Convocation - tndygkud9kl6u4

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Convocation - tndygkud9kl6u4 Document publié le Mardi 31 décembre 2013 par la commune de Percey. Lien du pdf (Convocation - tndygkud9kl6u4)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Travail et emploi, L’an deux mille treize

Le treize décembre à 20h30

Le Conseil Municipal de la commune de PERCEY

Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie,

Sous la présidence de Monsieur BOUCHERON Daniel, Maire,

Date de convocation du Conseil Municipal : six décembre 2013

Présents : Madame ANDRE Liliane, Messieurs BOUCHERON Daniel, JAMBON Maurice, MAUREY Daniel, SAVOURÉ Jean-Claude, BERNARD Christophe, PIROELLE Claude, VALLET Laurent.

Absents excusés : Monsieur Alain KOHL et Madame MAZERON Régine.

Secrétaire de séance : Monsieur BERNARD Christophe

Monsieur le Maire indique que 4 points de l’ordre du jour doivent être retirés :  Convention de participation aux charges de restauration scolaire

 Convention de participation aux charges de fonctionnement du transport scolaire  Convention de mise en place du service minimum dans le RPI en cas de grève de l’éducation nationale

 Convention pour la création d’un dispositif Très Petite Section

Monsieur le Maire a été informé, le jour du conseil que les conventions concernant ces points étaient remises en question par l’un des partenaires du RPI.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU PRECEDENT

Le compte rendu précédent est lu et approuvé par le Conseil Municipal.

SIER - TRANSFERT DES OPERATIONS EN COURS AU SDEY (DELIB)

Considérant la dissolution du Syndicat Intercommunal d’Electrification Rurale de Flogny la Chapelle au 31 décembre 2013, rattaché à la Fédération Départementale d’Electricité de l’Yonne (F.D.E.Y) qui devient à compter du 1er janvier 2014 un syndicat de communes, intitulé « Syndicat Départemental des Energies de l’Yonne » (S.D.E.Y),

Considérant que les statuts du SDEY lui permettent d’exercer la compétence éclairage public et réseaux de communication,

Considérant les opérations sous mandat confiées au Syndicat Intercommunal d’Electrification Rurale de Flogny la Chapelle, pour lesquelles une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage a été signée, à savoir :

- Eclairage public : 6 points lumineux, affaire 42785KA,

commande n°78

- Eclairage public : ruelle Berton, affaire 43369KA, commande

n°77

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE à l’unanimité de demander au Syndicat Départemental des Energies de l’Yonne d’accepter le transfert des opérations sous mandat, listées ci-dessus, qui seront en cours de réalisation au 31 décembre 2013,

AUTORISE le Maire à signer avec le Syndicat Départemental des Energies de l’Yonne, en cas d’acceptation, les nouvelles conventions à établir pour l’achèvement des opérations suscitées.

Délibération 43/2013 : SIER - transfert des opérations en cours au SDEYEP – ADHESION AUX COMPETENCES OPTIONNELLES AU SDEY (DELIB)

Vu les délibérations du comité syndical de la Fédération Départementale d’Electricité de l’Yonne du 2 juillet et 18 octobre 2013 approuvant les statuts avec date d’effet au 1er janvier 2014,

Vu l’arrêté par Monsieur le Préfet en date du 21 octobre 2013,

Conformément aux articles L.5211-1 et suivants et L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5212.16 du même code,

Monsieur le Maire expose qu’au 31 décembre 2013 les syndicats intercommunaux d’électrification rurale seront dissous. La Fédération Départementale d’Electricité de l’Yonne, Syndicat Départemental d’Energies de l’Yonne au 1er janvier 2014 peut exercer, à la demande expresse des communes, la compétence suivante :

4.3 au titre de l’éclairage public

Le Syndicat exerce au lieu et place des collectivités adhérentes qui l’auront transférée, la compétence relative au développement, au renouvellement, à la modernisation et à l’exploitation des installations et réseaux d’éclairage public comportant au choix une ou les compétences suivantes:

4.3.1. La maîtrise d’ouvrage des renouvellements d’installation ;

4.3.2. La maîtrise d’ouvrage des renouvellements d’installation et des installations nouvelles ;

4.3.3. La maîtrise d’ouvrage des renouvellements d’installation, des installations nouvelles et de la maintenance des installations ;

4.3.4. L’organisation de l’achat d’énergie nécessaire aux installations d’éclairage public.

Et dans tous les cas, le suivi des bilans énergétiques et de tous les contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations et des réseaux.

Monsieur le Maire propose de retenir le niveau 4.3.3 ;

Au vu des propositions de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de : - solliciter le transfert de la compétence éclairage public au Syndicat Départemental d’Energies de l’Yonne à partir du programme de travaux 2014,

- retenir le niveau 4.3.3.

- de ne pas adhérer au 4.3.4 « organisation de l’achat d’énergie nécessaire aux installations d’éclairage public »

- autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce transfert

Délibération 44/2013 : EP – adhésion aux compétences optionnelles au SDEY

PARTICIPATION COMMUNALE AUX TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT PLUVIAL ROUTE DE LA SOGNE – INVESTISSEMENT PROGRAMME VOIRIE 2013 (DELIB)

Vu les dispositions du CGCT et notamment son article L 5216-5.

Vu les statuts de la Communauté de Communes d’Othe en Armançon et notamment l’article 5 précisant les modalités de financement des travaux d’investissement sur la voirie communale par subvention d’équipement des Communes.

Vu les montants du tableau de répartition des subventions d’équipement des communes dans le cadre des travaux de voirie du programme 2013

Vu la décision de la Communauté de Communes en date du 05/12/2013 sur chacune des subventions sollicitées et sa demande de délibération concordante.Le Conseil municipal décide à l’unanimité

Article1 : De verser à la communauté de communes une subvention d’équipement pour travaux de voirie programme 2013 d’un montant de 3 345,37 €, un acompte de 2 921,25 € a déjà été acquitté, le solde représentant la somme de 424,12 €.

Article 2 : Que cette dépense correspondante soit inscrite au chapitre 20 article 20415 du budget principal 2013.

Article 3 : Charge le Maire d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Délibération 45/2013 : Participation communale aux travaux d’assainissement pluvial route de la Sogne – Investissement Programme VOIRIE 2013

DETERMINATION DU PRODUIT FISCAL ATTENDU EN 2014 PAR LA NOUVELLE CCF ET ADOPTION DU TAUX MOYEN PONDERÉ DES COMMUNES AVEC HARMONISATION IMMEDIATE (DELIB)

Vu l’article 1638-0 bis du Code Général des Impôts

Vu l’article L.5211-41-3 du CGCT

Dans le cadre de la fusion entre les EPCI Communauté de Communes du Florentinois et Communauté de Communes d’Othe en Armançon, et du rattachement de la commune de Chailley au futur EPCI, des choix sont à opérer afin de déterminer les modalités de calcul du produit fiscal de la future collectivité.

La commission de la future CCF s'est réunie le 21 novembre 2013 à Lasson afin de déterminer le produit fiscal attendu en 2014 et ses modalités de calcul et d'application.

Ainsi, il a été décidé d'opter pour le principe du Taux Moyen Pondéré des communes, à la majorité qualifiée.

