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Convocation - CHEMIN 2011 1368788879
Document publié le Mercredi 15 mai 2013 par la commune de Bernin.
Lien du pdf (Convocation - CHEMIN 2011 1368788879)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Aménagement du territoire,
Nombre de conseillers : En exercice : 20
Présents :12 Votants :16
2013/05/01
Versement des subventions de fonctionnement annuelles et de!
aux associations
EXTRAIT DU REGISTRE
L'an deux mil treize, le sept mai à vingt heures.
INICIP/
Le conseil municipal de la commune de Bemin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Bellcard,
maire. Date de la convocation du conseil municipal : tri js mai deux mil treize.
Présents : MMES BELLICARD Laurence, BLONDET Agnès, CIRCAN Sophie, QUENNEMET COSSON Elon et ROCCA Cécile
MM. DURET Christophe, REVOL. Dominique, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves et VIEILLE Philippe
Absents : MMES JUGLARD Monique et PERRI MM, BOSSET Jean-Hugues, LEGATE Olivier
ROUSSET Georges, VIAL Guy Pouvoirs
De M. VIAL Guy à M. THOMAS Bruno De M. BOSSET Jean Hugues à M. REVOL Dom]
De M. ROUSSET Georges à MME CIRCAN So; De MME PERRIER Edith à MME ROCCA Cécil
Secrétaire : M. REVOL Dominique
Edih RACAT Bryng. ROQUES Alban,
Csnré exécutoire
par transmission le
nique ie
16 MAI 208 L
AudenPréfectyiendesl'Isère
Patrick Soulignac, conseiller municipal délégué aux sports et associations sportives, rappelle aux membres du Conseil municipal que les associations qui souhaitaient recevoir une subvention au titre de l'année 2013 devaient compléter un dossier type de demande de subvention.
Il indique que les associations ont déposé un dossier de demande de subvention et que toutes les demandes ont été analysées sur la base de critères définis par la commission SAC « Sport, Associations et Culture ».
Il propose donc d'autoriser Mme le maire à accorder aux associations indiquées ci-dessous les subventions de fonctionnement et les subventions exceptionnelles suivantes, au litre de l'année 2013.
Il propose également au conseil d'autoriser Mme le maire à signer toutes pièces qui s'avéreraient nécessaires.
Associations Objet Montant subvention de | Montant subvention fonctionnement 2013 (en | exceptionnelle
€ 2013 (en €)
AAPPMA Belledonne Pêche 200 euros —
ACCA Diane Chasse 120 euros Amicale Boule de Bemnin | Boules. 120 euros | 380 euros |
APE Association des 120 euros
Parents d'Elèves = Association des Auditeurs | Radio locale 450 euros
de radio Grésivaudan Association Ecofestival du | Environnement 200 euros
Grésivaudan .
Accueil des Villes Accueil nouveaux 120 euros
Françaises (AVF) arrivants dans le Grésivaudan
Baskel Ball Crolles Basket 00 euros | Grésivaudan (B.B.C.G) ...
ernin à Chœurs Chant choral 500 euros
Bernin Biviers Ski Ski Ï 500 euros
Bernin Yoga Yoga Ï 200 euros | a Bonsaï Club du initiation à l'art du 120 euros
Grésivaudan bonsaï | | "| CAF Grésivaudan Activités de 120 euros montagne ... |
Centre Intercommunal de | Danse 1000 euros Danse (CID) |
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa pubicat tion. Cira'Hop Cirque et danse hip 1000 euros hop
Club Nautique du Natation 800 euros
Grésivaudan (C.N.G)
Club philatélique de Berin | Philatélie 120 euros et autres collections | L
Comité FNACA Bernin Anciens combattants 120 euros u
Comité de jumelage Bernin- | Jumelage 5612 euros Kieselbronn |
Contact s 600 euros
Cyclo Club Bernin Cyclisme 120 euros
Ensemble Musical Crollois | Musique 9000 euros {EMC)
Football Club Crolles-Bernin | Football 1000 euros 400 euros {FCCB)
FRAPNA 38 Environnement 150 euros
Groupement Indépendant | Association des 120 euros des Parents (GIP) Parents d'élèves _
Grésivaudan Blues Festival | Festival de musique 1400 euros blues
Gymnastique Volontaire Gymnastique 120 euros 850 euros Hand Ball Club de Crolles | Hand 750 euros 250 euros
(HB.CC)
Happy Time Cours d'anglais. 120 euros
Jade Activités manuelles 120 euros
Les Troubadours Théâtre 500 euros LéZarts en Vie 200 euros 600 euros
Lou Pelaya Musique et danse 600 euros
traditionnelles Musica Crolles Musique Ï 6000 euros 100 euros
Musique dans 1e Festival de Musique 1700 euros Grésivaudan de chambre |
Patimoine et Avenir en | Patrimoine 250 euros
Grésivaudan | Tennis Club de Bernin Tennis 1000 euros |
UIAD (Université Inter-Age | Culture et loisirs 400 euros | du Dauphiné =
CUNC Dauphiné Anciens combattants 120 euros | —
TOTAL 29 980 euros | 8 792 euros
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés autorise Mme le
maire à accorder aux associations indiquées ci-dessus les subventions de fonctionnement annuelles suivantes, au titre de l'année 2013.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 15 mai 2013
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Nombre de conseillers: En exercice
Présents Votants
2013/05/02
:20 :12
516
[TDU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil treize, le sept mai vingt heures. Le conseil municipal de la commune de Bemin, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Bellcard, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : trois mai deux mil treize. Présents : MMES BELLICARD Laurence, BL(
QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile MM. DURET Christophe, REVOL_ Dominique, ONDET Agnès, CIRCAN Sophie, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC
Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves et VIEILLE Philippe Absent (MES JUGLARD Monique et PERRIE!
ROUSSET Georges, VIAL Guy Pouvoirs:
De M. VIAL Guy à M. THOMAS Bruno De M. BOSSET Jean Hugues à M. REVOL Domi
De M. ROUSSET Georges à MME CIRCAN Sopl
ci £ MM. BOSSET Jean-Hugues, LEGATE Olivier, | RACAT, Bruno. ROQUES, Alban,
à "TERRE es xécutoire
par transmission le
ique
io De MME PERRIER Edith à MME ROCCA Cécile] 16 MAI 2003 1
Secrétaire : M. REVOL Dominique
Autorisation de mise en place de moyens de paiement Paiement par chèques emploi service universel CESU préfinancé A la Préfecture de l'Isère
Yves Trocmet, adjoint délégué aux finances, à l'économie et à l'emploi, informe le conseil municipal du projet de mise en place d'une convention avec le centre de remboursement du Chèque Emploi
Service Universel (CRCESU) pour pouvoir accepter, par l'intermédiaire des régies de recettes du service enfance jeunesse et de celle du multi-accueil, dès le 1” août 2013, comme le faisait déjà le
CCAS avant le transfert de services, les règlements par CESU pour les activités de garde d'enfants d'une part en périscolaire (pour les heures avant et après la classe, ou l'accueil de loisirs pour les
enfants de moins de 6 ans uniquement) et d'autre part, en structure petite enfance (crèche, halte garderie, jardin d'enfant), servies par les services.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des suffrages exprimés :
+ autorise madame le maire à signer la convention et documents nécessaires à l'encaissement des chèques CESU préfinancés, dès le 1°* août 2013
+ précise et rappelle que ce moyen de paiement peut être accepté pour régler toute ou partie d'une facture correspondant à ce mode de règlement, mais qu'en aucun cas la monnaie ne
peul être rendue sur ce type de chèque.
