Prestataire s'engage, au regard de la nature

des données et des risques présentés par le traitement, et compte

tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et

de la nature, portée, contexte et finalités du traitement ainsi que des

risques pour les droits et libertés des personnes physiques, à

prendre toutes mesures requises pour préserver la sécurité des

données des fichiers et notamment empêcher toute déformation,

altération, endommagement, destruction de manière fortuite ou

illicite, perte, divulgation et/ou tout accès par des tiers non autorisés

préalablement. En conséquence, le Prestataire met en œuvre les

mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver un niveau adapté de sécurité des données et notamment,

empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées, et

empêcher tout accès qui ne serait pas préalablement autorisé par le Client. Sur simple demande, le Prestataire communiquera sa politique de sécurité au Client.

Page 6 sur 6

DOCREF : VRP-V20220603-20240117- 3:55 PM

4—VIOLATION DE DONNEES : En cas de violation de données à

caractère personnel, le Prestataire s'engage à notifier la violation

au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et au maximum sous 48 heures.

Cette notification sera envoyée par courrier électronique et

précisera, dans la mesure du possible, la nature et les

conséquences de la violation des données ainsi que les mesures

déjà prises ou celles qui sont proposées pour ÿ remédier. Le Prestataire s'engage à collaborer avec le Client afin qu'il soit en

mesure de répondre à ses obligations en matière de notification à

la personne concernée.

5— SOUS-TRAITANCE ET FLUX TRANSFRONTIERES : La liste

des sous-traitants ultérieurs, au sens de la règlementation

Informatique et libertés est la suivante : Le recours au cabinet

d'avocats Leyton Legal si un point de droit doit être précisé et/ou

pour toute démarche directement où indirectement qui ressorte de

la seule compétence de la profession d'avocat, au sens de la Loi

du 31 décembre 1971.

Le Prestataire peut révoquer, remplacer où nommer des sous-

traitants ultérieurs sous réserve des dispositions suivantes :

- imposer au sous-traitant ultérieur les mêmes obligations en

matière de protection des données que celles fixées dans la

présente annexe ;

informer le Client par courrier électronique à l'avance (sauf

hypothèse d'un remplacement d'urgence) de toutes les

modifications affectant la liste des sous-traitants ultérieurs. Le

Client est tenu d'informer le Prestataire de tout motif valable

d'opposition par écrit dans les quinze (15) jours qui suivent la

réception du courrier électronique. Si le Client ne manifeste pas

son opposition dans les quinze (15) jours qui suivent la réception

de la notification, le(s) nouveau(x) sous-traitant(s) ultérieur(s)

sera/seront réputé(s) accepté(s) par le Client. En cas d'opposition valable du Client, le Prestataire peut, à son choix,

(i} renoncer à l'idée de recourir au sous-traitant ultérieur ou (ii)

prendre les mesures correctives sailicitées par le Client, ou (ii)

confirmer au Client qu'il recourra au sous-traitant ultérieur malgré

l'opposition du Client. Dans cette dernière hypothèse, le Client dispose de la faculté de résilier le Contrat pour convenance dans

un délai d'un mois à compter de la date de réception de la

confirmation du recours au sous-traitant.

En cas de transfert de données à caractère personnel vers un pays

tiers, n'appartenant pas à l'Union européenne, le Groupe LEYTON

devra obtenir l'accord préalable écrit du Client. A l'exception de

transferts vers des pays reconnus par la Commission Européenne

comme assurant un niveau de protection adéquat, le Prestataire

s'engage à ce que le transfert de ces données soit réalisé dans un

cadre sécurisé et encadré par des clauses contractuelles ou par

des règles d'entreprise contraignantes approuvé conformément à

l'article 46 du Règlement Général de Protection des Données.

Lorsque ses sous-traitants ne remplissent pas leurs obligations en

matière de protection des données, le Prestataire demeure

pleinement responsable devant le Client de l'exécution par les

sous-traitants ultérieurs de leurs obligations.

6— AUDIT : Le Prestataire s'engage à collaborer de manière

raisonnable et à mettre à disposition du Client toutes les

informations nécessaires pour démontrer le respect de leurs

obligations contractuelles en matière de traitement de données à

caractère personnel et permettre la réalisation d'audit sur la

protection des données, par le Client ou par une autorité de

contrôle habilitée. || ne pourra être réalisé plus de 2 jours d'audit

par période de 12 mois, tout audit devant être notifié au dpo par

mail, en respectant un préavis minimum de 30 jours. Le Client se

porte fort de la signature d’un engagement de confidentialité par les

auditeurs, qui ne pourront pas être un concurrent direct de le

Prestataire ou l’un de ses anciens salariés. L'audit ne devra pas

interférer avec la capacité du Prestataire à fournir ses services en

conformité avec le Contrat. Si les conclusions de certains audits

contiennent des recommandations tendant à la modification ou à

l'amélioration des procédures et services audités, la mise en œuvre

de ces recommandations entre les parties sera discutée de

manière contradictoire et fera, le cas échéant, l’objet d'un avenant

au Contrat.

Paraphes

DIS

Accusé de réception en préfecture

017-211703061-20240221-DST24-097-AU

Date de télétransmission : 26/02/2024

Date de réception préfecture : 26/02/2024 MISE EN LIGNE LE 26-02-2024

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