Arrêté - ERP 2026 03 Autorisation exploitation EHPAD le Sorbier

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Arrêté - ERP 2026 03 Autorisation exploitation EHPAD le Sorbier Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fonsorbes. Lien du pdf (Arrêté - ERP 2026 03 Autorisation exploitation EHPAD le Sorbier)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Industrie, Envoyé en préfecture le 04/03/2026

Reçu en préfecture le 04/03/2026

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° ERP 2026-03 Publié le 04/03/2026

ID : 031-213101876-20260303-ERP2026_03-AR

AUTORISATION DE POURSUITE D'EXPLOITATION

D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC -

EHPAD LE SORBIER

EXTRAIT DU REGISTRE

des ARRÊTÉS MUNICIPAUX

- COMMUNE DE FONSORBES - TD < # > E > Ts TT 1 PR es 7e A ass sacs a NE A 2 Dis JT mm sl LCPUTIEMENHTt ue Lu TIUUIE-GUFTOHHYLE — A\FFOHUISSÉINMEFLL UE IVIUTEL — CUHIIOHL UE FLUISUTICE UU I OUCH

Thème | 9.1 - Autres domaines de compétences des communes

Arrêté du

03 Mars 2026

Acte n° ERP 2026-03

Autorisation de la poursuite d'exploitation d'un Etablissement

Objet | Recevant du Public - MISE EN DEMEURE - EHPAD LE SORBIER

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Madame la Maire de la commune de FONSORBES,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles KR. 123-1 à R.123-

99, R. 152-6 et

R152-7;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité.

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) «

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales,

Considérant l'avis défavorable de la commission d'arrondissement de Muret pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public du 21/01/2026,

ARRETE

Article 1er : L'établissement dénommé EHPAD SORBIER 5, allée d'Occitanie à

FONSORBES classé en ty pe J/N de la 4ème catégorie relevant de la réglementation des ERP est autorisé à poursuivre son exploitation.

Article 2 : La poursuite d'exploitation est conditionnée par la réalisation, des prescriptions émises par la commission de sécurité du 21/01/2026 dans le délai fixé au 15 JUIN 2026 avec visite de la commission d'arrondissement de Muret pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public dans la période début deuxième semestre 2026.Envoyé en préfecture le 04/03/2026

Reçu en préfecture le 04/03/2026

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° ERP 2026-03 Publié 1e 04/03/2026 ID : 031-213101876-20260303-ERP2026_03-AR

AUTORISATION DE POURSUITE D'EXPLOITATION

D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC -

EHPAD LE SORBIER

Après délibération des membres, la commission d'arrondissement de Muret pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public émet un

avis défavorable à la poursuite d'exploitation de l'établissement

Motivé par les non-conformités suivantes

1. Un moteur de désenfumage présente des débits mesurés inférieurs à 90 % du débit théorique requis.

2. Les rapports de contrôle des installations de désenfumage, ainsi que l'absence de

nouveaux relevés de débit, notamment réalisés par un organisme de contrôle agréé font apparaître des non-conformités significatives, ne permettant pas de garantir un niveau de sécurité suffisant pour public. À ce jour, une non-conformité majeure relative au système de désenfumage demeure non levée, L'exploitant indique qu'une étude aéraulique est programmée afin d’en analyser les causes et de déterminer les mesures correctives à mettre en Œuvre.

3. Les plans d'évacuation, en particulier ceux implantés au rez-de-chaussée dans les salles de restauration, sont inexacts et ne correspondent ni à la signalétique existante ni aux cheminements et sorties de secours en place.

Analyse du risque

Un désenfumage insuffisant au rez-de-chaussée peut compromettre la mise en sécurité des résidents «en rendant plus difficiles leur évacuation ou leur transfert en cas d'incendie,

Des plans d'évacuation inexacts peuvent désorienter les personnels et retarder ces opérations. P

Elle préconise toutefois la réalisation des prescriptions ci-après:

Prescriptions générales d'exploitation

Faire vérifier les différentes installations ou équipements, selon les articles R 143-34 et 37 du code de la construction et de l'habitation et fournir les rapports de vérification à la commission de sécurité.

e Etablir et annexer au registre de sécurité des consignes précises comportant notamment la ou les solutions retenues pour l'évacuation en tenant compte des différentes situations de

handicap (arrêté du 24 septembre 2009 modifiant l'article GN8).

e Informer la commission d'arrondissement de Muret de tous projets de transformation, aménagement, rénovation envisagés même à titre temporaire (article 1.122-3 du code de la

construction et de l'habitation).

