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Arrêté - arrete permanent n°04 2024 portant permis de detention de chien de 2e categorie TEA
Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent n°04 2024 portant permis de detention de chien de 2e categorie TEA)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Animaux,
TE
CA ÉPERNON
www.ville-epernon.fr
ARRÊTÉ MUNICIPAL n°04/2024
Arrêté délivrant permis de détention d’un chien de 2ère Catégorie
Le Maire de La commune d'Épernon,
Vu Le Code Rural, et notamment ses articles L211-1 et suivants, D.211-3-1 et suivants et R.211-5 et
suivants ;
Vu La Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant Les mesures de prévention et de protection des
personnes contre les chiens dangereux ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être
dangereux ;
Vu l'arrêté n° SA-2022-737 du Préfet d'Eure et Loir, en date du 21 novembre 2024, portant agrément
des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et Le comportement canins,
ainsi que sur la prévention des accidents :
Vu la demande de permis de détention présentée et l'ensemble des pièces y annexées ;
An VILLE D'ÉPERNON
DT | | 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
He 02 37 83 40 67 - mww.ville-epernon.fr T4
Él
ÉPERNON www.ville-epernon.fr
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le permis de détention prévu à l'article L.211-14 du Code Rural est délivré à :
- Nom : AUGER
- Prénom : Clément-Michel-Jacques
- Qualité : Propriétaire x Détenteuru de l'animal ci-après désigné
- Adresse ou domiciliation : 17 Allée de La Mare du Chêne Houdreville-28230 ÉPERNON
-__ Assurée au titre de La responsabilité civile pour Les dommages susceptibles d'être causés aux
tiers par l'animal auprès de La compagnie d'assurances AXA CHARTRES
Numéro de contrat : 0000021542481404
- Détenteur [trice] de l'attestation d'aptitude délivrée Le : 07-01-2022
- Par : Mme Creux épouse Vallier Laetitia 12 route de Sonchamp78120 CLAIREFONTAINE -EN-
YVELINES.
Pour la chienne ci-après identifiée :
Petites Cités
de Caractère
- Nom (facultatif) : TEA
- Race ou Type : ROTTWEILER
- N° de pedigree si La chienne est inscrite au Livre des origines françaises [facultatif] :
Lof 2 rot-113705
- Catégorie: 1e 2ème X
- Date de naissance : 12-11-2022
- Sexe: Mâleu Femelle X
N° de tatouage : . Effectué Le : …
Où :
- N° de puce : 250269610396425 implantée le :05-01-2023
- Vaccination antirabique effectuée le :3160362023 Par : Doc PERRONIN
- Évaluation comportementale effectuée Le : 04-01-2024 Par : Dr CARON Noémie
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ARTICLE 2 : La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire mentionné
à l'article 1®" de la validité permanente :
- De l'assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages
susceptibles d'être causés aux tiers,
- Et de la vaccination antirabique du chien.
ARTICLE 3 : En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent permis, le
permis de détention devra être présenté à La mairie du nouveau domicile.
ARTICLE 4 : Le numéro et La date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés
dans le passeport européen pour animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement
Européen et du Conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003 délivré pour Le chien mentionné à l'article 1+r.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté est notifiée au titulaire du permis de détention mentionné
à l'article er.
Fait à Épernon, Le 01 février 2024.
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