Déliberation - pz62bfcszwytrlg

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Déliberation - pz62bfcszwytrlg Document publié le Vendredi 29 mars 2013 par la commune de Percey. Lien du pdf (Déliberation - pz62bfcszwytrlg)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Travail et emploi, L’an deux mille treize

Le cinq avril à 20h30

Le Conseil Municipal de la commune de PERCEY

Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie,

Sous la présidence de Monsieur BOUCHERON Daniel, Maire,

Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mars 2013

Présents : Mesdames ANDRE Liliane, MAZERON Régine, Messieurs BOUCHERON Daniel, JAMBON Maurice, MAUREY Daniel, PIROELLE Claude, SAVOURÉ Jean- Claude, KOHL Alain, VALLET Laurent

Absents excusés : Monsieur BERNARD Christophe

Secrétaire de séance : Madame Régine MAZERON

APPROBATION DU COMPTE-RENDU PRECEDENT

Le compte rendu précédent est lu et approuvé par le Conseil Municipal.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2013 (DELIB)

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

VOTE le budget primitif 2013 lequel s’équilibre en dépenses et en recettes à 222 183,17 € pour la Section de Fonctionnement et à 165 933,83 € pour la Section d’Investissement.

VOTE le budget annexe de la ZONE ARTISANALE 2013 d’un montant de 55 958,87 € en dépenses et 62 078,92 € en recettes pour la Section Fonctionnement et à 47 981,14 € en dépenses d’investissement et à 52 083,30 € en recettes d’investissement.

Délibération 15/2013 : vote du Budget Primitif 2013

REGIMES INDEMNITAIRES DES EMPLOYES COMMUNAUX (DELIB)

1/ IAT

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,

Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

Vu les crédits inscrits au budget,Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Bénéficiaires

Après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat (décret n° 2002-61 et l'arrêté du 14 janvier 2002), l'indemnité d'administration et de technicité aux agents municipaux titulaires pouvant en bénéficier selon les textes de loi et également aux agents non-titulaires relevant du cadre d'emploi suivant :

Filière : Technique

Grade : Catégorie C

Adjoint technique 1ère et 2e classe

Fonction : Cantonnier

Montant moyen de référence : 449,33 € temps plein

Les taux moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel. Au taux moyen est affecté un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 1 et 8.

Agents non titulaires

Précise que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Clause de sauvegarde

Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

Attributions individuelles

Conformément au décret n° 91-875, le maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants :

- la manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle et/ou d'un système d'évaluation mise en place au sein de la collectivité

- la disponibilité de l'agent, son assiduité,

- l'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formations)

Aux agents assujettis à des sujétions particulières,

La révision (à la hausse ou à la baisse) de ses taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent.

Modalités de maintien et suppression

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, congé de maladie ordinaire n'impliquant pas le demi-traitement.

Les primes et indemnités cesseront d'être versées en cas d'indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 6 mois.Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mai 2013.

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget 2013.

Délibération 16/2013 : IAT

2/ IEMP

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi N° 83- 634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi N° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives de la FPT et notamment son article 8,

Vu le décret N° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1° alinéa de l’article susvisé,

Vu l’arrêté ministériel du 6 septembre 1991 relatif à l’application des articles 4 et 6 du décret susvisé,

Vu les décrets N° 916875 du 6/9/1991, N° 97-1223 du 26/12/1997 et l’Arrêté Ministériel du 26/12/1997 relatif aux Indemnités d’Exercice des Missions de Préfecture.

Vu l’arrêté NOR:INTA1239113A du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l’IEMP.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

Décide la mise en place du régime indemnitaire suivant à compter du 1er mai 2013 : Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures

montant annuel maximum de :

1 153,00 € pour un adjoint administratif à plein temps

(l’ensemble des cadres d’emplois Administratif)

Dit que les agents titulaires, stagiaires et à temps complet ou non complet pourront bénéficier dudit régime.

