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JIM c3- 4US CONTRAT ENTRE :

LA SOCIETE LOGITUD solutions

ET

LA MAIRIE DE ROYAN

Contrat n° 20232075

Préambule

Le présent contrat détermine les modalités de maintenance par la Société LOGITUD Solutions à la MAIRIE DE ROYAN (Charente-Maritime) du progiciel suivant :

MUNICIPOL WEB : Gestion complète de la Police Municipale

CONTRAT :

Entre :

MAIRIE DE ROYAN

80, Avenue de Pontaillac

17200 ROYAN

Désigné ci-après "le Client”

Représenté par le Maire,

D'UNE PART,

Et,

La Société LOGITUD Solutions, SAS,

Siège social : ZAC du Parc des Collines - 53 rue Victor Schoelcher - 68200 MULHOUSE Registre de Commerce de Mulhouse n° TI 481 259 596 (2005 B 201)

Siret n° 481 259 596 00023

Représentée par Monsieur Benoît ROTHE Président Directeur Général,

Agissant pour le compte et au nom de ladite Société,

D'AUTRE PART,

Article 1 : Objet du contrat

Le contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services commandés par le Client. LOGITUD Solutions consent au Client, qui accepte :

- un droit d'utilisation finale de la Solutions Municipol Web;

- un ensemble de services ci-après définis, notamment d'hébergement des données, de maintenance des Services applicatifs, d'assistance technique.

LOGITUD Solutions est un éditeur de solutions logicielles et propose un service de Software as a Service, c'est-à-dire d'applications d'entreprise louées en ligne (dit fournisseur SaaS). A ce titre, il est le fournisseur des Services applicatifs désignés ci-après au contrat.

Contrat n° 20232075 Page 1

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Article Il : Description de la prestation

La Société LOGITUD solutions, dans le cadre de ce contrat, s'engage :

2.1 Solutions applicatives :

La Société LOGITUD Solutions met à disposition du Client les solutions accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet. La Société LOGITUD Solutions consent au Client le droit d'utiliser de façon non exclusive, les solutions désignées ci-dessous :

- 1 solution backoffice

- 1 solution de consultation

- 1 solution d'administration « ANNUAIRE » des agents

- 1 solution d'édition

Une garantie est donnée par LOGITUD Solutions à partir de la date d'accès aux Services applicatifs contre tout vice de programmation.

LOGITUD solutions assure l'hébergement des données, la maintenance et la sécurité des Solutions.

LOGITUD Solutions réalise la sauvegarde des Données hébergées. L'hébergement des données sera toujours réalisé à l'aide d'une solution de Cloud souverain, c'est-à-dire à passer par des prestataires hébergés en France pour l'hébergement et les sauvegardes des données informatiques.

2.2 Acces aux solutions et disponibilité :

Le Client utilisera seul ce droit d'accès. Il pourra se connecter à tout moment à l'exception des périodes de maintenance.

L'accès s'effectue :

- à partir des ordinateurs Clients.

- à partir de tout ordinateur ou terminal nomade

- au moyen des Identifiants fournis au Client.

L'identification du Client lors de son accès aux Services applicatifs se fait au moyen : - d'un Identifiant attribué à chaque Utilisateur via la solution d'administration « ANNUAIRE », - et d'un mot de passe propre à chaque utilisateur géré via la solution d'administration « ANNUAIRE ».

Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès des Solutions aux Utilisateurs du Client, à protéger l'intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client s'engage à mettre tout en oeuvre pour les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d'accès qui lui sont remis. Il s'assurera qu'aucune autre personne non autorisée n'a accès aux Services applicatifs et aux Solutions.

De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d'accès aux Solutions.

2.3 Maintenance :

LOGITUD Solutions s'engage :

- à mettre à disposition du Client les Solutions accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet, - à maintenir en bon état de fonctionnement le progiciel et services couverts par ce contrat, - à corriger toutes anomalies de fonctionnement du progiciel et services maintenus, - à effectuer la révision du progiciel (modification, adaptation, développement) et services s'imposant à la suite d'un changement dans la réglementation en vigueur à condition que le système installé chez le client le permette, - à informer le Client de toutes évolutions apportées au progiciel et services maintenus et à lui remettre toute documentation

à ce sujet via un lien de téléchargement,

- à assister téléphoniquement le Client dans l'utilisation dudit contrat.

LOGITUD solutions prend en charge la maintenance corrective et évolutive des Solutions hébergées.

