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Déliberation - CDG59 accord de méthode
Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Cysoing.
Lien du pdf (Déliberation - CDG59 accord de méthode)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Département
du Nord
Arrondissement
de LILLE
VILLE DE CYSOING
Délibération du Conseil Municipal
Du 26 octobre 2022
Ville de
CYSOING
Nomenclature
4.1
2022/080
L’an deux mille vingt-deux le 26 octobre à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la ville de CYSOING, s’est réuni suite à la convocation en date du 18 octobre 2022 laquelle convocation a été affichée et publiée, conformément à la loi.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Étaient présent(e)s : DUMORTIER Benjamin, DUBOIS Marion, BOILEAU Pascal, COURBEZ Nadia, ENNIQUE Renaud, BOGAERD Eric (à partir de 20 heures), THOREL Mireille, MINET Frédéric, DESMARESCAUX Martine, LESY Denis, CARPENTIER Guy, PRZEPIORKA Anne-Marie, ROBIL Raphael, VIAU Gaelle, LEPERS Isabelle, LUCHIER Catherine, FIQUET Alain, LEFEBVRE Ludovic, JANVIER Dominique
Étaient absent(e)s excusé(e)s représenté(e)s : CASTEL Sylvie (pouvoir LUCHIER Catherine), BOGAERD Eric (pouvoir ROBIL Raphaël jusqu’à 20 heures), MINET Denise (pouvoir Pascal BOILEAU), DEVILDER Marin (pouvoir DUMORTIER Benjamin), FREMAUX Céline (pouvoir DUBOIS Marion), CORNE Adeline (pouvoir VIAU Gaelle), SILVESTRI Antoine (pouvoir LESY Denis), POUILLART Laurent (pouvoir ENNIQUE Renaud), LEQUIEN Valéry (pouvoir LEQUIEN Ludovic),)
POINT N° 14 : Accord de Méthode relatif à la conduite de négociations relative à la protection sociale complémentaire
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par Ordonnance 2021-175 du 7 février 2021 il convient aux 3 versants de la fonction publique de définir un cadre relatif à la prise en charge partielle de la protection sociale des agents tant pour les contrats de prévoyance que pour les contrats de protection sociale complémentaire. Au sujet de la prévoyance, il est indiqué qu’en 2025 la participation de la commune ne devra être inférieure à 20% d’un montant de référence fixé par décret à 35€ et qu’en 2026 la participation de la commune aux contrats de santé ne pourra être inférieure à 50% d’un montant de référence fixé par décret à 30€.
A propos des contrats de santé, il est rappelé que la municipalité participe déjà aux frais pour tous les contrats labellisés et pour un montant forfaitaire conforme au texte de 15€ par agent.
S’agissant de l’accord de méthode (joint en annexe du présent), ce dernier consiste à autoriser le CDG59 à conclure un accord collectif.
Le considérant, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’accord de méthode du CDG59 étant précisé que pour toute adhésion future de la commune aux accords mis en place par le CDG59 sur ces thématiques, l’accord du conseil municipal sera requis.
Vote :
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Le Maire, le Secrétaire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois qui suivent la transmission au représentant de l’Etat et de sa publication