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Procès Verbal - CHEMIN 5825 1612945279
Document publié le Mercredi 18 novembre 2020 par la commune de Bernin.
Lien du pdf (Procès Verbal - CHEMIN 5825 1612945279)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Banque,
Page 1 sur 16
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2020
Procès-verbal
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 21 L’an deux mille vingt, le dix-huit novembre à vingt heures. Votants : 23 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Madame Anne- Françoise BESSON, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : le treize novembre deux mille vingt. Présents : MMES BESSON Anne-Françoise, BRET Elizabeth, BRUNIER Noémie, COGNE Jacqueline, COUDERC Sophie, MANUGUERRA Lisa, MAROUARD Isabelle, PELLEGRINI Pascale, PEYSSON Céline et SAVELLA Cyrielle. MM. ARMANI Jonathan, BOURJADE Jean, DURET Christophe, GOUEDO Alain, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, MAUBLEU Brice, PELLEGRINI Daniel et REGIS René, SABATIER Gabriel et SALOMON Alain
Absentes et excusées :
MMES FRICK Cosima et SALASCA Valérie
Pouvoirs :
De MME FRICK Cosima à MME BRUNIER Noémie
De MME SALASCA Valérie à MME BESSON Anne-Françoise
Secrétaire de séance : M. PELLEGRINI Daniel
ORDRE DU JOUR :
I - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 07/10/20
II- Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 23/05/20 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)
III - Vote des délibérations
Fonctionnement interne
1. Adoption du règlement intérieur du conseil municipal
Ressources humaines
2. Délibération instaurant la prime exceptionnelle liée au COVID-19 3. Création d’emplois
4. Versement d’une subvention de fonctionnement à l’association Comité du Personnel Berninois (CPB)
Urbanisme
5. Transfert de la compétence Plan local d’urbanisme à l’intercommunalité
Infrastructures / gaz
6. Adhésion au groupement de commandes coordonné par TE38 pour la fourniture de gaz et de services associés
Environnement
7. Signature d’une convention avec l’association « Le Tichodrome, centre de sauvegarde de la faune sauvage »
Solidarité
8. Don au profit de la reconstruction des vallées des Alpes Maritimes suite à la tempête Alex
Finances
9. Admission en non-valeur
10. Remise gracieuse sur les redevances d’occupation du domaine public dans le cadre de la pandémie de COVID-19
11. Opération logements Les Maréchales / Pluralis : garantie d’emprunt
IV – Points divers / Questions diverses Page 2 sur 16
La séance commence à 20h.
Le maire informe en préambule que la délibération n°5 concernant la compétence Plan local d’urbanisme à l’intercommunalité est retirée suite à l’adoption dimanche 15 novembre dernier de la loi qui proroge l’état d’urgence sanitaire. La délibération devra être prise entre le mois d’avril et le mois de juin 2021.
I - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 07/10/20
Le procès-verbal du conseil municipal du 07/10/20 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.
II- Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 23/05/20 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)
REGIES MUNICIPALES
Modification de la régie des droits de place – festivités pour l’étendre aux produits des activités culturelles (mise en place d’une billetterie).
DROIT DE PREEMPTION
Il a été décidé de ne pas exercer de droit de préemption urbain sur les tènements immobiliers suivants :
Déclaration d’intention d’aliéner n°33 présentée par Maître Sandy ALBOU-PEYRIN concernant un «terrain bâti» situé chemin des Michellières, section AD numéro 147 d’une surface de 441 m². Déclaration d’intention d’aliéner n°34 présentée par l’Office notarial de Crolles concernant un «terrain bâti» situé chemin de Craponoz, section AB numéros 159 et 160 de surfaces respectives de 677 et 45 m².