+ autorise de fait la prise en charge des frais éventuellement afférents à ce mode de paiement par le budget de la commune de Bernin.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME.
Laurepée
A BERNIN, le 15-ma
om) LÉ EC] Maire VE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de conseillers:
En exercice : 20 Présents: 12 L'an deux mil treize, le sept maï à vingt heures.
Votants :16 Le conseil municipal de la commune de Bemin, dûment convoqué, s'est réuni en Session ordinaire, à la mairie, sous a présidence de madame Laurence Bellcard,
maire. Date de la convocation du conseil municipal : trois mai deux mil treize.
Présents: MMES BELLICARD Laurence, BLONDET Agnès, CIRCAN Sophie, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
MM. DURET Christophe, REVOL Dominique, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves et VIEILLE Philippe
Absents : MMES JUGLARD Monique et PERRIFR-Eith MM. BOSSET Jean-Hugues, LEGATE Ole] RAC, oi ï
ROUSSET Gooÿges, VIAL Guy ef RACE AIMÉ EE toire
De VIA smission | De M. VIAL Guy à M. THOMAS Bruno par transm le De M. BOSSET Jean Hugues à M. REVOL Dominique
De M. ROUSSET Georges à MME CIRCAN Sophie 16 MAI 2013
De MME PERRIER Edith à MME ROCCA Cécik Secrétaire : M. REVOL Dominique =
A la Préfeciure de l'Isère 2013/05/03 Autorisation de mise en place de moyens de paiement
Paiement par chèques Jeunes Isère du conseil général
Yves Trocmet, adjoint délégué aux finances, à l'économie et à l'emploi, informe le conseil municipal du projet de mise en place d'une convention avec le conseil général pour pouvoir accepter, par
l'intermédiaire de la régie de recettes du service enfance jeunesse, dès le 1* août 2013, comme le faisait déjà le CCAS avant le transfert de services, les règlements par chèques jeunes Isère pour les
a tés (adhésion ou découverte) de loisirs sportifs ou culturelles servies par le service.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des suffrages exprimés
+ autorise madame le maire à signer la convention et documents nécessaires avec le conseil général de l'Isère à l'encaissement des chèques Jeunes Isère, dès le 1 août 2013.
= précise et rappelle que ce moyen de paiement peut être accepté pour régler toute ou partie d'une facture correspondant à ce mode de règlement, mais qu'en aucun cas la monnaie ne
peut être rendue sur ce type de chèque.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Nombre de conseillers : En exercice : 20
Présents : 12 Votants 16
2013/05/04
Autorisation de ise en place de moyens de paiement
Paiement par chèques vacances de l'ANCV
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil treize, le sept mai à vingt heures. Le conseil municipal de la commune de Bemin, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la maire, sous la présidence de madame Laurence Bellcard, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : trois mai deux mil treize. Présents: MMES BELLICARD Laurence, BLONDET Agnès, CIRCAN Sophie,
QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile MM. DURET Christophe, REVOL Dominique, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC
Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves et VIEILLE Philippe Absents: MMES JUGLARD Monique et PERRIER Edith
MM. BOSSET Jean-Hugues, LEGATE Olivigr- ROQUES Ab: ROUSSET Georges, VIAL Guy
Pouvoirs: De M. VIAL Guyà M. THOMAS Bruno
De M. BOSSET Jean Hugues à M. REVOL Dofniniqul De M. ROUSSET Georges à MME CIRCAN Sdphie
De MME PERRIER Edith à MME ROCCA Cécle Secrétaire : M. REVOL Dominique
Certifié exécutoire
par transmission le
16 MAI 2013
A la Préfeciure de l'Isère
Yves Trocmet, adjoint délégué aux finances, à l'économie et à l'emploi, informe le conseil municipal
du projet de mise en place d'une convention avec l'ANCV (agence nationale pour les chèques vacances) pour pouvoir accepter, par l'intermédiaire de la régie de recettes du service enfance
jeunesse, dès le 1° août 2013, comme le faisait déjà le CCAS avant le transfert de services, les règlements par chèques vacances pour les activités de loisirs (camps, séjours, centre de loisirs ....)
servies par le service.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des suffrages exprimés :
autorise madame le maire à signer la convention et documents nécessaires à l'encaissement
des chèques vacances, dès le 1° août 2013.
= précise et rappelle que ce moyen de paiement peut être accepté pour régler toute ou partie
d'une facture correspondant à ce mode de règlement, mais qu'en aucun cas la monnaie ne
peut être rendue sur ce type de chèque.
+ autorise de fait la prise en charge des commissions afférentes à ce mode de paiement par le budget de la commune de Bernin.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tibunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPA
Nombre de conseillers : En exercice : 20
Présents: 12 L'an deux mil treize, le sopt mai à vingt heures. Votants :16 Le conseil municipal de la commune de Bemin, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Belicard, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : trois mai deux mil treize. Présents: MMES BELLICARD Laurence, BLONDET Agnès, CIRCAN Sophie,
QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile MM. DURET Christophe, REVOL Dominique, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC
Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves et VIEILLE Philippe Absents: MMES JUGLARD Monique et PERRIER Edith
MM. BOSSET Jean-Hugues, LEGATE Olivier, RACAT Bruno, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, VIAL Guy ee .
Pouvoirs : Certifié exécutoire
De M. VIAL Guy à M. THOMAS Bruno ad
De M. BOSSET Jean Hugues à M. REVOL Dominfue PA transmission le De M. ROUSSET Georges à MME CIRCAN Sophi
De MME PERRIER Edith à MME ROCCA Cécile
Secrétaire : M. REVOL Dominique 16 MAI 2013
2013/05/05
Autorisation de mise en place de nouveaux moyens de paiement ss ET ÿ Paiement par Internet - Prélèvement Automatique - Comptes de aéb4s là Préfecture de l'Isère
Yves Trocmet, adjoint délégué aux finances, à l'économie et à l'emplor:- TOME te consett municipat du projet de mise en place de conventions avec la trésorerie principale de Meylan pour :
+ lesrégies © Pour les régies de recettes des différents services rattachées au budget principal,
offrir aux utilisateurs, à la fois : “ la possibilité de paiement par intemet via l'outil du trésor public
actuellement : TIPI régie) ; “l'autorisation de mettre en place le prélèvement automatique rattaché aux
différentes régies de recettes des services, qui vont être transférées du CCAS vers la ville, comme délibéré en début d'année 2013 au sein des deux entités.
“l'autorisation d'ouvrir des comptes de dépôts spécifiques, auprès du Trésor Public.
© Pourla régie d'avances du service enfance jeunesse, autoriser à la fois : = l'ouverture du compte de dépôts auprès du Trésor Put
“au service de disposer d'un compte chèque ainsi que d'une carte bancaire, comme avant le transfert du service.
