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Déliberation - d 2026 03 05 06 servitude vue 1947
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Contamine-Sarzin.
Lien du pdf (Déliberation - d 2026 03 05 06 servitude vue 1947)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNE DE CONTAMINE-SARZIN] Envoyé en préfecture le 09/03/2026 Reçu en préléclure le 09/03/2026 0
Publié le S L
1D : 074-217400860-20260305-D 2026 _03_05_06-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE : LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Extrait du registre des délibérations du conseil
Région Rhône Alpes municipal
Département de la Haute-Savoie
Arrondissement de St Julien en Genevois Séance du jeudi 5 mars 2026 Canton de St Julien en Genevois Par suite d'une convocation en date du 23 février 2026, les Commune de Contamine-Sarzin membres composant le conseil municipal se sont réunis en (74270) mairie, le jeudi 5 mars 2026 à 20h00 sous la présidence de Monsieur Georges Canicatti, Maire.
Etaient présents : M. Georges Canicatti, Mme Anne-Marie
Nombre de conseillers : 15 Ceccon, M. Christophe Comé, M. Julien Langloys, Mme Pierrette Baton Marechal, M. Marc Brunier, M. Louis
En exercice: 13 Buda, Mme Carole Chen, Mme Josiane Masson, M. Christophe Piazzoni
Présents : 10
Lesquels forment [a majorité des membres en exercice et
Votants: 10 peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Délibération n°D_2026_03_05_06
Absent ayant donné procuration : /
Absent excusé : /
Absents : M. Laurent Esteulle, M. Jean-Philippe Gecchele,
M. Norbert Regard
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal,
il a été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du
code général des collectivités territoriales à l'élection d’un
secrétaire pris au sein du conseil.
Mme Pierrette Baton Marechal est désignée pour remplir
‘ cette fonction.
Objet : Création d’une servitude dé pue al profit du propriétaire de la parcelle cadastrée section Ai n°1947 s
Î
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu’il a été sollicité par le propriétaire de la parcelle cadastrée section À n°1947 afin de bénéficier d'une servitude de vue sur la parcelle cadastrée section A n°1948, propriété de la commune.
Il explique que, pour préserver chaque propriétaire, la loi impose des limites à la création des ouvertures donnant sur les parcelles de ses voisins. Toutefois, il est possible d’y déroger grâce à la-mise en place d’une servitude de vue. fs Cette dérogation permet de créer une ouverture ou une vue vers la propriété voisine. 4
Il en donne les principales caractéristiques :
On distingue deux types de vues :
° Les vues droites : elles permettent une vision directe, sans que l’on doive se pencher ou tourner la tête,
+ Les vues obliques : pour voir la propriété voisine, on doit tourner la tête à gauche ou à droite.
Sont considérées comme des vues : les fenêtres, les portes-fenêtres, les baies vitrées, les velux, les
balcons et les terrasses.
Pour une vue droite, la distance légale entre l’ouverture et la limite séparative des deux propriétés doit être de 1,90 m.
La distance se calcule depuis le bord de la fenêtre, le rebord extérieur du balcon ou de la terrasse jusqu’à la limite séparative.
Pour une vue oblique, cette distance se réduit à 0,60 m.
La distance se calcule en se plaçant à l'angle de l'ouverture la plus proche de la propriété voisine. COMMUNE DE CONTAMINE-SARZIN Envoyé en préfecture le 08/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026 0
Publié le S L
ID : 074-217400860-20260305-D_2026_03_05_06-DE
Il termine en disant que la servitude de vue s’acquiert de plusieurs manières et notamment par accord entre voisins: les voisins peuvent s'entendre pour aménager les limites légales. Pour davantage de sécurité, ce commun accord doit faire l’objet d’un acte signé devant notaire. Une fois publié au service de la publicité foncière, l’acte devient opposable aux tiers et aux prochains acquéreurs.
Après en avoir délibéré, à mains levées, par 9 voix pour et 1 abstention (Monsieur Christophe Comé), le conseil municipal :
+ _ APPROUVE les termes de l’acte à intervenir ci-annexé.
°_ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer une servitude de vue avec la propriétaire de la parcelle cadastrée section A n°1947 ainsi que toutes pièces afférentes au dossier.
° DIT que les frais inhérents à l’octroi de ladite servitude de vue restent à la charge du propriétaire de la parcelle concernée.
Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fr.
Délibération certifiée exécutoire par le | Extrait conforme au registre des délibérations. Maire compte tenu :
Fait à Contamine-Sarzin, Le 5 mars 2026
De la télétransmission au contrôle de Le Maire, Le secrétaire db séanfdg, légalité le : 9 mars 2026
De la publication ou notification le:
6 6 MARS 2026
Et de la mise en ligne te : { 9 MARS 2026