Déclaration d’intention d’aliéner n°35 présentée par l’Office notarial de Crolles concernant un «terrain bâti» situé chemin du Puits, section AM numéro 46 d’une surface de 211 m² Déclaration d’intention d’aliéner n°36 présentée par l’Office notarial de Crolles concernant un «terrain bâti» situé chemin du Vivier, section AM numéro 1 d’une surface de 1 484 m²
MARCHÉS PUBLICS
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n°2015/02/04 en date du 25 février 2015 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide
De conclure les contrats suivants : Page 3 sur 16
Marchés de travaux
Bâtiment crèche La Ribambelle :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 09/09/2020
Réparation thermoscelleuse
en cuisine, remplacement
vérins, couvercles et joints.
CFM
38130 Echirolles
10/09/2020 478,30 € H.T.
Tennis extérieurs :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 16/09/2020
Volet roulant : accès coffre
extérieur et remplacement
de moteur radio.
REPAR’STORES
38190 Bernin
16/09/2020 499,20 € H.T.
Bâtiment cure :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 11/09/2020
Réfection de l’escalier
(réparation et pose d’une
résine).
BMCTP
38570 Goncelin
22/09/2020 2 410,00 € H.T.
Bâtiment groupe scolaire Les Dauphins :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 23/09/2020
Remplacement toilettes
(pack WC) à l’école
maternelle.
EURL GENOULAZ
MATTHIEU
38920 Crolles
24/09/2020 330,00 € H.T.
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 14/10/2020
Téléphonie fixe : dépannage
ligne fixe cantine scolaire
hors service.
GC.TELECOM
38130 Echirolles
15/10/2020 645,00 € H.T. Page 4 sur 16
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 21/10/2020
Volet roulant traditionnel :
fourniture et pose de tablier
sur-mesure.
REPAR’STORES
38190 Bernin
22/10/2020 1 083,00 € H.T.
Bâtiment mairie :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 29/09/2020
Travaux électriques en salle
du Conseil : ruban LED.
FERRARI Electricité
& Domotique
38190 Bernin
07/10/2020 931,37 € H.T.
Aménagements de voirie chemin des Maréchales :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure adaptée
en date du 28/08/2020
Aménagements de voirie
chemin des Maréchales,
entre le carrefour avec la
route départementale 1090
et le n° 31 du chemin du
Teura.
COLAS RAA
38322 Eybens
cedex
29/10/2020 289 953,20 € H.T.
Marchés de fournitures
Espaces verts :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 10/09/2020
Remplacement arbres suite
aux fortes chaleurs.
PEPINIERES
CHOLAT
73000 Chambéry
11/09/2020 6 470,00 € H.T.
Bâtiments divers :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 01/09/2020
Fournitures d’accessoires
entretien bâtiments.
WURTH
67158 Erstein cedex
09/09/2020 785,60 € H.T. Page 5 sur 16
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 25/09/2020
Fournitures d’accessoires
de serrurerie.
LEGALLAIS
38130 Echirolles
28/09/2020 256,74 € H.T.
Fournitures de bureau / papèterie / matériel d’activités :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 15/09/2020
Achat papier recyclé A4 et
A3 pour la mairie et les
bâtiments extérieurs.
BURO+
38120 Saint-Egrève
21/09/2020 1 672,50 € H.T.
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 15/10/2020
Achat de fournitures de
bureau pour la mairie et les
bâtiments extérieurs.
BRUNEAU
91140 Villebon
sur Yvette
15/10/2020 853,26 € H.T.
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 16/10/2020
Achat de matériel pour
activités périscolaires.
10 DOIGTS
59115 Leers
16/10/2020 91,52 € H.T.
Bâtiment crèche de 42 berceaux :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 17/10/2020
Fourniture de matériel de
jeux/activités.
WESCO
79141 Cerizay
cedex
29/09/2020 1 197,71 € H.T.
Fourniture de mobilier :
(chaises pliantes et vestiaire
à casier).
MANUTAN
95500 Gonesse
29/10/2020 1 048,05 € H.T. Page 6 sur 16
Signalétique :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 01/10/2020
Fourniture de plaques PVC
gravées - numérotation
lampadaires éclairage
public.
PUBALPES
38430 Moirans
05/10/2020 103,70 € H.T.