11 précise, qu'après ces autorisations, elle pourra créer les régies nécessaires au bon fonctionnement des services, conformément à la délégation qui lui a été donnée par délibération 2008-04-08 du 24
avril 2008. La mise en place du nouveau mode de paiement par internet va dans le sens de la modernisation et
de la dématérialisation des services. L'ensemble de ces modes de paiements impliquent le règlement de commissions interbancaires, lié
aux nombres d'opérations passées selon les différents types de paiement, qui devra être prévu au budget.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des suffrages exprimés
- autorise madame le maire à signer, avec le trésor public, les conventions et documents nécessaires
à la mise en place des nouveaux moyens de paiement sur le budget principal tels que le paiement par internet via l'outil du trésor public (TIPI Régie) ainsi que le prélèvement automatique pour les régies de
recettes présentes et à venir,
- autorise l'ouverture auprès du trésor public, des comptes de dépôts, nécessaires au bon fonctionnement des régies de recettes et des régies d'avances,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. - autorise la demande de délivrance d'une carte bancaire pour la régie d'avance du service animation jeunesse rattachée au compte chèque (compte de dépôt) de celle-ci,
- autorise de fait la prise en charge des commissions interbancaires afférentes à ces modes de paiement par les budgets de la commune de Bernin
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 15 mai 2013
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers : En exercice : 20
Présents : 12 L'an deux mil treize, le sept mai à vingt heures. Votants :16 Le conseil municipal de la commune de Bemin, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Bellcard, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : trois mai deux mil treize. Présents : MMES BELLICARD Laurence, BLONDET Agnès, CIRCAN Sophie,
QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile MM. DURET Christophe, REVOL Doiminique, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC:
Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves et VIEILLE Philippe Absents: MMES JUGLARD Monique et PERRIER Edith
MM. BOSSET Jean-Hugues, LEGATE Olivier, HACAT Bruno, ROQUES AIB&ñ. ROUSSET Georges, VIAL Guy
Certifié exécutoire Pouvoirs :
De M. VIAL Guy à M. THOMAS Bruno par irans: De M. BOSSET Jean Hugues à M. REVOL Dominique —
De M. ROUSSET Georges à MME CIRCAN Sophi De MME PERRIER Edith à MME ROCCA Cécile
16 MAI 203 Secrétaire : M. REVOL Dominique
2013/05/06
TIPI- Service de palement des Titres Par carte bancaire surIntemel À la Préfecture de l'Isère
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement-gérrérat-sur-trcomptabitér
publique ; Entendu ie rapport de présentation ;
Considérant que la version 3 de TIPI, en vigueur depuis le 15 juin 2011, propose un site de télépaiement standardisé développé par la DGFIP ;
Depuis 2010, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) propose aux collectivités et établissements un dispositif d'encaissement de leurs produits locaux (titres ou articles de rôle) par
carte bancaire sur Internet, dénommé "TIPI" (Titres Payables par Internet) L'objectif du projet TIPI est de permettre la mise en œuvre d'une solution d'encaissement automatisée
de bout en bout, depuis l'émission du titre jusqu'à son émargement dans l'application Hélos. Avec TIPI, la DGFiP propose donc un service supplémentaire innovant, simple d'utilisation et moderne
qui simplifie les démarches des usagers en leur offrant un service sécurisé de paiement en ligne. La version 3 de ce service de paiement en ligne de la DGFIP, déployé depuis le 15 juin 2011, propose
désormais un site de télépaiement standardisé.
Pour bénéficier de cette version TIPI « site DGFiP », la collectivité doit : - être gérée dans le poste comptable par l'application Hélios :
- utiliser une nomenclature du secteur public local hors M21 et M31 ; - émettre des flux aux formats ROLMRE, INDIGO ou PES V2 Recete ;
La commune de Bernin respecte ces pré-requis pour la facturation des recettes suivantes: Loyers, charges diverses faisant l'objet d'un titre exécutoire.
En conséquence, la commune de Bernin peut envisager d'offrir à ses usagers, et dans un premier temps aux redevables des recettes de loyers, chaïges diverses faisant l'objet d'un titre exécutoire, la possibilité de payer leur(s) facture(s) par télépaiement.
La commune prendra en charge le coût du commissionnement interbancaire lié à l'utilisation de la carte bancaire, qui rémunère l'ensemble du dispositif interbancaire. À titre d'information, ce coût s'élève à 0,10 euros + 0.25% du montant de l'opération. À titre d'exemple, pour une transaction de 100,00 € les commissions interbancaires s'élèvent à 0,35 €.
Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d'autoriser le maire à signer
- la convention régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du service TIPI ;
- le formulaire d'adhésion à l'application TIPI ;
-les futures demandes d'ajout d'un contrat, d'un produit supplémentaire pour l'application TIPI
Ceci étant exposé, il vous est demandé, mesdames, messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La commune de Bernin est soucieuse d'offrir à ses usagers, un service moderne, accessible à tout moment sans
avoir à se déplacer, sécurisé, simple d'utilisation et très rapide ; Les prés requis pour bénéficier de la version
TIPI « site DGFIP » sont respectés par notre commune dans le cadre de la facturation des recettes loyers, charges diverses faisant
l'objet d'un titre exécutoire;
Le télépaiement pourrait également être proposé à d'autres redevables pour les autres recettes émises par la
commune, dès que les conditions techniques requises seront respectées.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :
Article unique :
Le maire est autorisé à signer - la convention régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du service TIPI :
- le formulaire d'adhésion à l'application TIPI pour l'encaissement des produits de la redevance spéciale ;
- tout formulaire visant à étendre le télépaiement à un autre contrat ou à un autre produit
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS. POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 15 mai 2013
Laurence Bellicard,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. DES DELIBE! MUNICIPAL, Nombre de conseillers :
En exercice : 20 Présents :12 L'an deux mil treize, le sept mai à vingt heures.
Votants 16 Le conseil municipal de la commune de Benin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Bellicard,
maire. Date de la convocation du conseil municipal : trois mai deux mil treize.
Présents: MMES BELLICARD Laurence, BLONDET Agnès, CIRCAN Sophie, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
MM. DURET Christophe, REVOL Dominique, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves et VIEILLE Philippe
Absents : MMES JUGLARD Monique et PERRIER Edith MM. BOSSET Jean-Hugues, LEGATE Olivier, RACAT Bruno, ROQUES Alban,
ROUSSET Georges, VIAL Guy Pouvoirs
De M. VIAL Guy à M. THOMAS Bruno De M. BOSSET Jean Hugues à M. REVOL Dominique
De M. ROUSSET Georges à MME CIRCAN Sophie De MME PERRIER Edith à MME ROCCA Cécile
Secrétaire : M. REVOL Dominique
2013/05/08 Approbation et autorisation de signer un protocole d'accord transactionnel entre la commune
de Bernin et les consorts DAMIANI et MAZZA
Vu les articles 2044 et suivants du code civil,
Vu l'arrêté n°2013/URB/22 en date du 20 février 2013 portant décision de préemption de la commune, Vu l'avis des Domaines en date du 19 avril 2013,
Considérant le recours gracieux adressé par les consorts MAZZA contre l'arrêté n°2013/URB/22 en date du 20 février 2013,
Madame le maire rappelle que les consorts DAMIANI, ont, par l'intermédiaire de leur notaire, adressé
une Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) à la mairie de BERNIN le 26 novembre 2012 portant vente à Monsieur Frédéric MAZZA. Cette déclaration a fait l'objet d'une demande de complément reçu le 9
janvier 2013.