e Tenir à jour un registre de sécurité, à présenter à tous les contrôles et visites de la commission de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et en particulier (articles R143-44 du code de la

construction et de l'habitation et GE-3 31 :. l'état du personnel chargé du service d'incendie:

les diverses consignes générales et particulières, établies en cas d'incendie * les dates des divers

contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceuxci ont donné lieu .

les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des

entrepreneurs et s'il y a lieu, de l'architecte ou des techniciens chargés de surveiller les travaux.Envoyé en préfecture le 04/03/2026

Reçu en préfecture le 04/03/2026

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° ERP 2026-03 Publié le 04/08/2028

ID : 031-213101876-20260303-ERP2026_03-AR

AUTORISATION DE POURSUITE D'EXPLOITATION

D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC -

EHPAD LE SORBIER

1. Fournir, dans les plus brefs délais, un nouveau rapport de vérification triennale établi par un bureau de contrôle agréé, Ce rapport devra porter sur l'ensemble des installations de désenfumage, intégrer un tableau comparatif des débits théoriques et mesurés

conformément aux articles DF 9, DF 10, GE6et KR, 143-41 du Code de la construction et de

l'habitation.

2. Lever les observations persistantes des contrôles périodiques (articles R143-3 et R 143-10 du CCH) notamment : désenfumage mécanique (article DFI 0)

3. Finaliser la levée de l'ensemble des prescriptions édictées par ia commission

d'arrondissement de Muret, conformément au procès-verbal N © D-2022-01 1349, séance du 16/02/2093 (article R143-13 du CCH).

4. Équiper l'établissement d'un groupe électrogène afin de garantir la sécurité des conditions

d'exploitation en cas de défaillance des réseaux de distribution d'énergie électrique (article RI 43-41)

- S'assurer que la mise en œuvre du groupe électrogène ne neutralise pas l'action des dispositifs permettant la mise hors tension générale de l'installation électrique de l'établissement (EL 1 1 81).

- Garantir la réalimentation automatique des ventilateurs de désenfumage par le groupe électrogène en cas de défaillance de la source normale (J25 85).

5. Mettre à jour les plans d'intervention et d'orientation visant à faciliter l'action des sapeurs- pompiers, prenant en compte les nouveaux aménagements réalisés dans l'établissement

(article MS 41).

6. Réaliser des exercices pratiques, ayant pour objet d'instruire le personnel sur la conduite à

tenir en cas d'incendie, au moins une fois par semestre. Un compte-rendu de chaque exercice

sera annexé au registre de sécurité (article J 39)

7. Assurer la surveillance de rétablissement par au moins deux employés spécialement

désignés et entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours. Notamment, le personnel du service doit être formé à l'exploitation du système de sécurité incendie et au transfert horizontal ou à l'évacuation des malades avant l'arrivée des secours (articles MS46, J35 et J39)

Une attention particulière devra être portée à la formation du personnel de nuit.

Les attestations de formation doivent être annexées au registre de sécurité. L'attention du personnel devra être attirée sur l'intérêt de fermer les portes des chambres en cas

d'alarme incendie.

Par ailleurs, une culture de la sécurité devra être empreinte auprès du personnel afin que chaque essai d'alarme (par exemple du groupe de visite de la commission de sécurité) devienne un

entrainement et participe à l'acquisition de réflexes à reproduire en cas de feu réel.

le procès-verbal a été établi au vu des éléments qui ont été portés à la connaissance de la commission

de sécurité.

Les prescriptions proposées ne dispensent pas le pétitionnaire du respect des lois et règlements en vigueur.Envoyé en préfecture le 04/03/2026

Reçu en préfecture le 04/03/2026

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° ERP 2026-03 publié le 04/03/2028

ID : 031-213101876-20260303-ERP2026_03-AR

AUTORISATION DE POURSUITE D'EXPLOITATION

D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC -

EHPAD LE SORBIER

ARRETE

Article 3 : A la réalisation des prescriptions, ou, dans tous les cas, à l'expiration des

délais, la commission de sécurité sera sollicitée pour programmer une nouvelle visite de l'établissement.

Article 4 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.

Article 5 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis a permis de construire mais qui entrainent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

Article 6 : le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.

Article 7 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.

Article 8 : le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'État

dans le Département et publication sur le site Internet de la collectivité.

Article 9 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal

Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.

Article 10 : L’Adjoint au Maire et la Directrice Générale des Services de la Mairie sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Fait à Fonsorbes, le 03 mars 2026

Madame la Maire

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Françoise SIMEON