Produits COVID :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 12/10/2020
Fourniture de masques
chirurgicaux jetables et de
gel hydroalcoolique.
RHONE ALPES
OUTILLAGE
38920 Crolles
14/10/2020 1 656,00 € H.T.
Festivités :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 16/10/2020
Fourniture d’articles pour la
fêtes des Lampions.
OPITEC
93360 Neuilly
Plaisance
16/10/2020 252,28 € H.T.
Marchés de services
Cimetière :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 14/09/2020
Etude structure mur de
soutènement.
SORAETEC
38130 Echirolles
16/09/2020 900,00 € H.T.
Foncier :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 17/09/2020
Délimitation parcelle AE 205
au droit du chemin du
Ballois (M. et Mme Legros et
commune de Bernin).
G-HOME
38920 Crolles
17/09/2020 970,00 € H.T. Page 7 sur 16
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 18/09/2020
Réimplantation points de
limites Nord et Ouest de la
parcelle AM-646, chemin de
la Proula.
SCP BONIN
FAVIER
38000 Grenoble
21/09/2020 730,00 € H.T.
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 30/10/2020
Future urbanisation zone
des Grands Champs :
division parcellaire et acte
administratif (parcelle AB
255).
G-HOME
38920 Crolles
02/11/2020 1 250,00 € H.T.
Informatique :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 08/09/2020
Licence / abonnement
logiciel Autodesk AutoCAD
LT 2021 poste responsable
service technique.
REFSA
38450 Miribel-
Lanchâtre
24/09/2020 305,00 € H.T.
Vente bureau de tabac sis 200 R.D. 1090 :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 08/10/2020
Diagnostic amiante avant
vente.
JURIS
DIAGNOSTICS 38
38000 Grenoble
08/10/2020 217,50 € H.T.
Débats, commentaires et/ou informations complémentaires :
Il est précisé que le compromis de vente pour le bureau de tabac a été signé le 13 novembre dernier.
Parc automobile :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 01/10/2020
Réparation Goupil service
technique : remplacement
roulements, moyeux, arbres
de roues...
SARL GARAGE
DES EYMES
38330 Saint Nazaire
les Eymes
08/10/2020 1 563,20 € H.T. Page 8 sur 16
III - Vote des délibérations
2020/11/01
Adoption du règlement intérieur du conseil municipal
Vu l'article L 2121-8 du Code général des collectivités territoriales,
L'assemblée délibérante doit établir son règlement intérieur dans les six mois de son installation. A cette fin, un projet de règlement intérieur a été rédigé et est proposé en pièce jointe.
Madame le maire présente au Conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement, qui retrace les modalités de fonctionnement du Conseil mais également les moyens mis à disposition des élus municipaux.
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter le règlement intérieur joint en annexe.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte le règlement intérieur joint en annexe de la présente délibération.
Débats, commentaires et/ou informations complémentaires :
Il s’agit ici de points réglementaires qui étaient déjà en place et qui sont formalisés ici.
Concernant la procédure sur les questions orales (article 4 page 4 du règlement), il est décidé d’envoyer uniquement au Directeur général des services (DGS) afin de simplifier qui fera suivre au maire, plutôt que d’envoyer au maire et en copie le DGS.
Par ailleurs, il est fait remarquer que le mot « maire » est au masculin dans tout le règlement alors que le maire actuel est une femme. Cette dernière n’y voit aucun inconvénient, d’autant que c’est un règlement qui sera certainement repris dans les futurs mandats.
2020/11/02
Délibération instaurant la prime exceptionnelle liée à la COVID-19
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (modifiée),
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,
Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle dont le montant plafond est fixé à 1 000 euros à certains agents de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
Vu l’avis favorable avec une réserve pour que soit récompensée toute personne ayant été déconfinée et ainsi confrontée à la Covid-19 du comité technique en date du 05 novembre 2020,
Considérant que le décret susvisé permet aux collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 pour assurer la continuité des services publics. Le montant de cette prime est déterminé par l'employeur dans la limite d'un plafond. La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu,
Madame le maire propose d’instaurer une prime exceptionnelle COVID 19 dans la commune de Bernin, selon les modalités suivantes : Page 9 sur 16
Cette prime est destinée à valoriser le travail des agents particulièrement mobilisés à distance et des agents présents ayant été exposé au virus, du fait du contact avec le public, pour assurer une continuité de service.