La commune a, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 février 2013, notifié sa décision d'exercer son droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées AC n°86p (garage) et AC n°84p (maison comprenant deux logements) et le quart indivis d'un accès commun d'une contenance d'environ 228m° à prendre sur la parcelle cadastrée AC n°84 au prix de 180 000€ indiqué dans la DIA.
Madame le maire informe les membres du conseil que, par courrier en date du 11 avril 2013, Monsieur Frédéric MAZZA a adressé un recours gracieux contre l'arrêté n°2013/URB/22 en date du
20 février 2013 portant décision de préemption de la commune.
Après discussion, il a été proposé et accepté le principe de signer un protocole d'accord transactionnel pour mettre un terme au litige opposant la commune aux consorts MAZZA.
Ce projet de protocole d'accord transactionnel prévoit + Le renoncement de la commune à son droit de préemption sur les parcelles cadastrées AC
n°84 et AC n°86p, + L'acquisition amiable par la commune auprès des consorts DAMIANI du garage situé sur la
parcelle AC n°86p d'une superficie d'environ 53m* au prix de 40 000 euros conformément à l'estimation des Domaines en date du 19 avril 2013, et des droits indivis sur le chemin
d'accès, payable dans les conditions prévues pour les collectivités.
+ L'adjonction par la commune au profit de Monsieur Frédéric MAZZA d'une superficie de
terrain d'environ 20m, nécessaire à la création d'un emplacement de stationnement, + La mise en place des servitudes nécessaires à l'accès aux différents terrains.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Madame le maire précise que les termes de ce projet de protocole ont été acceptés par les consorts DAMIANI et MAZZA.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des suffrages exprimés :
= Approuve le principe d'une transaction, telle que rédigée dans le projet de protocole annexé, entre la commune de Bernin les consorts DAMIANI et MAZZA pour mettre un terme au litige
les opposant
= Autorise Madame le maire à signer ce protocole ainsi que tout acte et document se rapportant à la présente affaire,
+ Décide d'imputer les dépenses nécessaires au budget et de réajuster les écritures
budgétaires dans le cadre d'une décision modificative.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 15 mai 2013
Certifié exécutoire
par transmission le
15 MAI 208 | |
A la Préfecture de l'Isère
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. FSE
£9/50/€0
np
ORPI
- 00/1
818493
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ANNWWOD
8 Vu pour être annexé à la délibération N° 2012 [05 |o®
« Zonseil Municipal en date du: 4. | 5 { 13
ENTRE LES SOUSSIGNES
1°) Monsieur MAZZA Roger, Jean-Pierre, Christian, retraité, et Madame BONIN Jeanne, retraitée, son épouse, demeurant ensemble à CROLLES (38920), 36 rue de la
Gif.
Nés savoir: - Monsieur à CROLLES (38920), le 27 mai 1947.
- Madame à ALLEVARD (38580), le 25 juillet 1949 Mariés sous le régime légal de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage
préalable à leur union célébrée à la mairie de SAINT PIERRE D'ALLEVARD (38830), le 7 septembre 1968 ; ledit régime n'ayant subi aucune modification contractuelle où
judiciaire postérieure, ainsi déclaré.
2°) Madame MODOLO Elsa, Marcolina, retraitée, veuve de Monsieur DAMTANT
Gérard, Louis, Joseph, demeurant à CROLLES (38920), 183 rue du Brocey les Arcadies. Née à VILLARD BONNOT (38190), le 28 avril 1934.
3°) Madame MAZZA Odette, Employée administrative de gestion, célibataire majeure,
demeurantà GRENOBLE (38000), 32 rue Docteur Greffier.
Née à LA TRONCHE (38700) le 6 septembre 1954,
4°) Madame VADOT Monique, retraité, veuve de Monsieur MAZZA René, Victor,
demeurantà CROLLES (38920), 30 impasse Paul Valéry, Cidex 274A.
Née à LOUHANS (71500), le 1er octobre 1945.
5°) Monsieur MAZZA Mario, Marino, retraité, demeurant à CROLLES (38920), 36 rue
de la Gifle.
Né à FROGES (38190), le 7 mai 1938. 6°) Madame JANUS Annie, retraitée, célibataire majeure, demeurant à CROLLES
(8920), 57 chemin de la Dent de Crolles.
Née à GRENOBLE (38000), le 6 mai 1952.
ENSEMBLE d'UNE PART
ET La commune de BERNIN, département de l'ISERE, identifiée sous le numéro SIREN
213800394,
Représentée par son maire en exercice Madame BELLICARD, spécialement autorisée par délibération en date du +++ transmise en préfecture le +++
DE SECONDE PART Certifié exécutoire par transmission le
15 MAI 208
A la Préfecture de l'Isère - Page N°2-
ET Monsieur Frédétie MAZZA, demeurant à CROLLES, 36 rue de la Gifle
célibataire
DE TROISIÈME PART
[ExPoSE Le
RAPPEL DES FAITS
Les consorts MAZZA, ont, par l'intermédiaire de leur notaire, Me PEYSSON, notaire à GRENOBLE, adressé une Déclaration d'Intention d’Aliéner (DIA) à la mairie de
VILLARD BONNOT le 22 novembre 2012. Cette dernière l’a transmise à la mairie de BERNIN le 26 novembre 2012.
Cette DIA comportait, en annexe uniquement, la désignation suivante :
DESIGNATION Une maison comprenant 2 logements, un garage, bâtis sur une parcelle d'une contenance
d'environ 23m à prendre dans une propriété d’une plus grande superficie située à BERNIN (Isère) les Maréchales
Figurant au cadastre sous les références suivantes
Sect | Numéro Lieudit. Contenance.
AC [84 Les maréchales 06a S8ca
AC [8 Les maréchales O2a Sica
EL le quart (1/4) indivis d’un accès communs d'une contenance e 228m° à prendre sur le surplus d'une plus grande superficie située à BERNIN (Isère les Maréchales
Sex | Tieudit 7 Conienance
AC [84 Les Maréchales 06a 58ca
La commune de BERNIN a estimé que la DIA transmise ne permettait pas à la commune une complète instruction du dossier, notamment eu égard aux points suivants :
# Sur le plan annexé à la DIA, la partie logement était représentée mais pas le
garage + Les surfaces calculées à partir du plan joint ne correspondaient pas aux surfaces
indiquées dans la DIA
+ La DIA mentionne les parcelles AC 84 et 86, mais le plan ne représente que la
parcelle AC 84 + Les adresses des vendeurs ne figurent pas dans la DIA mais dans une note annexe
et sont incomplètes (seul le nom de la rue y figure, sans Le nom de la commune)
Les services de la commune de BERNIN ont appelé l'étude de Me PEYSSON courant décembre afin d'obtenir des précisions sur les biens vendus notamment eu égard au
garage vendu - Page N°93
Une demande de complément a été adressée par la mairie à Me PEYSSON le 18
décembre 2012
L'étude de Me PEYSSON a adressé par mail un plan cadastral sans mention des terrains cédés.
Les services de la mairie sollicitent à nouveau l'étude PEYSSON par mail et téléphone le
8 janvier 2013.
Les éléments manquants sont reçus par mail le 9 janvier 2013 (Plan de division et parcelle concemée fluottée).
ANALYSE
La DIA a été adressée à la mairie de VILLARD BONNOT en lieu et place de la
commune de BERNIN.