Dit que ces primes ou indemnités seront valorisées automatiquement selon les textes en vigueur et versées par fraction mensuelle.

Dit que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget 2013 pour l’adjoint administratif.

Délibération 17/2013 : IEMP3/ Indemnité déplacement

Le Maire expose au Conseil municipal que les agents sont amenés de manière régulière à utiliser leur véhicule personnel à l’intérieur et à l’extérieur de la commune pour les besoins du service.

L’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 donne la possibilité aux organes délibérants d’autoriser la prise en charge par la collectivité des frais de transports occasionnés sur la base d’une indemnité forfaitaire annuelle.

Compte tenu des déplacements réalisés au cours de l’année par ses agents, Monsieur le Maire propose de fixer le montant de l’indemnité annuelle à 150 € (montant maximum annuel: 210 €).

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE :

- d’autoriser ses agents à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements qu’ils seront amenés à effectuer pour les besoins du service à l’intérieur et à l’extérieur de la commune, - de prendre en charge les frais de transport dans les conditions prévues à l’article 14 du décret n°2001- 654 du 19 juillet 2001 et dans la limite du taux fixé par l’arrêté interministériel du 5 janvier 2007, - de fixer le montant de l’indemnité forfaitaire annuelle qui sera versée à chaque agent à 150 € - d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au paiement mensuel de cette indemnité à concurrence du montant annuel fixé, soit 12,50 € à compter du 1er mai 2013.

Délibération 18/2013 : Indemnités déplacement

OPERATION VILLAGE DE L’YONNE : TRAVAUX MAIRIE (DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL) (DELIB)

Sur proposition de Monsieur le Maire, et dans le cadre de l’opération « Villages de l’Yonne » élaborée par le Conseil Général de l’Yonne, la commune de Percey s’inscrit à cette opération pour des travaux d’isolation thermique à la mairie.

Le montant des travaux et imprévus s’élève à 9 465,00 € HT.

La commune sollicite l’aide du Conseil Général à hauteur de 30% du montant HT soit : 2 840,50 €, le solde étant financé par les fonds propres de la commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE que ces travaux sont inscrits au budget 2013 et

AUTORISE le Maire à demander les subventions nécessaires.

Délibération 19/2013 : opération Village de l’Yonne – travaux mairie

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire fait le point sur les derniers projets de travaux en cours. Les devis sont étudiés par le Conseil.

Mairie

Pour les travaux d’isolation thermique de la mairie, seuls les travaux d’isolation sous toiture sont mis en attente.

Isolation cage d’escalier :

l’entreprise Fortini est retenue pour un montant de 815,76 € HT

Changement des deux portes du grenier :

l’entreprise Boucheron Denis est retenue pour un montant de 1 580 € HT.

Faux-plafond 1er étage :

l’entreprise Boucheron Denis est retenue pour un montant de 5 075 € HT.

Eclairage :

l’entreprise FM EGI est retenue pour un montant de 1 134 € HT.Travaux à la Sogne

Poteau incendie :

l’entreprise Fortini Pascal a été retenue pour un montant : 2 104,20 € HT.

Ecole

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à une baisse d’effectifs dans le RPI, il a été décidé de créer une Très Petite Section (TPS) à l’école maternelle de la Chaussée. Une réunion d’information pour les familles se déroulera le mardi 9 avril 2013.

Emploi avenir

Suite à l’accord du Conseil Municipal lors d’une précédente réunion, Monsieur le Maire l’informe de la mise en place et de la signature de ce contrat avec un jeune de la commune à compter du 1er mai 2013. Ce contrat d’une durée de travail de 26 h hebdomadaire sera aidé par l’Etat à hauteur de 75%.

La séance est levée à 22 h 30.

Ainsi fait et délibéré, en mairie, les jour, mois, an que dessus ont signé les membres présents.

Ainsi fait et délibéré, en mairie, les jour, mois, an que dessus ont signé les membres présents

Les délibérations sont mises à l’affichage,

place de la mairie,

jusqu’à la prochaine réunion