Ce taux moyen pondéré de chaque taxe tient compte des produits perçus au profit des EPCI existants et des bases imposées à leur profit, soit :

Produit 2013 des communes + Produit des 2 EPCI fusionnés

________________________________________

Bases des communes

ont été adoptés à l'unanimité

 le principe de l’harmonisation de la taxe additionnelle au taux moyen des communes dès le 1er janvier 2014

 le montant du produit attendu du nouvel EPCI fixé à 607 765 €

Il y a lieu de prendre une délibération concordante afin de fixer le principe de ces modalités avant le mois d'avril et ainsi permettre de préparer le budget de la future Communauté de communes à laquelle Chailley sera rattachée.Le taux additionnel ainsi calculé serait donc de :

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité, le principe

- d'un produit fiscal attendu du nouvel EPCI à 607 765 €

- de l'harmonisation immédiate des taux

- de la fixation de la taxe additionnelle au 1er janvier 2014 des taux moyens pondérés des communes de :

o 1,87 pour la TH,

o 1,42 pour le FB,

o 5,02 pour le FNB

o 1,90 pour le CFE

Autorise le Maire à signer et exécuter tout acte afférent à ce vote.

Délibération 46/2013 : Détermination du produit fiscal attendu en 2014 par la nouvelle CCF et adoption du taux moyen pondéré des communes avec harmonisation immédiate

MODIFICATION DES STATUTS DU SIRTAVA PORTANT SUR LE SIEGE SOCIAL (DELIB)

Monsieur le maire donne lecture de la délibération n°23/2013 du 04/07/2013 du SIRTAVA qui indique qu’un bâtiment au 58 Ter rue Vaucorbe à Tonnerre (Yonne) a été acquis en vue d’y établir le siège social du SIRTAVA. Le Président a proposé à l’assemblée d’approuver la modification de ses statuts portant sur le changement de siège social du SIRTAVA.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal doit se prononcer sur cette notification dans un délai de trois mois à compter de la réception du courrier du SIRTAVA, soit le 14 octobre 2013.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE d’autoriser la modification des statuts du SIRTAVA portant sur le siège social situé au 56 Ter rue Vaucorbe à Tonnerre.

Délibération 47/2013 : Modification des statuts du SIRTAVA portant sur le siège social

BASES 2014 TMP Communes (référence) Produit attendu 2014

TH 12 094 164 1,87% 226 705

FB 13 698 520 1,42% 194 529

FNB 650 592 5,02% 32 666

CFE 8 093 320 1,90% 153 866

TOTAL 607 766REEVALUATION DE LA PARTICIPATION MENSUELLE A LA COMPLEMENTAIRE SANTE DES EMPLOYES COMMUNAUX (DELIB)

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Vu la délibération n°16/2012 du 21 septembre 2012 du Conseil municipal de Percey, relative à la participation mensuelle à la complémentaire santé sous labellisation des employés communaux

.

Considérant la nécessité de réajuster les montants afin de se conformer à la délibération initiale qui indique prendre en charge 25 % du montant de la mutuelle complémentaire santé des employés communaux,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d’ajuster le financement mensuel de la mutuelle des employés communaux à compter du 1er janvier 2014.

15,35 € / mois pour l’adjoint administratif 1ère classe

13,90 € / mois pour l’adjoint technique 2eme classe

Délibération 48/2013 : Réévaluation annuelle de la participation à la complémentaire santé des employés communaux

PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2012 DE LA CCOA

Monsieur le Maire présente le rapport annuel d’activités 2012 de la Communauté de Communes d’Othe en Armançon et dit qu’il est à la disposition de toute personne souhaitant le consulter.

INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le maire fait part aux conseillers de la hausse significative des frais de scolarité de l’école maternelle de la Chaussée. Hausse dû en partie à la gestion du Personnel.

QUESTIONS DIVERSES

Salle des fêtes : il avait été question de faire installer une glissière de sécurité devant le bâtiment afin de le sécuriser en cas de dérapage d’un véhicule sur la RD 905, très passante. Peut-on en faire la demande au Conseil Général ?

La séance est levée à 22 h.

Ainsi fait et délibéré, en mairie, les jour, mois, an que dessus ont signé les membres présents.

Les délibérations sont mises à l’affichage,

place de la mairie,

jusqu’à la prochaine réunion