Sont concernés, s’agissant des agents ayant travaillé à distance :
- La responsable du CCAS
personnel pour lequel l'exercice des fonctions a fait l’objet de sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité du fonctionnement des services.
Sont concernés, s’agissant des agents ayant travaillé en présentiel : - Les agents du portage de repas / courses personnes fragiles
- Le service enfance jeunesse
- La police municipale
Le montant alloué sera forfaitaire pour un montant de :
- 1000€ pour les agents du portage et le policier municipal
- 500€ pour la responsable du CCAS.
Pour le service enfance jeunesse le montant de la prime sera calculé à raison de 30€ par jour travaillé et de 15 € par demi-journée, pour la période allant du 17 mars 2020 au 10 mai 2020.
Elle sera versée en une fois au mois de décembre 2020. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal approuve le versement de cette prime dans les modalités expliquées et décide que :
- Madame le maire est autorisée à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.
- Des crédits suffisants sont prévus au budget à cet effet.
Débats, commentaires et/ou informations complémentaires :
La question est posée de savoir pourquoi une distinction est opérée entre les agents qui auraient 1 000 € et ceux qui auraient 500 €. La sollicitation n’était pas la même et dans les mêmes proportions de temps. L’un des critères est également le contact permanent avec les administrés, ce qui est le cas pour les 3 agents à 1 000 €. Il est précisé que ce sont des forfaits. 1 000€ est le maximum qui peut être donné.
2020/11/03
Création d’emplois
Contexte
Madame le maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’il leur revient de créer, parmi les effectifs communaux, les emplois nécessaires au bon fonctionnement des services.
En l’espèce, deux éléments paraissent de nature à justifier la création de deux emplois dans les effectifs communaux.
Madame le maire rappelle que ces créations de poste peuvent, comme c’est le cas pour un des deux postes, être motivées par la nécessité de créer les emplois permettant de nommer des agents sur leur grade d’avancement, au titre de l’année 2020.
Pour le second, compte tenu du départ d’un agent titulaire, il convient de renforcer les effectifs de l’école maternelle.
Madame le maire précise que les emplois devenus vacants seront supprimés, par nouvelle délibération du conseil municipal, dès lors que le comité technique de la commune de Bernin, lors de sa prochaine réunion, aura rendu un avis sur ces projets de suppression.
Délibération Page 10 sur 16
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,
Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation,
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
Vu la délibération n°2011-10-09 du 20 octobre 2011 fixant le taux de promotion pour les avancements de grade,
Vu la saisine des commissions administratives paritaires des agents de catégorie C du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Décide de créer les emplois suivants :
Un emploi à temps complet d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe, à compter du 1er juillet 2020,
Un emploi à temps complet d’adjoint d’animation, à compter du 1er janvier 2021, - Dit que les crédits nécessaires à la création des postes seront inscrits au budget, - Charge Madame le maire de transmettre la présente au préfet et au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère pour exécution.
Débats, commentaires et/ou informations complémentaires :
Il est précisé que l’ouverture ou la suppression de postes est à opérer après avis du comité technique.
2020/11/04
Versement d’une subvention de fonctionnement à l’association Comité du Personnel Berninois (CPB)
Anne-Françoise Besson, maire, informe le conseil municipal que le Comité du Personnel Berninois assure auprès des agents de la commune de Bernin adhérents, des actions de solidarité et de loisirs. Contribuant à entretenir le lien entre les agents municipaux, cette instance apporte également un soutien financier auprès de ses membres sur des critères sociaux. Ce dispositif a été mis en place au début du mandat, et concerne tous les agents de plus de six mois d’ancienneté.