Contrat n° 20232075 Page 2

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2.4 Assistance :

Si le client rencontre une difficulté dans l'utilisation de la solution, son correspondant peut :

- téléphoner à la Société LOGITUD Solutions, les jours ouvrés (*) du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h, au 03 89 61 53 33

- faire une demande d'intervention via le formulaire du site internet : www.logitud.fr

(") Lorsque le délai est fixé en jours ouvrés, il s'entend hors samedis, dimanches et jours fériés.

La réponse sera immédiate ou fournie dans les douze heures ouvrées suivantes. En cas d'anomalie bloquante, la prise en compte du signalement intervient dans un délai maximum de 5 heures ouvrées. LOGITUD Solutions s'efforce de corriger l'anomalie bloquante dans les 15 heures ouvrées, et propose une solution de contournement.

Le client devra éventuellement adresser à la société LOGITUD Solutions des éléments demandés par celle-ci.

2.5 Service de correction des défauts de fonctionnement :

Ce service a pour objet la correction des anomalies selon les modalités définies ci-après.

Pour la mise en place d'une solution, la société LOGITUD Solutions est libre de choisir le mode d'intervention qu'elle juge le plus adéquat.

En cas d'anomalie Logiciel non bloquante, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais, LOGITUD solutions propose la correction de l'anomalie dans une nouvelle version qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive ou corrective. Le client informera la société LOGITUD Solutions de tous changements de la

réglementation en vigueur susceptibles de rendre nécessaire une révision du progiciel maintenu.

Les interventions relatives à ce service peuvent rendre le service momentanément indisponible. Elles sont effectuées deux fois par an ou aussi souvent que nécessaire si la réglementation l'oblige. Cette intervention interviendra après un délai de

prévenance de 4 jours et uniquement hors jours et heures ouvrés.

2.6 Datacenter :

La protection et la sécurité des données sont une priorité. Le Prestataire choisit l'opérateur OVH comme sous traitant. Les données du Cloud sont stockées uniquement dans des data centers situés en FRANCE, sécurisées et totalement protégées des accès non-autorisés. L'infrastructure est de type «haute performance» avec une infrastructure et connectivité redondante et plus de 99,9 % de disponibilité. Les serveurs sont hébergés dans des datacenters TIER 3 et 4. Chaque serveur est régulièrement mis à jour, pour rester à la pointe de la technologie. La GTR (Garantie de Temps de Rétablissement) maximum est de 12 heures. La bande passante garantie et allouée est d'au moins 500 Mbps.

OVH s'est engagé dans une stratégie globale de certifications et d'attestations afin de faire reconnaître la conformité de ses infrastructures et de ses services avec les bonnes pratiques et standards internationaux. Cette reconnaissance de savoir-faire renforce la chaîne de confiance entre OVH et ses clients et partenaires.

Certification PCI-DSS

Certification ISO/IEC 27001

Attestations SOC 1 TYPE II ET SOC 2 TYPE II

Agrément HDS

Certification OpenStack Powered

STAR self-assessment - Cloud Security Alliance

En qualité de sous-traitant, OVH s'engage notamment à mettre en œuvre les actions suivantes : - traiter les données à caractère personnel aux seules fins de la bonne exécution des services : OVH ne traitera jamais vos informations à d'autres fins (marketing, etc..).

- ne pas transférer vos données hors UE ou hors pays reconnus par la Commission européenne comme disposant d'un niveau de protection suffisant.

- Vous informer de tout recours à des sous-traitants qui pourraient traiter vos données à caractère personnel : à ce jour, aucune prestation impliquant un accès aux contenus stockés par vos soins dans le cadre des services n'est sous-traitée en dehors du groupe OVH.

- à mettre en œuvre des standards de sécurité élevés afin de fournir un haut niveau de sécurisation à nos services. - Vous notifier dans les meilleurs délais en cas de violation de données. - Vous assister à respecter vos obligations réglementaires en vous fournissant une documentation adéquate de nos services.

Ces engagements sont concrètement retranscrits au travers des Conditions générales de service (CGS) d'OVH.

Contrat n° 20232075 Page 3

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Article Ill : Exclusions

Ne peuvent en aucun cas être inclus dans la maintenance :

- la reconstitution des fichiers en cas de destruction accidentelle, sauf dans le cas où elle ferait suite à une opération

conduite sous la responsabilité de la Société LOGITUD solutions. Dans cette éventualité, la Société LOGITUD solutions sera tenue pour responsable de toute perte définitive de données consécutive à une opération de maintenance menée

dans le cadre de ce contrat. Elle prendra à sa charge tous les travaux et frais afférents nécessaires à la reconstitution des données et à la remise en service du progiciel. Dans le cas contraire cette prestation sera soumise à devis.