La DIA ne comporte pas les mentions obligatoires, à savoir adresse complète des vendeurs et désignation des biens vendus sur l'imprimé.
La DIA reçue le 26 novembre 2012 étant incomplète. Les demandes de pièces complémentaires par les services instructeurs ont suspendu le délai d'instruction jusqu'au
9 janvier 2013, date de réception du mail accompagné du plan de l'étude PEYSSON.
Le recours gracieux adressé par l'avocat de Monsieur Frédéric MAZZA fait état de la mauvaise foi de la commune en arguant du fait que les services de la mairie pouvaient
eux-mêmes faire la photocopie des documents cadastraux qu'elle détient dans ses
archives. La commune tient à souligner qu'elle ne peut retenir cet argument, car la division du sol est établie par un géomètre et que la commune n'a connaissance de la
division cadastrale qu'après publication au service de la publicité foncière et
enregistrement au cadastre. Subsidiairement une déclaration préalable a bien été adressée par le géomètre de la mairie de BERNIN préalablement à la vente mais la déclaration
préalable ne fait qu'état d'une division parcellaire et ne permet en aucun cas de définir quel bien sera cédé. Seule la DIA, en l'espèce contradictoire sur ce point, donne une
information précise sur le ou Les immeubles cédés,
Me Philippe LAURENT, avocat de Monsieur Frédéric MAZZA, argue que le compromis liant les consorts DAMIANT à son client était joint à la DIA transmise. Mme
BELLICARD réfute cet argument. Aucun compromis n’est annexé à la DIA (ef le
courrier d'accompagnement de Ia DIA qui n'en fait pas état.
Au vu de l'analyse qui précède, la commune de BERNIN, représentée par son maire en exercice et spécialement autorisée par son conseil municipal, rejette le recours gracieux
formulé par Monsieur Frédéric MAZZA par le biais de son conseil, considérant sa
préemption comme bonne et valable.
Toutefois, au vu du contentieux, la commune a accepté de rencontrer l'acquéreur évincé afin d'envisager une solution aux mieux des intérêts de chacun. [PROTOCOLE
La commune est disposée à renoncer à l'exécution de Ia préemption. qu'elle considère comme parfaitement légale, dans la mesure où la transaction objet des présentes est
exécutée de bonne foi par toutes les parties.
Jusqu'au transfèrt de tous les droits de propriété prévus aux présentes les consorts DAMIANT acceptent de suspendre le délai prévu à l'article R 213-12 du Code de
l'Urbanisme.
Pour satisfaire aux demandes de Monsieur Frédéric MAZZA, ci-intervenant, la commune renonce à son droit de préemption sur la parcelle 345 à laquelle sera adjointe par cession
une parcelle nécessaire aux stationnements de la maison s'y trouvant. À cette cession seront consenties toutes servitudes de passage pour véhicules et réseaux, sur la partie
tramée en croix au plan ci-annexé.
La création de l'emplacement stationnement de Monsieur Frédérie MAZZA ne pourra intervenir qu'après qu'un autre accès soit créé au profit de la parcelle 82 : une servitude
temporaire sera donc consentie par Monsieur Frédéric MAZZA de manière à laisser l'accès àla parcelle cadastrée AC 82.
Le terrain portant le n° 348 sur le plan joint, consistant en un garage, et les droits indivis
sur le chemin décrit ci-dessous. seront cédés par les consorts DAMIANI à la commune concomitamment, et conformément à l'avis des domaines, aux prix de 40.000 €, pour le
garage, pour le chemin d'accès, payable dans les conditions prévues pour les
collectivités.
L'entier accord comporte les cessions de droits annexes sur le chemin et les servitudes
éventuelles résumées ci-après
DESSERTE DES PARCELLES # 43-346-347 85 et 181 ‘Afin d'organiser la desserte des différentes parcelles appartenant aux consorts DAMIANI
et à la commune, les parties sont convenues de ce qui suit :
Le plan cadastral annexé aux présentes comporte trois zones :
ne zone tramée en petites croix [ocux
Une zone rayée
MÈRE Une zone en petits ronds - Page N°5 -
+ Servitude de passage au profit de la maison de Monsieur Frédéric MAZZA passage et réseaux)
+ Servimude de passage tous usages et réseaux au profit de la maison arrière parcelle cadastrées AC 85p et 181p)
Cette zone est ou sera a propriété des parcelles suivantes
+ indivis de l'accès à la parcelle cadastrée AC 82 (vente à a commune)
+ indivis de l'accès à la parcelle AC 84p_ portant le n°343 au plan joint
(préemption de la communauté de communes) +18 à la portion préemptée à 120,000 € portant le n°347 sur le plan joint
(préemption de la communauté de communes)
Y au garage portant le n°348 sur le plan joint (vente à la commune)
Et 1/8 au garage si renonciation par l'acquéreur de la maison sur les parcelles cadastrées AC 85p et AC 181p (préemption de la communauté de communes)
La zone rayée cc à
+ Servimde de passage tous usages et tous réseaux au profit de la maison arrière (85 et 181) si l'acquéreur renonce à son acquisition des parcelles cadastrées 85p et
181p.
Cette zone est ou sera la proprié é des parcelles suivantes :
+ Ya à la parcelle cadastrée AC 82 (vente àla commune)
+ VA au terrain portant le n° 343 sur le plan joint (préemption de la communauté de communes)
+ 1/8 à la portion des parcelles cadastrées AC 85p, 86p_ et 181p et des terrains portant les n°346 et la 347 sur le plan joint, préemptés par la communauté de
commune + au terrain portant le n°348 sur le plan joint (vente à la commune)
+ 1/8 au terrain portant le n° 348 sur le plan joint si l'acquéreur de la maison
renonce à son achat (vente à la commune)
Lazone rayée en petits ronds correspond à
+ Servitude de passage au profit de a du terrain représenté sur Le plan joint parle n°
347 et parcelles cadastrées AC 85p et AC 181p
ARTICLE 2 - Page N°6 -
Le présent protocole a pour objet de mettre fin aux litiges nés où à naître en ce qui
concerne la préemption de La commune sur les biens appartenant aux consorts DAMIANI et analysée ci-dessus.
Le présent protocole sera résolu de plein droit s'il n'est pas exécuté dans le délai de six mois des présentes.
Chaque partie s'engage également à ne pas former de recours gracieux, contentieux et plus généralement à ne former aucune action ou instance qui aurait pour but de faire
suspendre l'exécution du présent protocole.
ARTICLE 3
Le présent protocole d'accord est rédigé au visa des dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et emporte transaction entre toutes les parties
Les Paries reconnaissant avoir bénéficié du temps et des conseils nécessaires pour mesurer la portée de leurs engagements et donner leur entier consentement à la présente
transaction, Celle-ci bénéficie de l'autorité de chose jugée en dernier ressort et ne pourra
être attaquée, ni pour cause d'erreur, ni pour cause de lésion, conformément aux dispositions de l’article 2052 du Code civil.
Celles des paries qui, en contradiction avec ce qui précède, engagerait une action contentieuse, serait tenue, conformément aux dispositions des articles 1226 et 2047 du
Code Civil, à tire de sanction civile, à une indemnisation versée à l'autre partie sans préjudice pour cette dernière de se prévaloir du caractère de la chose jugée en dernier
ressort.
Chacune des Parties s'engage à exécuter de bonne foi et sans réserve la présente transaction établie.
