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Procès Verbal - Arr delegation Jean Louis MARTINELLI vise ss pref
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Galluis.
Lien du pdf (Procès Verbal - Arr delegation Jean Louis MARTINELLI vise ss pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Département
ges
Yvelines
Arrondissement
de
Rambouillet
Cahñfon de
d’Aubergenville
MAIRIE
DE
GALLUIS
ARRETE
DE
DELEGATION
DE
FONCTION
A
UN
ADJOINT
AUX
FINANCES,
COMMUNICATION,
INFORMATIQUE
ET
CITOYENNETE
Le
Maire
de
la
commune
de
Galluis
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L 2122-18
;
Vu
le
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
municipal
en
date
du
26
mai
2020
constatant
l'élection
de
M.
Jean-
Louis
MARTINELLI
en
qualité
d'adjoiht
au
Maire ;
Considérant
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l'activité
communale
et
du
service
des
finances
communales,
il est
nécessaire
de
prévoir
une
délégation
de
fonction
à
M.
Jean-Louis
MARTINELLI
1°
Adjoint
au
Maire
à compter
du
26
mai
2020.
ARRETE
Article
1
: En
application
de
l'article
L 2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
M.
Jean-Louis
MARTINELLI,
1°’ adjoint
au
maire,
est
délégué
aux
affaires
financières,
à la communication,
à
l'informatique
et
la
citoyenneté
et
assurera
en
nos
lieu
et
place
et
concurremment
avec
nous
les fonctions
et
missions
relatives
à ces
questions. Article
2
: Délégation
permanente
est
également
donnée
à M.
Jean-Louis
MARTINELLI,
1°’ adjoint
au
maire,
à
l'effet
de
signer
les
documents
concernant
les finances
communales
: titres
de
recettes,
mandats
de
paiement,
bordereaux
et tous
les
courriers
qui
y sont
relatifs.
Par
cette
délégation,
M.
Jean-Louis
MARTINELLI,
1°’ adjoint
au
maire
pourra
d'autre
part,
légaliser
les
signatures,
authentifier
les
copies,
délivrer
tous
certificats
et signer
tous
documents
administratifs
relatifs
au
service
communal
chargé
des
finances
et
de
la comptabilité.
Ces
fonctions
seront
comme
celles
prévues
à
l'article
1er
ci-dessus,
assurées
concurremment
avec
nous.
Article
3
: Madame
la secrétaire
de
Mairie
est
chargée
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
notifié
à l'intéressé
et
dont
une
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le Sous-
préfet
de
Rambouillet
ainsi
qu'une
expédition
à Monsieur
le Trésorier.
Le
Maire,
- certifie
sous
sa
responsabilit
caractère
exécutoire
de
ceta
0
K en
sou
-préfecture le :
24
.
OS.
Vo
Lo
Mairie
de
Galluis
- 1,
rue
de
la
Mairie
- 78490
GALLUIS
Tél
: 01
34
57
03
90-
Fax
: 01
34
57
03
99-
Email
: mairie@galluis.fr