- l'utilisation de procédures non conformes aux spécifications du guide d'utilisation ;

- la négligence, l'usage non conforme aux spécifications, les erreurs de manipulation;

- les interventions consécutives à des modifications de l'architecture réseau invalidant les pré-requis réseau.

- d'une manière plus générale, toute autre cause extérieure à l'utilisation normale de la solution.

- refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;

- utilisation des Services applicatifs de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;

- manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;

- défaillance des réseaux de communication électronique ;

- acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;

- détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.

- la réalisation de paramétrages mis à la disposition des utilisateurs ainsi que la modification des programmes en temps

différé, au cas où le client désire effectuer une adaptation du produit,

- la formation du personnel intervenant sur le système,

- saisie et traitement des données dans le logiciel.

Article IV : Prestations supplémentaires

Les prestations qui ne sont pas expressément prévues dans la liste des prestations fournies pourront être assurées par la Société LOGITUD solutions à titre de prestations supplémentaires et facturées en sus après l'établissement d'un devis par Logitud Solutions et la réception d'un bon de commande du client.

Article V : Anomalies bloquantes ou non bloquantes

Une anomalie est dite bloquante lorsqu'elle rend impossible l'utilisation du progiciel pour toutes ou partie de ses fonctionnalités.

Une anomalie est dite non bloquante si l'utilisation complète du progiciel reste possible pour l'ensemble de ses fonctionnalités, même si cela se fait au moyen d'une procédure de contournement.

Le client devra établir une fiche pour toutes les anomalies ou incidents concernant le progiciel ainsi que tous les faits ayant entraîné ou susceptibles d'entraîner une anomalie dans le bon fonctionnement.

Article VI : Accès aux logiciels

Les interventions in situ ou à distance de la Société LOGITUD Solutions pourront être réalisées du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30. Au cas où le technicien missionné par la Société LOGITUD Solutions ne pourrait avoir accès au logiciel du fait du Client, le temps passé par le technicien serait alors facturé en supplément, au tarif en vigueur.

6.1 Qualité des applicatifs : Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l'Internet, et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs lorsque le réseaux du client présentent des défaillances.

Le Prestataire n'est pas en mesure de garantir la continuité des Services applicatifs, exécutés à distance via Internet si le réseau Client présentent des défaillances, ou sont en maintenance, ce que le Client reconnaît. Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs ou plate-forme mise en place par LOGITUD Solutions. LOGITUD Solutions ne pourra être tenu responsable de l'impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

Contrat n° 20232075 Page 4

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6.2 Licence : LOGITUD Solutions concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation des Solutions, pendant toute la durée du Contrat sans son accord. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les solutions à disposition d'un tiers, et s'interdit strictement toute autre utilisation.

Article VII : Obligations du client

Le client est averti des aléas techniques inhérents à l'Internet, et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société LOGITUD solutions ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des progiciels hébergés. La Société LOGITUD solutions n'est pas en mesure de garantir la continuité d'accès aux progiciels hébergés, exécutés à distance via Internet, ce que le client reconnaît. En outre, il appartient au client de respecter les seuils de volumétrie indiqués et d'avertir La Société LOGITUD solutions en cas d'augmentation de ses besoins en terme de capacité de traitement.

La Société LOGITUD solutions s'engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance

raisonnable pour que le client puisse accéder et utiliser les applications concernées. Les progiciels hébergés peuvent être

occasionnellement suspendus en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs

ou plate-forme de La Société LOGITUD solutions. En cas d'interruption d'accès aux progiciels hébergés pour maintenance, La Société LOGITUD solutions s'engage à respecter les procédures des opérations afin que le client puisse être informé au mieux de l'interruption, et qu'il prenne ses dispositions suffisamment à l'avance pour éviter toute perturbation de son

activité.

La Société LOGITUD solutions ne pourra être tenue responsable de l'impact éventuel de cette indisponibilité sur les

activités du client.

La Société LOGITUD solutions sera responsable de toutes conséquences d'une interruption ou d'une suspension des d'accès aux progiciels hébergés pour maintenance si elle n'a pas respecté la présente procédure et en particulier si elle n'a

pas averti le client suffisamment à l'avance afin de lui permettre d'anticiper la suspension de maintenance et d'adapter, le

cas échéant, son exploitation.

La Société LOGITUD solutions a notamment mis en place un système redondant permettant un service sans interruption.

Article VIII : Limitation r nsabilité

La société LOGITUD Solutions sera dégagée de toute responsabilité en cas d'inobservation par le Client de l'une des clauses du présent contrat et dans les cas prévus dans l'article "Exclusions”.