Au regard de la situation sanitaire liée à la Covid-19 et d'une année particulièrement compliquée pour tous, elle propose de verser une subvention de fonctionnement complémentaire à l’association afin que chaque agent puisse bénéficier pour cette fin d’année de chèques cadeaux à hauteur de 100€. Ces chèques sont distincts de ceux traditionnellement remis à Noël par l'association.
Ces dépenses seront imputées au chapitre 65.
Chapitre Objet Organisme Montant subvention
65 Subvention Comité du personnel Berninois 7000 €
Elle propose également de l’autoriser à signer et transmettre toutes les pièces qui s’avéreraient nécessaires.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- décide d’accorder à l’association Comité du personnel Berninois (CPB) une subvention de 7 000 € au titre de l’année 2020
- autorise Madame le maire à signer et transmettre toutes les pièces qui s’avéreraient nécessaires.
2020/11/05
Transfert de la compétence Plan local d’urbanisme à l’intercommunalité
Cette délibération est reportée.
Comme dit en début de séance, cette délibération est retirée suite à l’adoption dimanche 15 novembre dernier de la loi qui proroge l’état d’urgence sanitaire. Elle devra être votée entre le mois d’avril et le mois de juin 2021.
2020/11/06 Page 11 sur 16
Adhésion au groupement de commandes coordonné par Territoire d’Energie Isère (TE38) pour la fourniture de gaz et de services associés
Vu la Directive 2003/55/CE du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 aout 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
Vu l’article 28 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes adoptée le 15 septembre 2014 par TE38 ;
Considérant que Territoire d’Energie Isère (TE38) propose à la commune de Bernin d’adhérer au groupement de commandes pour la passation du marché de fourniture de gaz et de services associés, afin d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, et de permettre d’optimiser les prix des prestations ;
Considérant les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour une durée indéterminée ;
Afin de faciliter la gestion du marché public de fourniture de gaz naturel et de services associés des bâtiments publics 2022-2025, de permettre des économies d’échelle et la mutualisation des procédures de passation du marché, Monsieur Hervé Lambert, adjoint délégué aux travaux et au développement durable, informe le conseil municipal que la Ville de Bernin souhaite adhérer au groupement achat public gaz TE38.
Le conseil municipal ayant entendu cet exposé, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés,
- décide d’autoriser l’adhésion de la commune de Bernin au groupement de commandes formé par TE38 pour la fourniture de gaz et de services associés.
- décide d’accepter les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture de gaz et de services associés.
- décide d’autoriser Madame le maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes telle qu’annexée à la présente délibération, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
- décide d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Bernin et ce, sans distinction de procédures ou de montants, lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de ce groupement de commandes.
- décide d’autoriser Mesdames Anabelle Moriceau Saint-Joanis, Directrice du pôle administratif, et Nalini Seissau, Chargée de mission achat énergies, Monsieur Maxime AVEDIKIAN, Assistant à la Maîtrise d’ouvrage, Président de la société Mc MA Solutions, à recueillir les données relatives aux consommations d’énergies de la collectivité auprès du gestionnaire du réseau de distribution et du fournisseur.
Débats, commentaires et/ou informations complémentaires :
Il est précisé que l’avantage de ce groupement est d’avoir de meilleurs conditions d’achats (les rapports de force ne sont pas les mêmes si la commune est seule ou s’il s’agit d’un groupement de communes). De plus, cela libère du temps aux services et il est compliqué de choisir le meilleur moment pour acheter compte tenu de la volatilité des prix.
L’achat est sur une durée de 3 ans et le coût est de 0,5 % par an de la facture TTC annuelle.
