Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 27. ATTRIBUTION DE LA PRIME DE RESPONSABILITE A CE
Déliberation - 7.1 RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DE LA REPRE
Procès Verbal - DCM16 020424 Prime de responsabilite a certains em
Convocation - 8.2 RESSOURCES HUMAINES – ATTRIBUTION DE VÉHICULE
Déliberation - 8.7 RESSOURCES HUMAINES Création de postes dans l
Déliberation - 8.5 RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU
Déliberation - 6.3 RESSOURCES HUMAINES MODIFICATION DU TABLEAU DE
Déliberation - 7.1 12
Déliberation - 8.3 RESSOURCES HUMAINES – CRÉATION DEMPLOIS OCCAS
Déliberation - 5 1 Ressources humaines Modification du tableau de
Déliberation - 7.1 Ressources humaines attribution de la prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction
Document publié le Mercredi 17 février 2021 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 7.1 Ressources humaines attribution de la prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE
CONSEIL MUNICIPAL
du MERCREDI 17 FEVRIER 2021
Étaient présents :
Anthony DESCLOZIERS, Marianne BESSEMOULIN, Franck STEINMETZ, Catherine CORBES, Lionel SALVAYRE, Magali COUSIN, Michel DACUESI, Geneviève HALLOPE, Marc DAVID, Yolande DREANO, Arnaud DENIEL, Vanessa DESFORGES, Véronique CADIEU, Laure CHARPENTIER, Jean LE GOVIC, Clémence MORTIER, Julien FOUSSARD, Patrick COTREL, Vincent GROUSSIN, Delphine ROSSARD, Edwige TOUGERON, Denis POILLERAT, Marie GRENAPIN, Loic LEROUX, Sonia GRUAND, Ana-Sofia LECLERC, Marie-Chantal PICHON, Stéphanie PREVOST, Philippe BRASSELET, Meriem ABKOUI, Laurent DANIEL, Philippe BOURGEOLET.
Avaient donné pouvoir :
Michel LE CLANCHE à Catherine CORBES
Étaient absents :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Clémence MORTIER Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
Direction des ressources humaines/MB
Délibération 17/02/2021 — 7.1
RESSOURCES HUMAINES- ATTRIBUTION DE LA PRIME DE RESPONSABILITE A CERTAINS EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION
M.DAVID EXPOSE :
Conformément à l'article 2 du décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1” alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à certains emplois administratifs de direction.
Une prime de responsabilité des emplois administratifs de direction peut être attribuée aux agents occupant les fonctions de directeur général des services des communes de plus de 2 000 habitants.
Cette prime est fixée à 15% maximum du traitement brut de l'agent.
Le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire n'exerce pas, pour quelque raison que ce soit, la fonction correspondant à son emploi, sauf en cas de congé annuel, congé pris dans le cadre d'un compte épargne-temps, congé de maladie ordinaire, de maternité ou de congé d'invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement,
Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction,
Vu le décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Vu l'avis du comité technique en date du 10 février 2021,
DÉCIDE
Article 1 :
D'adopter la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ainsi
proposée.
Article 2 :
Qu'elle prendra effet à compter du 1% mars 2021 et sera applicable aux fonctionnaires occupant les fonctions de directeur général des services.
Article 3 :
D'’inscrire au budget les crédits correspondants.
Article 4 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et/ou notification.
Article 5 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication. Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU l'avis de la Commission Ressources, Organisation et Vie Citoyenne en date du 4 février 2021,
ADOPTE l'attribution de la prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Sainte-Luce-Sur-Loire, le 17 février 2021
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- de sa réception en Préfecture le
- et de sa publication le