La responsabilité de la Société LOGITUD Solutions ne pourra être recherchée en cas de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence ou pour d'autres motifs indépendants de sa volonté tels que grèves, conflits sociaux, sinistres ou accidents, d'acte de piratage informatique, blocage des réseaux de télécommunications ou électrique.

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie. Pour les dommages indirects et en cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des services.

En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l'obtention d'un produit, d'un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l'inexécution ou de l'exécution fautive des prestations.

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de LOGITUD Solutions est strictement limité au remboursement du montant des sommes de l'année en cours et objet du contrat, effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité. LOGITUD Solutions ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis au Client.

OVH prend les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées, notamment afin d'empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. En parallèle, d'autres mécanismes, tels que la sauvegarde du réseau et la configuration des équipements, assurent la reprise du service en cas d'incident.

Une politique de sauvegarde est mise en œuvre sur les serveurs et équipements utilisés par OVH pour fournir ses services

- Tous les systèmes et données nécessaires à la continuité des services, à la reconstruction du système d'information ou à

Contrat n° 20232075 Page 5

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l'analyse après incident sont sauvegardés (fichiers des bases de données techniques et administratives, journaux d'activité, codes sources des applications développées en interne, configuration des serveurs, applications et équipements, etc.) ; - Les fréquences, durées de rétention et modalités de stockage des sauvegardes sont définies en adéquation avec les besoins de chaque actif sauvegardé ; la réalisation des sauvegardes fait l'objet d'un monitoring, ainsi que d'une gestion des alertes et erreurs.

LOGITUD Solutions ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l'opérateur de télécommunications, du fournisseur d'électricité ou en cas de force majeure.

Article IX : Durée

Le présent contrat entre en vigueur le 01/10/2023. La première période de maintenance s'étend de la date d'entrée en vigueur jusqu'au 31/12/2023.

A la fin de cette période, le contrat sera tacitement reconduit pour une période d'un an, deux fois maximum. Si le client ne souhaite pas bénéficier de cette reconduction tacite, il le fera savoir à la Société LOGITUD Solutions par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins trois mois avant la date de reconduction annuelle.

Article X : Prix

Le tarif forfaitaire représente un montant annuel de 1 408,50 € HT (mille quatre cent huit euros et cinquante centimes hors taxes), comprenant toutes prestations incluses dans le présent contrat.

Détail annuel HT : - Maintenance logiciel : 1 048,50 € - Hébergement logiciel : 360,00 €

Pour la première période de maintenance allant du 01/10/2023 au 31/12/2023, le montant calculé au prorata temporis est de 355,02 € HT.

Cette maintenance sera révisée chaque année à la date de renouvellement, en fonction de l'évolution à la hausse des indices Syntec selon la formule de révision suivante (en cas de baisse du tarif suite à une baisse de l'indice Syntec, le tarif ne sera pas révisé et celui de l'année précédente sera appliqué) :

FORMULE DE REVISION : P1 = POx(S1/S0)

P1 = Coût de la maintenance révisé S1 = Dernier indice SYNTEC publié à la date de révision

PO = Coût initial de la maintenanceS0 = Indice SYNTEC initial (Août 2023 : 305,7)

Article XI : Modalités de paiement

Le délai de règlement est fixé au 30ème jour suivant la réception de la facture. Les factures sont envoyées par voie dématérialisée via Chorus Pro. La facturation est faite annuellement à terme à échoir.

Article XII : Litige et attribution de loi et de juridiction

11.1 Litige : Les parties conviennent que tout litige intervenant dans l'application du présent contrat sera soumis à une commission mixte qui se réunira au siège de la société LOGITUD Solutions et qui sera composée au moins de trois représentants qualifiés du Client et de trois représentants de la société LOGITUD Solutions.

11.2 Attribution de loi et de juridiction : En cas de contestation sur l'exécution du présent contrat ou sur son interprétation, à défaut d'accord amiable le Tribunal Administratif de notre siège social compétent sera le seul juge, en dernier recours. Cette attribution de compétence s'applique également en matière de référé.

Article XIII : Résiliation

Le droit de résiliation pourra être exercé selon les conditions prévues au chapitre 8 du CCAG:-TIC. La résiliation prendra effet 3 mois après la mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de procédure collective telle que liquidation judiciaire, suspension provisoire des poursuites, faillite ou procédure similaire pour la société LOGITUD Solutions, le présent contrat sera résilié de plein droit dès l'ouverture de la procédure, dans la mesure où la législation d'ordre public l'autorise.

