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Déliberation - BM NA 2025 07 06 60 Convention de Groupement Communes de la Carl et Communes de la Cangt Pour la Lutte Contre LES Dechets Abandonnes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (Déliberation - BM NA 2025 07 06 60 Convention de Groupement Communes de la Carl et Communes de la Cangt Pour la Lutte Contre LES Dechets Abandonnes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
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DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
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VILLE DE PETIT-CANAL
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Conseil’ nu*ntcqiccL&v23 JUILLET 2025
N° de la délibération : BM/NA12025107-06-60
CONVENTION DE GROUPEMENT « COMMUNES DE LA CARL ET COMMUNES DE LA CANGT»
POUR LA LUTTE CONTRE LES DECHETS ABANDONNES
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 21
Absents : 05
Délégations : 03
L’an deux mille vingt-cinq, le mercredi vingt-trois juilletà dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal
de la ville de Petit-Canal s’est réuni à la salle des délibérations en mairie, après la convocation légale,
sous la présidence de Monsieur BIaise MORNAL, Maire.
La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site de la ville et affichés le seize juillet deux mille
vingt-cinq.
Etaient présents (21): M. Glaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvéne MAGEN
TERRASSE, Mrne Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, M. Laurent CHERALDINI, Mme Marielle
PLUMASSEAU, M. Rénalt SIOUMANDAN, Mme Ornella KINDEUR, Mme Isabelle MANDRIN, M. Honoré
FULRAD-PITTERE, Mme Josette JERPAN, M. Didier MOUROUVIN, M. Mario ALLEAUME, M. Rony
VERSIN, Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Astride HAMLET, M. Rémi
SINGARIN-SOLE, M. Hubert HUTIN, M. Daniel JORDAN, Mme Elodie PITON ép. SERICHARD, Mme
Brenda SITCHARN
Délégations (03):
M. Moise ATAM-KASSIGADOU avait donné procuration à Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY
DRAGIN, Mmc Séverine NOVON ép. VALIER avait donné procuration à Mmc Astride HAMLET, Mmc
Anny-Claude BRAZIER avait donné procuration M. Rony VERSIN
Étaient absents (05): Mme Rose-Lise MORDIER, M. José EUGENE, Mme Axelle KAULANJAN, Mmc
Stella BOUDHOU, M. Stéphane SINNAN.
Secrétaire de séance: Mme Elodie PITON ép. SERICHARD
Quorum : réalisé DELIBERATION N° BM/N4J2O25IO7-O6-6O
CONVENTION DE GROUPEMENT « COMMUNES DE LA CARL ET COMMUNES DE LA
CANGT » POUR LA LUTTE CONTRE LES DECHETS ABANDONNES
Madame PITON-SERICHARD expose que dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs
(REP), les metteurs sur le marché de produits emballés peuvent déléguer leurs obligations de gestion des
déchets à un éco-organisme agréé, tel que Citeo.
Par arrêté du 23 décembre 2024, le cahier des charges de Citeo a été modifié pour encadrer la prise en
charge des coûts liés au nettoiement des déchets abandonnés diffus sur la voie publique (hors dépôts
sauvages massifs, non concernés).
Une convention-type, validée par les pouvoirs publics, a été élaborée par OCAPEM (organisme
coordinateur de la filière Emballages et papiers graphiques). Elle est proposée aux communes et
intercommunalités compétentes en matière de propreté.
Le SINNOVAL, compétent sur les territoires de la CARL et de la CANGT, s’est positionné pour piloter la
mise en oeuvre collective de cette convention, afin de mutualiser les moyens et créer une dynamique
solidaire entre communes.
Chaque commune restera libre d’élaborer son propre plan d’action grâce aux dotations perçues, et devra
mener des actions de nettoiement, de communication et de sensibilisation.
Le SINNOVAL agira comme interface avec Citeo et facilitera les commandes et actions groupées (y
compris études mutualisées).
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération
intercommunale,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,
Vu l’arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge
les déchets d’emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par
les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif
à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des
emballages ménagers,
Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d’un éco-organisme
ayant pour objet de prendre en charge les déchets d’emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de
l’environnement.
Vu l’arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément d’un éco
organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d’emballages, d’imprimés papiers et de
papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés
en application de l’article L. 541 -10 du code de l’environnement.
Ouï l’exposé de Mme PITON-SERICHARD,
Après en avoir délibéré, et après scrutin public,
A L’UNANIMITE, DECIDE:
Article I D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de groupement « Communes de la
CARL et communes de la CANGT » pour la lutte contre les déchets abandonnés, avec le SINNOVAL, pour
la période allant du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2029.
Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout avenant nécessaire à la mise en oeuvre de
cette convention.
Article 3: DE PRECISER que cette convention concerne uniquement les déchets abandonnés diffus dans
l’espace public, à l’exclusion des dépôts illégaux concentrés.
Fait et délibéré à Petit-Canal le 23 Juillet 2025
Ont signé au registre des délibérations
Les présents (21): M. Biaise MORNAL, Mme sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvène MAGEN-TERRASSE, Mme Edouard Lise BEAUcHET
ép. DEFY-DRAGIN, M. Laurent cHERALDINI, Mme Marielle PLUMA55EAu, M. Rénalt SIOUMANDAN, Mme Ornella KINDEUR, Mme Isabelle
MANDRIN, M. Honoré FULRAD-PITTERE, Mme Josette JERPAN, M. Didier MouRouviN, M. Mario ALLEALJME, M. Rony VERSIN, Mme Sophie
CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Astride HAMLET, M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. Hubert HUTIN. M. Daniel JORDAN, Mme Elodie
PITON ép. 5ERIcHARD, Mme Brenda 5ITcHARN
Les représentés (03) M. Moise ATAM-KASSIGADOU avait donné procuration à Mme Edouard Lise BEAucHET ép. DEFY-DRAGIN, Mme
Séverine NOYON ép. VALIER avait donné procuration à Mme Astride HAMLET, Mme Anny-claude BRAZIER avait donné procuration M. Rony
VERSIN
Pour expédition nforme
Le Mair La secrétaire de séance
EZES
15 M
‘jj2 Elodie PITON ért SERICHARD
certifié exécutoire par le maire
compte tenu de la transmission en sous-préfecture et de la publication le
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication
1- D’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre. Dans les conditions fixées par le code de justice
administrative, le délai de recours contentieux outre mer peut étre porté à trois mois,
2- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
.telerecours.fr
3- D’un recours gracieux auprès de la commune de petit-canal, étant précisé que cette dernière dispose d’un délai de deux mois pour
répondre, son silence valant alors décision implicite de rejet
DELIBERATION N° BM1NA12025107-06-60 Page 313