La signature du présent protocole vaut désistement du recours gracieux par Monsieur Frédéric MAZZA et d'action réciproque entre les parties, aux conditions fixées au présent
protocole:
ARTICLE 8
Pour l'exécution et les suites du présent Protocole, les Parties élisent domicile aux adresses indiquées en comparution.
Fait sur cinq pages et en autant d'exemplaires que de parties.
à BERNIN le. - Page N°7-
Monsieur Roger MAZZA | Mme Jeanne MAZZA | Mme Elsa DAMIANI
Monsieur Mario MAZZA | Mme Annie JANUS Mme Monique MAZZA
Mme Odette MAZZA Monsieur Frédéric | Mme BELLICARD
Maire de Berin, | MAZZA CABINET DE GEOMETRE-EXPERT
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISE
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Dossier INTRO BUTAIPISES Nombre de conseillers: En exercice :20
Présents: 12 Votants :16
2013/05/09
Annulation de la délibérat
Vu le code général des collectivités territoriales, A la Préfeci
Vu le code général de la propriété des personnes publique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil treize, le sept mai à vingt heures. Le conseil municipal de la commune de Bemin, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Belicard, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : tofs mai deux mil treize. Présents : MMES BELLICARD Laurence, BLONDET Agnès, CIRCAN Sophie,
QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile MM. DURET Christophe, REVOL. Dominique, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC
Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves et VIEILLE Phiippe ‘Absents: MMES JUGLARD Monique et PERRIER Edith
MM. BOSSET Jean-Hugues, LEGATE Olivier, RACAT Bruno, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, VIAL Guy
Pouvoirs De M. VIAL Guy à M. THOMAS Bruno
De M. BOSSET Jean Hugues à M. REVOL Dofiniqu = î De M. ROUSSET Goorgesa ME GIRCAN Some Certifié exécutoire De MME PERRIER Ediih à MME ROCCA Cécile smisai Socrétaire : M. REVOL Dominique par transmission le
16 MAI 208
on n°20122103 : cession du tènement dit Charavin——
re de l'Isère
Vu la délibération du conseil municipal n°2012/12/03 en date du 10 décembre 2012,
Madame le maire rappelle que par délibération en date du 10 décembre 2012 le conseil municipal a approuvé la cession de la maison d'habitation dite Charavin et des granges attenantes par le biais
d'un mandat exclusif confié à l'office notarial de Maître LECLERCQ, selon la procédure de vente au plus offrant, par internet, sur le portail de l'immobilier des notaires (mmo Interactif)
Elle informe les membres du conseil qu'aucune offre n'a été présentée à la suite de cette procédure. Il convient donc d'annuler cette délibération
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (4 abstentions) décide d'annuler la délibération n°2012/12/03 en date du 10 décembre 2012 approuvant la vente de la maison dite Charavin et des deux granges attenantes, sises chemin du Prieuré à Benin, située sur les parcelles cadastrées section AP n°119, 120 et 121, par la procédure de vente au plus offrant sur le
site internet de l'immobilier des notaires.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 15 mai 2013
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. No peur Mo annee à Oo dalibe akien à
du emo mumieesel de HS 112 \TIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
bé de ar ini D urdun oué euraremaupadheue
RE ne nn maire.
Date de la convocation du conseil municipal : sx décembre deux mil douze Présents: MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, QUENNEMET
COSSON Elen et ROCCA Cécile. MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, ROUSSET
Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, TROCMET Yves, VIAL Guy et VIEILLE Philippe
absents : MMES BLONDET Agnès, JUGLARD Monique et PERRIER Edith MM. RAGAT Bruno, REVOL Dominique, ROQUES Alban et THOMAS Bruno
Pouvoirs Aucun pouvoir fs =
Secrétaire : M. DURET Christophe Certifié exécutoire Par transmission le
Cession du tènement dit Charavin TA DEC, 2012
Vu le code général des coliectivités territoriales, ST
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques A la Préfecture de l'Isère
Vu l'estimation du service France Domaines en date du 4 décembr
Madame le maire rappelle que par acte notarié en date du 20 décembre 2000 la commune a acquis la maison dite Charavin et les deux granges attenantes, auprès de la SAFER.
Les biens se composent d'une maison d'habitation sur deux niveaux située sur les parcelles cadastrées section AP n°120 et 121 d'une superficie habitable d'environ 140m? et de deux granges
mitoyennes situées sur la parcelle cadastrée section AP n°119 Elle expose que par avis en date du 4 décembre 2012 le service de France Domaines a estimé la
valeur vénale de ces biens à 285 000€. Madame le maire rappelle que depuis son acquisition par la commune ces biens ont fai l'objet de
travaux de rénovation de toitures et d'entretiens divers pour un montant d'environ 72 000€. Madame le maire propose la cession par la commune de la maison d'habitation dite Charavin et des
granges attenantes dont elle n'a pas l'usage et qui ne sont pas susceptibles d'être affectées à un service public communal
Elle propose de préciser dans les conditions de vente que l'offre retenue devra prendre l'engagement de conserver la valeur patrimoniale et architecturale de la grange située au sud du tênement
Elle propose de confier la recherche d'acquéreur à l'office notarial de Maïtre LECLERCO, 22 boulevard Edouard Rey à Grenoble, par le biais d'un mandat exclusif. Cette recherche d'acquéreurs
se fera selon la procédure de vente au plus offrant, par internet, sur le portail de l'immobilier des notaires (immo Interactin. Elle précise que l'avantage de cette procédure réside dans sa
transparence. Le prix de vente résultera des offres reçues au cours de celte procédure sur la base d'un prix de
réserve proposé à 285 000 €. Les émoluments de négociation et une partie des frais de publicité viendront en déduction du prix de vente.
Considérant l'avis de France Domaines en date du 4 décembre 2012 estimant la valeur vénale de ces biens à 285 000€,
Considérant les travaux de rénovation et d'entretiens divers réalisés sur ce bâtiment pour un montant d'environ 72 000€,
Considérant que cet immeuble n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal,
| | 16 MAI 208 |
La présente délibération peut faire l'objet dun recours devant le Tbumat administratif damslun délai de eux moÏs à compter de sa publication n
A la Préfeci:
ns re de l'Isère|
Séokskps Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité des suffrages exprimés (3 contre et 1 abstention),
+ approuve la mise en vente de la maison cite Charavin et des deux granges attenantes, sises chemin du Prieuré à Bemin, située sur les parcelles cadastrées section AP n°119, 120 et 121,
selon les conditions énoncés ci-avant,
+ approuve le recours à la procédure de vente au plus offrant, par interet, sur le portail de l'immobilier des notaires,
+ autorise le maire à signer le mandat exclusif de recherche d'acquéreur et toutes les pièces liées aux démarches nécessaires à cette mise en vente (diagnostic, pièces préalables. etc)
+ dit que le prix de réserve est fixé à 285000 €,
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS. POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 12 décembre 2012
Laurence Bellicagi Maire T2
CR x
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. |
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1. EN REY ju pour être annèxé à la délibérat
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9LL DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
MAIRIE de BERNIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DH HEC. 200
FINANCES PUBLIQUES DE L'ISERE
POLE GESTION PUBLIQUE
FRANCE DOMAINE EVALUATIONS
8 rue de BELGRADE
38022 GRENOBLE CEDEX 4 Vu pour être annexé à la délibération N° du Conseil Municipal en dats du : Récepllon sur rendez vous
Affsire suivie par Pascal BLONDÉ Mairie Téléphone : 04-76-5-76-41
Télécople : 04-76-86-76-00 Courriel : pascal blonde@dafip.fnances gouv.fr Cidex 36
DOSSIER N° 2012 039 V 2607 Laurence Belik
AGTUALISATION DE L'AVIS 2011-039V1968
Visite le 28 septembre 2041 Maire de
AVIS DE FRANCE DOMAINE
COURRIER "ARRIVÉE"
Grenoble le 4 décembre 2012
+12 | 12 {03
61424
496 route départementale 1090
Cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers
1- Propriétaire : Commune de BERNIN
3- opération projetée:
cession d'un tènement immobilier composé :
Art L.22411 du eole général des colactviés terloiales
tt. 58 et 60 de la lin 82-213 du 2 mars At 7-1 de La loin 722816 du Suit 1972
JA L.324-{ du code de ruibanieme AM. L 481. du onde de la conctruetion t de rate P
2- Date de réception de la demande d'avis : Mail du 30 ue 20k2_
Proc me | sn
Préfecture de l'k
d'une maison d'habitation située sur les parcelles AP 120 et AP 121
de la parcel lle AP 119 comportant üne grange à de la parcelle AP 123 comportant une partie d'une grange mitoyenne
4 - Situation du bien :
- Adresse : le varvoux 38190 BERNIN
8 - Description somm:
La parcelle AP 120, d'une surface 105 m?, est la parcelle d'accès à la maison située sur la
parcelle AP 121.