2020/11/07
Signature d’une convention avec l’association « Le Tichodrome, centre de sauvegarde de la faune sauvage »
Monsieur Hervé Lambert, adjoint délégué aux travaux et au développement durable, présente l’association « Le Tichodrome, centre de sauvegarde de la faune sauvage » basée en Isère (Le Gua), qui a pour but de recueillir et de soigner les animaux sauvages, blessés, malades, affaiblis ainsi que les juvéniles, en vue de les relâcher dans des sites appropriés. Ouvert en juillet 2011, le centre recueille environ 1900 à 2000 animaux d’une centaine d’espèces différentes par an. Il répond également à une Page 12 sur 16
très grande sollicitation du public (5000 appels par an). Il s’agit de la seule structure habilitée à recueillir la faune sauvage blessée sur le département de l’Isère.
Le Tichodrome joue un rôle dans le maintien de la biodiversité par la richesse des espèces soignées, participe au suivi sanitaire de la faune sauvage, sensibilise le public par le biais des animaux pris en charge et des conseils téléphoniques, mais également par la tenue de stands régulièrement tout au long de l’année et dans différentes manifestations.
Afin de pérenniser ses actions et continuer à rendre ce service considéré par tous comme d’utilité publique, le centre de sauvegarde du Tichodrome a besoin de partenariats précis et durables avec les communes de son territoire d’action.
Monsieur Hervé Lambert fait part de la proposition de l’association Le Tichodrome de signer une convention, jointe en annexe, avec la commune de Bernin, afin de mettre en place un partenariat entre l’association et la commune pour d’œuvrer en faveur de la sauvegarde de la faune sauvage.
Au travers de ce partenariat, le Tichodrome s’engagerait notamment à recueillir les animaux sauvages blessés ou malades, venir chercher l’animal pour l’acheminer au Tichodrome dans un temps moyen d’intervention inférieur à 24h, et ce, 365 jours par an, dans la mesure où le particulier découvreur, ou la structure municipale concernée, est dans l’impossibilité d’effectuer le trajet dans sa globalité, informer la commune en cas de mortalité anormale d’animaux ou de problème sanitaire touchant l’avifaune.
La commune doit s’engager à verser une subvention annuelle dont le montant est fixé à 0,10 euros par habitant pour l’année, soit : 3 072 X 0,10 € = 307,20 €.
La durée de la convention serait d'un an.
Le conseil municipal ayant entendu cet exposé de Monsieur Hervé Lambert, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Décide d’approuver la convention avec « Le Tichodrome, centre de sauvegarde de la faune sauvage »,
- Acte la subvention annuelle de 307,20 €,
- Autorise Madame le maire à signer ladite convention ainsi que les avenants et documents en lien avec cette convention,
- Autorise le maire à transmettre la présente délibération à la trésorerie de Meylan.
Débats, commentaires et/ou informations complémentaires :
Il est précisé que c’est une sorte de SPA spécialisée dans les animaux sauvages (les récupèrent, les soignent puis les relâchent).
D’autres organismes font des formations gratuites pour les particuliers et parfois il n’est pas nécessaire de leur amener les animaux car les personnes formées deviennent « antennes ». Des usagers pourraient être intéressés sur Bernin.
Valerie Salasca se rapprochera de l’association pour avoir ces précisions.
2020/11/08
Don au profit de la reconstruction des vallées des Alpes Maritimes suite à la tempête Alex
Le territoire des Alpes-Maritimes a connu début octobre 2020 un événement climatique dramatique, lié à la tempête Alex, laissant derrière lui un bilan tragique.
Le département a été placé en alerte rouge pour pluie et inondations le 2 octobre 2020. S’en sont suivies de très grandes quantités de pluie dans les vallées.
Le bilan et les dégâts sont très lourds : pertes humaines, disparitions, maisons et infrastructures emportées par les flots, détruites, isolées ou endommagées, sépultures emportées, mausolées éventrés...
Un appel à la solidarité a donc été lancé afin de soutenir les vallées des Alpes-Maritimes, durement touchées, pour les aider à se reconstruire.