Contrat n° 20232075 Page 6

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Article XIV : Cession

Le présent contrat ne pourra, du fait de l'une ou l'autre des parties, faire l'objet d'une cession totale ou partielle sauf accord écrit.

Article XV : Intégralité du contrat et propriété

15.1 Intégralité : Le présent contrat exprime l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les écrits et correspondances échangés par les parties ne pourra s'intégrer au présent contrat ; toute modification du présent contrat doit faire l'objet d'un avenant qui devra être accepté par chacune des parties.

15.2 Propriété : Le Client est et demeure propriétaire de l'ensemble des Données qu'il utilise via les Services applicatifs dans le cadre du Contrat. LOGITUD Solutions est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l'infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en oeuvre ou développée dans le cadre du Contrat.

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Le Client s'interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

15.3 Données personnelles : Chacune des Parties s'engage à se conformer à la législation applicable en matière de protection et au traitement des données personnelles - la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le règlement(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 concernant « le règlement européen sur la protection des données » ou toute disposition normative l'y complétant où s'y substituant. loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.

15.4 Réversibilité : La réversibilité intervient lorsque la relation contractuelle cesse quelle que soit la cause de ce terme. La

réversibilité a pour objectif de permettre au Client de récupérer l'ensemble des données et informations contenues dans les

solutions et ce dans les meilleures conditions.

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu'en soit la cause, LOGITUD Solutions s'engage à restituer puis à détruire, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 30 jours à la date de réception de cette demande ou selon les modalités définies dans le marché, l'ensemble des Données lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent. Le Client collaborera activement avec le Prestataire afin de faciliter la récupération des Données. LOGITUD Solutions fera en sorte que le Client puisse poursuivre l'exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l'assistance d'un autre prestataire.

A la demande du Client, LOGITUD Solutions pourra effectuer des prestations d'assistance technique complémentaires ou d'export spécifique des données au Client et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité.

Article XVI : Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur portée.

Article XVII : Assurances

La Société LOGITUD Solutions est titulaire d'une police d'assurance garantissant sa responsabilité tant civile que délictueuse du fait de son personnel.

Article XVIII : Secret professionnel et confidentialité

Secret professionnel : les personnels de la Société LOGITUD Solutions sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et documents qu'ils pourraient recueillir lors de l'exécution du présent contrat.

Ces renseignements, documents ou objets ne peuvent, sans autorisation du client, être communiqués à d'autres personnes que celles qui ont qualité pour les connaître. Il en est pareillement de tout renseignement de même nature parvenu à la connaissance de la Société LOGITUD Solutions à l'occasion de l'exécution du service.

Contrat n° 20232075 Page 7

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Tout usage commercial du contrat par la Société LOGITUD Solutions est strictement interdit sans l'accord du client.

Confidentialité : Chacune des parties s'oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu'elle recevra de l'autre partie, et notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et n'utiliser les informations confidentielles de l'autre partie qu'à l'effet d'exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du présent contrat.

Nonobstant ce qui précède, aucune des parties n'aura d'obligation quelconque à l'égard d'informations qui seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d'une faute par la partie les recevant, seraient développées à titre indépendant par la partie les recevant, seraient connues de la partie les recevant avant que l'autre partie ne les lui divulgue, seraient légitimement reçues d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d'un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la partie les ayant fournies). Les obligations des parties à l'égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du présent contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant.

Chacune des parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l'autre partie, dès la fin du présent contrat, quelle qu'en soit la cause. Les parties s'engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du présent contrat.

Article XIX : Non-sollicitation de personnel

Chacune des parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l'autre partie, sans accord express et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du présent contrat et pendant les 12 mois qui suivront sa cessation.

Dans le cas où l'une des parties ne respecterait pas cette obligation, elle s'engage à dédommager l'autre partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à 12 fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.

Article XX : Propriété intellectuelle

La Société LOGITUD Solutions garantit le Client contre toutes les revendications des tiers relatives à la propriété intellectuelle ou industrielle de tous les éléments composant les versions du progiciel livrées au titre de ce contrat.Si tout ou partie des éléments composant le progiciel fourni par la Société LOGITUD Solutions sont reconnus consister une contrefaçon ou autre violation de droits de propriété intellectuelle, la Société LOGITUD Solutions devra soit modifier ou remplacer les éléments en litige ; soit faire en sorte que le client puisse utiliser les éléments en litige sans limitation et sans paiement de licence.

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Pour la MAIRIE OYAN Pour la Société LOGITUD solutions

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Contrat n° 20232075 Page 8

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