AT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES La parcelle AP 121, d'une surface de 145 m* comporte une malson ancienne mitoyenne très vétuste :
- au rez-de-chaussée: une entrée, un séjour, une cuisine, un wo, une salle de bains et une pièce aveugle , le tout sur une surface d'environ 71 m*
- au premier étage , sur une surface équivalente : un palier, 3 chambres ; - au second niveau : combles aménageables d'une surface de 38 mf. cave
Chauffage central hors d'usage.
Le gros œuvre est en bon étal le second œuvre néoëssite une totale rénovation. La couverture a été rénovée ef les ouvertures dotées de fenêtres à double vitrage.
La parcelle AP 119 comporte une dépendance agricole ancienne de grande hauteur et
mitoyenne.
La parcelle AP- 123 est un pré enclavé, accessible par un droit de passage plétonnier et comporte une partie d'une grange mitoyenne peu profonde et dont la façade pmelpale est |
totalement ouverte,
6- Réglementation d'urbanisme :
Les parcelles AP 120 et 121 sont en zone UB rt au POS les parcelles AP 118 et 123 en zone
| NCrt
7 - Situation locative : Biens libres
8 - Valeur vénale de l'immeuble ou du droit cé
Compte tenu de l'évolution du marché immobilier depuis 2011 et sur la base du même zonage | au POS, les valeurs données en 2011 sont confirmées :
- 240 000 euros pour les parcelles AP 120 et 121 ( habitation) - 45 000 euros pour la parcelle AP 119 ( grange)
- 5 500 euros pour la parcelle AP 123 {pré et grange)
9- Obsewations particulières:
En l'absence de renseignements communiqués par lé consultant, la présente évaluation ne tient pas compte de la présence éventuelle de polution(s), d'amiante, de plomb, ou d'insectes xylophages
|
||
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur actuelle des biens, une
nouvelle consultation du service du Domaine serait nécessaire si l'opération envisagée était
réalisée au delà d'un an environ.
Pour le Directeur Départemental des
Finances Publiques de l'Isère
et par délégation, l'inspecteur
Page 2 EXTRAIT OÙ REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers : En exercice : 20
Présents: 12 L'an deux mil treize, le sept mai à vingt heures Votants 16 Le conseil municipal de la commune de Benin, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Belicard, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : trois mai deux mil treize. Présents: MMES BELLICARD Laurence, BLONDET Agnès, CIRCAN Sophie,
QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile MM. DURET Christophe, REVOL Dominique, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC
Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves et VIEILLE Philippe Absents : MMES JUGLARD Monique et PERRIER Edith
MM. BOSSET Jear-Hugues, LEGATE Olivier, RACAT Bruno, ROQUES Alban, ROUSSET Georges, VIAL Guy
Pouvoi De M. VIAL Guy à M. THOMAS Bruno
De M. BOSSET Jean Hugues à M. REVOL Dominique De M. ROUSSET Georges à ME CIRCAN Sophie
De MME PERRIER Edith à MME ROCCA Cécile Secrétaire: M. REVOL Dominique
2013/05/10 Acquisition d'un bâtiment à usage de garage (parcelle cadastrée ACB6p)
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'estimation du service France Domaines en date du 19 avril 2013,
Considérant l'avis de France Domaines en date du 19 avril 2013 estimant la valeur vénale de ces biens à 40 000€,
Considérant la nécessité d'acquérir ce bien pour permette la réalisation d'un programme de logements sociaux dans le tissu urbain et à proximité des modes doux de circulation et des sites de
transports en commun et pour permette la réalisation de stationnement public à destination notamment des commerces et services de proximité et de leurs usagers dans le cadre notamment du
réaménagement de la RD 1090,
Madame le maire rappelle que les consorts DAMIANI, ont, par l'intermédiaire de leur notaire, adressé une Déclaration d'intention d'Alléner (DIA) à la mairie de BERNIN le 26 novembre 2012 portant vente
à Monsieur Frédéric MAZZA. Celte déclaration a fait l'objet d'une demande de complément reçu le 9
janvier 2013. La commune a, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 février 2013, notifié sa décision d'exercer son droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées
AC n'86p (garage) et AC n°84p (maison comprenant deux logements) et le quart indivis d'un accès
commun d'une contenance d'environ 228m* à prendre sur la parcelle cadastrée AC n°84 en vue de la
réalisation d'un programme de logements sociaux sur ce secteur. Monsieur Fréderic MAZZA ayant par courrier en date du 11 avril 2013, adressé un recours gracieux
contre l'arrêté en date du 20 février 2013 portant décision de préemption de la commune, un protocole
d'accord transactionnel sera prochainement signé pour mettre un terme à ce litige. Ce protocole prévoit le renoncement de la commune à son droit de préemption sur les parcelles
cadastrées AC n°84 et AC n°86p en contrepartie de l'acquisition de gré à gré par la commune d'un
garage en structure maçonnée d'une superficie d'environ 58m° situé sur la parcelle cadastrée AC
n°86p ainsi que le quart indivis d'un accès situé sur la parcelle AC n°84p.
