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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0564 2026 slow interdisant les representations du cirque crone
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0564 2026 slow interdisant les representations du cirque crone)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
18/08/2026
Reçu
en
préfecture
le
18/08/2026
Publié
le
18/08/2026
S
L
O7
ID
: 027-200077329-20260818-ARR
0564
2026-AR
Ville
de
ARR
U564
ZUZG
à
Pont Audemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
É
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
d
Lt
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
INTERDISANT
LES
REPRÉSENTATIONS
DU
CIRQUE
!'CRONE!'
Le
Maire
de
la Commune
de
Pont-Audemer,
VU
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
modifiée
par
la loi
n°
82-623
du 22
juillet
1982,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L
2212-1,
L.2212-2
, L2212-4,
L
2213-1
et L
2213-2,
VU
le Code
de
la Route,
VU
le Code
de
la construction
et de
l’habitation,
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
VU
le Code
de
l’Environnement,
CONSIDERANT
l'absence
de
demande
d’autorisation
au
Maire
de
l’ouverture
d’un
ERP
(Cf.
CTS31),
CONSIDERANT
l'absence
de
déclaration
préalable
pour
l'installation
du
chapiteau
et
des
installations
annexes
du
cirque,
CONSIDERANT
l'absence
d’autorisation
municipale
pour
l’exploitation
du
cirque
et la tenue
de
spectacles,
CONSIDERANT
qu’il
convient
expressément
de
garantir
la sécurité,
la tranquillité,
et la salubrité
publique,
CONSIDERANT
les
constats
des
services
municipaux
attestant
de
conditions
de
sécurité
insuffisantes
susceptibles
de
compromettre
la sécurité
des
personnes
(accès,
évacuation,
implantation,
dispositifs
incendie),
et l’urgence
qui
s’attache
à prévenir
tout
risque
pour
le public,
CONSIDERANT
une
localisation
de
cet
équipement
non
adaptée
au
regard
de
la forte
fréquentation
générant
une
insécurité
routière,
CONSIDERANT
l'installation
sur
une
parcelle
ne
disposant
pas
des
raccordements
aux
services
de
l’eau,
de
l’assainissement
et de
l’utilisation
d’eau
ne
respectant
pas
les
règles
d’usage,
CONSIDERANT
les
branchements
sauvages
en
eau,
sur
une
borne
à
incendie,
et
en
électricité,
laissant
des
fils
électriques
à même
le sol
pouvant
représenté
un
danger
pour
les
usagers
de
la voie
publique
ainsi
que
pour
les
spectateurs,
CONSIDERANT
la plainte
déposée
le
14
août
2026
relative
à l’occupation/installation
irrégulière
des
lieux,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Le
cirque
«KCRONE»,
actuellement
installé
sur
le
parking
du
magasin
Carrefour
Market
de
PEurope,
27500
Pont-Audemer
représenté
par
Mr
MULLER
Mickaël,
n’est
pas
autorisé
à
organiser
des
spectacles
publics
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
tant
que
la
demande
d’autorisation
pour
l'ouverture
au
public
n’aura
pas
été
signée
par
Monsieur
le
Maire
et
que
toutes
les
démarches
légales
et
réglementaires
n’auront
pas
été
accomplies
de
la part
de
l’exploitant.
ARTICLE
2
: Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification.
ARTICLE
3
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
constaté
sera
relevée
selon
la réglementation
en
vigueur. Envoyé
en
préfecture
le
18/08/2026
Reçu
en
préfecture
le
18/08/2026
Publié
le
18/08/2026
8
EL Gr
ID
: 027-200077329-20260818-ARR
0564
2026-AR
ARTICLE
4
: Le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le Commandant
de
Pont-Audemer,
la
Police
municipale,
l’organisateur
sont
chargés,
cha
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Pont-Audemer,
le
14
août
2026
Le
Maire