Il est proposé ainsi de faire un don à hauteur de 2 000 euros. Page 13 sur 16
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de faire un don de 2 000 euros au profit du Département des Alpes Maritimes, via le Trésor Public, en vue d’aider à la reconstruction des villes touchées par la tempête Alex et de transmettre la présente délibération à la trésorerie de Meylan.
Débats, commentaires et/ou informations complémentaires :
Il est précisé que la communauté de communes Le Grésivaudan a donné 10 000 € et le Département 100 000 €.
Etant donné la somme versée au Département des Alpes Maritimes, comment s’assurer de l’usage des fonds ? Il est précisé qu’un fond dédié spécialement pour cela a été mis en place.
Sur ce point, les services apporteront quoiqu’il en soit des éléments de suivi lors d’un prochain conseil municipal.
2020/11/09
Admission en non-valeur
Monsieur Jean BOURJADE, adjoint délégué aux finances, fait part au conseil municipal de la demande de monsieur le trésorier de Meylan, faisant état de l'impossibilité de recouvrer la somme totale de 133.29 € sur la période 2016-2019 (cent trente-trois euros et vingt-neuf centimes) concernant 3 créances de faibles valeurs :
• Une dont le seuil est inférieur au seuil de poursuite pour un total de 0.59 €, • Deux, suite à des poursuites restées sans effet pour un total de 132.70 €.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- accepte de porter en non-valeur la somme de 133.29 € (cent trente-trois euros et vingt-neuf centimes) sur l’exercice 2020 au chapitre 65 (article 6541).
- charge Madame le maire de transmettre la présente à la trésorerie de Meylan.
2020/11/10
Remise gracieuse sur les redevances d’occupation du domaine public dans le cadre de la pandémie de COVID-19
Vu l’article 1er de la Loi de finances rectificative n° 2020-935 du 30 juillet 2020, Vu la délibération n°2018-06-01 fixant les tarifs communaux et notamment le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public,
Monsieur Jean Bourjade, adjoint au maire délégué aux finances, rappelle aux élus que les commerces liés à la restauration et les commerces ambulants ont dû fermer dès le 17 mars dernier et jusqu’au 11 mai 2020, période correspondant à l’épisode de confinement en raison de la pandémie de Covid-19.
Il est proposé d’effectuer une remise gracieuse correspondant à une période de 3 mois (période du 17 mars 2020 au 17 juin 2020 inclus) sur toutes les redevances d’occupation du domaine public qui lient la commune aux permissionnaires, comme indiqué dans l’article 1er de la loi de finances rectificative n°2020-935 du 30 juillet 2020.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,
- décide d’accorder une remise gracieuse des redevances d’occupation du domaine public pour la période du 17 mars au 17 juin 2020 inclus, comme indiqué dans l’article 1er de la loi de finances rectificative n°2020-935 du 30 juillet 2020, pour les commerces liés à la restauration et les commerces ambulants ;
- charge Madame le maire d’informer les permissionnaires de cette décision et de transmettre la présente en trésorerie de Meylan ;
- autorise Madame le maire à étendre ces remboursements à toutes les périodes de confinement ultérieures liées à la pandémie de Covid-19. Page 14 sur 16
Débats, commentaires et/ou informations complémentaires :
Il est rappelé qu’une aide a déjà été apportée au restaurant de la Veyrie dans le cadre de la période Covid-19.
Les montants sont les suivants :
La Cantine Toquée : 30.38€
Prêt Go : 168.75€
Art Canin : 101.25€
Beaba pizza : 57.50€
La Boulange : 25€
Soit un total de 382.88€.
Il est précisé qu’au début du confinement ces commerces étaient fermés et ont pu ré-ouvrir au mois d’avril 2020.
2020/11/11
Opération logements « Les Maréchales » / PLURALIS : garantie d’emprunt
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 105374 en annexe signé entre la SOCIETE D'HABITATION DES ALPES SAHLM, le 20 janvier 2020 ;
Ci-après I ’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Sophie Couderc, adjointe déléguée aux solidarités, indique au conseil municipal que dans le cadre du programme de logements sociaux du projet Les Maréchales , sis 217 chemin des Casernes à Bernin, un ensemble de 3 logements acquis en VEFA (vente en état de futur achèvement) a été porté par la Ste d’Habitation des Alpes.