Elle expose que par avis en date du 19 avril 2013 le service de France Domaines a estimé la valeur vénale de ces biens à 40 000 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, approuve l'acquisition des consorts DAMIANI de gré à gré d'un garage en structure maçonnée
d'une superficie d'environ 53m° situé sur la parcelle cadastrée AC n°86p ainsi que le quart indivis d'un accès situé sur la parcelle AC n°B4p au prix de 40 000€, ainsi que la constitution
de toutes servitudes nécessaires aux dessertes des terrains, le tout sous résemve de la signature avec les consorts DAMIANI et Monsieur Frédéric MAZZA du protocole
transactionnel,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adiministralif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. autorise le maire à signer l'acte authentique d'acquisition suivant acte à recevoir par l'étude de Me BENOIST, notaire à GRENOBLE ainsi
que toutes pièces se rapportant à cette affaire.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 15 maï 2013
Certifié exécutoire
par transmission le
15 MAI 208
A la Préfecture de l'Isère
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tibunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication: Lente Hu rat | [25MR n | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | courrier arr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE L'ISERE
POLE GESTION PUBLIQUE Remi pour sgrrà |n Certifié exécutoire DIVISION FRANCE DOMAINE EVALUATIONS par transmission le
8 rue de BELGRADE 39022 GRENOBLE GEDEx 1
Renan sur ronds vous Gant rouiematel 25 vf 15 MAI 208
Fournous joindre : Mairie ,
jé À la Préfecture de l'Isère ne es 496 roule départementale 1090
Télécopie : 04-76-85-76-00 Cidex 3 Courriel: pascal londe@ep finances gouv.fr 38190 BERNIN
OSSIER N° 2013 039 V 885 Vu pour être annexé à la délibération N° 2513 los | 1e
dr onsel Municipal en date du: = | 5 | 13esl 1
Vos références : LB/XP/MG 80 2013
Bien visité - de l'extérieur — le 18 avril 2013
AVIS DE FRANCE DOMAINE
AR 21821 12-15 du code de uanme
1 Service consultant :
Commune de BERNIN
2 Date de la consultation: 12 avril 2013.
3 Opération soumise au contrôle :
Acquisition amiable d'un garage de 53 m°, situé sur la parcelle AC 86. L'acquisition concerne également le % indivis d'un accès situé sur la parcelle AC 84.
4° Propriétaire présumé : Indivision MAZZA;
5 Description sommaire de l'immeuble compris dans l'opération
L'ensemble n'a pu être visité que de l'extérieur. Il s'agit d'un garage d'une surface de 53 m°. Très bon état apparent
La cession concerne également le #4 indivis d'un accès commun d'une contenance d'environ 228
m à prendre sur le surplus de la parcelle AC 84
6 Situation locative : non précisée
ï
MANISTÈRE DE L'ÉCONOMIE. ET DES FINANCES 7 Valeur vénale : La valeur vénale peut être fixée à 40 000 euros.
8. Observations particulières :
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle
consultation de France Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans un délai
d'un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet
étaient appelées à changer.
En l'absence de renseignements communiqués par le consultant, la présente évaluation ne tient pas compte de la présence éventuelle de polution(s), d'amiante, de plomb, ou d'insectes xylophages
La valeur de ce bien étant inférieure à 75000 euros, la consultation de France DOMAINE n'est pas
obligatoire, et le présent avis ne revêt qu'un caractère indicatif.
Elle n'est, au surplus, valable que dans les conditions du droit privé. Une nouvelle demande
d'évaluation serait indispensable si une procédure d'expropriation était engagée par l'ouverture de
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur Départemental des
Finances Publiques de l'Isère
et par délégation, l'inspecteur
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7 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de conseillers
En exercice : 20 Présents :12 L'an deux mil treize, le sept mai à vingt heures.
Votants 16 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Belicard,
maire Date de la convocation du conseil municipal : trois maï deux mi treize.
Présens: MMES BELLICARD Laurence, BLONDET Agnès, CIRCAN Sophie, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile
MM. DURET Christophe, REVOL. Dominique, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves et VIEILLE Philippe
Absents : MMES JUGLARD Monique et PERRIER Edith MM. BOSSET Jean-Hugues, LEGATE Olvier, RACAT Bruno, ROQUES Alban,
ROUSSET Georges, VIAL Guy Pouvoirs
De M. VIAL Guy à M. THOMAS Bruno se g: : De M. BOSSET Jean Hugues à M. REVOL Domiique Certifié exécutoire De M. ROUSSET Georges à MME CIRCAN Sophle emiésio De MME PERRIER Edit à ME ROCCA céaie | Par {ransmiseion le Secrétaire : M. REVOL Dominique |
2013/05/11
Commune de Bernin { agence d'urbanisme de la région grenobloise d'assistance au programme d'activités partenarial et versement d'une subvention
A la Préfecture de l'Isère
16 MAI 2013
sion.
Vu l'article L 121-3 du code de l'urbanisme ;
Vu la délibération 2012/11/08 du 8 novembre 2012
La commune de Bernin finalise actuellement l'élaboration de son document d'urbanisme. Pour l'accompagner dans cette démarche, la commune a demandé à l'Agence d'urbanisme d'inscrire
à son programme d'activités partenarial une mission d'assistance conforme à l'article L121.3 du code
de l'urbanisme: «Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités
terrioriales peuvent créer avec l'Etat et les établissements publics ou autres organismes qui contribuent à l'aménagement et au développement de leur territoire des organismes de réflexion et
d'études appelés * agences d'urbanisme ". Ces agences ont notamment pour mission de suivre les. évolutions urbaines, de participer à la définition des politiques d'aménagement el de développement,
à l'élaboration des documents d'urbanisme, notamment des schémas de cohérence territoriale, et de préparer les projets d'agglomération dans un souci d'harmonisation des politiques publiques. Elles
peuvent prendre la forme d'association ou de groupement d'intérêt public. »
En 2012, cette sion, détaillée dans la proposition en annexe, a correspondu à 15 jours d'activités,
soit une subvention de 11 400 euros.
Pour 2013, le projet d'intervention est estimé à 20 jours d'activités et fait l'objet d'une participation
complémentaire de 15 200 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des suffrages exprimés
{1 abstention), décide = d'autoriser madame le maire à signer les documents relatifs à l'avenant 2013 de la convention
cadre du 01/02/2006 ; + d'autoriser le versement d'une subvention de 15 200 euros au profit de l'AURG:
= de préciser que les crédits nécessaires au versement de la subvention sont inscrits au budget de
la commune ; = de charger madame le maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution
de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 15 mai 2013
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Vu pour être annexé à la délibération N° 2012 [05 | ll Su Conseil Municipal endate du #7 es li 3
AVENANT
DE FERER2S, rence Certifié exéANDFE 2073
Entre nest Maire de
J 16 MAI 2083
La Commune de BERNIN— 38190, représentée par son Maire, Madame Laurence BELLICARD\} 5.
A la Préfeciure de l'Isère
et
L'Agence d'Urbanisme de la Région Grenobloise -AURG- 21, rue Lesdiguières — 38000 Grenoble, représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul BRET.
Vu l'article 5 de la Convention cadre entre la Commune de BERNIN et l'Agence d'Urbanisme,
Il est convenu :
Au regard de l'intérêt particulier que la Commune de BERNIN porte au programme d'activité
partenarial 2013 de l'AURG, approuvé par le Conseil d'Administration du 20 décembre 2012, et
conformément au budget 2013 approuvé par l'Assemblée Générale du 20 décembre 2012, la commune versera une subvention de
15 200.00 € (Quinze mille deux cents Euros).
Cette subvention est à régler par virement au compte n° 10468/02489/18769200200/59 ouvert à la Banque Rhône Alpes, 1, place Vaucanson à Grenoble au nom de l'AURG.
Grenoble, le
Agence d'Urbanisme La Commune de
de la Région BERNIN
Grenobloise
Le Président Le Maire
Jean-Paul BRET Laurence BELLICARD