Pour le financement de ce projet un emprunt a été contracté par la SAHLM auprès de la caisse des dépôts et consignations pour un montant total de 277 367 € répartis comme suit :
Part PLAI : n° 5333153 pour 69 283 € Part PLAI foncier : n° 5333154 pour 23 673 € Part PLUS : n° 5333151 pour 115 874 € Part PLUS foncier : n° 5333152 pour 68 537 € 277 367 €
Pour ce projet de logements à caractère social, la commune de Bernin est sollicitée pour une garantie, comme lors des précédentes opérations de logements sociaux, à hauteur de 50%. L’autre collectivité locale garantissant le prêt étant la Communauté de Communes Le Grésivaudan pour les 50% restants. Page 15 sur 16
Il est donc proposé au conseil municipal d’accorder sa garantie comme suit :
L’assemblée délibérante de la COMMUNE DE BERNIN accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 277 367 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N" 105374 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par I' Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à I ‘Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de donner son accord sur la garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 277 367 euros souscrit par la SOCIETE D'HABITATION DES ALPES SAHLM auprès de la caisse des dépôts et consignations selon les modalités décrites ci-dessus, s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt et autorise le maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et consignations et l’Emprunteur (soit une garantie basée sur 138 683.50€ de capital). Page 16 sur 16
Débats, commentaires et/ou informations complémentaires :
Cette délibération avait déjà été votée sans renoncer au bénéfice de discussion, par précaution de base pour la collectivité. Or, elle a été refusée en ces termes par la Caisse des Dépôts et Consignations. Le conseil doit donc la revoter en renonçant à ce bénéfice.
Par ailleurs, Sophie Couderc précise que la répartition des réservataires des logements a été faite lors d’une rencontre avec le bailleur social (Pluralis). 5 logements sur 12 ont été attribués à la commune dont 3 relèveront de la commission intercommunale (en lien avec les autres communes du secteur). Avant de rencontrer PLURALIS le service en charge des logements avait bien étudié les dossiers des demandeurs. Il a notamment été possible de récupérer un grand T4 et un T2 parmi les 5 logements pour des dossiers prioritaires et urgents.
Il n’y a pas de critère d’attribution propre à Bernin. Les personnes doivent s’être enregistrées sur la base informatique nationale et répondre à des critères financiers et de composition familiale qui vont déterminer les logements attribuables. Puis, le service rencontre les demandeurs et analyse les situations.
L’Etat dispose d’une réserve de logements de 25 % pour la lutte contre l’exclusion.
Parmi les autres réservataires figure Action Logement (le 1 % patronal/logement) qui finance une partie des logements.
Il est rappelé que que 60 a 70 % de la population peuvent être éligibles aux logements sociaux.
IV – Points divers / Questions diverses
Pandémie Covid-19 / Aide aux commerçants
Dans le cadre de la pandémie Covid-19, des actions ont été entreprises par la commune pour aider les commerçants Berninois. Le restaurant de la Veyrie a déjà pu bénéficier d’une exonération de ses loyers. La fleuriste a été sollicitée afin de décorer l’accueil de la mairie. Comme vu plus haut, des commerçants ont pu bénéficier d’une remise gracieuse pour la non occupation du domaine public.
Il est également proposé d’offrir des bons cadeaux provenant de ces commerçants aux agents de la commune par un tirage au sort (la collectivité compte 66 agents).
Des concours ont également été mis en place auprès de la population (concours du lampion le plus original et concours du plus beau sapin). Les gagnants auront un cadeau provenant d’un commerçant de la commune. Pour les enfants il y a également un concours agrémenté de petits goodies.
Le prochain conseil municipal aura lieu le mercredi 16 décembre à 20h (lieu à préciser en fonction du contexte sanitaire).
La séance du conseil municipal prend fin à 21h23.